Rapport

La délégation parlementaire de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) qui a participé à la réunion de la Commission de la coopération et du développement (la « Commission ») de l’APF, tenue au siège de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), à Rome, Italie, les 2 au 4 mai 2018, a l'honneur de présenter son rapport.

La délégation était composée de Monsieur Darrell Samson, député et président de la Section canadienne, Monsieur Francis Drouin, député et rapporteur de la Section canadienne, de Monsieur Joël Godin, député et membre de la Section canadienne et de Madame Chloé Forget, analyste auprès de la Section canadienne.

Une cinquantaine de parlementaires provenant d’une trentaine de sections représentant les quatre régions de l’espace francophone ont participé à cette réunion. Outre la Section canadienne, les sections suivantes étaient représentées : Belgique (Wallonie-Bruxelles), Bosnie-Herzégovine, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, France, Gabon, Jura, Macédoine, Mali, Maroc, Niger, Québec, République démocratique du Congo, Suisse et Tchad.

La réunion a été conviée par la présidente de la commission, Angélique Ngoma, député du Gabon.

Ouverture des travaux

À l’ouverture des travaux, la présidente de la Commission, Madame Angélique Ngoma remercie la FAO de l’accueil et invite Madame Maria Helena Somedo, Directrice générale adjointe de la FAO à livrer son message.

Cette dernière souligne que l’insécurité alimentaire continue de prendre des proportions inquiétantes. Cela est dû à plusieurs facteurs dont les changements climatiques, les conflits et les crises humanitaires. Elle précise qu’il s’agit d’un paradoxe que les individus qui souffrent de la faim sont principalement dans les milieux ruraux. Effectivement, ce sont ces individus qui travaillent dans le milieu de l’agriculture qui souffrent de la faim. Elle spécifie que ce sont les femmes et les filles qui souffrent le plus de la faim. Elle ajoute que le phénomène de l’obésité, qui constitue également un problème relié à la nutrition et au fait de mal manger, est de plus en plus présent. Elle précise que l’excédent de poids est également un problème de santé publique qui pèse sur les États et les systèmes de santé. Elle souligne que les parlementaires ont un rôle très important à jouer. À ce titre, elle précise que la coopération est très importante dans ce domaine. Elle rappelle que l’un des Objectifs de Développement Durable (ODD) est d’éradiquer la faim, la malnutrition et la pauvreté. Elle fait valoir que cet objectif peut être atteint en faisant plusieurs changements. Elle spécifie que la FAO aide les pays à mettre en place des systèmes statistiques crédibles, afin de bien informer les gouvernements dans leur prise de décision.  Madame Somedo termine en soulignant que la FAO est consciente de l’importance des parlementaires pour éradiquer la faim.

La Commission entend ensuite l’intervention du Secrétaire général parlementaire de l’APF, Monsieur Jacques Krabal, député (France). Monsieur Krabal remercie Madame Somedo de son intervention. Il remercie tous ceux qui ont participé à l’organisation de la réunion au siège de la FAO. Il indique que l’éradication de la faim ne peut se faire d’une manière isolée et que cette réunion témoigne de la volonté de diverses organisations de collaborer. Il précise que, dans l’espace francophone, promouvoir une agriculture respectueuse de l’environnement demeure un défi et que l’agriculture familiale permettant d’améliorer les conditions de vie des paysans est difficile. Il ajoute que la collaboration entre les divers partenaires est essentielle et salue diverses initiatives récentes en la matière.

La présidente de la Commission, Madame Ngoma, invite ensuite tous les membres à faire un tour de table afin de se présenter.

Adoption de l’ordre du jour

La présidente fait ensuite un retour sur les activités de la Commission depuis la dernière réunion au Luxembourg en juillet 2017.  Elle rappelle que, lors de cette réunion, la Commission a adopté, entre autres, un projet de résolution sur la croissance partagée, qui avait été proposé par Monsieur Drouin, député (Canada).

Adoption du compte rendu et du relevé de décisions de la réunion du 9 juillet à Luxembourg

La Commission procède ensuite à l’adoption de l’ordre du jour modifié ainsi que du compte-rendu et relevé de décisions de la réunion précédente de la Commission tenue en juillet 2017, en marge de la Session annuelle à Luxembourg.

Auditions

La Commission procède ensuite à l’audition de divers experts :

• Monsieur Moncef Follain, Conseiller Économie et développement durable (OIF). Celui-ci discute de l’action de l’OIF en matière de numérique.

• Monsieur Jean Leonard Toadi, Coordinateur de l’équipe FAO des alliances parlementaires et Monsieur Fernando Ayala, Conseiller spécial de l’équipe FAO des alliances parlementaires. Monsieur Toadi procède à une présentation sur le rôle de la FAO et son travail avec les Parlements et les Alliances parlementaires. Il indique que leur travail est axé sur les ODD, dont l’ODD 1 sur l’éradication de la pauvreté et l’ODD 2 sur l’éradication de la faim. Il précise qu’il est impératif d’impliquer tous les acteurs pour atteindre la sécurité alimentaire et la nutrition, et les ODD dans leur ensemble. Il spécifie qu’un de leurs objectifs est de miser sur une collaboration plus étroite avec les parlementaires pour mettre en œuvre leurs engagements mutuels de sécurité alimentaire et nutritionnelle, y compris le droit à une nourriture suffisante.Il précise que le rôle des parlementaires est important et que des études ont démontré que l’amélioration de la sécurité alimentaire et de la nutrition est directement en lien avec les politiques et cadres d’action dans la législation.

  Les parlementaires peuvent jouer un rôle important à ce sujet, entre autres, par leur rôle de législateurs, de surveillance, d’approbation du budget et par leurs engagements en circonscription. Il précise qu’un autre objectif est de mettre en place les lois et les politiques nécessaires pour assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle et, de manière générale, placer la question de la sécurité alimentaire et nutritionnelle au plus haut des niveaux des agendas des États. En ce sens, il indique que l’approche de la FAO est de travailler avec les parlementaires au niveau national et régional, notamment en misant sur le partage des lois et de politiques efficaces et avérées

  Il précise que la FAO peut fournir un appui en facilitant le partage des bonnes pratiques de cadre légal et de mécanisme de surveillance, en fournissant du matériel technique, en facilitant des liens entre les différents organes parlementaires et en appuyant le renforcement des capacités. Il ajoute que les alliances parlementaires peuvent faciliter la coopération sud-sud, générer un cadre juridique, promouvoir des mesures législatives pertinentes et s’engager avec d’autres acteurs pour faire avancer ces enjeux. Il fait le point sur les différentes alliances parlementaires qui existent. Il spécifie que le Burkina Faso a inclut le droit à l’alimentation dans sa constitution. Il précise qu’ensemble, nous pouvons créer un monde libéré de la faim, de la pauvreté et la malnutrition. Monsieur Ayala de la FAO invite ensuite les parlementaires au Sommet parlementaire mondial contre la faim et la malnutrition qui aura lieu les 29 et 30 octobre 2018 qui aura lieu à Madrid en Espagne. Il lance également un appel à la création de fronts parlementaires dans les pays de l’espace francophone.

• Monsieur Samson, député (Canada) remercie chaleureusement les représentants de la FAO pour l’accueil et leur contribution aux travaux de la Commission. Il indique que les travaux de la FAO sont extrêmement importants et sont rassembleurs pour la communauté internationale. Effectivement, tous les pays peuvent se rallier vers un but commun, soit d’assurer la sécurité alimentaire à l’échelle mondiale et de lutter contre la faim. Il indique que le Canada considère que les travaux de la FAO sont fondamentaux. Il souligne que le Canada est d’ailleurs l’un des principaux donateurs de la FAO. Il précise que la FAO constitue une plateforme primordiale qui permet aux dirigeants des différents pays d’échanger leurs opinions sur la scène internationale. Il spécifie qu’il s’agit d’une excellente opportunité de discuter d’enjeux entourant la sécurité alimentaire et la lutte contre la faim. Il souligne qu’il est très fier que la Section canadienne présentera deux rapports : l’un sur l’utilisation des technologies numériques au profit d’une agriculture durable et l’autre sur la corruption comme obstacle au développement économique. Il ajoute que ces deux sujets de rapports sont extrêmement importants dans lutte contre la faim, la redistribution de la richesse et l’accomplissement du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des ODD.

• Monsieur Francis Drouin, député (Canada), précise qu’il voudrait mieux comprendre le programme de la FAO par rapport à l’accès aux terres. Un nouveau phénomène est, qu’au Canada et aux États-Unis, les terres agricoles n’appartiennent pas tout le temps aux agriculteurs. Ceci augmente les coûts pour les agriculteurs. Il demande s’il s’agit d’un problème qui arrive ailleurs. En réponse à Monsieur Drouin, Monsieur Touadi indique qu’il s’agit d’une problématique cruciale en Afrique où des terres sont vendues aux entreprises multinationales au détriment des agriculteurs. Il précise que la FAO a élaboré un instrument de maitrise et de gouvernance à cet égard qui a été signé par tous les États membres de la FAO. Il précise qu’il revient aux parlements de veiller à ce que ces règles soient respectées.

• Monsieur Andrea Cattaneo, économiste en chef, FAO. Celui-ci fait un état des lieux de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans l’espace francophone. Il indique que les conflits sont les principales causes d’insécurité alimentaire. Il souligne qu’il faut prendre en compte les problématiques reliées au conflit et l’importance des efforts de paix dans la lutte contre les crises alimentaires. Ceci est essentiel dans la concrétisation du Programme 2030. Il indique qu’en 2016, environ 816 millions de personnes étaient sous-alimentées dans le monde. Précisément, en Afrique, le nombre de personnes sous-alimentées est passé de 191 millions de personnes en 2010, à 243 millions en 2016. Il précise que le rapport de la situation mondiale de l’alimentation et de l’agriculture propose une stratégie qui permettrait de tirer parti de l’énorme potentiel non exploité des systèmes alimentaires pour accroitre la productivité et les revenus des petits agriculteurs, mais surtout créer des emplois non agricoles. Il termine en indiquant qu’il est important de rendre les transformations rurales plus inclusives.

• À la suite de la présentation, Monsieur Samson, député (Canada) indique que la directrice adjointe de la FAO a fait référence au fait que les femmes sont particulièrement vulnérables à l’insécurité alimentaire. Il indique que le Canada a adopté une politique d’aide internationale féministe. Il souligne qu’elle vise à promouvoir l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes et des filles. Il précise que cette politique s’aligne avec le Programme de développement durable 2030. Il ajoute que le Canada est effectivement d’avis que la promotion de l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles constitue le moyen le plus efficace de réduire la pauvreté et de bâtir un monde plus inclusif et prospère. Ainsi, il demande aux représentants de la FAO, quelles sont les actions de la FAO pour appuyer la cause des femmes et la sécurité alimentaire et la nutrition. Monsieur Andrea Cattaneo indique qu’il existe un volet genre dans tous les domaines de la FAO qui comprend des opportunités et actions en faveur des femmes. Il indique que la FAO réalise également beaucoup de projets et de recherches dans les pays membres sur la situation des femmes.

• Madame Federica Leonarduzzi, experte de la FAO. Celle-ci fait une présentation relative au travail de l’unité d’innovation numérique de la FAO. Elle précise que les innovations technologies sont vecteurs de changement. Elle fait état de diverses technologies, dont l’Internet et les téléphones portables, qui permettent des innovations en matière d’agriculture. Ces outils permettent, entre autres, aux agriculteurs de mieux se connecter entre eux et d’avoir accès aux prix réels des produits agroalimentaires sur les marchés. Elle discute de l’approche de la FAO quant aux services numériques en relation avec l’agriculture. Elle souligne que la Stratégie de e-agriculture qui est un cadre pour assister les pays en développement pour l’élaboration d’une stratégie dans ce domaine et le Portail de productivité de l’eau avec accès libre WaPOR qui utilise la techonologie de télédétection pour surveiller et signaler la productivité de l’eau en Afrique et au Proche Orient.

• À la suite de son intervention, Monsieur Drouin, député (Canada), remercie Madame Leonarduzzi pour sa présentation. Il demande d’abord comment les intervenants du milieu décident des zones d’accès à Internet, soulignant qu’il s’agit d’un enjeu au Canada. Il demande également s’il existe des enjeux de traductions quant aux applications mobiles disponibles aux agriculteurs. Madame Leonarduzzi précise que l’accès à l’Internet constitue un enjeu dans tous les pays et que la FAO travaille avec les ministères pertinents des pays et des entreprises de télécommunication lorsqu’elle met en œuvre un projet dans ces pays. Elle ajoute aussi que la FAO travaille avec les ONG et les coopératives de paysans pour la traduction d’application.

• Monsieur Said El Hachimi, Conseiller en charge des relations avec le Parlement, Organisation mondiale du commerce (OMC). Monsieur El Hachimi indique que le commerce international traverse des moments assez importants pour toute la communauté internationale et qu’il existe une veille de guerre commerciale. Il précise que l’OMC met tout en œuvre pour préserver le multilatéralisme et le système de règlement pacifique de conflits d’ordre commercial. En ce sens, il indique que l’OMC souhaite impliquer davantage les parlementaires, ceux-ci étant les principaux individus ratifiant les accords.

• Monsieur Drouin indique qu’il appuie fermement le libre-échange. Il précise que ce risque existe et qu’il est possible qu’il prenne de l’ampleur. Il explique qu’il faut équiper la population pour faire face à ce changement.

• Madame Nayé Bathily, Responsable des relations avec les Parlements (Banque mondiale). Madame Bathily indique que les parlementaires sont des interlocuteurs essentiels et des partenaires de choix pour la Banque mondiale. Elle explique que la société civile et les parlementaires sont de plus en plus impliqués avec la Banque mondiale. Elle précise que la coopération multilatérale par la coopération parlementaire est essentielle. Elle fait état de plusieurs programmes.

Examen des projets de rapport

Fiscalité et corruption dans l’espace francophone

La présidente de la Commission invite Monsieur Godin, député (Canada) et M. Ndoula Thiam, Député (Mali) à présenter leurs rapports sur la corruption dans l’espace francophone.

Monsieur Godin commence par expliquer que la corruption est un fléau mondial. Elle constitue un phénomène qui concerne toutes les nations : elle touche les pays les plus développés, les moins développés, les plus riches et les plus pauvres. Il précise que la corruption peut se définir comme tout abus de pouvoir à des fins personnelles et peut prendre plusieurs formes, comme les pots-de-vin, l’abus de fonctions et la fraude fiscale. Il ajoute que la corruption a des conséquences graves. Elle est un vecteur pour plusieurs activités criminelles, comme le terrorisme et la traite de personnes. Aussi, elle constitue une menace pour l’État de droit, la démocratie et les droits de la personne. Il explique que, depuis plusieurs années, il est reconnu que la corruption a de graves conséquences pour le développement et la croissance économique. Il souligne ainsi que la première ébauche du projet de rapport qu’il présente aujourd’hui se penche particulièrement sur cette question.

Il spécifie que le projet de rapport dresse un portrait de la corruption au niveau mondial, décrit les engagements internationaux en place afin de lutter contre la corruption et discute des conséquences de la corruption sur le développement et la croissance économique. Il précise également que le projet de rapport inclut beaucoup de détails et de nombreuses statistiques, mais que son allocution se concentrera à exposer un aperçu des principaux enjeux.

Il commence par faire un portrait rapide de la corruption. Il indique qu’il est difficile de mesurer la corruption, en raison de sa nature cachée. Malgré tout, des outils ont été développés afin de la mesurer de manière approximative. Il spécifie que les chiffres et résultats obtenus à l’aide de ces outils démontrent l’ampleur et l’envergure de la corruption, bien que leur marge d’erreur puisse s’avérer assez grande. Il précise que, de manière générale, il est estimé que, chaque année, le coût de la corruption s’élève à plus de 5 % du produit intérieur brut (PIB) mondial. De plus, on estime que plus de 1 500 milliards de dollars américains sont versés en pots de vin chaque année. Il souligne que, selon la Banque mondiale et l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), il a été constamment démontré par des études empiriques que les plus pauvres paient le plus haut pourcentage de leur revenu en pots de vin. De plus, il énonce que, selon les résultats du sondage « Global Corruption Barometer » de Transparency International mené de mars 2014 à janvier 2017 auprès près d’environ 160 000 adultes provenant de 119 pays, territoires et régions du monde, un répondant sur quatre a payé un pot de vin dans l’année précédant leur réponse au sondage afin d’obtenir des services publics.

Monsieur Godin exprime qu’il se réjouit que la communauté internationale, dont des pays membres de l’APF, a pris plusieurs engagements visant la lutte contre la corruption. Il souligne notamment, un instrument, la Convention des Nations Unies contre la corruption adoptée en 2003, qui constitue le premier instrument international étant juridiquement contraignant et qui vise à lutter contre la corruption.

Il explique ensuite comment la corruption est une entrave à la croissance économique. Il indique qu’il a été démontré, de manière générale, que la corruption a un effet néfaste sur la croissance et le développement économique des États.  Il précise que son projet de rapport examine l’effet de la corruption sous trois angles différents qui affectent la croissance et le développement économique : la productivité du secteur privé, les recettes publiques des États et les dépenses des États.

Premièrement, en ce qui concerne la productivité du secteur privé, il précise que la corruption a des conséquences sur les investissements privés, sur la concurrence et l’entrepreneuriat et sur les décisions d’investissement. D’abord, il explique que la corruption décourage les investissements puisqu’elle augmente le coût de l’activité économique, ce qui réduit la profitabilité des investissements. Effectivement, selon l’OCDE, les pots de vin qui ont l’effet d’une « taxe cachée » augmentent les coûts d’une transaction.  Il spécifie que les études ont démontré que la corruption a un effet négatif important sur les investissements étrangers. Les investissements étrangers sont plus à risque de corruption puisqu’ils font l’objet d’un contrôle important des États. D’ailleurs, lorsqu’une entreprise se déplace d’un pays à faible niveau de corruption vers un pays à dont le niveau de corruption est moyen ou élevé, on estime que la corruption correspond à l’équivalent d’une taxe de 20 % pour les entreprises étrangères. Il ajoute que, normalement, les investissements étrangers affectent positivement la croissance économique des États et jouent souvent un rôle important au niveau du transfert des technologies et du savoir-faire dans les pays bénéficiaires. Malgré tout, il souligne que les investissements étrangers peuvent parfois avoir des effets négatifs, notamment lorsqu’ils constituent une cause de corruption. Ensuite, il précise que la réduction des investissements étrangers a aussi des conséquences sur les bénéfices de la concurrence et de l’entrepreneuriat. La corruption peut nuire à la concurrence efficace qui est bénéfique pour la productivité et l’innovation. L’OCDE explique qu’en l’absence de concurrence, les entreprises ont moins d’incitatifs à innover et accroitre leur efficacité.

Par la suite, Monsieur Godin traite des conséquences de la corruption sur les recettes publiques des États. Il explique que la corruption peut avoir des effets négatifs sur les recettes publiques des États, notamment parce qu’elle mine la capacité des États de recouvrir les taxes et les impôts, soit son principal moyen de mobiliser des ressources.

Il précise que l’évasion fiscale constitue un obstacle à cette mobilisation de ressources. En présence de corruption, les citoyens, qui ont moins confiance en l’État, peuvent être moins enclins à payer leurs impôts puisqu’ils perçoivent cette activité de l’État comme une pratique malhonnête qui servira au financement d’un système corrompu. Selon le Fonds monétaire international, il existe d’ailleurs une corrélation négative entre l’indice de corruption de Transparency International et les recettes fiscales totales des États. Il spécifie qu’une autre conséquence de la corruption est qu’elle contribue au développement d’une économie informelle. Effectivement, la présence de la corruption peut décourager les entrepreneurs à se partir en affaires dans l’économie officielle. Lorsque l’économie informelle croît, c’est l’assiette fiscale du gouvernement qui s’amoindrit.

Monsieur Godin aborde ensuite les conséquences de la corruption sur les dépenses publiques des États. Il explique que, selon l’OCDE, lorsque les décisions politiques, tel que l’affectation de crédits budgétaires, sont faussées par la corruption, elles sont plus susceptibles de causer des pertes économiques. Il ajoute que, de manière générale, en raison de la corruption, il arrive que le bien‑être général de la société, les besoins les plus criants et le meilleur rapport qualité‑prix ne soient pas à la base des décisions des États. Effectivement, la corruption peut amener les États à orienter les dépenses publiques vers les secteurs où il est plus facile d’obtenir des pots‑de‑vin et des rentes tout en le dissimulant. Il souligne que les projets d’envergure et très complexes, qui dépassent parfois les besoins réels, tel que de grands projets d’infrastructures ou des projets liés à la défense constituent des opportunités pour la corruption. Ce genre de projets amène les États à investir beaucoup de ressources, mais des coupures doivent alors être faites dans d’autres secteurs, tels que dans des secteurs sociaux importants pour la population ou dans le fonctionnement et les opérations. Il spécifie que la corruption tend à augmenter les coûts des biens et services achetés par le gouvernement, notamment par la voie des marchés publics, et à réduire la qualité des biens achetés et des infrastructures. Effectivement, les processus de passation de marchés publics, qui comportent de nombreuses étapes, constituent des activités gouvernementales très vulnérables à la corruption. Il explique que la corruption au niveau de la passation des marchés publics peut prendre plusieurs formes, comme le truquage des soumissions ou le paiement de pots-de-vin afin de se soustraire à certaines exigences. Ainsi, il souligne qu’en raison de la corruption dans le cadre de la passation des marchés, d’importants fonds publics sont perdus. Effectivement, les deniers publics alloués à la passation de marchés publics représentent une partie importante des dépenses publiques. L’impact qu’un système corrompu de passation de marchés publics peut avoir sur la croissance économique des États n’est pas négligeable.

Il conclut en spécifiant qu’il s’agissait d’une première ébauche de rapport et que celle-ci sera complétée avec de l’information supplémentaire. Il invite donc son collègue du Mali à présenter sa contribution au projet de rapport.

Monsieur N’doula Thiam (Mali) fait ensuite une présentation sur la corruption au Mali. Il indique que la corruption persiste au Mali et qu’il est important de mettre l’accent sur la séparation des pouvoirs afin de lutter contre la corruption.

Une discussion s’ensuit sur la corruption dans la Francophonie.

L’utilisation des technologies numériques au profit d’une agriculture durable

La présidente de la Commission invite ensuite Monsieur Drouin, député (Canada) à présenter son projet de rapport sur l’utilisation des technologies numériques au profit d’une agriculture durable.

Monsieur Drouin indique qu’il lui fait grandement plaisir de présenter ce projet de rapport au siège même de la FAO, une organisation qui mène les efforts internationaux pour la sécurité alimentaire et l’élimination de la faim. Il remercie les représentants de la FAO pour leur présence et leurs interventions aujourd’hui. Il souligne que ce projet de rapport se base sur plusieurs publications et statistiques publiées par la FAO.

Il spécifie que le projet de rapport se penche, dans un premier temps, sur les défis auxquels les différents secteurs de l’agriculture font face, soit les changements climatiques, la croissance démographique dans certaines régions et la rareté des ressources en eau. Il ajoute que le projet de rapport explique, dans un deuxième temps, en quoi consiste une agriculture intelligente face au climat et démontre comment les technologies numériques peuvent jouer un rôle déterminant dans ce contexte. Il souligne que, dans un troisième temps, le projet de rapport aborde brièvement les enjeux reliés à l’accès aux technologies numériques dans les diverses régions du monde.

Monsieur Drouin énonce que, selon la FAO, une transformation profonde des systèmes alimentaires et agricoles est requise partout dans le monde afin de faire face à un double défi, soit celui d’éliminer la faim et la pauvreté tout en stabilisant le climat mondial. De plus, la demande alimentaire mondiale en 2050 devrait augmenter d’au moins 60 % par rapport au niveau de 2006, notamment à cause de l’accroissement de la population et de l’urbanisation. Cela s’ajoute à une croissance démographique qui sera davantage concentrée dans des régions considérées très à risque face aux conséquences des changements climatiques, comme l’Afrique. Il ajoute qu’il faut aussi tenir compte du fait que les secteurs de l’agriculture et de la foresterie, ainsi que le changement d’affectation des terres, sont actuellement responsables du cinquième des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Le secteur agricole aura donc un rôle important à jouer dans la lutte aux changements climatiques.

Il précise que, selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), les effets observés des changements climatiques sur la sécurité alimentaire concernent surtout la production et le rendement des cultures. Il précise que l’on estime que l’augmentation de la fréquence d’évènements extrêmes, comme les vagues de chaleur et les inondations, aura des conséquences sur l’accès à la nourriture et la stabilité des prix. Même si certaines régions agricoles pourraient être favorisées par une hausse des températures, les conséquences négatives des changements climatiques devraient être plus importantes que les conséquences positives. Les pays en développement, en raison de leur situation géographique, seraient en général plus susceptibles de subir les effets négatifs des changements climatiques. Il énonce que les impacts potentiels des changements climatiques sur l’agriculture pourraient également rendre les individus qui en dépendent encore plus vulnérables. Selon la FAO, d’ici 2030, entre 35 et 122 millions de personnes supplémentaires pourraient tomber sous le seuil de la pauvreté à cause des répercussions des changements climatiques sur les revenus dans les secteurs de l’agriculture.

Ensuite, il précise que, selon l’Organisation des Nations Unies (ONU), une personne sur neuf à l’échelle planétaire serait actuellement sous-alimentée. Alors que la population mondiale continue d’augmenter, des millions de personnes supplémentaires pourraient souffrir de la fin d’ici 2080 selon les estimations du GIEC. Il ajoute que, selon la Banque mondiale, la production agricole devra augmenter de 70 % d’ici 2050 pour répondre à la croissance démographique de même qu’à la demande plus élevée en calorie et en nourriture plus complexe qui suit la hausse des revenus dans les pays en développement. Il précise que, pour que cette augmentation puisse se matérialiser, la FAO considère que 80 % de la hausse de la production agricole devra résulter de meilleurs rendements.

Il poursuit en soulignant que l’impact des changements climatiques sur l’accès à l’eau potable et à l’eau d’irrigation sera considérable pour les agriculteurs et les éleveurs qui sont situés dans les régions semi-arides, notamment en raison des sécheresses et de la variabilité accrue des précipitations. Au moment actuel, alors qu’environ un milliard de personnes dans le monde n’auraient pas accès à de l’eau potable, environ 70 % de l’eau extraite des lacs, des rivières et des aquifères serait utilisée pour l’irrigation dans le monde.  Il spécifie que la Banque mondiale estime qu’entre 25 et 40 % de l’eau dans les régions arides devra être réaffectée vers d’autres secteurs à cause de l’augmentation de la population, de l’urbanisation, de l’industrialisation et des changements climatiques. Il explique que, considérant l’importante proportion d’eau utilisée pour l’agriculture, il est attendu qu’une grande partie de la réaffectation provienne de ce secteur.

Il spécifie que, de manière générale, la FAO estime que la dégradation généralisée des ressources naturelles, qui sont essentielles pour la production alimentaire, combinée aux effets déjà observables des changements climatiques dans certains secteurs de l’agriculture, met en péril l’atteinte d’une sécurité alimentaire mondiale. Il souligne que le défi auquel fait face le secteur agricole consisterait à produire plus avec moins, dans des conditions de production de plus en plus difficiles, tout en tentant de réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de ne pas amplifier les effets des changements climatiques.

Il spécifie que ceci est pourquoi il est important, en tant que parlementaires, de se pencher sur cet enjeu et d’examiner les solutions possibles. Il souligne que la solution qu’il propose constitue l’importante d’une agriculture intelligente et les bénéfices des technologies numériques à cet effet. Effectivement, selon la FAO, l’agriculture intelligente répond à trois ambitions principales : elle doit assurer une croissance durable de la productivité agricole; elle doit viser à appuyer des mesures dites d’adaptation; elle doit soutenir des mesures dites d’atténuation qui consistent en une intervention humaine qui a pour objectif de réduire les sources ou à renforcer les puits de gaz à effet de serre.

Il souligne qu’il est impératif de constater et de reconnaître que les technologies numériques peuvent être extrêmement bénéfiques pour une agriculture intelligente. D’ailleurs, dans un rapport de 2016, la Banque mondiale s’est intéressée à l’impact des technologies numériques sur le développement économique et a identifié l’agriculture comme l’un des six secteurs d’intérêt. Elle précise que les innovations numériques peuvent améliorer le bien-être des populations rurales de plusieurs manières.

Monsieur Drouin indique que les technologies numériques peuvent augmenter la productivité à la ferme. Selon la Banque mondiale, les variations de productivité en agriculture à travers le monde sont dues à des pratiques agricoles non optimales et des manquements dans les capacités de gestion. Une grande diversité de produits et de techniques servant à augmenter la productivité sont à la portée des agriculteurs. Néanmoins, ces produits et techniques sont peu adoptés dans les pays en développement, notamment en raison du défi à les faire connaître auprès des agriculteurs et à s’assurer qu’ils comprennent comment les utiliser.

Il précise qu’à cet égard, l’accès à l’information est difficile. Effectivement, les agents des services d’extensions agricoles, qui fournissent ce genre de service, doivent souvent se déplacer sur place pour aller à la rencontre des agriculteurs. Les technologies numériques peuvent permettre aux agriculteurs d’accéder rapidement à de l’information sur les meilleures pratiques agricoles. Il explique que, par exemple, certaines organisations offrent des services d’extension en utilisant les appels, les messages textes, les vidéos et Internet. La même technologie peut aussi être utilisée pour envoyer des informations en lien avec les conditions météorologiques ou encore alerter les agriculteurs les plus éloignés d’un risque d’inondation ou d’infestation de ravageurs. Il ajoute qu’une façon plus sophistiquée d’obtenir ce type d’information serait pour l’agriculteur d’avoir sa propre station météo sur son terrain. Il énonce, que, par exemple, en téléversant directement leurs données météorologiques dans Internet, la station et le pluviomètre Météus de la compagnie ISAGRI en France permet aux agriculteurs et aux viticulteurs d’avoir accès à des données météorologiques très précises grâce à une application mobile.

Il explique, de même, que les grands producteurs qui désirent augmenter leur productivité peuvent également faire appel à des technologies, comme l’accès à des services de cartographie numérique des sols, de télédétection, d’imagerie satellite, de robotique ou à des systèmes d’irrigation à distance. Ces technologies permettent de faire de l’agriculture de précision, mais requièrent des investissements significatifs. Il explique, qu’en plus des gains de productivité à la ferme, les systèmes d’agriculture de précision peuvent mener à des pratiques agricoles plus durables puisqu’ils permettent une optimisation et un suivi précis des ressources. D’ailleurs, dans une étude de 2016 sur l’agriculture de précision, le Parlement européen a répertorié plusieurs avantages environnementaux reliés aux techniques associées à l’agriculture de précision. Il énonce que, par exemple, les capteurs et la télédétection permettent d’évaluer à distance la santé des cultures et des sols et de détecter les maladies des plantes, ce qui permet une utilisation moindre et plus ciblée d’herbicide ou de pesticide.

Il poursuit en précisant que les technologies numériques peuvent améliorer la transparence du marché puisqu’elles permettent aux agriculteurs d’avoir accès à de l’information plus précise sur les marchés sans avoir recours à un intermédiaire ou sans avoir à se rendre au marché au préalable. Elles ont aussi pour effet de réduire les différences de prix pour un même produit et de diminuer les pertes.L’utilisation d’un téléphone cellulaire connecte les agriculteurs les plus éloignés à un plus grand nombre de commerçants, leur permettant ainsi d’obtenir davantage d’information sur le prix des produits sur les différents marchés. Cet outil permet à ces agriculteurs de contourner un problème répandu dans les pays en développement, soit le fait que les chaînes d’approvisionnement agricoles se retrouvent souvent dominées par des intermédiaires plus informés que les agriculteurs sur les conditions et les prix de vente. Il existe aussi depuis quelques années des plateformes numériques qui permettent aux agriculteurs d’accéder à de l’information concernant les produits disponibles sur les marchés et leur prix. Ces plateformes permettent également de regrouper les acheteurs de produits agricoles et les vendeurs au sein d’un marché virtuel.

Il ajoute que les technologies numériques peuvent renforcer la logistique et le contrôle de la qualité étant donné qu’elles permettent l’optimisation de la chaîne d’approvisionnement, une meilleure coordination au niveau du transport et de la traçabilité des produits et facilite les paiements et les transferts de fonds. Selon la Banque mondiale, les études démontrent une utilisation croissante des téléphones cellulaires dans la coordination au niveau des transports et dans la diffusion d’information entre les différentes parties prenantes de la chaîne d’approvisionnement. Cela permettrait, par exemple, aux fermiers d’entrer en contact avec des compagnies de transports pour signifier qu’ils ont une quantité donnée de produits à transporter au marché. En retour, les transporteurs peuvent également communiquer avec les fermiers afin de leur signaler qu’un camion est disponible pour rapatrier des produits non vendus au village. Il indique que, d’autres types d’initiatives peuvent permettre le renforcement de la logistique et du contrôle de qualité, par exemple les puces d’identification par radiofréquence permettant de suivre à la trace la production et d’accumuler de l’information sur la température et la détérioration.

Il spécifie que malgré tout, l’utilité des outils numériques et ses bénéfices dépendent de plusieurs facteurs contextuels. D’ailleurs, selon l’ONU, environ 1,4 milliard de personnes n’ont pas encore accès à l’électricité, la majorité étant située dans des zones rurales. En fait, dans les pays en développement, il y a plus de personnes ayant un cellulaire qu’il y en a ayant accès à l’électricité ou à l’eau potable selon la Banque mondiale. Il explique que l’accès aux technologies numériques s’est répandu rapidement au cours de la dernière décennie. Entre 2005 et 2016, le nombre d’abonnements au service cellulaire dans le monde est passé de 2,2 milliards à 7,5 milliards selon l’Union internationale des télécommunications (UIT). En Afrique, les abonnements ont été multipliés par huit, de 2005 à 2016. Le nombre d’individus utilisant Internet a quant à lui triplé de 2005 à 2016. En Afrique, le nombre d’individus utilisant Internet est passé de 15 millions à 190 millions.

Cela dit, il précise que seulement 40 % des foyers dans les pays en développement ont accès à Internet à la maison, contrairement à 83 % dans les pays développés. Le continent africain aurait le taux de pénétration le plus bas avec seulement 16 % des foyers qui ont accès à Internet à la maison. Selon la Banque mondiale, dans les pays en développement, le cellulaire est la principale forme d’accès à Internet. Bien qu’Internet soit disponible dans presque tous les pays, l’intensité de son utilisation est nettement moindre dans certains pays puisque l’accès n’est pas diffusé partout à l’intérieur des pays. Ainsi, bien que la mondialisation de l’accès au cellulaire et à Internet ait rendu possible le développement d’initiatives reliées au numérique dans le secteur agricole, il y a encore plusieurs barrières à abattre avant que les avantages du numérique puissent être maximisés au niveau mondial.

Il conclut en spécifiant qu’il présentera à Québec en juillet une deuxième version de ce projet de rapport qui traitera plus en détail des technologies numériques en agriculture dans le monde francophone et des initiatives émanant des pays membres de l’APF.

Il finit en réitérant que les technologies numériques ont le potentiel de contribuer à une agriculture intelligente et, ainsi, de contribuer aux efforts vers la sécurité alimentaire et l’élimination de la faim. Il est crucial que les parlementaires se penchent sur cet enjeu important.

La présidente de la Commission remercie Monsieur Drouin pour sa contribution.

Une discussion s’ensuit sur le numérique au service de l’agriculture durable dans la Francophonie.

Autres rapports

Monsieur Benoit Charrette, député (Québec) fait ensuite la présentation de son projet de rapport sur la Stratégie économique pour la Francophonie et fait l’exposé de son rapport sur le Suivi des négociations commerciales internationales.

La présidente invite ensuite Monsieur Baritse Dametoti, député (Togo) à présenter le projet de rapport sur les systèmes de santé dans l’espace francophone. Celle-ci aborde les sujets suivants : l’importance des systèmes de santé pour le développement des pays, la gouvernance des systèmes de santé, l’organisation des systèmes de santé, le financement des systèmes de santé et les performances du système de santé.

Échanges sur les travaux futurs de la commission

La Commission échange ensuite sur ses futurs travaux. La Section française propose de faire un prochain projet de rapport sur l’impact de la révolution numérique sur l’emploi dans l’espace francophone et la Section du Québec propose un projet de rapport sur l’accès au numérique. La président indique qu’il reste à déterminer qui sera le rapporteur du projet de rapport sur le transport et le tourisme et l’impact économique. Les sections du Burkina Faso et du Sénégal se portent volontaires.

Date et lieu de la prochaine réunion de la commission

La présidente de la Commission précise que la prochaine réunion aura lieu le 8 juillet 2018 à Québec.

Respectueusement soumis,

Darrell Samson, député
Président de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (CAPF)