Rapport

La délégation parlementaire de la Section canadienne qui a participé à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), tenue au Siège des Nations Unies à Ho Chi Minh Ville (Vietnam), du 24 au 26 mars 2017, a l'honneur de présenter son rapport. La délégation était composée de monsieur Robert Aubin, député et membre du Comité exécutif de la Section canadienne et de monsieur Jean-François Lafleur, secrétaire de la Section.

Une quarantaine de parlementaires provenant des quatre régions de l’espace francophone ont participé à cette réunion. Outre la Section canadienne, les sections suivantes étaient représentées à cette réunion : Belgique/Fédération Wallonie-Bruxelles, Bénin, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, France, Hongrie, Laos, Madagascar, Mali, Niger, Sénégal, Suisse, Togo et le Vietnam.

Communication du Président de la Commission

Monsieur Robert Aubin, député (Canada) et président de la Commission, souhaite la bienvenue aux participants et ouvre les travaux. L’assemblée adopte l’ordre du jour ainsi que le compte-rendu et le relevé de décisions de la réunion tenue à Québec (Canada) le 1 février 2017 en marge de la réunion du Bureau de l'APF.

Le président invite les membres des sections présentes à un tour de table lors duquel les parlementaires se présentent brièvement.

Audition de M. Eric-Normand Thibeault, Organisation Internationale de la Francophonie

Les parlementaires auditionnent ensuite monsieur Eric-Normand Thibeault, Directeur du Bureau régional de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) pour l’Asie-Pacifique qui présente les grands principes de l'OIF en tant qu'acteur collectif de la Francophonie et les structures par lesquelles elle déploie son action tant au niveau étatique que gouvernemental. Il rappelle les quatre grands opérateurs de cette action en l'occurence: le Sommet de la Francophonie; les Conférences ministérielles, le Conseil permanent de la Francophonie et la Secrétaire générale de la Francophonie.

Monsieur Thibeault décrit également aux membres de la Commission la relation qu'entretient l'OIF avec les différentes sections de l'APF, particulièrement dans la région de l'Asie-Pacifique. Il souligne également le rôle de l'APF, en collaboration avec l'OIF, comme organe consultatif de la Francophonie à plusieurs niveaux, notamment sur les questions législatives en matière de langue; sa promotion et sa valorisation et son utilisation en matière de langue d'usage au travail dans les secteurs publics et civils.

Présentation et examen des projets de rapports

Bicamérisme dans l'espace francophone

Madame Claudine Lepage, député (France) et vice-présidente de la Commission, présente un rapport partiel sur le bicamérisme dans l'espace francophone. Ce rapport vise à approfondir un rapport soumis en 2004 sur le thème du "fonctionnement d'un parlement bicaméral". Dans ce rapport présenté à la Commission, on souligne la création d'une seconde Chambre dans certains États alors que d'autres envisagent de la supprimer.

Suite à la présentation du rapport, certains membres ont discuté de l'état de la situation dans leurs législatures respectives. Certains ont avancé, notamment monsieur Fathi Derder (Suisse) de même que monsieur Pierre Flambeau Ngayap, sénateur (Cameroun) que dans le cadre du bicaméralisme, un Sénat, pour être efficace, devait être investi de pouvoirs suffisants qui lui permette d'exercer utilement ses fonctions sans quoi ils y voyaient que peu d'utilité. D'autres ont exposé qu'au sein de parlements bicaméraux dans le cas de structures existantes, il peut être très difficile, voire impossible de procéder à des modifications à la structure du seul Sénat.

La Commission est néanmoins d'accord que ce dossier mérite une attention soutenue et elle encourage la poursuite de la collecte de données auprès de ses membres afin d'étoffer ses constatations.

Autorités de protection des données personnelles dans l'espace francophone

Le président de la Commission, Monsieur Robert Aubin, député (Canada) présente au nom de la Section du Gabon et de la Côte d'Ivoire, un rapport sur les autorités de protection des données personnelles dans l'espace francophone. Ce rapport présente, pour certains pays membres de l'APF, les cadres juridiques relatifs à la protection de ces données; leurs autorités de protection ainsi que les attentes des pays francophones en matière de protection des données personnelles.

Monsieur Fathi Derder, député (Suisse) affirme que la Commission devrait aussi se pencher sur la question de savoir comment protéger les données et ne pas simplement procéder à une énumération des outils dont disposent les États francophones. Il s'inquiète également de la prolifération des sources de données personnelles et du peu de moyens pour en assurer le contrôle et ses utilisations potentielles. Il importe de s'assurer de renforcer la sécurité entourant l'accès aux données. Les citoyens ont le droit de savoir où vont les données qui leur appartiennent et comment elles sont protégées. Les données qu’ils émettent doivent répondre à un principe de portabilité, c'est-à-dire qu'elles doivent pouvoir les suivre, lorsqu'on change de médecin par exemple. La question au coeur de ce débat est de savoir comment donner confiance aux citoyens dans le traitement de leurs données.

Il y a consensus pour prolonger le rapport. La représentante de l'OIF, madame Caroline Nockerman, est de cet avis et formule le souhait de continuer à peaufiner le cadre juridique entourant cette question. En ce sens, monsieur Fathi Derder, député (Suisse), salue cette volonté de l'OIF.

Toutefois, monsieur Pierre Flambeau Ngayap, sénateur (Cameroun), est d'avis que la commission devrait voir à reformuler le thème et le titre du rapport.

M. Fathi Derder, conseiller national (Suisse) souhaiterait que la Commission des affaires parlementaires de l’APF, se charge de dresser un portrait comparatif des modes de fonctionnement des différents parlements de la Francophonie.

Le président de la commission, monsieur Robert Aubin (Canada), rappelle que si des membres souhaitent modifier le rapport au-delà de sa date de remise initiale, ceux-ci devront cependant consulter les auteurs originaux dudit rapport afin d’obtenir leur approbation et devront respecter les limites du mandat de la commission.

Les déontologues et codes d’éthique dans l’espace francophone

Monsieur Jean Habel, député (Québec) présente ce rapport. Monsieur Chea Cheth, sénateur (Cambodge) informe la commission que le Cambodge a mis sur pied un groupe de travail pour doter son Sénat d’un tel Code. Son parlement bicaméral n’a pas encore de Code comme tel, les députés quant à eux souscrivent à un organisme collégial pour ce faire. Monsieur Patrick Muyaya, député (RDC) soutient qu’un Conseil des sages tout féminin très efficace à ce sujet est en place chez lui et est dissuasif. Au Laos, les élections générales ont provoqué beaucoup de changements dans les organisations institutionnelles.

Au Cameroun, monsieur Pierre-Flambeau Ngayap, sénateur, affirme que la question n’y est pas très développée. Mais il s’y trouve quelques remparts contre les mauvaises conduites. La délégation vietnamienne trouve l’idée intéressante de créer un réseau de déontologues à travers la Francophonie.

Au Cameroun, monsieur Pierre-Flambeau Ngayap, sénateur, affirme que la question n’y est pas très développée. Mais il s’y trouve quelques remparts contre les mauvaises conduites. La délégation vietnamienne trouve l’idée intéressante de créer un réseau de déontologues à travers la Francophonie.

En dernier lieu, tous sont d’accord que les personnes qui exercent les fonctions de déontologues se doivent d’être irréprochables et être des modèles.

Les enfants sans identité

Madame Claudine Lepage, sénateure (France), présente un rapport de suivi sur l'enregistrement des naissances où elle fait état du manque de données disponibles dans certains pays membres. L'OIF souhaite d'ailleurs organiser une rencontre à cet effet à l'automne. Monsieur Pierre Flambeau Ngayap, sénateur (Cameroun), soutient que certains sont peu avancés en raison de leur situation politique difficile et souhaite que les sections répondent en grand nombre. En Afrique plusieurs pays sont en crise, ce qui explique un certain retard à répondre au questionnaire du rapport. Au Vietnam, il n’y a pas de souci majeur sur cette question. Les lois et les mesures en place ont été prises afin d’éviter les enfants sans identité. Un colloque se tiendra sur les questions d’État civil à l’automne 2017 à Paris.

Les Programmes de coopération parlementaire

Les missions électorales francophones

Madame Caroline Nockerman, (OIF) réitère l’engagement de son organisation en ce qui a trait à l’accompagnement relativement aux processus électoraux. Elle intervient, en amont, en vue de garantir un cadre juridique et institutionnel conforme aux standards internationaux permettant de tenir des élections libres et transparentes d’une part. L’OIF crée aussi, d’autre part, des conditions pour une participation effective de tous les acteurs au processus électoral. À cela se greffe aussi l’observation du processus électoral fait par des parlementaires en nombre restreint pour des considérations logistiques mais aussi financières.

Un sénateur s’interroge sur la priorité donnée aux élections législatives plutôt qu’aux élections présidentielles. Selon ce sénateur, il y a des risques de conflits plus élevés lors des présidentielles. On fait aussi observer qu’il y a longtemps que des missions impliquant des parlementaires ont eu lieu. Cela en partie dû au fait que les parlementaires soient informés de la tenue d’une telle mission à la toute dernière minute. Très souvent le délai donné pour se préparer est trop court, rendant impossible la participation à une telle mission.

Le programme Noria

Monsieur Robert Aubin (Canada), rappelle que le programme Noria, qui fête ses 15 ans, a été conçu pour le renforcement des capacités numériques des parlements francophones du Sud par le transfert des connaissances et des compétences dans un cadre de travail parlementaire. Le programme se développe selon trois appuis, soit : « la modernisation des systèmes d’informations », « la promotion de la Francophonie » et « les formations et stages ». De belles avancées ont marqué le programme Noria et son exercice se paufine avec les années.

Monsieur Didier LeBot (APF) affirme que le programme Noria sera vérifié par audit, en collaboration avec l’OIF. Cette volonté a été exprimée, notamment, par la région Afrique qui a souligné le caractère récurrent des dépassements de coûts quoique justifiés. Puisque ce programme est offert dans un contexte de financement décroissant, il importe de s’assurer de l’efficacité et de l’efficience des dépenses encourues. L’audit visera entre autres à évaluer la pertinence des objectifs du programme; la gestion du programme et; fournir un processus d’auto-évaluation. L’auditeur, suite à une consultation internationale, sera nommé sous peu et financé à part égales entre l’APF et l’OIF. Il aura trois mois à partir de son embauche pour faire rapport de ses conclusions.

Les membres de quelques pays ont bénéficié du programme, notamment le Madagascar qui témoigne des progrès réalisés dans la modernisation de son système informatique, et, le Mali, qui témoigne des progrès dans la formation de son personnel et l’équipement informatique de sa bibliothèque, une aide qui arrivait à un moment crucial. Le Mali souhaite en profiter davantage puisqu’il a établi de nouveaux besoins et objectifs à atteindre dans la poursuite de la modernisation de ses équipements.

Monsieur Pierre Flambeau Ngayap, sénateur (Cameroun) se réjouit de l’accompagnement dont ont pu bénéficier les sections concernées et souhaite toutefois obtenir davantage d’informations sur le programme afin d’en saisir toute l’étendue et de connaître les implications financières des organisations le finançant et l’efficience de la gestion financière du programme. Certains dépassements de coûts par le passé devraient, ne doutant nullement des intentions, être justifiés.

Les membres de la Commission ont par la suite discuté de la gestion des coûts, la ventilation budgétaire et l’identification des postes de dépenses à savoir, notamment, comment les clarifier.

Les séminaires parlementaires et les stages de formation

Il est noté de leur utilité et monsieur Pierre Flambeau Ngayap, sénateur (Cameroun) souhaite que l’on poursuive ce programme tout en s’occupant adéquatement de nos conférenciers.

Le prix Geoffrey-Dieudonné

Les membres se réjouissent de la création de ce prix qui prévoit un stage d’une semaine tous frais payés sur fonds propres de l’APF dans un Parlement de l’espace francophone du choix du lauréat après accord du Parlement hôte. Un des membres de la Commission aimerait que tous les fonctionnaires travaillant avec l’APF puissent y être éligibles, pas que les fonctionnaires d’un parlement du Sud et, pour le lauréat, remettre une forme physique de souvenir de ce prix, si possible.

Les programmes multilatéraux de développement parlementaire francophone

Monsieur Robert Aubin (Canada), Président de la commission, indique que deux sections de pays en sortie de crise ont été sélectionnées pour ce programme : le Madagascar et le Mali. La commission est informée du progrès des programmes.

Le Parlement francophone des jeunes et les parlements nationaux des jeunes

Monsieur Josué Mbadinga (Gabon), vice-président de la commission informe les membres de la progression de l’établissement du Parlement francophone des jeunes et remercie les sections participantes. Il revient sur le fonctionnement de ce Parlement qui suivra la forme de la structure fonctionnelle de l’APF. Les textes adoptés seront ensuite soumis aux Commissions, la plénière puis au Sommet des chefs d’États et de gouvernements de la Francophonie. Des joutes oratoires seront aussi organisées lors de la Session ordinaire au Luxembourg en juillet. Les sections seront informées du programme afin de bien préparer les jeunes à ces événements.

Le programme « jeunes parlementaires francophones »

Monsieur Robert Aubin (Canada), Président de la commission, revient sur la création de ce programme afin d’aider les jeunes parlementaires francophones dans l’exercice de leurs fonctions. Monsieur Bruno Lefebvre, député (Belgique / Communauté française / Wallonie-Bruxelles) fait état des dernières activités des jeunes parlementaires, notamment de leur visite au Cambodge et réitère le souhait de son groupe de faire partie intégrante de la structure de l’APF comme groupe reconnu.

Certains parlementaires posent des questions sur ce que serait le mandat de ce réseau et la définition d’un jeune parlementaire (âge maximum). Il est indiqué qu’un jeune parlementaire aurait moins de 40 ans et moins de 10 ans d’expérience parlementaire. On souhaite établir des liens et réseauter avec les jeunes parlementaires d’autres organisations internationales. On constate aussi un écart entre la possibilité d’élire et d’être élu, ce qui ne devrait pas être. Finalement, un des membres de la Commission, monsieur Pierre Flambeau Ngayap, sénateur (Cameroun), avance que l’âge électoral devrait être une loi internationale.

Suivi du cadre stratégique de l’APF

Étude sur les besoins des Parlements francophones en matière de droit comparé

Monsieur Pierre-Flambeau Ngayap, sénateur (Cameroun) présente un projet d’étude et s’informe sur l’intérêt des autres parlementaires à savoir ce qui se passe dans les Parlements étrangers en terme de droit parlementaire. Il est discuté de l’opportunité de procéder à une étude sur le sujet puisqu’une étude similaire a déjà été effectuée. La Commission souhaiterait aller un peu plus en détail dans la diffusion de l’information sur les études existantes de droit comparé. Il est suggéré de préparer un questionnaire d’investigation afin de connaître l’intérêt des différentes sections à ce sujet.

Suivi des résolutions

Monsieur Robert Aubin (Canada), Président de la commission, demande aux sections de lui faire part des mesures prises comme suivi sur les deux résolutions adoptées par la Commission sur les institutions nationales de protection des droits de l’Homme dans l’espace francophone et la participation politique des jeunes dans l’espace francophone.

La prochaine séance aura lieu au Luxembourg, le 9 juillet 2017.

Respectueusement soumis,

Darrell Samson, député
Président de la Section canadienne de
l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF)