Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Rapport
La délégation de la Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (APC), qui a assisté à la 62e Conférence annuelle de l’APC à Londres, au Royaume-Uni, du 11 au 17 décembre 2016, a l’honneur de présenter son rapport.
62e Conférence de l’APC, Londres (Royaume Uni)
La Conférence, organisée par le Secrétariat du siège de l’APC du 11 au 17 décembre 2016 à Londres, au Royaume Uni, a réuni plus de 400 parlementaires et hauts fonctionnaires des parlements et assemblées législatives de pays, d’États, de provinces et de territoires membres de l’APC.
Les parlementaires du Commonwealth qui ont participé à la 62e Conférence parlementaire du Commonwealth et à des réunions connexes ont souligné l’engagement pris par le Commonwealth à l’égard de l’égalité et du respect des droits politiques, économiques, sociaux et culturels dans le cadre du thème de la Conférence, « Un Commonwealth collaboratif : unité, diversité et défis communs ».
La Conférence est présidée par l’honorable Shirin Sharmin Chaudhury, présidente du Comité exécutif international de l’APC ainsi que députée et présidente du Parlement du Bangladesh. Elle a aussi été l’occasion de tenir la 35e Conférence des petites sections et la 5e Conférence triennale des femmes parlementaires du Commonwealth.
La délégation représentant la Section canadienne était composée des personnes suivantes :
| • | Mme Yasmin Ratansi, députée et présidente de la Section canadienne de l’APC; |
| • | L’hon. Elizabeth Hubley, sénatrice; |
| • | L’hon. Robert W. Runciman, sénateur; |
| • | Mme Alexandra Mendès, députée; |
| • | Mme Kelly Block, députée; |
| • | Mme Brigitte Sansoucy, députée; |
| • | Mme Elizabeth Kingston, secrétaire d’association. |
Les délégués de la Section canadienne faisaient partie d’une délégation de 23 membres de la Région canadienne, qui comptait aussi des représentants de plusieurs corps législatifs provinciaux et territoriaux.
À titre de représentante régionale fédérale au Comité exécutif (EXCO), Mme Alexandra Mendès, députée, a participé aux réunions de l’EXCO qui se sont tenues les 12 et 13 décembre 2016.
62e Conférence parlementaire du Commonwealth – Allocutions d’ouverture
L’honorable Shirin Sharmin Chaudhury, présidente du Comité exécutif international de l’APC ainsi que députée et présidente du Parlement du Bangladesh, presse les parlementaires du Commonwealth de collaborer pour trouver des solutions communes aux problèmes mondiaux dans son allocution d’ouverture de la 62e Conférence parlementaire du Commonwealth, tenue à Londres, au Royaume-Uni.
Au nom de l’APC, la présidente souhaite la bienvenue aux parlementaires venus des quatre coins du Commonwealth à la cérémonie d’ouverture de la 62e Conférence parlementaire du Commonwealth. Elle a déclaré : « L’Association parlementaire du Commonwealth (l’APC) offre une tribune exceptionnelle pour le dialogue interparlementaire. De par sa composition hétérogène, l’APC est particulièrement bien placée dans le monde parlementaire pour donner une perspective globale sur le renforcement de la démocratie parlementaire dans le Commonwealth et pour discuter des approches novatrices afin d’y parvenir. »
Cette Conférence incomparable réunit les présidents, les parlementaires et le personnel parlementaire, qui représentent les neuf régions de l’APC : l’Afrique; l’Asie; l’Australie; les îles Britanniques et la Méditerranée; le Canada; les Caraïbes, les Amériques et l’Atlantique; l’Inde; le Pacifique; et l’Asie du Sud-Est. L’APC entretient des relations avec les 52 pays du Commonwealth ainsi qu’avec les parlements et assemblées législatives nationaux, infranationaux et territoriaux, rassemblant plus de 180 sections de l’APC.
Le secrétaire-général de l’APC, M. Akbar Khan, souhaite la bienvenue aux parlementaires et aux délégués et fait la déclaration suivante : « La Conférence parlementaire du Commonwealth consolide nos réseaux et enrichit les valeurs démocratiques du Commonwealth que nous avons en commun. L’APC incarne certes la diversité, mais aussi la communauté de valeurs liées à la démocratie, à la primauté du droit et aux droits de la personne, contribuant ainsi à cimenter notre unité. Il n’a donc jamais été aussi important pour l’APC de continuer à bonifier ses programmes de base et de traduire les avantages pratiques de la gouvernance démocratique pour les peuples du Commonwealth ».
La secrétaire-générale du Commonwealth, la très honorable Patricia Scotland, c.r. soutient ceci : « On peut comparer la Conférence parlementaire du Commonwealth à une ruche. On entend le bourdonnement des pollinisateurs dont le travail portera ses fruits dans l’ensemble du Commonwealth. Grâce à la mobilisation des parlementaires du Commonwealth, les réformes de lois et le développement économique et social progressiste sont réalisés plus rapidement. Les échanges de connaissances et d’expertise conduisent au renforcement des institutions de gouvernance, tandis que le respect et la bonne volonté inscrits dans l’identité à la diversité si riche du Commonwealth aident à bâtir un avenir plus sécuritaire, prospère et inclusif pour tous. »
À la cérémonie d’ouverture, l’honorable Lindiwe Maseko, députée (Afrique du Sud) a joué les maîtresses de cérémonie et a souhaité la bienvenue à tous les délégués Après quoi, elle leur présente la chorale des jeunes du Commonwealth, qui a interprété l’hymne et la chanson du Commonwealth sous la direction de M. Simon Haw, MBE, ambassadeur de la musique du Commonwealth de 2016 2018.
62e Conférence parlementaire du Commonwealth — Activités parallèles
Outre les séances de fond ainsi que la 62e assemblée générale et les réunions du Comité exécutif de l’APC, la 62e Conférence parlementaire du Commonwealth compte des activités parallèles.
Des délégués assistent également à la Conférence de la région des Caraïbes, des Amériques et de l’Atlantique de l’APC qui a pour sujet brûlant « Chercher à accroître la participation politique des femmes », où plusieurs conférenciers distingués ont pris la parole. Les conférences sur des sujets brûlants que les régions organisent rassemblent les parlementaires du Commonwealth de même que les universitaires, les étudiants, les organisations de la société civile et des membres de la famille du Commonwealth en général.
À la 62e Conférence parlementaire du Commonwealth, l’exposé inaugural de l’Association parlementaire du Commonwealth est prononcé par la Présidente de la Chambre des lords, la très honorable baronne D’Souza CMG C.P. Cette dernière évoque les valeurs politiques immuables qui apportent difficultés et possibilités aux parlementaires du Commonwealth. « La promotion et l’application des valeurs politiques immuables – Difficultés et possibilités » a été le thème de cet exposé inaugural.
Le Programme des Nations Unies pour le développement (le PNUD) a tenu une activité parallèle sur le troisième Objectif de développement durable (ODD) : les cadres sur la lutte contre le tabagisme et la surveillance parlementaire efficace. L’initiative du Commonwealth pour la liberté de religion ou de croyance a organisé au déjeuner un débat sur la liberté de religion ou de croyance.
L’initiative du Commonwealth pour la liberté de religion ou de croyance a organisé au déjeuner un débat sur la liberté de religion ou de croyance.
62e Conférence parlementaire du Commonwealth — Séances de travail
La Conférence avait pour thème principal « Un Commonwealth collaboratif : unité, diversité et défis communs ».
Voici les six séances de travail et leurs recommandations :
Séance A : Le Commonwealth peut jouer un rôle dans la promotion de la liberté de religion ou de croyance
La liberté de religion est un droit de la personne fondamental pour les citoyens de tous les pays. En présence d’une religion d’État, la liberté de religion correspond à la pratique d’autres religions et sectes autorisées et à la non-persécution des personnes des autres confessions par le gouvernement.
Par le passé, la religion ou la croyance ont transformé la société et la civilisation, menant parfois à des conflits. Il est à noter que les croyances religieuses ne sont pas l’unique cause des conflits dits religieux. Ceux-ci devraient être perçus comme des chocs entre communautés, identités et intérêts, qu’ils soient entre parties laïques et religieuses ou qu’ils impliquent à tout le moins surtout des parties laïques. La religion et l’édification de la paix renvoient à l’étude du rôle de la religion et du développement de la paix. Les spécialistes tiennent pour vrai que la religion a joué un rôle à divers moments de l’histoire et que ce fait appuie la promotion de la paix.
Le pluralisme religieux représente une optique des politiques où les diverses religions et croyances coexistent dans la société. De nos jours, la multiplicité des traditions et cultures religieuses est constatée partout dans le monde. Il ne s’agit pas seulement de diversité, mais bien d’enthousiasme à son égard. La diversité sans véritable rencontre ni rapports conduira à une tension accrue dans la société. La garantie de la liberté de religion fait partie intégrante d’une démocratie pluraliste qui fonctionne.
Les recommandations issues de la séance sont les suivantes :
| • | Le Commonwealth doit être en mesure de sanctionner ou de rappeler à l’ordre les États qui semblent porter gravement atteinte à la liberté de religion. |
| • | Il est de mise de fournir aux parlementaires une formation sur mesure ou un cours de maître sur la liberté de religion ou de croyance. |
| • | L’APC peut mettre sur pied un comité afin de discuter des lacunes et d’élaborer des stratégies qui garantiront le droit d’une personne à exercer sa liberté de religion. |
Il est pris acte des recommandations issues de la séance.
Séance B : Le rôle du Commonwealth dans l’atteinte des résultats de la COP 21, Accord sur les changements climatiques (sujet choisi par les petites sections)
Les délégués relèvent les effets néfastes des changements climatiques, comme la sécheresse, les inondations et la montée du niveau de la mer, et le fait qu’ils affectent davantage les petits États insulaires et les pays en développement. Ils font aussi état de l’obligation de réduire les émissions de gaz à effet de serre en dessous de 2 % par rapport aux niveaux préindustriels. Les délégués conviennent donc de la nécessité de mettre en commun les pratiques exemplaires et d’aider les États insulaires et les pays en développement à lutter contre les changements climatiques.
À cet égard, les délégués discutent des mesures que des pays ont prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Notons les mesures incitatives aux entreprises qui utilisent les technologies d’énergie propre et les sources d’énergie renouvelables, comme les énergies solaire et éolienne.
Les recommandations issues de la séance sont les suivantes :
| • | Les États du Commonwealth doivent se concerter et mettre au point des stratégies visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport grâce au développement des carburants de remplacement (éthanol et hydrogène) et à l’électrification des véhicules. |
| • | La bonne mise en œuvre de l’Accord de Paris nécessite la concertation et la collaboration des gouvernements nationaux et régionaux, des particuliers, des entreprises et des groupes communautaires. |
| • | Le Parlement joue un rôle essentiel à la mise en œuvre de l’Accord de Paris et d’autres initiatives comme les Objectifs de développement durable, tout comme des institutions renommées tel le Programme des Nations Unies pour l’environnement. |
| • | Les changements climatiques concernent tous les pays, et le Commonwealth doit venir en aide aux petits États à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à composer avec les effets des changements climatiques. |
Toutes les recommandations issues de la séance sont approuvées.
Séance C : Le rôle des parlementaires dans l’application et la surveillance des politiques relatives aux Objectifs de développement durable (ODD)
Les États participants à la séance appuient dans une large mesure les Objectifs de développement durable (ODD) et discutent des difficultés à en faire la sensibilisation et à les traduire en priorités stratégiques à l’échelon national et local. Il est à noter que les ODD visent tous les pays, sans égard à l’état de leur développement économique. La mise en œuvre commence par les choix personnels, mais elle se poursuit avec les décisions prises par les organismes relevant de tous les ordres de gouvernement. Chaque pays a un point de départ différent, et la réalisation des ODD exigera beaucoup de travail. Les membres se préoccupent des ressources à affecter et de l’aide internationale que l’on pourrait fournir aux pays en développement en vue d’atteindre les ODD.
Les parlements doivent contribuer à la mobilisation du public et de la société civile pour ce qui est des ODD, en plus d’en discuter, de légiférer et d’évaluer les actions du gouvernement en la matière. Les membres ont soulevé des questions sur la façon dont l’APC peut aider les parlements à mettre en place de nouveaux mécanismes d’évaluation et à faire en sorte que le suivi des travaux effectués en vue de l’atteinte des ODD s’inscrive dans l’ensemble des processus parlementaires.
Voici d’autres recommandations issues de la séance :
| • | Chaque parlement fera rapport de ses progrès dans la mise en œuvre des ODD à la rencontre annuelle (mécanisme d’évaluation par les pairs). |
| • | L’APC organisera des séminaires dans les parlements sur la sensibilisation, les activités et la mise en œuvre concernant les ODD. |
Les recommandations issues de la séance sont les suivantes :
| • | La surveillance efficace que les parlements exerceront sur les réalisations des gouvernements en matière des ODD sera essentielle au contrôle de la qualité de celles-ci. |
| • | Les parlements veilleront au leadership des femmes, notamment par des stratégies de pratiques exemplaires mises au point par des groupes de santé, des organisations communautaires et des réseaux de femmes afin de faire avancer l’égalité hommes-femmes et de réduire la violence sexiste. |
| • | Les parlementaires devront prendre les devants et surveiller la mise en œuvre des ODD de sorte qu’ils leur donneront leur juste place dans les priorités nationales et qu’ils les réalisent d’ici 2030. |
Toutes les recommandations issues de la séance sont approuvées.
Séance D : Mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles : L’impact des médias sociaux et d’Internet sur la violence (sujet lié à l’égalité des sexes)
Mme Yasmin Ratansi, députée, fait partie des intervenants de la séance.
Le rayonnement croissant d’Internet et des médias sociaux suscite des possibilités et des liens sociaux en plus de créer des réseaux. Il faut néanmoins savoir que des personnes commettent sur les médias sociaux des actes de violence à l’endroit des femmes et des filles.
La cyberviolence compte de grandes catégories établies par les Nations Unies :
| • | Le piratage informatique; |
| • | L’usurpation d’identité; |
| • | La surveillance et la poursuite; |
| • | Le harcèlement ou le pollupostage; |
| • | Le recrutement; |
| • | La distribution d’informations malveillantes. |
À cela s’ajoute la pornographie de vengeance dont on se sert pour humilier les femmes et les filles. Les proies de la cyberviolence vivent de terribles souffrances; elles sont parfois assassinées ou encore des adolescentes sont poussées au suicide. Sur le plan politique, les femmes sont plus susceptibles d’être injustement ciblées, victimes de stéréotypes et intimidées à cause de leur apparence au lieu de voir leur travail ou leur idéologie reconnus.
Il faut prendre d’autres mesures pour en appuyer d’autres sur la violence sexiste que des lois sur la cybercriminalité, qui ne suffisent pas. Selon les données, la plupart des pays du Commonwealth sont dotés d’une législation sur la cyberviolence. Les problèmes suivants ont été relevés :
| 1. | L’absence d’application; |
| 2. | L’anonymat des auteurs de crime; |
| 3. | Le manque d’instruments efficaces pour le suivi et la poursuite des auteurs; |
| 4. | Le manque de volonté politique d’affecter des ressources en vue d’éliminer la cyberviolence; |
| 5. | La perpétration de tels actes par des femmes et des filles à l’endroit d’autres femmes. |
Voici d’autres recommandations issues de la séance :
| • | Le Commonwealth devra veiller au transfert des technologies et des connaissances requises pour poursuivre les auteurs d’actes de cyberviolence aux pays moins développés. |
| • | Une approche axée sur le gouvernement inclusif et une approche multisectorielle devront être adoptées afin de mettre fin à la cyberviolence. |
Les recommandations issues de la séance sont les suivantes :
| • | Le parlement s’assurera que les comités parlementaires de la cybercriminalité disposent de l’aide technique nécessaire des équipes d’intervention en cas d’incident informatique pour contrer adéquatement les cybermenaces. |
| • | L’APC mettra sur pied des projets de culture numérique, qui comportent des campagnes de sensibilisation et des stratégies de lutte contre la cyberviolence, ainsi que des ateliers sur l’informatique et les médias sociaux en vue d’autonomiser des femmes à l’aide de la technologie. |
| • | Internet et les médias sociaux offrent aux jeunes bien des avantages et divers moyens d’autonomisation. Les jeunes entretiennent ainsi des relations sociales et leur réseau de soutien. |
Toutes les recommandations issues de la séance sont approuvées.
Séance E : La radicalisation des jeunes et comment les pays du Commonwealth y font face
Les animateurs discutent de leur perspective et de leur expérience dans leur région. Un spécialiste de l’extérieur, un jeune du Commonwealth originaire du Cameroun, fait part de sa lutte contre la radicalisation des jeunes et de ses efforts pour créer un espace où les jeunes feront la promotion de la paix. Les délégués et les animateurs comparent leurs connaissances sur les causes de la radicalisation chez les jeunes, remarquant que ceux-ci sont plus souvent ciblés. Un animateur souligne qu’on n’entend jamais parler de retraités entraînés à commettre des actes terroristes. Parmi les causes discutées à la séance, figurent le recours aux gangs, le recrutement de jeunes en prison par des terroristes condamnés, une mauvaise gouvernance et l’absence de démocratie, tous des facteurs qui alimentent l’intolérance et l’injustice, ainsi qu’Internet, dont les médias sociaux.
Un animateur fait observer que la Réunion des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth de 2015 avait notamment décidé de combattre la radicalisation. Il signale l’instauration de l’unité antiterroriste du Commonwealth, qui a été inaugurée à la réunion. D’après lui, il faut financer le Conseil des jeunes du Commonwealth ainsi que de s’engager à embaucher d’autres employés et d’offrir des occasions d’entrepreneuriat. Un autre animateur propose une approche pragmatique, qui consiste à adopter la Résolution 2250 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la jeunesse, la paix et la sécurité. Un troisième animateur suggère d’adopter des points de référence en matière de radicalisation modifiables, à l’instar des ODD qui font l’objet de suivi et d’évaluation.
Les recommandations issues de la séance sont les suivantes :
| • | Les parlements prioriseront et règleront les problèmes de gouvernance, de structure et de développement qui engendrent la radicalisation et affectent les ressources nécessaires aux programmes antiradicalisation axés sur les droits de la personne. |
| • | Les parlements établiront des partenariats avec les jeunes pour réaliser une paix durable et prévenir l’extrémisme violent, comme l’énonce la Résolution 2250 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la jeunesse, la paix et la sécurité. |
| • | Il faut formuler des modalités pratiques, des procédures et des objectifs pour contenir et prévenir la radicalisation ainsi que pour promouvoir la déradicalisation et la mise en place d’un système de suivi et d’évaluation des avancées réalisées en vue de l’atteinte des objectifs. |
Toutes les recommandations issues de la séance sont approuvées.
Atelier F : Les médias alimentent la méfiance du public à l’égard des parlementaires
L’atelier prenant la forme d’un débat, deux animateurs se disent en faveur de la motion voulant que « les médias contribuent largement à la méfiance du public envers les parlementaires », tandis qu’un autre animateur s’exprime contre. La majorité des intervenants favorables citent en exemple des faits inexacts dans les reportages, la partialité apparente des médias et la montée des médias sociaux. Parmi les arguments contre la motion, notons l’importance de la liberté d’expression, le fait que les journalistes obligent les politiciens à rendre compte de leurs actions et la liberté de presse, la presse étant le quatrième pouvoir d’une démocratie moderne. Au terme de la séance, la motion est adoptée par 16 voix contre 6.
Les recommandations issues de la séance sont les suivantes :
| • | La représentation des politiciens et des parlementaires faite par les médias alimente la méfiance du public, détourne les jeunes de la politique et nuit aux titulaires de charge publique qui travaillent pour leurs concitoyens. |
| • | Les médias agissent comme un ombudsman dans chaque domaine de la vie publique. Leur représentation fidèle des parlementaires encouragerait l’introspection et la prise de mesures correctives qui s’imposent. |
| • | L’APC fournira aux parlementaires qui interagissent avec les membres des médias des classes de maître ou de la formation sur la communication efficace et l’utilisation des médias sociaux. |
Les première et troisième recommandations issues de la séance sont approuvées. Il est pris acte de la deuxième recommandation.
5e Conférence des Femmes parlementaires du Commonwealth (FPC)
Thème principal de la Conférence des FPC : Violence politique contre les femmes
Séance 1: Violence et intimidation des femmes pendant les élections
La séance porte sur la violence et l’intimidation dont les femmes de partout au Commonwealth sont victimes lorsqu’elles se lancent en politique. L’intimidation se traduit par des actes d’agression, de viol et de manipulation psychologique, voire l’assassinat.
Il est impératif que les femmes en politique s’emploient à faire respecter leur droit à la participation à la vie politique et à mettre en place des mesures en ce sens. Le prix à payer pour une carrière politique est peut-être la violence et l’intimidation, mais celles-ci ne font que porter gravement atteinte au processus politique.
Le résumé de la première séance des FPC de l’atelier est adopté.
Séance 2 : Rôle des parlements dans la sensibilisation à la violence politique faite aux femmes, et aux droits civiques et politiques des femmes
Mme Alexandra Mendès, députée, fait partie des personnes qui ont fait un exposé sur le sujet.
Les membres exhortent les groupes parlementaires du monde, comme l’APC, à jouer un rôle efficace dans la protection et l’avancement de la cause des femmes. Ils recommandent à l’APC de songer à établir la fonction d’observateur et une commission d’enquête sous l’égide des FPC qui réglerait les plaintes des femmes. Il est également souligné que les FPC doivent suivre de près et de manière régulière la participation politique des femmes et produire des rapports périodiques à ce sujet et qu’elles exercent une influence sur les États membres pour favoriser la transparence et l’égalité politique au sein et hors du parlement.
Un membre recommande la création d’un code de conduite parlementaire dans tous les pays du monde, qui traite du harcèlement sexuel et des procédures de plaintes et de règlement. Les parlements sont encouragés à former des caucus de femmes, qui favoriseraient la solidarité nécessaire pour mettre fin à la violence sexiste.
Le représentant de l’Union interparlementaire réitère le rôle clé que les hommes et femmes parlementaires jouent pour assurer un milieu équitable sur le plan juridique. Dans ce milieu, la violence faite aux femmes et le sexisme sont combattus et des lois solides sur l’égalité sont appliquées. En prenant le Canada à titre de bon exemple en la matière, il est recommandé que les parlements et les partis politiques veillent à ce que les politiciennes évoluent dans un milieu de travail libre de remarques sexistes et de harcèlement sexuel.
Il est convenu que la collaboration avec la société civile et les médias afin de dénoncer les comportements inacceptables à l’endroit des femmes constitue un bon moyen pour lever la barrière de la culture politique. Les recommandations sont confirmées par des contributions positives faites par des membres, qui viennent de régions où certaines sont déjà appliquées.
Les recommandations issues de la deuxième séance des FPC sont les suivantes :
| • | Les parlements devront promouvoir des réformes institutionnelles et des cultures politiques qui garantissent un milieu de travail sécuritaire pour tous, au moyen notamment de politiques internes interdisant le langage sexiste, le sexisme et le harcèlement sexuel. |
| • | Les parlements devront favoriser un milieu de travail propice aux femmes en luttant contre les mentalités misogynes (au sein des parties aussi) et en éradiquant la violence sexiste par la promulgation de lois efficaces. |
| • | Il faut établir à l’intention des parlementaires et du personnel parlementaire un code de conduite sur le harcèlement sexuel et une formation qui favorise la compréhension et le respect sous peine de conséquences graves. |
Toutes les recommandations issues de la deuxième séance des FPC sont approuvées.
Séance 3 : Légiférer de manière efficace pour protéger les femmes contre la violence politique
Parmi les facteurs et les positions exprimés durant la séance, notons l’exposition des politiciennes à la violence du simple fait de leur sexe et de leur carrière; la violence contre les politiciennes qui décourage les femmes de se lancer en politique et le fait que la violence faite aux élues les empêche de s’acquitter entièrement de leur mandat.
Fait à noter, les médias sociaux ont augmenté dans une large mesure l’exposition des politiciennes aux menaces de violence et de mauvais traitement. En vue de réduire la violence faite aux femmes, il est utile de détenir des mesures quantifiables des actes de violence. Il faut promulguer des lois contre cette violence là où elles font défaut. Qui plus est, les lois en place doivent être efficaces et applicables.
Si des politiciens rabaissent leurs collègues féminines, les parlementaires sont tenus de donner l’exemple et d’adopter un comportement respectueux. Ainsi, ils contribuent à changer la culture de violence contre les politiciennes. Il faut faire comprendre qu’il s’agit d’un réel problème. Il est signalé que l’éducation en la matière est essentielle.
Il est bien que les politiciennes fassent preuve de solidarité. En effet, la violence faite aux femmes est l’affaire de tous, et il importe de reconnaître que nombre de collègues masculins souhaitent aussi l’empêcher. Une approche inclusive qui favorise la collaboration de tous les parlementaires, sans égard pour leur sexe, en vue d’empêcher cette violence, serait constructive.
Les recommandations issues de la troisième séance des FPC sont les suivantes :
| • | Les parlements intégreront l’égalité entre les sexes dans leurs processus et fonctions parlementaires en ajoutant l’analyse sexospécifique dans leurs règlements et autres règles parlementaires. |
| • | Après avoir fait la promotion de la participation des femmes à la vie politique, les parlements prendront des mesures efficaces pour protéger les femmes de la violence politique. #aucuneviolencepolitiquefaitesauxfemmes |
| • | Les parlements feront la promotion de pratiques exemplaires concernant les lois qui protègent les femmes contre la violence politique et collaboreront avec les autres parlements du Commonwealth à la sensibilisation des questions féminines. |
Toutes les recommandations issues de la troisième séance des FPC sont approuvées.
Séance 4 : Rôle de la société civile et des médias dans la lutte contre la violence politique faite aux femmes
La violence politique contre les femmes figure toujours parmi les principaux obstacles au bien de nombreuses démocraties du Commonwealth et d’ailleurs, qu’elle soit de nature physique, sexuelle ou psychologique. On constate fréquemment que les femmes sont victimes de violence et d’intimidation lorsqu’elles décident de briguer un siège.
Les délégués font état des divers points de vue présentés par les animateurs et formulent plusieurs recommandations à l’intention des parlementaires du Commonwealth. Un intervenant relève que l’abus par le langage alimente certains stéréotypes sexistes qui dénigrent les femmes dans différents contextes politiques. De même, l’absence de dispositions qui criminalisent ces actes demeure un problème dans bien des parlements.
Les médias et la société civile peuvent certes contribuer dans une large mesure à mettre fin au problème de la violence politique. Or, beaucoup prétendent que les postes d’influence dans les médias sont surtout occupés par des hommes encore mal renseignés sur les droits des femmes.
C’est pourquoi les participants adoptent la recommandation voulant que les parlements et les gouvernements travaillent de concert avec les médias pour contrer l’abus par le langage, qui minimise la gravité de la violence faite aux femmes en politique et qui la banalise. Les parlements doivent ériger cette violence en infraction criminelle. Lorsqu’elle est commise, elle est une forme de persécution, un crime aux yeux du droit international. La société civile doit donc investir dans l’éducation des garçons et dans la transformation des mentalités.
Les recommandations issues de la quatrième séance des FPC sont les suivantes :
| • | Les parlements et les gouvernements travailleront de concert avec les médias pour contrer l’abus par le langage, qui minimise la gravité de la violence faite aux femmes en politique et qui la banalise. |
| • | Les parlements érigeront la violence politique faite aux femmes en infraction criminelle. Lorsqu’elle est commise, elle est une forme de persécution, un crime aux yeux du droit international. |
| • | La violence politique contre les femmes ne se limite pas à des actes perpétrés contre les politiciennes; elle commence et se perpétue dans la société en général. |
| • | Ensemble, les femmes parlementaires dénonceront et combattront les principales causes de la violence faite aux femmes, sans compter qu’elles feront de la sensibilisation et ajouteront cette question aux programmes de différentes plateformes. |
Toutes les recommandations issues de la quatrième séance des FPC sont approuvées.
35e Conférence des petites sections de l’APC
La Conférence des petites sections de l’APC a lieu sur le thème de la Conférence principale, « Un Commonwealth collaboratif : unité, diversité et défis communs ».
Séance 1 : Le rôle du Commonwealth dans l’atteinte des résultats de la COP21, Accord sur les changements climatiques
De nombreuses petites sections font face à un dilemme fondamental sur les changements climatiques. Beaucoup d’entre elles sont des États insulaires qui sont affectés en premier et le plus durement par les effets néfastes des changements climatiques. En raison de leur population et de leur économie de petite taille, elles exercent peu d’influence sur les cibles de réduction et disposent de ressources réduites pour s’adapter aux effets des changements climatiques.
Malgré cela, les petites sections estiment devoir participer à l’atténuation des changements climatiques de manière à exercer des pressions sur les actions des États de taille supérieure, en particulier les pays développés.
Les recommandations issues de la première séance des petites sections sont les suivantes :
| • | Les changements climatiques étant l’affaire de tous, nous ne pouvons pourtant pas agir seuls. La fonction principale du Commonwealth consistera à aider les États de petite taille. |
| • | L’APC favorisera les efforts de collaboration, soutenant les parlementaires dans leurs initiatives de lutte contre les changements climatiques. |
| • | La communauté internationale montre davantage de volonté quant à prendre des mesures sur les changements climatiques. Les États isolés de petite taille pourront faire preuve de leadership mondial et de détermination dans cette lutte. |
Toutes les recommandations issues de la première séance des petites sections sont approuvées.
Séance 2 : Le rôle des parlements dans la protection des enfants
Les animateurs ouvrent la séance en soulignant certains défis que les parlements doivent relever partout dans le Commonwealth en ce qui a trait à la protection des enfants. Dans une discussion empreinte d’ouverture et de compassion, les délégués font part de leur expérience avec les problèmes graves des enfants dans leur pays respectif, ainsi que des mesures prises par leur gouvernement afin de les régler.
On a relevé les difficultés communes que les parlementaires doivent résoudre pour assurer la protection des enfants, en particulier les enfants autochtones et les enfants qui sont pris en charge par l’État ou qui se trouvent dans les centres de détention pour mineurs. Les délégués conviennent que les conclusions tirées des comités et des enquêtes sont pratiques pour formuler des recommandations et attirer l’attention sur ces questions, mais que les gouvernements doivent fournir le soutien financier approprié afin de suivre les recommandations et d’y donner suite.
Les recommandations issues de la deuxième séance des petites sections sont les suivantes :
| • | Dans les États de petite taille, le parlement jouera un rôle capital dans l’instauration de mesures législatives et administratives visant à protéger les enfants, par l’entremise de ses comités. |
| • | Les parlementaires seront pleinement conscients des facteurs historiques et culturels qui ont mené à la nécessité de protéger certains groupes d’enfants. |
| • | Les parlementaires accorderont toute l’attention voulue à la mise en œuvre de mécanismes des droits de la personne ainsi que des recommandations, en affectant les ressources budgétaires indispensables à la protection des droits des enfants. |
Toutes les recommandations issues de la deuxième séance des petites sections sont approuvées.
Séance 3 : Éliminer les obstacles empêchant les femmes de devenir des dirigeantes politiques – petites sections
Les intervenants insistent sur la nécessité des gouvernements à bien financer les programmes qui aident les femmes à participer à la vie politique et à briguer un siège. À Guernesey, cela a été le cas, et 30 % des députés sont des femmes grâce à ces programmes. Il est convenu qu’il faut « travailler ensemble » pour mobiliser les femmes et les inciter à faire le saut en politique, augmentant leur nombre au Parlement.
Il est également admis que les femmes en général doivent encore prouver leur utilité en tant que parlementaires. Il faut que les hommes et les femmes fassent avancer les choses et travaillent de concert. L’égalité des sexes doit être encouragée à tous les niveaux. Il y a un changement de cap à faire pour éliminer les obstacles dans la société à la carrière politique des femmes. Il est reconnu qu’en raison des tâches variées, les femmes détiennent « de nombreuses compétences » dans de vastes domaines, un avantage pour elles si elles sont élues. Par exemple, les femmes sont les victimes les plus fréquentes de la violence familiale et des mauvais traitements, et le nombre de députées est le plus faible dans la région du Pacifique. Les députés doivent adopter des mesures législatives tant nécessaires pour faire avancer l’égalité des sexes et, de fait, le Parlement doit appuyer les politiciennes. Il est généralement admis qu’il faut offrir l’égalité des chances pour les hommes et les femmes dans toutes les sphères de la société.
On reconnaît les grandes disparités sur le marché du travail dans bien des régions où on considère les femmes comme des employés de second ordre et où on mine leur potentiel. Il y a aussi la « violence privée » contre les femmes. Dans les petites îles où tous se connaissent, chaque petit problème d’une femme mène à son ostracisme et réduit ses chances d’entrer en politique. En revanche, on ne réserve pas le même traitement aux hommes : les mentalités à l’égard des femmes ne sont pas très favorables. La société porte encore des jugements catégoriques envers elles, mais il faut les pousser à devenir des modèles pour inspirer les autres femmes et les jeunes filles.
Les « droits égaux pour les femmes et les hommes » ne devraient pas seulement être exprimés en mots, mais aussi en engagements et en actions pratiques et sérieuses. En outre, les femmes sont trop souvent observées de manière scrupuleuse et injuste, contrairement aux hommes. Il faut aussi adopter un langage non sexiste : on dirait ainsi « membre des forces policières » au lieu de « policier » ou de « policière ».
Il est reconnu que le nombre de députées varie d’une région à l’autre en raison de multiples facteurs, notamment culturels, sociaux et économiques. Il ne faut pas seulement compter sur les femmes pour encourager les femmes, car il devrait s’agir d’un effort concerté entre les deux sexes. De coutume, les femmes encouragent les femmes, mais en ces temps modernes, il faut travailler tous ensemble. Par ailleurs, une collaboration est nécessaire pour éliminer les obstacles à la participation des femmes à la politique et à leur présentation aux élections parlementaires. De nos jours, le partage des responsabilités est également plus courant à la maison.
Les députés ont le pouvoir d’adopter des politiques et des mesures législatives visant à améliorer la représentation des femmes au parlement. Il serait d’ailleurs possible de créer des garderies dans les cités parlementaires pour rapprocher la mère de ses jeunes enfants et réduire les déplacements nécessaires à leurs soins.
Les recommandations issues de la troisième séance des petites sections sont les suivantes :
| • | Les parlements veilleront au financement et au soutien de campagnes visant à inciter les femmes à briguer un siège et à occuper de hautes fonctions au parlement. |
| • | Les initiatives sexospécifiques pour améliorer la représentation des femmes au parlement seront appuyées par des mécanismes, des stratégies et des principes fondamentaux appuyés par l’APC, qui comprennent des cibles. |
| • | Selon toute logique, les femmes devraient être confrontées à des obstacles moins fréquents et moins graves à leurs ambitions politiques dans les petites sections, mais la réalité est tout autre. |
Il est pris acte des première et troisième recommandations issues de la troisième séance des petites sections. La deuxième recommandation est approuvée.
Les délégués canadiens ont participé à toutes les séances.
Les rapporteurs fournissent le compte rendu de chaque séance de travail. Les rapports complets sur les séances de la 62e Conférence de l’APC, desquels certaines parties du présent rapport ont été tirées, sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.cpahq.org [EN ANGLAIS SEULEMENT].
En conclusion, les délégués souhaitent exprimer leur gratitude à la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement pour les excellents documents d’information qu’elle a préparés à leur intention en vue de la conférence. En outre, la délégation est profondément reconnaissante pour l’aide précieuse qu’elle a reçue du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement ainsi que du haut-commissaire adjoint du Canada, M. Alan Kessel, et du personnel du Haut-Commissariat durant la conférence.
Respectueusement soumis,
Yasmin Ratansi, députée
Présidente de la Section canadienne de
l’Association parlementaire du Commonwealth (APC)