Rapport

La délégation parlementaire de la Section canadienne qui a participé à la réunion de la Commission politique (la « commission ») de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), tenue au Parlement de l’Arménie à Erevan, du 19 au 21 mars 2018, a l’honneur de présenter son rapport. La délégation était composée de l’honorable Dennis Dawson, sénateur et membre de la Section canadienne, de monsieur Paul Lefebvre, député et vice-président de la Section canadienne, et de Mme Nadia Faucher, analyste.

Une quarantaine de parlementaires provenant de 25 sections représentant quatre régions de l’espace francophone (Afrique, Amérique, Asie et Europe) ont participé à cette réunion. Outre la Section canadienne, les sections suivantes étaient représentées à la réunion : Arménie, Belgique/Communauté française/Wallonie-Bruxelles, Bénin, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Catalogne, Côte d’Ivoire, France, Jura, Liban, Mali, Maroc, Moldavie, Niger, Québec, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Roumanie, Sénégal, Suisse, Tchad et Togo.

La réunion a été conviée par le président de la commission, monsieur Christophe‑André Frassa, Sénateur (France). À l’ouverture des travaux, l’assemblée a adopté un ordre du jour modifié ainsi que le relevé de décisions et le compte-rendu corrigé de la réunion précédente de la commission du 9 juillet 2017, tenue en marge de la 43^e Assemblée plénière de l’APF à Luxembourg, Luxembourg.

Actualités politiques

Le président a invité les parlementaires des sections à résumer l’actualité politique de leur législature respective dans le cadre d’un tour de table. Lors de son intervention, monsieur Paul Lefebvre,député (Canada) a noté que le Canada s’était récemment engagé à envoyer 250 Casques bleus ainsi que de fournir des hélicoptères à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA). Monsieur Lefebvre a mentionné que le Canada préside le G7 en 2018 et qu’il sera l’hôte du Sommet du G7 en juin 2018. Il a souligné que la loi Sergeï Magnitski, qui permet au Canada d’imposer des sanctions à des personnes ou des États ayant commis de graves violations des droits de la personne, a été sanctionnée. Il a aussi donné un aperçu d’autres sujets d’actualité pour les parlementaires canadiens, tels que la signature de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et (le début des négociations pour le renouvellement) la renégociation de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) avec le Mexique et les États-Unis. Finalement, M. Lefebvre a souligné que le Canada sera l’hôte de plusieurs évènements parlementaires en 2018, dont la rencontre annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN et de l’Assemblée plénière de ParlAmericas.

Rapport et déclarations sur les situations politiques

La commission a ensuite étudié le projet de rapport présenté par la déléguée de la Section de la République démocratique du Congo (RDC) concernant l’examen des situations politiques dans l’espace francophone. Le rapport a abordé la situation des pays suivants : la Syrie, le Burundi, le Cambodge, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, le Togo, et la région du Sahel. Dans la foulée de l’étude des situations politiques discutées dans le rapport, la commission a adopté les déclarations suivantes :

• une Déclaration sur la situation politique au Cambodgequi s’inquiète du resserrement de l’espace démocratique au Cambodge, dénonce l’arrestation du chef de l’opposition officielle et recommande la mise sous alerte de la section cambodgienne conformément aux mécanismes de vigilance démocratique de l’APF.

• une Déclaration sur la situation politique en République démocratique du Congoqui encourage tous les acteurs impliqués à respecter le calendrier électoral fixant les élections au 23 décembre 2018 et rappelle le soutien de l’APF dans ce processus. La déclaration condamne aussi l’usage de la violence sous toutes ses formes et s’inquiète de la situation des populations civiles vivant de l’insécurité physique et alimentaire.

• une Déclaration sur la situation politique au Liban qui accueille la décision des autorités libanaises d’organiser les élections législatives de mai 2018 et encourage la participation aux conférences de Paris et Bruxelles d’avril 2018 pour aider le Liban à moderniser ses infrastructures.

• une Déclaration sur les engagements de la Francophonie quant au conflit du Haut‑Karabakhqui rappelle les résolutions adoptées lors de divers Sommets de la Francophonie concernant la résolution des conflits et encourage les parties concernées par le conflit du Haut-Karabakh à poursuivre les négociations sous l’égide du Groupe de Minsk.

Dans le cadre de la discussion sur le Burundi, la déléguée de la RDC a présenté les résultats de la visite de la délégation de l’APF au Burundi effectuée du 20 au 22 novembre 2017. La délégation de l’APF était composée du président de l’APF, du président de l’Assemblée nationale de Madagascar, de la présidente du Réseau des femmes parlementaires de l’APF et députée du Cameroun, et de la rapporteure de la Commission politique et députée de la RDC. La délégation a rencontré les présidents et vice-présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat du Burundi, des membres du gouvernement du Burundi, des représentants de l’épiscopat, d’anciens chefs d’État du Burundi, et des représentants des Nations Unies (ONU) et de la société civile. De plus, la délégation s’est rendue à Bruxelles, en Belgique pour rencontrer des membres de l’opposition burundaise. La déléguée de la RDC a expliqué que le rapport de la délégation de l’APF recommande de maintenir la mise en observation de la Section burundaise, mais de lever la suspension de la coopération institutionnelle. Elle a aussi souligné que les membres du Bureau ont adopté une déclaration à cet effet pendant la réunion de janvier 2018. La déléguée de la RDC propose de réévaluer la situation politique au Burundi en juillet 2018 et de proposer une résolution à l’Assemblée plénière.

Les parlementaires (de la commission ont ensuite) ont partagé leurs points de vue respectifs sur les situations politiques. Le parlementaire de la République centrafricaine a souligné que le partage des ressources est une des sources de tensions présentes dans son pays. Il a aussi noté la présence d’acteurs armés en provenance d’autres pays en sol de la République centrafricaine. La parlementaire de la Suisse s’est interrogée à savoir pourquoi la République centrafricaine n’est pas mise sous alerte compte tenu des tensions présentes. Le président de la commission a rappelé aux parlementaires présents que la mise sous alerte est un mécanisme de vigilance démocratique utilisé lorsqu’il y a atteinte à la démocratie ou que la violence est perpétuée par le gouvernement.

Le parlementaire de la Section libanaise a remis en question l’absence du Liban des situations politiques étudiées par la commission. Il a aussi proposé aux parlementaires présents à la réunion un projet de déclaration concernant le Liban. La commission a adopté cette déclaration, mais plusieurs parlementaires se sont interrogés sur le caractère précipité de l’étude d’une déclaration qu’ils n’avaient pas eu la chance d’étudier préalablement.

À la suite des échanges, la commission a adopté le rapport amendé sur les situations politiques.

Échange sur la Force conjointe G5 Sahel et l’Alliance Sahel

La Section française a présenté à la commission son projet d’organiser une rencontre interparlementaire pour discuter de la Force conjointe G5 Sahel et de l’Alliance Sahel. Le délégué français a rappelé la création en juillet 2017 de la Force conjointe du G5 Sahel par les gouvernements du Burkina Faso, du Mali, de la Mauritanie, du Niger et du Tchad. Cette force militaire conjointe de 5 000 soldats a pour mandat de lutter contre le terrorisme, le crime organisé transfrontalier et le trafic de personnes. La France et l’Allemagne ont mis sur pied au même moment l’Alliance Sahel qui vise à coordonner l’action des bailleurs de fonds internationaux dans la région du Sahel.

Le délégué français a souligné qu’une rencontre interparlementaire sur la situation au Sahel est prévue pour la fin de l’année 2018 et sera organisée par l’Assemblée nationale de la France. Le président de l’Assemblée nationale invitera des parlementaires du Burkina Faso, du Mali, de la Mauritanie, du Niger et du Tchad ainsi que des membres de la société civile et des organisations non gouvernementales à participer à cette rencontre.

À la suite de la présentation du délégué français, des parlementaires du Mali, du Tchad, du Burkina Faso, du Niger et du Togo ont pris la parole pour exprimer leurs inquiétudes sur la situation actuelle dans la région du Sahel. Selon ces parlementaires, la situation est critique pour les populations et l’insécurité risque de se déplacer plus au sud. Les parlementaires ont aussi noté que les groupes armés se déplacent régulièrement d’un pays à l’autre et que le mandat de la MINUSMA est restrictif en ce sens que les Casques bleus de cette mission ne peuvent pas quitter le territoire du Mali.

À la suite de la discussion, la Déclaration sur l’Alliance Sahel proposée par la Section française est adoptée.

Lutte contre le radicalisme religieux

La Section québécoise a déposé son rapport final sur la lutte contre le radicalisme religieux. Le délégué québécois a remercié les quinze sections qui ont rempli le questionnaire et ainsi contribué au rapport de la Section québécoise. Le rapport du Québec souligne que le radicalisme religieux menant à la violence est un phénomène planétaire qui touche les pays de la Francophonie plus intensément depuis quelques années. Le délégué du Québec a mentionné que le rapport se penche sur le concept de radicalisation et sur ses déterminants. Le rapport dresse aussi un portrait des actions menées à l’échelle internationale en matière de lutte contre la radicalisation et d’extrémisme violent.

Les discussions sur le rapport portant sur le radicalisme religieux ont été suivies par des échanges sur la Déclaration sur la lutte contre le radicalisme religieux soumise par la Section québécoise. Des amendements ont été suggérés par la Section française et la déclaration modifiée a été adoptée, de même que le rapport dans son intégralité.

Le délégué du Québec a par la suite présenté un nouveau thème de rapport sur la gouvernance numérique. Le nouveau thème de rapport a été adopté.

Mission de paix des Nations Unies

La commission a discuté de la première ébauche du projet de rapport sur les missions de paix de l’ONU rédigée par la Section de la Belgique/Communauté française/Wallonie-Bruxelles. Le délégué de la Belgique a présenté le contenu de la première ébauche qui comprend : un aperçu historique des opérations de maintien de la paix, le cadre normatif des opérations, dont le rôle du Conseil de sécurité, ainsi que le rôle changeant des opérations de maintien de la paix. Le rapport souligne aussi les fonctions essentielles des opérations de maintien de la paix, telles que veiller au respect de cessez-le-feu ou de zones démilitarisées, créer les conditions propices à la négociation d’accords de paix, ou servir de cadre pour que les acteurs internationaux coordonnent leurs actions. Le rapport se penche aussi sur les principes de base à respecter pour assurer l’efficacité des opérations. La question des coûts des missions de paix et de la répartition de ceux-ci entre les pays membres des Nations Unies a aussi été documentée dans la première ébauche de rapport.

Des parlementaires de la RDC, du Mali, du Liban, de la République centrafricaine, et de la France ont pris la parole pour présenter les expériences de leur pays avec les missions de paix de l’ONU. Des délégués d’autres sections ont contesté l’efficacité de ces missions et des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU. Les parlementaires ont aussi soulevé la question du coût élevé de ces opérations.

Monsieur Lefebvre a remercié le rapporteur pour son rapport et a mentionné le rôle historique du Canada au sein de l’ONU. Il a souligné la volonté du Canada de se joindre aux prochaines étapes du rapport.

Les sections souhaitant collaborer à ce projet de rapport ont été invitées à écrire à la conseillère de la commission. Un groupe de travail sera constitué en juillet 2018 lors de la prochaine session de l’Assemblée plénière.

Les droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées

Monsieur Dennis Dawson, sénateur (Canada) et rapporteur de la Section canadienne de l’APF auprès de la commission, a sollicité l’avis des sections présentes sur le prochain thème de rapport du Canada. Le sénateur Dawson a suggéré que le Canada rédige un rapport sur la protection et la promotion des droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées (LGBTI). Le sénateur Dawson a souligné que depuis l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948, la communauté internationale a adopté plusieurs conventions visant à éliminer la discrimination basée sur des facteurs tels que le genre, la race et la religion. Il a aussi noté que la communauté internationale s’est ainsi saisie de questions de violations des droits de la personne de plusieurs groupes vulnérables et que des débats ont eu lieu pour atteindre les consensus nécessaires pour protéger les droits de tous.

Monsieur Dawson a mentionné que l’APF a joué et continue de jouer un rôle dans la promotion des droits de la personne, en particulier au sein de la Francophonie. Les personnes LGBTI font l’objet de violence, de discrimination et se font nier certains droits dans de nombreux pays. Il a affirmé que le droit international des droits de la personne établit des obligations claires qui incombent aux États concernant la préservation des droits des personnes LGBTI.

Le Canada a proposé de rédiger une première ébauche de rapport qui se pencherait sur les instruments internationaux qui protègent les droits de la personne, qui décrirait l’évolution des droits des personnes LGBTI sur la scène internationale et qui documentait les obligations des États en matière de protection des droits des personnes LGBTI identifiées par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’Homme.

Finalement, à la suite de la présentation du sénateur Dawson, le thème de rapport sur les droits des personnes LGBTI est approuvé.

Peine de mort dans l’espace francophone

La commission a discuté du rapport final de la Section suisse sur la peine de mort dans l’espace francophone. La déléguée suisse a remercié les 15 sections qui ont répondu au questionnaire sur la peine de mort. Elle a souligné que ces réponses provenaient de pays ayant aboli la peine de mort en droit ou de facto ainsi que de pays qui appliquent encore la peine de mort. Ces réponses ont permis de dresser un état des lieux en matière de peine de mort au sein de la Francophonie.

Elle a aussi souligné qu’il y a 106 pays à travers le monde qui ont aboli la peine de mort, dont 56 qui sont membres de la Francophonie. Il y a aussi 38 pays qui continuent d’appliquer la peine de mort, dont six dans l’espace francophone. De plus, 48 pays, dont 17 pays francophones, ont aboli la peine de mort de facto, mais sans avoir changé les lois.

La déléguée suisse a noté que les parlementaires jouent un rôle très important pour s’assurer que la peine de mort soit abolie en droit et qu’elle ne soit pas réintroduite. Le rapport suisse fait état de la recherche qui démontre que la peine de mort n’est pas plus dissuasive que l’emprisonnement à vie pour les personnes qui commentent des actes terroristes ou d’autres crimes. Ce rapport présente aussi des exemples du parcours de quelques pays ayant aboli la peine de mort de facto, de droit et des pays qui n’ont pas aboli la peine de mort.

En dernier lieu, la Section suisse présentera une résolution sur la peine de mort à la prochaine rencontre de la commission en juillet à Québec. Dans la foulée de la présentation, la commission a adopté ce rapport sur la peine de mort dans l’espace francophone.

Autres thèmes abordés

Les parlementaires présents à la commission ont discuté de quatre autres points à l’ordre du jour, soit les demandes de pays désirant se joindre à l’APF, le projet de statuts du Réseau des jeunes parlementaires, les modifications réglementaires et l’avis de l’APF pour le Sommet de la Francophonie.

Concernant le premier point, les parlementaires présents à la commission ont été informés que, lors de sa réunion de janvier 2018, le Bureau a émis un avis favorable à la demande de la Nouvelle-Calédonie de devenir membre de l’APF et à la demande du Kosovo d’obtenir le statut d’observateur au sein de l’APF. La commission a aussi été informée que le Mexique a envoyé une demande pour se joindre à l’APF en tant qu’observateur, mais que cette demande a été reçue après la rencontre du Bureau. La Commission politique étant compétente pour émettre des avis préliminaires, elle a décidé d’émettre un avis favorable à la demande du Mexique. Toutes les demandes d’adhésion à l’APF seront entérinées lors de l’Assemblée plénière de juillet 2018.

Concernant le deuxième point, les parlementaires présents à la Commission politique ont aussi discuté et adopté le projet de statuts amendé du Réseau des jeunes parlementaires de l’APF. Le délégué du Sénégal a présenté le projet de statuts du réseau aux parlementaires présents. Il a souligné sa gratitude envers l’APF pour la création de ce réseau et remercié les jeunes parlementaires qui ont participé à sa création au cours des quatre sessions organisées au Cambodge, au Canada, au Sénégal et en France. L’accompagnement offert par le Secrétariat de l’APF a aussi été reconnu.

Le projet de statuts prévoit que le Réseau des jeunes parlementaires soit composé de parlementaires d’au plus 40 ans et que son bureau soit paritaire. Certains délégués présents à la Commission politique ont partagé leurs inquiétudes de voir certaines sections exclues du Réseau des jeunes parlementaires dans le cas où elles n’auraient aucun parlementaire de moins de 40 ans. Le représentant du Sénégal a confirmé que les parlementaires de plus de 40 ans pourront participer aux rencontres du Réseau des jeunes parlementaires, mais sans droit de vote.

Concernant le troisième point, la commission a adopté les modifications réglementaires au statut de l’APF afin d’intégrer les clauses reliées au Réseau des jeunes parlementaire et aussi une modification à un article sur le budget.

Concernant le quatrième point, la commission a été informée que le Secrétariat de l’APF préparera l’avis de l’APF pour le Sommet de la Francophonie qui aura lieu en octobre 2018 à Erevan. Le Secrétariat a envoyé un questionnaire à toutes les sections et utilisera les réponses afin de rédiger l’avis.

Respectueusement soumis,

Darrell Samson, député
Président de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (CAPF)