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INTRODUCTION

L’Association parlementaire canadienne de l’OTAN a l’honneur de présenter son rapport sur sa participation à la 62e Session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN (AP-OTAN), qui s’est déroulée à Istanbul, en Turquie, du 18 au 21 novembre 2016. La délégation était dirigée par le député Jean Rioux, alors président de l’Association, et elle était composée des honorables sénateurs Raynell Andreychuk, Joseph Day, Jane Cordy et Vernon White, ainsi que des députés Steven MacKinnon, Pierre Paul-Hus, Cheryl Gallant, Matt Jeneroux et David Christopherson. Melissa Radford, conseillère auprès de l’Association, et Jean-François Pagé, secrétaire, accompagnaient la délégation.

La 62e Session annuelle était organisée par le Parlement turc et présidée par le président de l’Assemblée parlementaire, Mike Turner, membre du Congrès des États-Unis. Plus de 800 parlementaires et observateurs des pays membres de l’OTAN, de l’Afrique du Nord, du Moyen-Orient et de l’Asie centrale y ont participé.

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L’OTAN

L’Assemblée parlementaire de l’OTAN est une organisation interparlementaire réunissant des législateurs des parlements des pays membres de l’Alliance de l’Atlantique Nord et de 14 pays associés. Elle est complètement indépendante de la structure officielle de l’OTAN[1]. Comme l’indique son site Web, « [e]lle a pour principal objectif de promouvoir, entre parlementaires des pays alliés, la compréhension mutuelle des grands problèmes de sécurité qui se posent au partenariat transatlantique[2] ».Les parlementaires canadiens tirent des avantages importants de leur participation aux activités de l’AP-OTAN. En plus d’améliorer leur compréhension des questions stratégiques qui se posent à l’Alliance et au Canada, ils ont la possibilité de promouvoir les valeurs et les intérêts canadiens dans les discussions de l’Assemblée, les travaux de ses commissions et les rencontres informelles avec leurs homologues des pays membres de l’OTAN et des pays associés.

PRINCIPAUX ENJEUX

L’ordre du jour de la 62e Session annuelle de l’AP-OTAN comportait différents sujets auxquels l’Assemblée parlementaire s’est intéressée pendant quelque temps et qui sont importants pour le Canada, par exemple :

1. Situation politique et état de la sécurité en Turquie;
2. Opérations de l’OTAN, en particulier en Afghanistan, en Europe de l’Est, dans les pays baltes et en Iraq, et opérations maritimes;
3. Changements en cours dans la région du Moyen-Orient-Afrique du Nord (MENA) et leurs répercussions sur la sécurité internationale, notamment sur la Syrie, la Libye et la crise des réfugiés/migrants;
4. Situation politique et état de la sécurité en Ukraine;
5. Rôle de la Russie dans la région et relations entre elle et l’OTAN;
6. Rôle des femmes en matière de paix et de sécurité;
7. Expansion de l’OTAN et accession du Monténégro;
8. Dépenses dans le secteur de la défense et répartition du fardeau;
9. Réalisation, par l’OTAN, des engagements pris aux Sommets du pays de Galles et de Varsovie;
10. Partenariats de l’OTAN avec d’autres États et organisations internationales;
11. Importance stratégique grandissante de la région de l’Asie-Pacifique;
12. Programme nucléaire de l’Iran.

AFFAIRES DE L’AP-OTAN

La première réunion de la Session annuelle, soit la réunion de la Commission permanente, a lieu en présence des chefs de délégation, des membres du Bureau de l’AP-OTAN (président, vice-présidents et trésorier), des présidents des commissions et sous-commissions et des rapporteurs. Étant donné les postes clés occupés par les parlementaires canadiens au sein de l’AP-OTAN, des délégués canadiens y sont présents. L’objectif de la réunion consistait à passer en revue le programme de 2016 de l’AP-OTAN et de planifier les activités de 2017.

RÉUNION AVEC LES REPRÉSENTANTS CANADIENS EN TURQUIE

Les membres de la délégation canadienne ont eu l’occasion de rencontrer des représentants du corps diplomatique du Canada en Turquie, à savoir Chris Cooter, ambassadeur du Canada en Turquie, et Ulric Shannon, consul général du Canada à Istanbul. M. Cooter et M. Shannon ont décrit la situation en Turquie par suite des récentes attaques terroristes dans le pays et les conséquences de la tentative de coup d’État de juillet 2016. Ils ont aussi donné un aperçu des relations diplomatiques, commerciales et culturelles entre le Canada et la Turquie. L’ambassadeur Cooter est également accrédité auprès de la Géorgie, de l’Azerbaïdjan et du Turkménistan; à ce titre, il a exposé les relations entre le Canada et la Géorgie et le processus d’accession de la Géorgie à l’OTAN.

AFFAIRES DES COMMISSIONS

L’AP-OTAN a cinq commissions : défense et sécurité, politique, dimension civile de la sécurité, sciences et technologies, et économie et sécurité. Chacune d’entre elles a une ou deux sous-commissions. Comme les comités parlementaires, les commissions entendent les exposés d’experts en matière de défense et de sécurité, effectuent des missions d’enquête tout au long de l’année, qui débouchent sur la rédaction de rapports et de résolutions. Les membres des commissions débattent des projets de rapport et de résolution au cours des sessions de l’AP-OTAN de sorte que la majeure partie des travaux des sessions sont réalisés durant les réunions des commissions.

Avant que les commissions n’entament leurs travaux, les délégués ont eu l’occasion de rencontrer des homologues de leurs groupes politiques respectifs issus des quatre coins de l’Alliance : conservateurs, démocrates-chrétiens et autres groupes apparentés; alliance de libéraux et de démocrates, et socialistes. Les membres de l’Assemblée appartenant à des partis politiques aux vues semblables ont pu discuter de questions d’intérêt commun aux yeux de leur parti et de leurs électeurs et ainsi consolider encore davantage la nature du débat démocratique et de la diplomatie parlementaire qui ont cours au sein de l’AP-OTAN.

Les commissions de l’AP-OTAN se sont réunies simultanément pendant les deux jours suivants. Au cours de leurs réunions, les commissions ont débattu et adopté des rapports et des résolutions préparés par leurs rapporteurs respectifs qui avaient été présentés à la Session du printemps en Albanie, en mai 2016. Ces rapports et résolutions pouvaient faire l’objet de modifications définitives avant d’être soumis au vote des commissions. En outre, ces réunions ont permis aux délégués d’entendre le point de vue de spécialistes issus des milieux universitaires ainsi que des dirigeants militaires et de hauts fonctionnaires de la Turquie, de l’administration centrale de l’OTAN, de l’Union européenne (UE) et d’organismes non gouvernementaux (ONG) sur différents enjeux qui intéressent l’Alliance.

1. Commission de la défense et de la sécurité[3]

Pendant deux jours, la commission de la défense et de la sécurité a entendu quatre exposés. Le premier venait de l’ambassadeur Basat Öztürk, sous-secrétaire adjoint du ministre de la Défense nationale de la Turquie. L’ambassadeur Öztürk a exposé ce qu’il considérait comme étant les grandes menaces auxquelles fait face l’Alliance. Selon lui, la principale menace vient de l’intérieur de l’Alliance, à savoir le manque de cohésion et de solidarité entre les pays membres. La Turquie est confrontée au manque de soutien de l’Alliance alors qu’elle fait face à de nombreux défis sur le plan de la sécurité, dont le conflit en Syrie, pays voisin, et la présence de réfugiés aux frontières, la menace terroriste reliée à Daech, le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK)[4] et les auteurs de la tentative de coup d’État de juillet 2016. L’UE n’est toujours pas disposée à accueillir la Turquie en son sein, d’où le ressentiment de la part de la Turquie. Les parlementaires de l’OTAN ont rassuré l’ambassadeur de leur solidarité avec la Turquie et ont profité de l’occasion pour l’interroger sur la situation des droits de la personne en Turquie à la suite de la tentative de coup d’État, en particulier sur l’arrestation de parlementaires, de journalistes et de juges, pour ne nommer que ceux-là.

La commission a reçu l’exposé du lieutenant-général Frederick Ben Hodges, commandant général de l’Armée américaine en Europe. Le lieutenant-général Hodges soutenait que la réduction des troupes américaines en Europe et la complexité grandissante de l’environnement de sécurité dans la région présentent un certain nombre de difficultés pour les militaires européens. Par exemple, des obstacles politiques et matériels entravent le mouvement des troupes et de l’équipement en Europe. En dépit des autorisations diplomatiques accrues pour le mouvement des troupes et de l’équipement et de la modernisation des anciennes têtes de ligne en Europe et en Allemagne, il estimait que l’Europe pouvait en faire davantage pour établir un espace militaire Schengen pour les pays membres de l’OTAN. Le lieutenant-général Hodges était d’avis qu’une plus grande liberté de mouvement est nécessaire pour donner le change à la Russie, qui peut déplacer rapidement de l’équipement militaire vers sa frontière occidentale. Vu l’élection américaine de novembre 2016, le député Pierre Paul-Hus a demandé au lieutenant-général Hodges de quelle façon l’administration Trump influencerait les engagements des États-Unis envers l’OTAN. Le lieutenant-général a d’abord répondu à la question en remerciant le Canada de ses contributions à l’Ukraine et à la Lettonie. Il a ensuite expliqué que les administrations successives ont toujours eu à cœur la sécurité en Europe et qu’il ne prévoyait aucun changement dans cette politique ni répercussions sur les opérations actuelles de l’OTAN. Il a ensuite fait observer qu’autant les républicains que les démocrates étaient favorables au maintien d’une présence militaire américaine en Europe.

Le deuxième jour, la commission a entendu le vice-amiral Clive Johnstone, responsable du Commandement maritime allié de l’OTAN (COMAR). Il a décrit le rôle du COMAR de l’OTAN qui, outre les opérations maritimes, englobe des missions de dissuasion et des missions visant à établir la stabilité dans des régions en proie à des tensions. Il a également fait état des principales menaces maritimes, dont la concurrence stratégique accrue avec la Russie dans le secteur maritime; les effets des conflits en Syrie et en Libye, en particulier dans le Sud de la Méditerranée; le climat d’incertitude dans les pays ceinturant la mer Noire, principalement en Ukraine et en Géorgie. Le vice-amiral Johnstone a clos son explosé par un bilan des opérations maritimes de l’OTAN.

En dernier lieu, la commission a entendu le général Hulusi Akar, chef d’État-major des forces armées turques. Le général Akar a d’abord exposé les menaces que l’OTAN doit affronter dans l’Est et dans le Sud et a souligné que la Turquie est au centre de cet arc d’instabilité entre l’Iraq et la Syrie de même que dans la mer Noire et en Ukraine. Il a indiqué que la Turquie avait dépensé des milliards de dollars pour venir en aide aux réfugiés syriens en sol turc alors que la communauté internationale n’était pas intervenue. Il a souligné le rôle important de l’OTAN en Afghanistan et indiqué que la Turquie continuera à soutenir la mission Resolute Support au pays. Il a ensuite décrit les menaces terroristes émanant de Daech, du PKK, des unités de protection du peuple kurde (YPG)[5] et de l’organisation terroriste appelée Fethullah par le gouvernement truc. Cette dernière est composée de sympathisants de Fethullah Gülen, imam qui a été accusé d’avoir orchestré la tentative de coup d’État en Turquie et qui réside actuellement aux États-Unis. À la question posée par la députée Cheryl Gallant au sujet des éléments de preuve concernant Fethullah, le général a répondu que la preuve était constituée de déclarations, de documents vidéo et de photos.

Quatre rapports provisoires ont été examinés au cours des réunions[6]. En tant que rapporteur général par intérim, le sénateur Joseph Day a présenté deux des rapports provisoires, intitulés La nouvelle posture de dissuasion de l'OTAN : du pays de Galles à Varsovie et La mission Resolute Support de l'OTAN en Afghanistan en 2016, ainsi que les deux projets de résolution connexes. Après discussion, les membres de la commission ont adopté les rapports et les résolutions, modifiés comme convenu. Ils ont aussi discuté de leurs études et activités prévues pour 2017 et ils ont élu les représentants de la commission et de la sous-commission. Le sénateur Day a été élu rapporteur général pour la commission de la défense et de la sécurité. Les députés Jean Rioux, Cheryl Gallant et Pierre Paul-Hus sont les délégués canadiens qui ont pris part aux discussions.

2. Commission politique

La commission politique a entendu quatre exposés. Mevlüt Çavuşoğlu, ministre des Affaires étrangères de la Turquie, a tracé les grandes lignes des menaces qui planent sur la Turquie et des défis en matière de sécurité auxquels est confronté le flan sud de l’OTAN. Il a parlé de la lutte au terrorisme que mène la Turquie et des contributions de cette dernière visant à enrayer la crise des réfugiés. Il a signalé que ces contributions n’étaient pas suffisamment reconnues par les alliés et que la Turquie avait besoin de plus d’aide de l’Alliance et de l’UE. La discussion s’est articulée autour de la réponse du gouvernement au coup d’État manqué. Plusieurs délégués ont condamné cette tentative et ont exhorté la Turquie à établir l’équilibre voulu entre les libertés civiles et la sécurité de l’État. Le Ministre a défendu les mesures prises jusqu’ici par son gouvernement, tout en précisant que les personnes impliquées doivent être tenues responsables de leurs actes, et que le gouvernement respecterait l’État de droit et suivrait un processus transparent.

Le deuxième intervenant était James Sherr, chercheur associé au Royal Institute of International Affairs et expert des questions relatives à la Russie et à l’Eurasie. M. Sherr a parlé des relations entre l’OTAN et la Russie ainsi que des objectifs de la Russie à l’égard des pays voisins et de la Syrie. Il a indiqué que les zones prioritaires de la Russie englobent le Caucase, la région élargie de la mer Noire et la Méditerranée orientale. L’Ukraine est une autre zone prioritaire pour la Russie tout comme la Syrie sous le régime d’Assad; dans les deux pays, il importe de sécuriser les installations navales russes. La Russie cherche également depuis peu à resserrer sa coopération avec la Turquie. Au dire de M. Sherr, le défi actuel consiste à gérer intelligemment les rapports antagonistes entre l’Occident et la Russie. Selon lui, il conviendrait que l’OTAN garde le cap sur les mesures prévues de défense et de dissuasion sur son flanc est et que les alliés se montrent solidaires lors du Sommet des dirigeants de l’OTAN en mai 2017.

Ensuite, les délégués ont entendu Gülnur Aybet, professeure en relations internationales, à l’Université Bahcesehir d’Istanbul. Mme Aybet a discuté du rôle que joue l’OTAN pour assurer la sécurité commune, rôle qui a commencé quand l’OTAN est intervenue en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo. L’intervention la plus récente qu’a effectuée l’OTAN pour protéger les civils en Libye a soulevé des préoccupations au sujet de la capacité de l’Alliance d’assurer la sécurité. Bon nombre de représentants de la communauté internationale se sont interrogés sur la légitimité de l’intervention. Selon Mme Aybet, les alliés doivent savoir que de telles questions pourraient surgir à mesure que l’OTAN adapte ses opérations pour relever les nouveaux défis en matière de sécurité mondiale.

Bichara Khader, professeur émérite, Université catholique de Louvain, en Belgique, a ensuite pris la parole. M. Khader soutenait que le printemps arabe et la vague de démocratie et de liberté qui a déferlé dans la région ont été récupérés. Cela s’est soldé par le rétablissement de dictatures militaires et par le déclenchement de guerres civiles dans plusieurs pays. L’une des causes des conflits dans la région est d’ordre démographique. M. Khader a signalé que les jeunes dans la région sont instruits, ont l’esprit moderne et croient aux valeurs de liberté et de démocratie, ce qui les place en porte-à-faux avec les conservateurs islamiques.

Trois rapports provisoires et deux résolutions ont été débattus et adoptés[8]. Au nom de la délégation canadienne, la sénatrice Raynell Andreychuk a proposé des modifications à la résolution ayant pour titre Vaincre Daech afin d’y ajouter une clause décrivant les atrocités commises par le groupe, dont le génocide des yézidis, comme l’ont jugé les Nations Unies, ainsi qu’une clause exhortant les parlementaires de l’OTAN et les gouvernements à demander une enquête sur les crimes commis par Daech pour en identifier les auteurs et exiger d’eux des comptes. Les deux modifications ont été acceptées sans dissension ni abstention.

Enfin, la commission a discuté de ses études et activités prévues pour 2017 et elle a élu les représentants de la commission et de la sous-commission. La députée Cheryl Gallant, le sénateur Joseph Day et la sénatrice Raynell Andreychuk ont pris part aux discussions.

3. Commission sur la dimension civile de la sécurité[9]

On a demandé à la sénatrice Jane Cordy, ancienne vice-présidente de la commission, de présider les réunions parce que le président ne pouvait assister à la Session annuelle. Durant les réunions, les délégués ont reçu quatre présentations.

Le premier intervenant était Bekir Bozdaǧ, ministre de la Justice de la Turquie. Le Ministre a fourni aux délégués une description de la tentative de coup d’État de juillet 2016 en Turquie et du rôle de l’imam Gülen. Au dire de M. Bozdaǧ, les partisans de Gülen, qui représentent l’organisation terroriste Fethullah selon le gouvernement turc, ont tenté de prendre le contrôle de l’État et avaient infiltré tous les ministères, organismes et écoles. M. Bozdaǧ s’est dit déçu du manque de solidarité de la part de la communauté internationale envers le gouvernement turc après le coup d’État. La députée Cheryl Gallant a demandé au Ministre comment son gouvernement pouvait être certain que Gülen était l’instigateur de la tentative de coup d’État et pourquoi les États-Unis ne l’avaient pas encore extradé s’il y avait une preuve suffisante contre lui. Le Ministre a indiqué que des preuves « irréfutables » abondent, mais il n’a pas commenté la question de l’extradition.

Andriy Parubiy, président de la Verkhovna Rada (Parlement d’Ukraine). M. Parubiy a fait savoir aux délégués qu’une réforme des forces armées ukrainiennes a lieu malgré les difficultés, car le pays subit encore l’agression de la Russie. Néanmoins, il se dit convaincu que l’Ukraine entrera un jour à l’OTAN. Il a expliqué que l’agression russe en Ukraine comporte plusieurs dimensions : militaire, guerre de l’information, guerre de l’énergie, guerre économique, pour n’en nommer que quelques-unes. Il a également souligné que le conflit en Ukraine est un problème régional et mondial, et il a rappelé aux délégués que la situation en Crimée demeure une violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Russie.

Ensuite, la commission a entendu Sanj Srikanthan, directeur exécutif adjoint et vice-président (Europe), Comité international de secours. M. Srikanthan a parlé de la crise mondiale des réfugiés et des migrants, précisant qu’à l’heure actuelle, il y a 65 millions de personnes déplacées dans le monde, soit une augmentation par rapport aux 35 millions il y a dix ans. À l’heure actuelle, a-t-il dit, les trois grands pays desquels proviennent les réfugiés sont l’Iraq, la Syrie et l’Afghanistan. M. Srikanthan soutenait que les solutions à la crise ne viendront pas des pays éprouvés par les conflits. Il estimait que l’aide humanitaire est utile à court terme, mais que des solutions stratégiques à long terme devront émaner de la communauté internationale. Il a recommandé de renforcer les partenariats avec les pays de premier asile en Afrique et au Moyen-Orient. Des occasions viables pour les personnes qui se trouvent dans ces pays leur permettraient de mieux gagner leur vie et les inciteraient moins à risquer leur vie en cherchant à franchir la Méditerranée. M. Srikanthan a également encouragé les pays d’Europe à concevoir une approche globale pour accepter des réfugiés et des migrants et à améliorer leurs programmes de rétablissement. Le sénateur Vernon White a mentionné qu’il fallait mieux répartir le fardeau, notamment dans les pays arabes voisins. M. Srikanthan a fait valoir que la responsabilité à l’égard des réfugiés est une question cruciale et que tous les pays membres des Nations Unies dotés de la capacité et des ressources voulues pour accueillir des réfugiés devraient le faire.

Enfin, les membres de la commission ont entendu l’exposé de Sabine Freizer, conseillère régionale pour les femmes, la paix et la sécurité au bureau régional d’ONU Femmes pour l’Europe et l’Asie centrale. Mme Freizer a expliqué que les conflits au Moyen-Orient engendrent une violence sexuelle accrue envers les femmes et d’autres formes de violence et de discrimination sexospécifiques. Une récente évaluation sexospécifique réalisée par les Nations Unies a révélé que les organisations internationales ne prennent pas bien en considération les besoins des femmes réfugiées et les risques auxquels elles sont exposées, en particulier celles qui empruntent l’itinéraire des Balkans pour gagner l’Europe. En outre, elle a mentionné que les réfugiées subissent aussi de la discrimination dans le processus d’octroi de l’asile. En 2015, par rapport au nombre de femmes, près de 100 000 hommes de plus se sont vu accorder le statut de réfugié en Europe. Mme Freizer a également souligné la difficulté qu’ont les femmes demandant l’asile à prouver qu’elles sont victimes de persécution fondée sur le sexe. Enfin, elle a invité les parlementaires à s’assurer que les dispositions législatives concernant l’asile prévoient des mesures visant à prévenir la discrimination fondée sur le sexe.

Les rapporteurs de la commission ont exposé chacun leurs rapports provisoires[10] et une résolution (Élaborer une réponse concertée au terrorisme dans les pays de l’Alliance), puis on a invité les autres membres à présenter des modifications. Toutes les modifications ont été adoptées. En dernier lieu, la commission a discuté de ses études et activités pour 2017 et elle a élu les représentants de la commission et de la sous-commission. La sénatrice Jane Cordy, ancienne vice-présidente de la commission, a été élue rapporteure générale pour la sous-commission sur la gouvernance démocratique. Les délégués canadiens ayant pris part aux discussions sont la députée Cheryl Gallant, le sénateur Joseph Day, la sénatrice Raynell Andreychuk et le sénateur Vernon White.

4. Commission des sciences et des technologies[11]

Au cours de la réunion de la commission des sciences et des technologies, les délégués ont entendu deux intervenants. Le premier était Ian Anthony, directeur, Programme de sécurité européen, Institut international de recherche sur la paix de Stockholm. Il a parlé de l’état de la sécurité en Europe et s’est dit favorable à un nouveau cadre de contrôle des armes à feu. Il a cependant reconnu que les relations actuelles entre l’Europe et la Russie annihilent toute possibilité de négociation d’un nouveau cadre à ce moment-ci. Compte tenu du climat actuel, il soutenait que l’OTAN et l’EU devraient, à tout le moins, collaborer pour en venir à une compréhension commune des problèmes de sécurité dans la région. Cela comporterait quatre volets fondamentaux : définition de la menace, confinement des crises, prévention de l’escalade des conflits et protection des populations civiles dans les zones de guerre.

En second lieu, Faruk Özlü, ministre des Sciences, de l’Industrie et de la Technologie de la Turquie, s’est adressé à la commission. Il a expliqué comment le gouvernement turc se servait des nouvelles technologies militaires et propres au renseignement pour relever les défis sur le plan de la sécurité. Il a expliqué que le gouvernement insufflait un élan à l’industrie de la défense nationale en rationalisant les politiques de recherche et de développement et en tirant parti des possibilités de marchés sur la scène internationale. Il a encouragé les alliés à élaborer une stratégie de partage de la technologie, en particulier dans le domaine de la cybersécurité. La députée Cheryl Gallant a demandé au Ministre s’il pouvait fournir plus de renseignements sur l’arrestation de personnes après la tentative de coup d’État qui aurait été effectuée sur la base du téléchargement et de l’utilisation d’une application téléphonique mobile. Le Ministre a refusé de répondre à la question et indiqué que la question devrait être abordée avec les organismes chargés de l’application de la loi et les services du renseignement turcs.

Les rapporteurs de la commission ont présenté chacun leurs rapports provisoires et un projet de résolution, qui ont été adoptés après examen des modifications finales[12]. En dernier lieu, la commission a discuté de ses études et activités prévues pour 2017 et elle a élu les représentants de la commission et de la sous-commission. Les délégués canadiens qui ont pris part aux réunions de la commission des sciences et des technologies sont le sénateur Joseph Day, le député Steven MacKinnon, la députée Cheryl Gallant et le député Matt Jeneroux.

5. Commission de l’économie et de la sécurité[13]

La commission de l’économie et de la sécurité a reçu l’exposé de trois intervenants. En premier lieu, Sanj Srikanthan, directeur exécutif adjoint et vice-président (Europe), Comité international de secours, a traité des mêmes enjeux qu’il avait exposés à la commission sur la dimension civile de la sécurité.

Ensuite, Mehmet S̡ims̡ek, vice-premier ministre de la Turquie, a parlé aux délégués des perspectives économiques du pays. M. S̡ims̡ek a d’abord donné un aperçu de la dynamique économique mondiale des dernières années; il a indiqué que la croissance demeure lente partout dans le monde depuis la crise financière provoquée par le protectionnisme croissant, le vieillissement des populations et la faiblesse des investissements. Selon lui, cela a entraîné une chute de la productivité, l’endettement considérable des secteurs public et privé, ainsi que le ralentissement de la mise en œuvre des réformes structurelles obligées. En ce qui concerne l’économie de la Turquie, il a fait observer qu’elle s’était rétablie rapidement de la crise financière mondiale. Des chocs internes et externes, comme la crise syrienne, les attentats terroristes en Turquie et la tentative de coup d’État, ont cependant freiné l’économie. Par exemple, en 2016, la chute de l’activité touristique en Turquie est responsable, à elle seule, de la diminution de la croissance du PIB de 1,2 point de pourcentage. Le député Steven MacKinnon a interrogé le Ministre au sujet de la stratégie turque de financement du renouvellement des infrastructures. Le Ministre a indiqué à cet effet que le financement des projets d’infrastructure au moyen de partenariats public-privé constituait la voie à suivre pour les gouvernements soumis à des contraintes budgétaires.

Le dernier exposé a été présenté par Daniela Schwarzer, directrice de l’Institut de recherche, Conseil allemand pour les relations étrangères. Mme Schwarzer a offert aux délégués une appréciation personnelle des relations économiques transatlantiques, en particulier les relations entre les États-Unis et l’UE. Selon elle, compte tenu de l’incertitude politique reliée à l’élection du président Trump et de la décision du Royaume-Uni de quitter l’UE (Brexit), les économies américaine et européenne ne donnent pas de résultats optimums. Par ailleurs, le scepticisme grandissant à l’égard du libre-échange aux États-Unis et en Europe risque de saper les négociations actuelles sur l’accord commercial États-Unis-UE (le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement). Comme les échanges commerciaux entre les États-Unis et l’UE représentent plus de 50 % du PIB mondial, Mme Schwarzer soutenait qu’il faut investir davantage dans les relations transatlantiques tant sur le plan politique qu’économique. Pendant la période de questions, le député Steven MacKinnon a souligné qu’il importe que le Canada et l’UE ratifient leur propre accord commercial, soit l’Accord économique et commercial global Canada Union européenne.

Les rapporteurs de la commission ont présenté trois rapports et une résolution ayant pour titre Les dépenses de défense des pays alliés[14] . Après l’examen des modifications définitives, les rapports et la résolution ont été adoptés. La commission a ensuite discuté de ses études et activités prévues pour 2017 et elle a élu les représentants de la commission et de la sous-commission. Le député Steven MacKinnon a été élu rapporteur de la sous-commission sur les relations économiques transatlantiques. Les délégués canadiens qui ont pris part aux discussions sont le député Jean Rioux, le sénateur Joseph Day, le député Steven MacKinnon, le député Matt Jeneroux et la députée Cheryl Gallant.

SÉANCE PLÉNIÈRE[15]

La séance plénière de la 62e Session annuelle a eu lieu la dernière journée, après les réunions des commissions échelonnées sur deux jours. Le congressiste Michael Turner (États-Unis), président de l’AP-OTAN, a présidé la séance plénière. Dans son discours d’ouverture, il a fait état de son mandat de deux ans à la présidence de l’AP OTAN qu’il a exercé alors que la Russie s’en prenait à l’Ukraine. Il a souligné la récente transformation de l’Alliance fondée sur les engagements pris au Sommet du pays de Galles pour contrer les actions de la Russie, et la mise en application de ces engagements au Sommet de Varsovie, auquel il était fier de participer au nom de l’AP OTAN. Il a encouragé les alliés à faire front commun devant la Russie, en renforçant la posture de dissuasion de l’Alliance et en maintenant la politique de la porte ouverte. Faisant mention de la récente tentative de coup d’État en Turquie, il a exhorté le gouvernement turc à maintenir son engagement envers les valeurs communes de l’OTAN que sont la démocratie, la primauté du droit et les droits de la personne. Il a loué la population turque pour avoir défendu ces valeurs durant les manifestations et pour avoir combattu les instigateurs du coup d’État.

Les délégués de l’AP-OTAN ont ensuite entendu Son Excellence Recep Tayyip Erdoǧan, président de la République turque. Le président Erdoǧan a indiqué que la Turquie se trouvait en première ligne des défis les plus complexes du XXIe siècle en matière de sécurité. Il a réaffirmé l’engagement du pays envers l’OTAN et indiqué que la Turquie est un membre de l’Alliance « indispensable », notamment en raison des menaces auxquelles il s’attaque. Il a également signalé que l’OTAN est une alliance de pays fidèles à la démocratie. Face aux critiques adressées à lui et à son gouvernement pour les mesures prises à la suite de la tentative du coup d’État, le président Erdoğan a fait valoir que l’intervention était nécessaire pour trouver les instigateurs et les tenir responsables de leurs crimes. Pour lui, les instigateurs du coup d’État manqué sont des « terroristes », et il a mentionné que toutes les mesures prises par son gouvernement visent à protéger l’État turc et ses institutions, et à respecter l’État de droit.

Ensuite, Jens Stoltenberg, secrétaire général de l’OTAN, a adressé la parole aux délégués. Pour commencer, il a dit être engagé à demeurer en contact étroit avec l’AP-OTAN. En tant qu’ex-parlementaire, M. Stoltenberg a mentionné le rôle important que jouent les parlements en prenant des décisions relatives à la défense et en soutenant l’action gouvernementale dans les dossiers qui touchent la défense et la sécurité. Il a également indiqué de quelle façon l’OTAN montre que l’Alliance est l’union de 28 démocraties et fournit une tribune pour l’échange politique d’opinions diverses. Il a également mis en lumière les résultats du Sommet de Varsovie, qui s’est déroulé en juillet 2016, à savoir : l’amélioration de la coopération entre l’OTAN et l’UE, la réponse de l’OTAN face à l’instabilité dans la région MENA et la crise des réfugiés, et l’engagement soutenu de l’OTAN à prendre des mesures de dissuasion en Europe de l’Est et en Europe centrale. Enfin, il a abordé la question du partage du fardeau et insisté sur la nécessité de réduire l’écart dans les dépenses en matière de défense entre les États-Unis et les autres alliés.

Christine Muttonen, présidente de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), s’est ensuite adressée aux délégués. Elle a décrit le rôle que joue l’Assemblée en appuyant les travaux de l’OSCE qui s’efforce d’établir un climat de sécurité permanent dans la région. Les toutes dernières priorités incluent le contrôle des armes et le désarmement, ainsi que les défis émanant du conflit syrien, en particulier la crise des réfugiés et des migrants. À cet égard, Mme Muttonen a reconnu que l’intervention collective de l’OSCE aurait pu être meilleure et que la région n’avait pas respecté ses propres normes et valeurs durant la crise. Elle a souligné l’importance des assemblées parlementaires, qui contribuent à aplanir les défis en matière de sécurité et à consolider la démocratie. Elle a également fait mention des secteurs où l’AP-OTAN et l’AP-OSCE font preuve de collaboration, par exemple dans le domaine de la surveillance d’élections.

Ensuite, des élections ont eu lieu pour les postes de président, de vice-présidents et de trésorier de l’AP-OTAN. Le sénateur Joseph Day a été élu à l’un des postes de vice-président.

Paolo Alli (Italie), nouveau président élu de l’AP-OTAN, s’est adressé aux délégués. Il a fait connaître ses priorités comme président. Il a recommandé aux alliés de faire front commun pour assurer la sécurité de l’environnement et il souhaite une plus grande collaboration avec les institutions européennes. Il a fait état des activités réalisées par l’AP-OTAN dans le domaine de l’éducation pour que les populations visées puissent mieux comprendre le rôle et l’importance de l’Alliance.

Les délégués ont ensuite entendu l’exposé de John Jacobs, président de l’Association du Traité de l’Atlantique pour la jeunesse. M. Jacobs a exposé le point de vue de l’Association sur les cinq grandes priorités en matière de défense et de sécurité de la communauté transatlantique : lutte contre le terrorisme, guerre hybride, femmes et sécurité, sécurité énergétique et dépenses pour la défense. M. Jacobs a également exhorté les parlementaires à établir des liens avec les jeunes qui s’intéressent de près à la défense et à la sécurité, afin de combler ce qu’il considère comme un fossé générationnel dans ce domaine.

Les rapports et les résolutions des commissions de l’AP-OTAN ont été présentés par les rapporteurs, dont les sénateurs Joseph Day et Jane Cordy, puis ils ont été adoptés.

Pour terminer, le président Ali de l’AP-OTAN a remercié la délégation turque, son personnel, le personnel du Parlement turc, le Secrétariat international et tous les autres intéressés qui ont contribué au succès de la Session.

RÉSUMÉ

Pour les parlementaires canadiens, l’AP-OTAN est une occasion de se renseigner sur les enjeux stratégiques qui se posent à l’Alliance, enjeux qui ont une incidence sur la sécurité nationale et la défense du Canada. Elle constitue également une tribune internationale attentive où ils peuvent promouvoir les valeurs et les intérêts canadiens dans le cadre de discussions et de débats entourant la politique et la stratégie futures de l’Alliance. Comme en fait foi le présent rapport, la session annuelle 2016 n’a pas fait exception à la règle, puisqu’elle a offert aux délégués canadiens de nombreuses occasions d’influencer le résultat des discussions, d’exprimer le point de vue du Canada sur les grandes préoccupations de l’heure et d’acquérir une meilleure compréhension des enjeux stratégiques qui se posent au Canada, à l’Alliance et aux pays partenaires du Canada.

Mais, avant toute chose, les membres de l’AP-OTAN ont eu l’occasion d’en apprendre plus sur l’environnement de sécurité national et régional de la Turquie. Comme l’ont souligné tout au long des séances le président turc, les ministres, les parlementaires et les représentants gouvernementaux, le pays a été profondément marqué par la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016. Ces intervenants ont fait part de leur déception face à ce qu’ils perçoivent comme un manque de solidarité et de soutien de la part des alliés de l’OTAN par suite de l’attaque. En outre, ils perçoivent un manque de soutien de la part de l’Alliance envers la Turquie, qui fait face à des menaces, notamment des actes terroristes et d’autres difficultés reliées à la crise en Syrie comme l’afflux de migrants et de réfugiés dans le pays. Les parlementaires alliés ont exprimé leur solidarité envers la Turquie en condamnant la tentative de coup d’État et en félicitant le peuple et les parlementaires turcs pour leur résistance. Ils ont toutefois rappelé à leurs homologues turcs que l’OTAN est une alliance qui partage plusieurs valeurs, dont la démocratie, la règle de droit et les droits de la personne. Or, les délégués ont soulevé des préoccupations relativement à la vague de congédiements et d’arrestations qui a eu lieu après l’échec du coup d’État, incluant la détention de législateurs de l’opposition et de journalistes.

De manière générale, l’AP-OTAN se réjouit d’avoir eu la possibilité de participer au suivi de la mise en œuvre des engagements convenus aux Sommets du pays de Galles et de Varsovie, tout particulièrement en ce qui concerne les mesures de défense et de dissuasion sur le flan est de l’OTAN et les mesures visant à établir la stabilité sur son flanc sud. Les membres de l’AP-OTAN s’inquiètent toujours de l’ingérence de la Russie en Ukraine et de son usage de tactiques de guerre hybride qui ont pour but de miner la stabilité des sociétés et des gouvernements de l’OTAN. Enrayer l’instabilité au Moyen-Orient et en Afrique du Nord demeure une priorité pour l’AP-OTAN qui cherche des moyens de collaborer au développement de la démocratie avec divers gouvernements provisoires dans la région. Le conflit en Syrie et la crise des réfugiés et des migrants qui en découle ont beaucoup retenu l’attention des délégués durant la Session annuelle. L’Afghanistan, en particulier la mission de formation de l’OTAN dans ce pays, demeure une priorité. Les délégués ont également eu l’occasion d’examiner de quelle façon les relations entre les États-Unis et l’OTAN peuvent évoluer sous la nouvelle administration Trump. Le Canada et les parlementaires canadiens ont encore des intérêts stratégiques dans tous ces dossiers et se réjouissent de pouvoir participer aux activités de l’AP-OTAN.

Respectueusement soumis,

Leona Alleslev, députée
Présidente de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN (AP OTAN)