Rapport

MEMBRES ET PERSONNEL DE LA DÉLÉGATION

Du 27 au 29 novembre 2017, l’honorable Wayne Easter, C.P., député et coprésident de la Chambre des communes de la Section canadienne du Groupe interparlementaire (GIP) Canada–États-Unis, a dirigé une délégation dans le cadre de rencontres au Capitole, à Washington (voir annexe). Faisaient également partie de la délégation était quatre des vice-présidents de la Section canadienne — le sénateur Paul J. Massicotte, M. Gord Brown, député, M. Brian Masse, député, et M. Brad Trost, député — ainsi que le sénateur Colin Kenny, M. Vance Badawey, député, M. Colin Carrie, député, M^me Karen Ludwig, députée, M^me Tracey Ramsey, députée, et M. Randeep Sarai, député. La délégation était accompagnée de M^mes Miriam Burke et June Dewetering, respectivement secrétaire d’association et conseillère principale de la Section canadienne.

Avant leurs rencontres avec les sénateurs et les membres de la Chambre des représentants des États‑Unis, les délégués ont assisté à une séance d’information donnée par le personnel de l’ambassadeur du Canada aux États-Unis, M. David MacNaughton, de même qu’à un entretien avec le Conseil des affaires canadiennes américaines. De plus, les membres de la Section canadienne ont eu la chance, durant le séjour à Washington, d’entendre une allocution du secrétaire d’État Rex Tillerson au Wilson Center.

ACTIVITÉ ET OBJECTIFS DE LA DÉLÉGATION

Ces rencontres au Capitole permettent aux membres de la Section canadienne du GIP de s’entretenir avec des législateurs fédéraux américains — particulièrement avec ceux qui n’assistent pas à la réunion annuelle du GIP et ceux qui ont été élus récemment au Congrès —, de les informer des dossiers déterminants qui touchent les deux pays et d’obtenir leur appui.

Aux rencontres de novembre 2017 avec les sénateurs et les membres de la Chambre des représentants des États‑Unis, les parlementaires canadiens se sont penchés sur diverses questions importantes pour le commerce entre les deux pays, notamment les négociations de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Ces rencontres avaient des objectifs similaires à ceux des rencontres précédentes avec des membres du Congrès américain qui ont porté sur des questions telles que l’encéphalopathie spongiforme bovine, le commerce du bois d’œuvre, les dispositions législatives sur la politique d’achat aux États-Unis, le commerce de produits énergétiques et la sécurité, ainsi que des questions liées aux frontières dont l’Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental, le passage international frontalier à Détroit, Michigan et Windsor en Ontario,  la sécurité des frontières et la facilitation de la circulation des marchandises et des personnes à la frontière.

Comme les discussions avec les législateurs fédéraux américains sont confidentielles, le rapport qui suit résume de manière générale les questions abordées par les législateurs des deux pays.

QUESTIONS ABORDÉES PAR LA SECTION CANADIENNE DU GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA-ÉTATS-UNIS

Les objectifs du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis

• Le GIP, créé en 1959, a quatre principaux objectifs : trouver des points de convergence dans les politiques nationales canadiennes et américaines, instaurer un dialogue sur les points de divergence, favoriser les échanges d’information et promouvoir une meilleure compréhension des questions d’intérêt commun entre les législateurs.
• En vue d’atteindre ces objectifs, les membres de la Section canadienne participent à des rencontres avec leurs homologues américains tenues à Ottawa, à Washington et parfois ailleurs d’un côté ou l’autre de la frontière commune.
• En outre, les membres de la Section canadienne assistent à des conférences auxquelles les gouverneurs et les législateurs d’États participent.

Remarques générales sur le commerce canado-américain

• Le Canada représente le principal client des États-Unis.
• Le commerce, notamment celui des produits agricoles, revêt de l’importance tant pour le Canada que pour les États-Unis.
• Le Canada et les États-Unis ajoutent de la valeur aux produits de l’un et de l’autre par les chaînes d’approvisionnement intégrées.
• Les États-Unis imposent des mesures antidumping et des droits compensatoires pour les exportations canadiennes de grands avions civils de 100 à 150 passagers et de certains produits de bois d’œuvre, ce qui a rendu les relations bilatérales tendues.
• Les exigences des États-Unis relatives à la mention obligatoire du pays d’origine sur l’étiquette ont des effets néfastes sur les chaînes d’approvisionnement intégrées dans le secteur du bétail du Canada et des États-Unis.
• Pour l’heure, les États-Unis affichent un excédent commercial avec le Canada, notamment au chapitre des produits laitiers.
• Le marché canadien des produits laitiers est plus ouvert que celui des États‑Unis.

Négociation des modifications à l’Accord de libre-échange nord-américain

• Les négociations en cours de l’ALENA représentent l’occasion pour le Canada, les États-Unis et le Mexique d’améliorer ensemble l’accord d’une manière qui les avantage tous; il faut surtout s’efforcer de conclure un accord dont les parties ressortent toutes gagnantes.
• Les efforts de modernisation de l’ALENA doivent porter notamment sur la main-d’œuvre, l’environnement et le commerce numérique. Un ALENA modernisé permettrait à l’Amérique du Nord d’être plus concurrentielle par rapport au reste du monde.
• Il importe de « ne pas causer de tort » durant les négociations de l’ALENA.
• Les systèmes de gestion de l’approvisionnement sont inscrits dans « l’ADN du Canada ».
• À l’égard de l’ALENA, les constructeurs automobiles des États-Unis emboîtent le pas au Canada et au Mexique plutôt qu’à l’administration américaine.
• Le chapitre 19 de l’ALENA est d’une importance capitale pour le Canada.
• À certains égards, plus les négociations de l’ALENA avancent, plus les positions du Canada « se durcissent », en partie parce que les États-Unis ont présenté d’autres propositions considérées comme des « pilules empoisonnées ». Il s’agirait des chapitre 19 et les dispositions sur la politique d’achat aux États-Unis dans la législation américaine.
• Vu l’issue incertaine des négociations de l’ALENA, les investissements se font de plus en plus à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et d’autres effets néfastes se font sentir.
• Si l’ALENA « échoue », certains États américains et leurs habitants en subiront les conséquences. On assistera par exemple à l’imposition de droits de douane, à des pertes d’emplois et à la montée des prix pour les entreprises et les consommateurs si les chaînes d’approvisionnement nord-américaines sont perturbées.

Autres questions commerciales et non commerciales

• Le Canada pratique un commerce juste. Il estime que les accords commerciaux doivent être appliqués et que les pays fassent du commerce d’égal à égal en respectant les accords conclus.
• Les Canadiens et les Américains entretiennent toutes sortes de relations entre eux, qu’elles soient familiales, amicales, commerciales ou encore professionnelles.
• La sécurité étant une priorité pour les deux pays, le Canada souhaite être un bon partenaire pour les États-Unis dans ce domaine. Un partenariat économique contribuerait au partenariat en matière de sécurité.
• Tout comme les États-Unis, le Canada est touché par la surcapacité mondiale de production d’acier.
• Le Canada et les États-Unis partagent depuis longtemps une responsabilité : la gestion de l’eau et de l’air entre autre.

QUESTIONS ABORDÉES PAR LES SÉNATEURS ET LES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTATS-UNIS

Remarques générales sur le commerce et les relations bilatérales entre le Canada et les États-Unis

• Le Canada est un important partenaire commercial des États-Unis, et les deux pays devraient resserrer leurs liens notamment commerciaux pour qu’ils ne se tiennent pas l’un l’autre pour acquis.
• Bon nombre de membres du Congrès américain sont déterminés à entretenir les relations canado-américaines dans la mesure de leurs moyens.
• Les États-Unis n’ont pas traité convenablement le Canada dans bien des dossiers commerciaux, par exemple l’encéphalopathie spongiforme bovine, les dispositions sur la politique d’achat aux États-Unis, la production d’acier, le commerce bilatéral du bois d’œuvre et le pipeline Keystone XL.
• Bien que les États-Unis n’ont pas de meilleur partenaire commercial que le Canada, et le commerce entre les deux doit donc être équitable.
• Les États-Unis trouvent « gênant » d’accuser des déficits commerciaux.
• Le Canada est souvent le « dernier pays à se joindre à la table des négociations commerciales ». Citons à titre d’exemple les négociations du Partenariat transpacifique.
• Pour ce qui est des questions commerciales, les provinces du Canada détiennent plus de pouvoir que les États américains.

Négociation des modifications à l’Accord de libre-échange nord-américain

• Le monde a bien changé depuis la mise en œuvre de l’ALENA en 1994; n’importe quel accord vieux de 23 ans a tout lieu d’être amélioré.
• Des membres du Congrès américain considèrent les négociations de l’ALENA comme une occasion d’améliorer certains aspects de l’accord, dont la main-d’œuvre, l’environnement et des droits de la personne.
• Certains Américains, dont des membres du Congrès américain, estiment que quelques aspects de l’ALENA doivent être considérablement modifiés, comme l’accès des États-Unis au marché canadien du vin, le classement du blé américain par le Canada et le système canadien de gestion de l’offre visant les produits laitiers, qui est jugé dépassé et inéquitable concernant le lait diafiltré.
• L’ALENA s’est montré bénéfique pour les trois pays signataires, et les négociations en cours offrent l’occasion de le renforcer,  et de faire en sorte qu’il demeure bénéfique à tous les trois pays et d’y ajouter des dispositions adéquates sur la propriété intellectuelle et le commerce numérique, entre autres choses.
• Il faut plaider en faveur de l’ALENA avec des arguments factuels et quantifier les répercussions d’un « refroidissement » de l’investissement et des décisions d’affaires de même que d’autres effets néfastes qui se feront sentir à cause de l’incertitude entourant l’avenir de l’accord.
• Il importe d’envoyer tout de suite des signaux « fiables » à propos de l’avenir de l’ALENA. Par contre, si les États-Unis décident de se retirer de l’ALENA, les autres parties doivent avoir des mesures de prévoyance de prêt.
• Au moment où les négociations de l’ALENA sont en cours, il faut surtout s’efforcer de « ne pas faire de tort ». Cela dit, il est possible d’apporter des changements « bénéfiques » aux trois pays.
• Le Canada et le Mexique partagent des inquiétudes semblables quant aux positions des États-Unis dans les négociations de l’ALENA.
• Les automobiles représentent un aspect essentiel des « pourparlers sur l’ALENA ».
• Sans l’ALENA, le secteur agricole des États-Unis est « en mauvaise posture », car le commerce des produits agricoles et la stabilité lui sont indispensables.
• Si le président Trump décide de retirer les États-Unis de l’ALENA, il y aura des « bouleversements », et les chaînes d’approvisionnement intégrées seront perturbées.
• Mettre fin à l’ALENA entraînerait des « effets durables », et il faut expliquer les conséquences réelles — notamment pour les marchés boursiers — du retrait des États-Unis.
• Selon certains observateurs, l’ALENA a mené à la perte d’emplois dans le secteur manufacturier des États-Unis, essentiellement au profit du Mexique.
• De l’avis de certains membres du Congrès américain et d’Américains, le Canada fait partie des « dommages collatéraux », car il n’a pas causé de tort aux États-Unis. C’est surtout le Mexique qui leur pose problème.

Autres questions commerciales et non commerciales

• Les États-Unis et le Canada devraient se concerter pour régler les problèmes liés au Traité du fleuve Columbia, au Traité sur le saumon du Pacifique et au commerce bilatéral du bois d’œuvre.
• La situation actuelle du commerce du bois d’œuvre entre le Canada et les États-Unis ont une incidence sur le secteur immobilier américain.
• Un certain nombre de secrétaires américains « appuient le libre-échange ». De plus, des républicains et des démocrates au Congrès américain sont eux aussi favorables au libre-échange, y compris à l’ALENA.
• Le commerce est un élément essentiel de la plateforme électorale du président Trump.
• Le commerce doit être « stable, efficace et adapté aux circonstances », et les accords commerciaux doivent être respectés.
• Le monde étant en constante évolution, il faut revoir et mettre à jour de temps en temps les accords commerciaux de manière à ce qu’ils restent « adaptés à la réalité » des signataires. Ainsi, une actualisation périodique permettra de résoudre certains problèmes.
• Quand le commerce « se passe bien », ce sont les marchandises — et non les emplois — qui sont exportées. Les pertes d’emplois ne sont pas toutes attribuables au commerce international; il y a aussi la mécanisation et l’immigration.
• La technologie a transformé la nature du travail, et les gens doivent être mis au courant de la nécessité d’être compétitifs sur les marchés mondiaux.
• Il est probable que les États-Unis redemanderont d’adhérer au Partenariat transpacifique.
• Ce n’est pas tous les Américains qui voient le Partenariat transpacifique dont les États-Unis se sont retirés comme une « version mise à jour de l’ALENA ».
• Le commerce de l’énergie entre le Canada et les États-Unis est important et substantiel.
• Nombreux sont les Américains qui ne considèrent pas le Canada comme un pays étranger.
• Dans certains États le long de la frontière canado-américaine, des familles ont des exploitations agricoles dans les deux pays.
• Lorsqu’il y a mésentente entre les États-Unis et le Canada, il faut déterminer si elle est de nature factuelle ou politique.
• Il importe de maintenir l’alliance nord-américaine.
• Les États-Unis sont affectés par la surcapacité mondiale de production d’acier.
• Le Canada a beaucoup fait pour soutenir les États-Unis, notamment sur le plan militaire.
• Dans des relations, il faut faire des compromis pour obtenir ce qu’on veut et respecter les mécanismes pour régler les litiges.

Respectueusement soumis,