Rapport

Du 5 au 8 novembre 2016, une délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), formée de M. Earl Dreeshen, député, et de Mme Leona Alleslev, députée, a participé à une mission d’observation des élections chargée d’observer les élections générales qui se sont tenues aux États-Unis d’Amérique.

A. La mission d’observation électorale aux États-Unis d’Amérique   

Comme la promotion d’élections démocratiques constitue l’un des principaux volets du mandat de l’OSCE, la délégation canadienne auprès de l’AP OSCE a maintes fois participé à des missions d’observation d’élections à l’étranger. À titre d’organisation regroupant des États voués à la démocratie, l’OSCE accorde une grande importance à la promotion d’élections démocratiques comme l’un des principaux piliers de la stabilité. Tous les États participants de l’OSCE se sont d’ailleurs engagés à inviter des observateurs internationaux lors de leurs élections, conscients du rôle important que peut jouer l’observation pour accroître la confiance à l’égard du processus électoral. Le déploiement d’observateurs électoraux démontre l’appui des États participants envers un processus démocratique et peut aider ces États à atteindre leur objectif de tenir des élections honnêtes, conformément aux engagements pris à l’OSCE.

La mission d’observation des élections de l’OSCE aux États-Unis d’Amérique était une entreprise concertée à laquelle participaient le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE et l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP OSCE). La mission a été déployée sur invitation du gouvernement des États-Unis d’Amérique, conformément aux engagements pris par tous les États participants de l’OSCE.

La MOE de l’OSCE/BIDDH comprenait 13 experts dans la capitale et 26 observateurs à long terme, déployés dans toutes les régions du pays. Le jour du scrutin, 298 observateurs de 44 pays ont été déployés, soit 192 observateurs de courte et longue durée envoyés par le BIDDH de l’OSCE, ainsi que 106 membres de délégations de l’AP OSCE. Ils ont observé l’ouverture dans 88 bureaux de vote et la tenue du scrutin dans 932 bureaux de vote à l’échelle du pays. Le dépouillement des suffrages a été observé dans 77 bureaux de vote.

B. Activités de la délégation canadienne   

Les délégués du Canada ont assisté à des séances d’information de l’OSCE à l’intention des parlementaires le samedi 5 novembre et le dimanche 6 novembre à Washington, D.C. Durant ces deux jours, on a présenté aux délégués un aperçu du contexte politique entourant les élections. On les a aussi informés sur l’administration des élections, ainsi que sur les processus de transmission des données et d’analyse statistique lors du jour du scrutin.

Le lundi 7 novembre, les délégués ont été déployés dans différentes régions à l’échelle des États-Unis pour observer les élections. Mme Alleslev et M. Dreeshen ont été déployés à Raleigh, en Caroline du Nord.

Le jour du scrutin, le mardi 8 novembre, les délégués ont observé plusieurs aspects du processus électoral, dont les suivants :

• le déroulement du vote dans un certain nombre de bureaux de vote tout au long du jour du scrutin;
• l’utilisation de bulletins de vote électroniques et de bulletins de vote provisoires;
• les exigences relatives à l’identification des électeurs.

Les délégués faisaient régulièrement rapport de leurs observations au cours de la journée en remplissant un formulaire de rapport d’observation à chacun des bureaux de vote visités, puis en remettant ces formulaires aux observateurs de longue durée attitrés.

Le mardi 8 novembre en soirée, la délégation canadienne a assisté à un compte rendu des élections à Raleigh, en Caroline du Nord.

C. Résumé des constatations et conclusions préliminaires de l’AP OSCE   

Le 8 novembre, les élections générales ont été très compétitives et ont démontré un engagement envers les libertés fondamentales d’expression, de mouvement et de réunion. La campagne présidentielle a été marquée par de rudes attaques personnelles, de même que par la rhétorique intolérante d’un candidat. La couverture médiatique diversifiée a permis aux électeurs de faire un choix éclairé. De récents changements et décisions juridiques qui concernent des aspects techniques du processus électoral étaient souvent motivés par des intérêts partisans, et ont créé des obstacles indus pour les électeurs. Le droit de vote n’est pas garanti pour tous les citoyens, ce qui fait que différents segments de la population n’ont pas le droit de voter. Ces élections ont été administrées par du personnel compétent et qualifié, notamment le jour du scrutin. Les observateurs de la MIOE ont accordé une évaluation positive, même s’ils ont observé à quelques reprises de longues files d’attente et des défectuosités de l’équipement de vote.

Le cadre juridique entourant les élections générales est hautement décentralisé et complexe, avec d’importantes variations entre les États. On n’a toujours pas donné suite à un certain nombre de recommandations prioritaires de l’OSCE/BIDDH qui ont été formulées par le passé et le cadre juridique comporte toujours certaines lacunes, comme le fait de priver les gens de leur droit de vote dans différents territoires, les restrictions relatives au droit de vote pour les criminels condamnés et les cas de violation de l’anonymat du vote. En 2013, des dispositions de la Voting Rights Act ont été invalidées, ce qui a éliminé un élément opportun et efficace pour protéger les droits des minorités raciales et linguistiques. Par conséquent, toute une gamme de litiges électoraux est toujours en cours.

Les différents États sont responsables d’administrer les élections et ces tâches ont été déléguées à quelque 10 500 administrations à l’échelle du pays. Les élections ont été administrées par du personnel compétent et qualifié et ont joui d’une grande confiance de la part du public. Le travail de l’Election Assistance Commission (EAC) a eu des répercussions positives pour les représentants des États et des comtés, car il a permis l’échange de pratiques exemplaires et de normes relatives aux nouvelles technologies de vote. On a donné suite à quelques recommandations pratiques formulées par la Commission présidentielle sur l’administration électorale de 2014.

Les citoyens des États-Unis âgés de 18 ans et plus ont le droit de voter. Quelque 4 millions de résidents des territoires d’outre-mer des États-Unis et 600 000 résidents du District de Columbia ne sont pas représentés au Congrès. De plus, les résidents des territoires d’outre-mer des États-Unis n’ont pas le droit de voter lors des élections présidentielles. Plus de 6 millions de condamnés, y compris ceux qui ont purgé leur peine et ceux qui subissent leur procès, sont en grande partie privés de leur droit de vote. Toutefois, plusieurs États ont récemment pris des mesures pour rétablir leur droit de vote. Ces restrictions vont à l’encontre du principe de suffrage universel et égal, conformément aux engagements pris à l’OSCE.

L’inscription des électeurs se fait de manière active et est mise en œuvre au niveau des États. Différentes initiatives ont été mises sur pied pour améliorer la précision et l’universalité des listes électorales, notamment l’inscription en ligne et les projets inter États visant à cerner les erreurs et dédoublements potentiels. On estime néanmoins que plus de 35 millions d’électeurs admissibles n’étaient pas inscrits pour ces élections, ce qui montre à quel point il faut poursuivre les efforts en vue d’améliorer l’inscription des électeurs, particulièrement dans les collectivités marginalisées.

Les règles d’identification des électeurs sont une source de division politique et varient d’un État à l’autre; 32 États exigent une pièce d’identité avec photo. Une grande quantité de litiges relatifs à l’identification des électeurs se sont poursuivis jusqu’au jour du scrutin, ce qui a généré de la confusion chez les électeurs et les fonctionnaires électoraux concernant l’application des règles. Les efforts visant à garantir l’intégrité du vote sont importants, mais ils ne devraient pas faire en sorte que des électeurs admissibles soient privés de leurs droits.

Les exigences relatives à l’inscription des candidats varient considérablement d’un État à l’autre. Un grand nombre de candidats, dont des candidats indépendants et des représentants de petits partis, se sont inscrits de manière inclusive pour les élections au Congrès, ce qui a permis aux électeurs d’avoir une grande diversité de choix. Quatre candidats à la présidence ont été inscrits dans un assez grand nombre d’États pour pouvoir être élus.

Comme les règles varient, il est plus difficile pour les candidats des tiers partis et les candidats indépendants de s’inscrire dans tous les États pour se présenter aux élections présidentielles.

Les femmes sont sous-représentées dans les postes d’élus; elles ne détiennent que 20 % des sièges dans le Congrès sortant. C’était la première fois qu’un grand parti nommait une femme comme candidat au poste de président. Environ 17 % des candidats pour les élections au Congrès étaient des femmes. Les femmes étaient bien représentées au sein du personnel électoral, mais elles étaient moins présentes dans les rôles décisionnels.

Le dynamisme et la vitalité de la campagne ont démontré en engagement envers les libertés fondamentales d’expression, de mouvement et de réunion. La campagne a été dominée par la course présidentielle. Les deux principaux candidats ont proposé des approches politiques distinctes, mais ils ont souvent employé une rhétorique ayant une charge très lourde, ainsi que des attaques personnelles. Un des candidats a tenu de nombreux discours prônant l’intolérance envers les femmes, les minorités et les personnes handicapées. Pendant la campagne, les deux candidats ont fait l’objet de scandales, qui ont généré de vastes débats publics quant à leur capacité d’occuper le poste de président. Les candidats des tiers-partis ont reçu peu d’attention.

La Commission électorale fédérale (Federal Election Commission, FEC) supervise un régime de financement des campagnes qui impose peu de limites réelles quant aux dons et qui ne limite pas les dépenses. Tous les rapports financiers sont publiés rapidement, mais l’absence de divulgation de la part de certains types d’organisations sans but lucratif qui jouent un rôle important dans la campagne restreint la transparence. La prise de décision partisane a limité la capacité de la FEC de prendre des décisions sur des enjeux financiers clés de la campagne.

Les médias sont nombreux et dynamiques, mais ils sont de plus en plus polarisés. Un solide système de protection de l’indépendance des médias est en place, mais un des candidats à la présidence a manifesté de l’hostilité envers le rôle de chien de garde joué par les médias. La campagne a fait l’objet d’une vaste couverture médiatique et la série de débats présidentiels a généré des cotes d’écoute record. Selon le suivi effectué dans le cadre de la mission d’observation électorale du BIDDH/OSCE, la couverture de la campagne s’est avérée partisane, plus particulièrement à la télévision par câble. Dans l’ensemble, les médias ont fourni un large éventail de renseignements aux électeurs et leur ont permis de faire un choix éclairé.

Des mesures juridiques sont mises à la disposition des acteurs publics et privés pour traiter les différends électoraux et l’accès aux tribunaux est ouvert. Il n’y a pas d’échéancier prédéterminé pour la résolution des litiges liés aux élections, ce qui remet en question l’efficacité des recours prévus dans le cadre des engagements de l’OSCE. Les dispositions relatives au recomptage varient beaucoup et sont souvent mal définies, ce qui peut faire en sorte que des plaintes ne soient pas traitées de façon uniforme dans les délais voulus.

La plupart des États ne réglementent pas de manière exhaustive l’observation des élections, les décisions relatives à l’accès étant souvent laissées à la discrétion des États ou des autorités des comtés. Contrairement aux engagements pris à l’OSCE, la MIOE n’a pas été autorisée à observer librement le vote par anticipation et le vote le jour du scrutin dans 17 États. Les observateurs citoyens et les représentants de partis étaient actifs et répartis sur l’ensemble du territoire, ce qui a permis une transparence accrue et ce qui a favorisé la confiance du public envers le processus électoral.

On estime que plus du tiers des électeurs ont voté avant le jour du scrutin, que ce soit en personne ou par la poste, y compris des citoyens qui vivent à l’étranger. Le vote par anticipation bénéficie d’une grande confiance du public et des mesures ont été mises en œuvre pour en garantir la sécurité. Cependant, l’anonymat du vote n’était pas toujours garanti pour le vote par correspondance et le vote à l’étranger par voie électronique, ce qui va à l’encore des engagements pris à l’OSCE.

De nouvelles technologies de vote ont été largement utilisées à l’échelle du pays. Contrairement à ce que prévoient les pratiques exemplaires, 15 États ont utilisé de l’équipement d’enregistrement direct qui ne fournit pas de trace écrite vérifiée par l’électeur. Cela ne permet ni aux électeurs de s’assurer que leur vote a bien été consigné, ni aux autorités de procéder à d’éventuels recomptages. Malgré les conseils de l’EAC et toute une gamme de mesures de tests et de sécurité mises en place dans les États, des inquiétudes ont été exprimées quant aux lacunes sur le plan de la sécurité liées à la désuétude de l’équipement. De nombreux États ont porté une attention accrue à la sécurité des machines à voter et ont travaillé en collaboration avec le département de la Sécurité intérieure.

Les procédures ont généralement été respectées le jour du scrutin et elles ont été évaluées positivement par les observateurs de la MIOE. Dans un certain nombre d’endroits à l’échelle du pays, on a observé de longues files d’attente pour accéder aux bureaux de vote. Dans bien des cas, de nombreux citoyens qui avaient l’intention de voter à un bureau de vote ne figuraient pas sur la liste électorale, ce qui a fait ressortir des préoccupations systémiques quant à l’inscription des électeurs. La MIOE a déployé 298 observateurs dans 932 bureaux de vote situés dans 33 États. En général, le personnel du scrutin était coopératif, même dans les régions où l’observation internationale des élections n’est pas prévue explicitement. Cependant, les observateurs de la MIOE n’ont pas pu observer l’ensemble des procédures dans 73 bureaux de vote situés dans 19 États.

Le rapport préliminaire complet, préparé par l’AP OSCE, est disponible en anglais sur le site suivant :

Respectueusement soumis,

L’hon. Hedy Fry, C.P., députée
Directrice
Délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE)