INTRODUCTION

Du 11 au 14 juillet 2016, trois parlementaires canadiens se sont rendus en France et plus particulièrement à Paris afin d’y étudier le fonctionnement du programme Chèque emploi service universel, de se renseigner sur la perspective de l’agriculture française face à l’Accord économique commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne et de faire le point sur le programme de travail interparlementaire.

Cette visite a également été l’occasion d’échanger avec plusieurs députés et sénateurs français membres du chapitre français de l’Association interparlementaire, lors d’un dîner présidé par l’ambassadeur Cannon.

Le député Denis Paradis, président de l’Association interparlementaire Canada-France dirigeait la délégation canadienne composée des députés Jean Rioux et Steven Blaney. La délégation était accompagnée de Line Gravel, secrétaire exécutive, et de Marc Berthiaume, conseiller politique à l’Ambassade du Canada en France.

Le présent rapport fournit un sommaire des rencontres et activités de la délégation canadienne lors de sa Mission.

LE PROGRAMME CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL

Le programme Chèque emploi service universel (CESU)[1]a été créé en France par la Loi Quinquennale sur l’emploi le 20 décembre 1993 pour à la fois mieux protéger les employés de service à domicile et combattre le travail au noir dans le pays. Il concerne les particuliers qui emploient une personne à domicile entrant dans le champ de la réduction d’impôt des emplois familiaux. Les diverses rencontres tenues avec des responsables du dispositif, soit l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), et ses usagers de la Fédération des particuliers employeurs ( FEPEM)[2] ont permis à la délégation de constater l’intérêt de la mesure et d’en apprécier les résultats.

A.   Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

La délégation a rencontré deux représentants de l’URSSAF et ont appris que c’est le réseau des URSSAF qui collecte les cotisations et contributions sociales qui financent le régime général de la Sécurité sociale en France. Il s’est vu confier progressivement des missions de recouvrement ou de contrôle par un nombre croissant d’institutions et d’organismes tel que l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic), le régime social des indépendants (RSI), le fonds de solidarité vieillesse (FSV), la caisse nationale pour l’autonomie (CNSA), le fonds de la Couverture maladie universelle (CMU) ou encore les autorités organisatrices de transport (AOT). Il a au total 900 partenaires.

Le réseau des URSSAF a développé la qualité de la relation et du service auprès de ses 9,5 millions de cotisants en s’inscrivant dans une économie du tout numérique. Il propose des offres de service spécifiques, notamment pour les particuliers employeurs, les associations ou les petites entreprises. Un fait important à noter est que 10 % des foyers en France utilise le programme CESU.

Le programme et son fonctionnement
Il fut rapporté aux délégués que le programme CESU apporte une réponse aux nouveaux modes de vie. En France il y a une augmentation marquée du nombre de familles monoparentales et de ménages âgés qui ont recours aux services de personnes à domicile. L’emploi à domicile est également lié à la recherche d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Il y a deux formes de CESUs soit le « déclaratif » et le « Préfinancée ».

Le CESU «préfinancée » comme son nom l’indique est payé par un tiers organisme. Il peut s’agir d’un comité Entreprise, une mutuelle ou tout autre entreprise finançant le service à domicile.

Le CESU « déclaratif » est celui qui facilite les formalités liées à l’emploi d’un salarié à domicile. Pour l’employeur particulier, il n’a qu’à déclarer la rémunération de son salarié en toute simplicité et bénéficie ainsi des avantages fiscaux liés à cet emploi. L’employeur n’a pas à gérer les congés payés, il n’a plus de bulletin de salaire à établir car c’est le Centre national CESU qui s’en charge. Pour l’employé, il voit son emploi valorisé et il bénéficie de tous les avantages sociaux gouvernementaux (congés annuels, assurance, pension, etc.).

Les services à domicile comprennent notamment :

• l’entretien de la maison et les travaux ménagers;
• les petits travaux de jardinage ou de petit bricolage;
• le soutien scolaire et les cours à domicile;
• la préparation de repas à domicile ou le temps passé pour faire des courses;
• l’accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements (que ce soit des promenades ou tout autre acte de vie courante).

Afin de comprendre comment le CESU fonctionne, les représentants de l’URSSAF ont donné l’exemple du coût de l’emploi suivant afin d’illustrer les avantages du programme:

Salaire net + cotisations = 16,52 euros

Avantage fiscal ouvert : 50% soit 8,26 euros

Coût réel pour l’employeur 8,26 euros

Après un échange de questions et réponses, tous les délégués se sont dits impressionnés par ce programme CESU et sa simplicité.

B. La Fédération des particuliers employeurs de France

Les délégués ont ensuite rencontré les responsables de la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) qui est l'organisation socio-professionnelle qui défend et représente les particuliers-employeurs. Elle a comme objectif de donner un cadre juridique à la relation entre les particuliers employeurs et leurs salariés. La  FEPEM a été créée en 1948 à l'initiative d'employeurs afin d’encourager l'utilisation des emplois familiaux en France.

La FEPEM se place sur le secteur des emplois familiaux, des assistants maternels et de la garde d'enfants à domicile. Elle représente 3,6 millions de particuliers employeurs. L'emploi direct à domicile couvre une large part de services à la personne : garde d'enfants, aide aux personnes âgées, entretien du domicile et autres. Elle est le partenaire social des représentants syndicaux des 1,6 million de salariés et assistantes maternelles du particulier employeur et l’interlocuteur de référence pour les pouvoirs publics en matière d’emploi à domicile.

Le FEPEM facilite la création et la professionnalisation de l’emploi à domicile en misant sur l’évolution législative et réglementaire qui touche le statut juridique et économique du particulier employeur et de l’employé. La FEPEM est l’interlocuteur unique de nombreux acteurs au plan national comme au plan local.  

Au quotidien, la FEPEM propose aux particuliers qui emploient à domicile ou qui souhaitent devenir employeur, des conseils pratiques et un accompagnement personnalisé par téléphone, par courriel, sur Internet ou au sein de ses Relais Particulier Emploi dans toute la France. Le FEPEM a des bureaux à travers la France.

Les délégués ont appris que le programme CESU ne pourrait pas fonctionner si l’URSSAF et le FEPEM ne travailleraient pas de concert.  Ces deux organismes forment un tout permettant aux citoyens français de maximiser leur participation au programme CESU. Bien qu’à sa création en 1993 le nom donné au programme était  le « Chèque » Emploi, parce que les employeurs payaient l’URSSAF par chèques et les employés étaient remboursés de l’URSSAF par chèques également, le programme se digitalise et l’URSSAF favorise les retraits bancaires électroniques des employeurs et les paiements de type dépôt-direct pour les employés.

De plus, l’enregistrement électronique des heures de travail de l’employé par l’employeur peut maintenant être réalisé au moyen d’un ordinateur. Avec le temps, tout le système s’est amélioré et le tout est devenu très facile à utiliser.  

LA PERSPECTIVE DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE FACE À L’ACCORD ÉCONOMIQUE COMMERCIAL GLOBAL ENTRE LE CANADA ET L’UNION EUROPÉENNE

Concernant la mission d’information sur la perspective de l’agriculture française face à l’AECG entre le Canada et l’Union européenne, les délégués ont rencontré deux organismes. La première rencontre fut avec une organisation-conseil du ministère français de l’agriculture, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER)[3]et la deuxième avec la Fédération des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA)[4], représentant les producteurs agricoles du pays.

A.   Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et
la Fédération des syndicats d’exploitant agricoles

La rencontre avec deux haut-fonctionnaires de la CGAAER a permis à la délégation de mieux comprendre les défis actuels de l’agriculture en France et en Europe. Cette rencontre fut suivie d’un échange avec le président de la FNSEA. Ce deuxième groupe a complété le portrait pour les délégués.

Les parlementaires et leurs interlocuteurs français ont également échangé sur la gestion de l’offre dans l’agriculture canadienne et la fin des quotas laitiers en France. Le député Paradis a aussi profité de ses entretiens pour discuter de l’opportunité que les sujets agricoles, à l’exemple des sujets culturels, soient abordés dans un cadre spécifique, en dehors de l’Organisation mondiale du commerce.

B.   Rencontre avec des députés français

Les rencontres avec deux députés, spécialistes des sujets agricoles, Hervé Pellois (Parti socialiste) et Marc Le Fur (Les Républicains), ont également donné lieu à des échanges sur l’AECG. Elles ont notamment permis au représentant de l’ambassade de corriger certains mythes et méconnaissances du contenu de l’Accord.

DIPLOMATIE PARLEMENTAIRE

Un dîner entre la délégation et plusieurs parlementaires membres de la section française de l’Association interparlementaire France-Canada, présidé par l’ambassadeur du Canada en France, M. Lawrence Cannon, a permis de renouer des liens déjà chaleureux entre les parlementaires canadiens et français. Ils ont également rapidement échangé sur les thèmes de la prochaine réunion annuelle de l’Association prévue du 11 au 18 septembre 2016 dans la région de Vancouver, Victoria et Nanaimo en Colombie-Britannique.

Le dernier évènement auquel ont assisté les délégués fut la Parade du 14 juillet. Les délégués ont été invités par l’Élysée à prendre place dans les gradins du Président afin de voir la parade militaire et d’assister aux festivités du 14 juillet à Paris.

Respectueusement soumis,

L’hon. Denis paradis, député
Président, Association interparlementaire Canada-France