Rapport
MEMBRES ET PERSONNEL DE LA DÉLÉGATION
Du 9 au 13 juillet 2016, le sénateur David Wells, vice-président de la Section canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis (IPG) a dirigé une délégation à la 70e réunion annuelle de la Southern Legislative Conference (SLC) du Council of State Government, à Lexington, au Kentucky. Les autres membres de la délégation étaient les députés, messieurs Kerry Diotte, et Fayçal El-Khoury. La délégation était accompagnée par madame June Dewetering, conseillère principale de la section canadienne.
RÉUNION
Créée en 1947, la SLC rassemble les législateurs de 15 États du Sud (voir l’annexe). Elle a pour mission de promouvoir et de faciliter la coopération intergouvernementale entre les États membres. Les six comités de la SLC (Agriculture et développement rural; Développement économique, transports et affaires culturelles; Éducation; Énergie et environnement; Affaires budgétaires et opérations gouvernementales; Services sociaux et sécurité publique) se sont réunis à l’occasion de la 70e réunion annuelle. Par ailleurs, des séances plénières ont été organisées, un projet de service communautaire d’emballage de produits alimentaires a été mis en œuvre, et l’initiative de vote par correspondance à fait l’objet d’une discussion.
OBJECTIFS DE LA DÉLÉGATION
Les membres de la Section canadienne du GIP participent aux réunions annuelles de la SLC depuis 2005. Leurs échanges avec les législateurs américains leur permettent de mieux concrétiser les objectifs de leur rencontre : trouver les points de convergence des politiques nationales, ouvrir le dialogue sur les points de divergence, favoriser l’échange d’information et promouvoir une meilleure compréhension des sujets de préoccupation communs. De plus, ces réunions sont pour la Section canadienne du GIP une occasion importante d’échanger de l’information sur les enjeux qui affectent le Canada à l’échelle des États américains.
À l’occasion de cette réunion-ci, les délégués ont fait comprendre aux législateurs américains la nature, l’ampleur et l’importance des relations entre le Canada et les États du sud des États-Unis. Ils ont également recensé les domaines actuels et à venir de coopération et de collaboration.
ACTIVITÉS
Les séances plénières suivantes ont ponctué la 70e réunion annuelle de la SLC :
| • | Réseaux ferroviaires de banlieue et de trains légers sur rail dans les États de la SLC : tendances récentes |
| • | Séance plénière d’ouverture : John Calipari, entraîneur-chef de basketball masculin, Université du Kentucky
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| • | Séance plénière de clôture : James Carville et Mary Matalin.
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Les séances des comités étaient les suivantes :
| • | Agriculture et développement rural| - | Culture du chanvre industriel | | - | L’accord de règlement général avec les entreprises du tabac | | - | Le bien-être animal : rééquilibrer la prestation des soins |
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| • | Développement économique, transports et affaires culturelles| - | Incidence des lois fédérales sur les transports de surface dans les États de la SLC | | - | Les ingrédients nécessaires à la promotion du développement économique | | - | Les arts et le Kentucky : un catalyseur de croissance économique | | - | L’importance de l’industrie chevaline au Kentucky |
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| • | Éducation| - | Programmes de préparation efficace des enseignants | | - | Réussite des étudiants dans les systèmes d’enseignement postsecondaire | | - | Le point sur l’Every Student Succeeds Act |
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| • | Énergie et environnement| - | Purifier l’air : des nouvelles sur le plan en matière d’énergie propre | | - | Contestations juridiques liées aux eaux des États-Unis | | - | Cybersécurité et énergie nucléaire | | - | Table ronde sur des questions législatives |
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| • | Affaires budgétaires et opérations gouvernementales| - | Pensions publiques : tendances dans les États de la SLC | | - | Tendances économiques nationales et régionales | | - | Rapports de données comparatives | | - | Crédits d’impôt, déductions et exemptions : faire en sorte qu’ils aident les États |
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| • | Services sociaux et sécurité publique| - | Épidémie de consommation d’opioïdes et d’héroïne d’ordonnance | | - | Violence familiale et contre les femmes | | - | Diabète dans les États de la SLC |
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TOXICOMANIE : UNE APPROCHE D’UN DES ÉTATS DU SUD
Jonathan Grate, Cabinet de la justice et de la sécurité publique de l’État du Kentucky
| • | Il faut envisager d’imposer des exigences aux personnes qui prescrivent des médicaments. |
| • | Les médecins devraient être tenus de considérer l’historique des ordonnances du patient avant de rédiger une ordonnance ainsi que de discuter avec le patent des avantages et des désavantages des divers médicaments. |
John Tilley, Cabinet de la justice et de la sécurité publique de l’État du Kentucky
| • | Pour une partie des États américains, les problèmes liés aux drogues entraînent des difficultés en milieu pénitentiaire; les gens sont « entreposés » dans les prisons. |
| • | La toxicomanie est une maladie ponctuée de rechutes. |
| • | Certaines conditions de probation sont irréalistes et poussent les gens vers l’échec. |
| • | Tout programme de traitement de la toxicomanie devrait être évalué pour favoriser la responsabilisation et l’efficacité. |
Van Ingram, Bureau des politiques de contrôle des drogues de l’État du Kentucky
| • | Les États-Unis sont aujourd’hui confrontés à la pire épidémie de toxicomanie de son histoire; l’épidémie, qui « progresse depuis 30 ans » a commencé lorsque les entreprises pharmaceutiques ont changé leur façon de mettre les médicaments en marché et d’interagir avec les médecins. |
| • | Les Américains sont « très friands » des opioïdes. |
| • | Le « champ de bataille » de la lutte antidrogue est différent chaque année. |
| • | Les cartels mexicains de la drogue ne veulent que s’enrichir, c’est pourquoi ils achètent maintenant des produits chimiques à la Chine et reproduisent le fentanyl. |
| • | Il faut s’attaquer aux motifs sous-jacents de la toxicomanie, et les lois sont souvent inutiles à cet égard. |
| • | Les personnes qui prescrivent des opioïdes devraient envisager des solutions de rechange. |
Speaker Greg Stumbo, Chambre des représentants du Kentucky
| • | Les chauffeurs d’UPS et de FedEx transportent des drogues illicites dangereuses et de grandes valeurs, y compris d’un État à l’autre. |
| • | Pour régler les problèmes de dépendance aux drogues illicites, une éducation et un traitement à long terme sont nécessaires, et il faut réserver des fonds à ces efforts; il n’existe pas de solution miracle, c’est une lutte de tous les instants. |
| • | Nous avons besoin de données précises pour définir les solutions appropriées; il faut signaler les décès par surdose liés aux drogues illicites. |
| • | Les médecins prescrivent trop de médicaments, ce qui encourage certaines personnes à consulter plusieurs médecins; il faudrait responsabiliser les médecins à cet égard. |
Sénateur Whitney Westerfield, Sénat de l’État du Kentucky
| • | En ce qui concerne les drogues illicites, les menaces et les problèmes d’application de la loi doivent faire l’objet d’une attention constante. |
| • | Les drogues synthétiques évoluent constamment. |
| • | Les États-Unis ne peuvent régler les problèmes que posent les drogues pour le pays en recourant à des mesures punitives et à l’incarcération. |
| • | Les toxicomanes doivent être traités et avoir accès à des services de réinsertion. |
INCIDENCE DES LOIS FÉDÉRALES SUR LES TRANSPORTS DE SURFACE DANS LES ÉTATS DE LA SLC
Sénateur Steve Gooch, Sénat de l’État de la Géorgie
| • | Principales questions liées au financement et aux investissements dans le secteur des transports :| - | À quoi doivent servir les fonds? | | - | D’où proviendront les fonds requis? | | - | Comment avoir la certitude que les fonds supplémentaires seront affectés aux transports? | | - | Comment les fonds supplémentaires affectés aux transports apporteront ils des améliorations pour les usagers? |
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Alex Herrgott, Commission de l’environnement et des travaux publics du Sénat des États-Unis
| • | Comme aucun État américain n’est une île, les États doivent être interreliés; le commerce entre états ne connaît pas de frontières. |
| • | Environ 73 % du « pouvoir d’achat » dans le monde est à l’extérieur des États-Unis, il est donc important que les entreprises puissent se procurer leurs marchandises destinées aux marchés d’exportation, et ce, à coût raisonnable. |
| • | Le fonds issu de la taxe fédérale sur l’essence diminue, en partie parce que les véhicules consomment moins de carburant. |
| • | Les gouvernements locaux et des États doivent avoir la flexibilité nécessaire pour répondre à leurs propres exigences en matière de transport. |
LES INGRÉDIENTS NÉCESSAIRES À LA PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Neal Wade, Université de l’Alabama
| • | Le développement économique est un processus qui consiste à créer de la richesse, par diverses mesures notamment : recruter et attirer des entreprises, retenir et soutenir les entreprises existantes, renforcer le tourisme, favoriser l’aménagement de commerces, appuyer les entrepreneurs et les incubateurs d’entreprises. |
| • | Le développement économique repose sur l’investissement et non sur la consommation. |
| • | La main-d’œuvre est un aspect important du développement économique; comme les entreprises prennent leurs décisions en fonction de données, elles doivent pouvoir vérifier l’accessibilité des effectifs requis et d’une infrastructure adéquate. |
| • | Le développement économique est un processus d’élimination; l’objectif des États devrait être de prendre part et y rester jusqu’au bout, au « processus de sélection d’un site ». |
| • | Il est possible pour chaque collectivité d’améliorer sa situation économique, comme le développement économique des États repose sur les collectivités; une collectivité peut avoir besoin d’un plan distinct tenant compte des besoins et des occasions qui lui sont propres. |
| • | La « coopétition » est la solution de demain; les entreprises devraient coopérer dans certains domaines – comme la recherche – tout en sachant qu’elles seront en concurrence sur le marché. |
| • | Les États-Unis sont en concurrence avec des « locomotives » à l’échelle internationale. |
| • | Les accords commerciaux sont importants pour l’économie mondiale. |
| • | Les organismes de développement économique des États et les agents locaux de développement économique doivent travailler ensemble; tous ont un rôle à jouer. |
| • | Comme le développement économique est un processus d’élimination, il faut trouver des moyens d’être plus concurrentiels et non pas se contenter d’être « bons » afin d’atteindre « l’excellence ». |
RÉSEAUX FERROVIAIRES DE BANLIEUE ET DE TRAINS LÉGERS SUR RAIL DANS LES ÉTATS DE LA SLC : TENDANCES RÉCENTES
Sénateur Brandon Beach, Sénat de l’État de la Géorgie
| • | Les solutions de transport en commun appropriées améliorent les quartiers, la valeur des propriétés, l’environnement, etc.; elles favorisent aussi le développement économique et créent des emplois. |
| • | Il est important de tenir compte des systèmes de transport lorsqu’on choisit de s’installer dans une ville ou une région. |
| • | Les investissements visant à améliorer le transport en commun d’un réseau de transport peuvent favoriser le développement économique. |
| • | Les systèmes de transport en commun répondent aux priorités de la génération Y et aux besoins des baby-boomers. |
Délégué Ronald Villanueva, Assemblée de la Virginie
| • | Les transports contribuent au développement. |
| • | La création de liens intermodaux exige des partenariats, notamment entre les secteurs public et privé. |
| • | La congestion dans les transports a des conséquences négatives. |
| • | Les gouvernements locaux et les électeurs doivent participer à la planification des transports. |
VOTE PAR CORRESPONDANCE : DÉFIS ET POSSIBILITÉS POUR LES MILITAIRES ET LES CIVILES DU SUD DES ÉTATS-UNIS
Alison Lundergan Grimes, Secrétaire d’État du Kentucky
| • | Il faut éliminer les obstacles au vote par correspondance auxquels sont confrontés le personnel militaire à l’étranger et les autres ressortissants américains. |
| • | Certains États américains permettent à leurs ressortissants de s’inscrire au vote en ligne et de revoir leur bulletin par voie électronique. |
Tre Hargett, Secrétaire d’État du Tennessee
| • | Chaque vote compte, et chaque vote doit être compté. |
| • | Il faut faire en sorte que les Américains puissent exercer plus facilement leur droit de vote à l’étranger. |
Christy McCormick, Commission fédérale d’aide aux élections pour le Maryland
| • | Les ressortissants américains doivent surmonter plusieurs obstacles pour voter; ils doivent s’inscrire sur la liste électorale, recevoir un bulletin de vote par correspondance et le retourner à temps afin que leur vote soit compté; il existe aussi des problèmes liés à la connectivité et à la logistique. |
| • | La communication électronique, y compris par l’entremise des médias sociaux, est probablement le meilleur moyen de joindre les Américains qui votent de l’étranger. |
| • | Les Américains qui votent de l’étranger forment le groupe d’électeurs qui se sentent le plus exclus; il leur arrive souvent de dépasser l’échéance et de ne pas voir leur vote compté. |
David Stafford, superviseur des élections du comté d’Escambia
| • | Peut-être plus que tous les autres, les votes du personnel militaire américain en service à l’étranger devraient être pris en compte. |
| • | Le vote électronique pose des problèmes de sécurité; il est irréaliste de croire que tous les problèmes de sécurité seront réglés, mais les risques sont probablement faibles et les avantages de permettre au personnel militaire de voter à l’étranger l’emportent sur les risques. |
| • | Comme le personnel militaire en service à l’étranger a peu de temps dévoué à voter, il est important de leur permettre de trouver l’information relative au vote – et de voter – rapidement. |
ÉPIDÉMIE DE CONSOMMATION D’OPIOÏDES ET D’HÉROÏNE D’ORDONNANCE
John Tilley, Cabinet de la justice et de la sécurité publique de l’État du Kentucky
| • | Les États-Unis connaissent une épidémie de toxicomanie, et ce problème a pris une ampleur qui dépasse les capacités du pays. |
| • | L’épidémie de toxicomanie persiste aux États-Unis malgré les mesures législatives et de santé publique adaptées; les contrevenants conservent « une longueur d’avance » sur les efforts visant à endiguer l’épidémie. |
| • | L’épidémie de toxicomanie aux États-Unis a notamment pour effet que le système de justice pénale sert à régler la crise de santé publique; beaucoup de personnes souffrant de problèmes de santé mentale et de toxicomanie sont incarcérées au pays. |
| • | Environ 4,5 % de la population mondiale se trouvent aux États-Unis; le pays compte 25 % des détenus du monde, et une femme sur trois y est incarcérée. |
| • | Les criminels qui ont un emploi intéressant à leur libération sont moins susceptibles de retourner en prison. |
| • | Il est important que les toxicomanes ne soient pas « jugés »; ils devraient être traités, et il faudrait reconnaître que la « dépendance » est une maladie ponctuée de « rechutes ». |
| • | Un système de surveillance des médicaments d’ordonnance contribue à freiner les « changements de médecin ». |
| • | Plus de 80 % des opioïdes vendus dans le monde sont consommés aux États Unis. |
| • | Les timbres de fentanyl qui servent à atténuer la douleur des animaux de compagnies sont recherchés par les personnes qui sont dépendantes au médicament et « réutilisent » les timbres. |
Van Ingram, Bureau des politiques de contrôle des drogues de l’État du Kentucky
| • | Les Américains sont « très friands » des opioïdes, et la surconsommation des médicaments d’ordonnance est un problème de longue date aux États-Unis. |
| • | Pour tenter d’endiguer l’épidémie de toxicomanie au pays, les États prennent des mesures, comme le suivi des ordonnances, la création de programmes et de sites d’élimination des médicaments et la sensibilisation des médecins prescripteurs. |
| • | Il faudrait accroître l’accès au naloxone et envisager de prescrire le naloxone en même temps que les opioïdes. |
Robert Childs, North Carolina Harm Reduction Coalition
| • | Les consommateurs de drogues injectables doivent discuter ouvertement avec les agents des services de police. |
| • | Il faut créer des programmes d’échange de seringues, qui ne font pas augmenter la consommation de drogues selon les données probantes; à 0,05 $ chacune, il faudrait comparer le coût d’une seringue au traitement d’une personne atteinte du SIDA. |
| • | Certaines personnes peuvent utiliser la même seringue 50 fois; l’incidence d’hépatite et de VIH diminuerait si une nouvelle seringue était utilisée pour chaque injection. |
| • | Le naloxone devrait être plus accessible. |
| • | Il faudrait mettre en place des pratiques d’embauche équitables envers les gens ayant un dossier criminel; personne ne devrait être pénalisé le reste de ses jours pour un acte non violent commis à l’âge de 18 ans. |
VIOLENCE FAMILIALE ET CONTRE LES FEMMES
Représentante Helena Morena, Chambre des représentants de la Louisiane
| • | Le « U.S. National Coalition Against Domestic Violence » indique ce qui suit :| - | Chaque minute, 20 personnes subissent la violence d’un partenaire intime. | | - | Plus de 75 % d’entre elles sont des femmes. | | - | Dans environ 33 % des cas de féminicide, le meurtrier est un partenaire intime. | | - | Environ 20 % des femmes seront violées au cours de leur vie. |
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| • | Environ le tiers des violences sexuelles sont signalées aux forces de l’ordre. |
| • | Aux États-Unis, les plus hauts taux de viols signalés sont enregistrés en Alaska, au Dakota du Sud, au Michigan, au Nouveau-Mexique et en Arkansas. |
| • | Aux États-Unis, les plus hauts taux de féminicides commis par un homme sont enregistrés en Caroline du Sud, en Alaska, au Nouveau-Mexique, en Louisiane et au Nevada. |
| • | La prévention de la violence contre les femmes est un processus continu qui doit reposer sur la formation et la responsabilisation. |
Claire Renzetti, Université du Kentucky
| • | Ces dernières années, le gouvernement fédéral a pris des mesures sans précédent pour combattre la violence contre les femmes dans les campus collégiaux et universitaires. |
| • | La plupart des collèges et des universités ne veulent pas « faire mauvaise figure » en comparaison avec d’autres établissements d’enseignement, ce qui favorise le sous-signalement des cas de violences sexuelles. |
RÉGIMES DE RETRAITE PUBLICS : TENDANCES DANS LES ÉTATS DE LA SLC
Représentant Barry Ivey, Chambre des représentants de la Louisiane
| • | La réforme des régimes de retraite est un processus difficile. |
| • | Le modèle des régimes à prestations déterminées « uniquement » n’est peut-être pas viable; si les risques ne sont pas partagés, les responsabilités ne peuvent l’être. |
| • | En ce qui concerne les pensions, il faudra payer pour les « erreurs du passé », et il sera nécessaire de prendre des décisions « difficiles » – mais « justes » – pour éliminer la dette liée aux régimes de retraite. |
Douglas Offerman, Fitch Ratings
| • | La cote de crédit est une estimation de la capacité d’une personne physique ou morale de respecter ses engagements financiers; elle tient compte des éléments suivants :| - | l’ampleur des difficultés financières possibles; | | - | l’existence d’outils qui permettraient de surmonter ces difficultés; | | - | le risque que ces outils soient utilisés. |
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| • | Généralement, les cotes de crédit sont exprimées sur une échelle d’AAA à D. |
| • | Les principaux facteurs de notation suivants peuvent servir à analyser les régimes de retraite :| - | le contexte économique; | | - | le cadre de répartition des recettes et des dépenses; | | - | les engagements à long terme; | | - | le rendement. |
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| • | La plupart des réformes aux régimes de retraite ont une incidence sur les nouveaux employés seulement. |
| • | Le nombre de retraités bénéficiant d’une pension est en hausse, et les retraités vivent – et reçoivent des prestations – plus longtemps. |
TENDANCES ÉCONOMIQUES NATIONALES ET RÉGIONALES
William Emmons, Federal Reserve Bank of St. Louis
| • | Selon les perspectives économiques nationales en 2016, les États-Unis connaîtront une croissance modérée, une inflation « maîtrisée » et des taux d’intérêt historiquement bas; les perspectives économiques et financières à long terme prévoient une croissance faible, des taux d’inflations et d’intérêts bas, un faible rendement des actifs ainsi que des pressions financières croissantes pour le gouvernement fédéral et de certains États. |
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La reprise économique des États-Unis, qui a été lente et fragile, dure depuis plus de huit ans. |
| • | Certains observateurs croient qu’un taux de croissance de 2 % du produit intérieur brut annuel – moins que le taux de 3 % enregistré avant la « Grande Récession » des États-Unis – est la nouvelle norme, peut-être en raison de facteurs comme un faible accroissement de la population active, une faible croissance de la productivité et les effets persistants de la récession. |
| • | Aux États-Unis, l’emploi croît plus rapidement que la population active possible; le taux de chômage ne devrait pas diminuer beaucoup plus.
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| • | Le taux d’inflation aux États-Unis est sous la cible des 2 % fixée par la Réserve fédérale et est influencé par la mondialisation, les technologies et la concurrence. |
SÉANCE PLÉNIÈRE D’OUVERTURE
John Calpari, Université du Kentucky
| • | Les dirigeants et les fonctionnaires, y compris les entraîneurs, contribuent à créer un environnement où les personnes qui les entourent peuvent réussir. |
| • | Il est important d’avoir une vision pour les personnes que vous dirigez. |
| • | Les gens ont besoin de rêves et d’espoirs ainsi que d’une voie à suivre pour les concrétiser. |
| • | En général, les gens ne veulent pas que de l’aide, ils veulent progresser. |
| • | Il est possible de faire progresser les autres avec soi sans y perdre au change; certaines personnes gravissent jusqu’au sommet de l’échelle et récupèrent l’échelle derrière elle, tandis que d’autres laissent monter les autres qui suivent. |
| • | Les gens devraient être en apprentissage tout au long de la vie. |
| • | Il est important de bien travailler avec les autres, de comprendre leurs points de vue et d’y être sensible ainsi que d’être occasionnellement dans l’erreur afin que les autres puissent parfois avoir raison. |
| • | Une personne peut gagner la confiance des autres en agissant selon ses paroles; la confiance favorise la crédulité. |
| • | Les gens devraient adopter une attitude axée sur le « refus de perdre » et persister jusqu’à la réussite. |
| • | Il est possible d’être en désaccord sans être désagréable. |
CRÉDITS D’IMPÔT, DÉDUCTIONS ET EXEMPTIONS : FAIRE EN SORTE QU’ILS AIDENT LES ÉTATS
Josh Goodman, The Pew Charitable Trusts
| • | Il est important de recueillir de meilleures données pour prendre des décisions plus éclairées. |
| • | Les deux mesures clés suivantes permettraient d’améliorer les incitatifs fiscaux :| - | évaluation régulière des résultats économiques et financiers des programmes d’incitation fiscale; | | - | réduction ou élimination des difficultés financières en faisant en sorte que les coûts budgétaires des incitatifs fiscaux soient prévisibles. |
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| • | Pour évaluer les résultats économiques et financiers des programmes d’incitatifs fiscaux, les États peuvent :| - | apporter de petits changements aux incitatifs qui amélioreront grandement leur retour sur investissement; | | - | repérer les programmes efficaces afin que les investissements soient réalisés avec confiance; | | - | abroger ou remplacer les incitatifs inefficaces ou obsolètes; | | - | avoir des échanges plus constructifs au sujet des incitatifs. |
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| • | Plusieurs personnes physiques ou morales peuvent évaluer les programmes d’incitatifs, notamment des organismes du pouvoir exécutif, un organisme indépendant, le personnel des organes législatifs, des législateurs ou des spécialistes externes. |
| • | L’évaluation des programmes peut être axée sur les incitatifs fiscaux ou financiers. |
| • | Le rôle des législateurs dans l’évaluation du bon fonctionnement des programmes d’incitatifs est crucial; dans les États dotés de lois en matière d’évaluation, les législateurs peuvent faire ce qui suit :| - | donner des orientations aux évaluateurs; | | - | améliorer le processus d’évaluation avec le temps; | | - | tenir des audiences relatives aux évaluations; | | - | utiliser les résultats des évaluations et des audiences pour améliorer les politiques. |
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| • | En ce qui concerne les programmes d’incitatifs, les États doivent connaître de façon prévisible les coûts liés aux incitatifs et l’échéancier de ces coûts. |
| • | En ce qui concerne le caractère prévisible des coûts liés aux incitatifs, les États peuvent recueillir et mettre en commun des données de grande qualité sur ces coûts, comme suit :| - | effectuer régulièrement une prévision des coûts; | | - | faire le suivi du coût des grands programmes à risque élevé et des engagements budgétaires qui y sont liés; | | - | communiquer en temps opportun les données sur les incitatifs aux organismes concernés. |
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| • | Les États peuvent améliorer la prévisibilité des coûts liés aux incitatifs en créant des incitatifs qui réduisent les risques budgétaires, notamment comme suit :| - | établir un plafond pour le coût annuel de chaque programme; | | - | choisir à quel moment les incitatifs sont reçus; | | - | exiger des législateurs qu’ils utilisent des crédits budgétaires pour financer les incitatifs; | | - | empêcher les entreprises de recevoir plus de crédits que ce qu’elles doivent en impôts; | | - | lier les incitatifs au rendement des entreprises; | | - | demander aux entreprises de faire connaître à l’avance leur intention de participer à un programme d’incitatifs. |
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L’ACCORD DE RÈGLEMENT GÉNÉRAL AVEC LES ENTREPRISES DU TABAC
Warren Beeler et Roger Thomas, Bureau des politiques agricoles du gouverneur du Kentucky
| • | En 1998, le secteur du tabac du Kentucky comptait environ 46 850 fermes, la valeur du tabac produit dépassait 924 millions de dollars, et à peu près le quart du revenu des fermes du Kentucky était issu du tabac; en 2014, il ne restait qu’un peu plus de 4 500 fermes dans le secteur, la valeur de la production atteignait presque 430 millions de dollars, et le tabac représentait 6,5 % du revenu des fermes de l’État. |
| • | Au Kentucky, les fonds de l’accord de règlement ont servi de subventions de démarrage pour des investissements dans des pratiques de production, les innovations agricoles, la génétique, la nutrition et l’éducation. |
LE BIEN-ÊTRE ANIMAL : RÉÉQUILIBRER LA PRESTATION DES SOINS
Bob Stout, département de l’Agriculture du Kentucky
| • | Les termes « bien-être animal » et « droits des animaux » ont des sens différents; le premier est axé sur le bien-être ou la santé, tandis que le second concerne un privilège ou un droit. |
| • | Pour veiller au bien-être d’un animal, il est possible de prendre les mesures suivantes notamment :| - | répondre aux signalements et aux plaintes; | | - | être proactif dans la mesure du possible; | | - | enquêter de façon objective et approfondie sur les plaintes; | | - | collaborer avec les forces de l’ordre locales et d’autres responsables compétents; | | - | intervenir comme il se doit en toute légalité (p. ex. éducation, confiscation, euthanasie, suivi de la situation). |
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| • | Les intervenants suivants sont concernés par le bien-être des animaux :| - | Le propriétaire ou l’agent responsable des soins et de l’entretien des animaux; il doit respecter les règlements et les normes en matière de soins du bétail, et, s’il ne peut fournir de soins adéquats, prendre des mesures, comme vendre ou donner l’animal, le confier à un organisme non gouvernemental, le faire euthanasier ou, s’il ne change pas de comportement, être exposé aux conséquences juridiques; | | - | les organismes non gouvernementaux, qui peuvent fournir des ressources, défendre les intérêts, éduquer, collecter des fonds et chercher des solutions réalistes; | | - | les organismes gouvernementaux, qui appliquent les lois, enquêtent sur les plaintes, répondent aux besoins immédiats, veillent à la conformité des procédures, cherchent des solutions, font le suivi des remèdes gérés par le propriétaire et, au besoin, pratiquent l’euthanasie. |
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| • | Certaines personnes n’arrivent pas à veiller au bien-être de leurs animaux pour diverses raisons, notamment l’ignorance, l’apathie, un handicap, des ressources insuffisantes, la surpopulation animale ou la malveillance. |
| • | Pour améliorer le bien-être des animaux, les législateurs peuvent :| - | faire en sorte que les associations d’éleveurs et de races exercent activement des pressions; | | - | identifier et s’engager avec des organismes de protection; | | - | élaborer des programmes éducatifs concernant les soins et les responsabilités liés aux animaux; | | - | examiner les lois contre la cruauté envers les animaux et les pouvoirs d’application; | | - | créer une structure d’intervention locale, dont des mesures de financement, des installations et du personnel; | | - | encourager la responsabilisation du système judiciaire à l’égard des propriétaires et quant aux pouvoirs d’application. |
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Cia Johnson, American Veterinary Medical Association
| • | Si un comportement est jugé incorrect par la société, il est peu probable que la science puisse changer cette perception; par conséquent, les décisions doivent reposer sur des valeurs scientifiques et sociales. |
| • | Il existe trois concepts liés au bien-être animal : la santé et les fonctions biologiques; l’esprit; la nature. |
| • | Aux États-Unis, la réglementation fédérale liée au bien-être animal est limitée. |
| • | Une confiance élevée du public signifie généralement que la réglementation n’est pas nécessaire et que les mesures volontaires sont probablement adéquates. |
Respectueusement soumis,
L’hon. Michael L.MacDonald,
sénateur et coprésident du
Groupe interparlementaire
Canada–États-Unis | L’hon. Wayne Easter, C.P.,
député et coprésident du
Groupe interparlementaire
Canada–États-Unis |
