Rapport

Du 24 au 28 juin 2024, l’Association parlementaire Canada-Europe (CAEU) a envoyé une délégation de 10 parlementaires à Strasbourg, en France, pour participer à la troisième partie de la session ordinaire de 2024 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).

Les délégués étaient Francesco Sorbara, député, président de la CAEU; l’honorable David Wells, sénateur, vice-président; Lianne Rood, députée, vice-présidente; l’honorable Gwen Boniface, sénatrice; l’honorable Brian Francis, sénateur; Stéphane Bergeron, député; Larry Brock, député; Don Davies, député; Jennifer O’Connell, députée; et Jamie Schmale, député.

La délégation était accompagnée des secrétaires d’association, Marc André Bourgon et Jessica Kulka, et des conseillers d’association, Valérie Chevrier-Marineau et BJ Siekierski.

A. Aperçu du programme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Lors de la session, une foule de sujets ont été débattus à l’Assemblée et au sein de ses comités. L’Assemblée a tenu les débats suivants :

• « La démocratie en Géorgie confrontée à de nouveaux défis »
• « Débat d’actualité sur la capacité du Conseil de l’Europe à contrer les menaces pesant sur la liberté d’expression »
• « Rapport d’activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente »
• « Guerre à Gaza : assurer la libération des otages, la mise en œuvre d’un cessez-le-feu immédiat et la fourniture d’une aide humanitaire »
• « Observation des élections présidentielles et législatives en Macédoine du Nord (24 avril et 8 mai 2024) »
• « Modification de certaines dispositions du Règlement de l’Assemblée »
• Débat conjoint : « Renforcer la démocratie par des processus participatifs et délibératifs/Renforcer une perspective pour la jeunesse au sein des travaux de l’Assemblée parlementaire »
• • « Protéger les femmes défenseuses des droits humains en Europe »
• Débat conjoint : « Question juridique et violations des droits de l’homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine/Le rôle des sanctions pour contrer la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine/Lutter contre l’effacement de l’identité culturelle en temps de guerre et de paix »
• « Garantir des procédures d’asile conformes aux droits humains »
• « Processus de réparation et de réconciliation pour surmonter les conflits passés et construire un avenir commun de paix : la question des mesures réparatoires justes et équitables »
• « Respect des obligations et engagements de l’Arménie »
• « Un appel urgent à l’Europe et à ses partenaires : envisager des solutions politiques immédiates et à long terme en soutien aux personnes déplacées d’Ukraine »
• « Appel à la restitution de Varosha et à ses habitants légitimes »
• « L’après-conflit : désamorcer les bombes à retardement pour un retour en toute sécurité des populations déplacées »
• « Sauvegarder les droits humains des générations futures »

L’Assemblée a également entendu les conférenciers suivants :

• Marija Pejčinović Burić, secrétaire générale du Conseil de l’Europe
• Gabrielius Landsbergis, ministre des Affaires étrangères de Lituanie et président du Comité des ministres
• Volker Türk, Haut Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies
• Marharyta Vorykhava, vice-présidente du Conseil consultatif sur la jeunesse du Conseil de l’Europe
• Michael O’Flaherty, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Enfin, l’Assemblée a élu Alain Berset comme prochain secrétaire général du Conseil de l’Europe et a décerné le premier Prix Vigdís de l’autonomisation des femmes au Centre des femmes Irida en Grèce.

B. Interventions du Canada dans les débats de l’Assemblée

Tous les délégués ont participé aux débats de l’Assemblée. Ils ont fait 19 interventions pendant les débats et soumis 10 discours par écrit. Les textes des discours des délégués sont accessibles sur le site Web de l’APCE . [1]

1. 25 juin 2024

M. Davies est intervenu dans le débat conjoint : « Renforcer la démocratie par des processus participatifs et délibératifs/Renforcer une perspective pour la jeunesse au sein des travaux de l’Assemblée parlementaire ». Le sénateur Francis, Mme O’Connell et Mme Rood ont soumis leurs discours par écrit.

Mme O’Connell et Mme Rood sont intervenues dans le débat sur « Protéger les femmes défenseuses des droits humains en Europe ». La sénatrice Boniface a présenté son discours par écrit.

M. Brock et le sénateur Wells sont intervenus dans le débat sur le thème « Garantir des procédures d’asile conformes aux droits humains ».

2. 26 juin 2024

La sénatrice Boniface, le sénateur Wells et Larry Brock sont intervenus dans le débat conjoint : « Question juridique et violations des droits de l’homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine/Le rôle des sanctions pour contrer la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine/Lutter contre l’effacement de l’identité culturelle en temps de guerre et de paix ».

Les sénateurs Francis et Wells sont intervenus dans le débat « Processus de réparation et de réconciliation pour surmonter les conflits passés et construire un avenir commun de paix : la question des mesures réparatoires justes et équitables ». La sénatrice Boniface et M. Davies ont soumis leurs discours par écrit.

M. Bergeron a soumis un discours écrit pour le débat « Respect des obligations et engagements de l’Arménie ».

3. 27 juin 2024

M. Bergeron est intervenu dans le débat « La démocratie en Géorgie confrontée à de nouveaux défis ».

La sénatrice Boniface est intervenue dans le débat « Un appel urgent à l’Europe et à ses partenaires : envisager des solutions politiques immédiates et à long terme en soutien aux personnes déplacées d’Ukraine ». M. Sorbara a soumis son discours par écrit.

M. Sorbara est intervenu dans le débat « Appel à la restitution de Varosha et à ses habitants légitimes ».

M. Sorbara est intervenu dans le débat « L’après-conflit : désamorcer les bombes à retardement pour un retour en toute sécurité des populations déplacées ». M. Bergeron a soumis son discours par écrit.

M. Davies est intervenu dans le débat « Guerre à Gaza : assurer la libération des otages, la mise en œuvre d’un cessez-le-feu immédiat et la fourniture d’une aide humanitaire ». M. Bergeron et M. Sorbara ont soumis leurs discours par écrit.

M. Bergeron et M. Sorbara sont intervenus dans le débat intitulé « Débat d’actualité sur la capacité du Conseil de l’Europe à contrer les menaces pesant sur la liberté d’expression ».

4. 28 juin 2024

M. Davies et Mme O’Connell sont intervenus dans le débat « Sauvegarder les droits humains des générations futures ».

C. Activités supplémentaires du Canada pendant la session

En outre, le 26 juin 2024, M. Sorbara et Jarrett Reckseidler, agent principal des affaires politiques de la Mission du Canada auprès de l’Union européenne, ont été interviewés par Pawel Tverskoi, chercheur au Département de sciences politiques de l’Université de Fribourg, au sujet du rôle que joue le Canada au Conseil de l’Europe en tant qu’État observateur.

Le 27 juin 2024, le sénateur Francis et M. Bergeron ont participé à une réunion du Réseau parlementaire sur la situation des enfants d’Ukraine, et M. Bergeron et M. Sorbara ont participé à une audition conjointe de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe et de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE sur « Réglementer l’influence étrangère : bonnes pratiques et normes européennes ».

Enfin, la délégation a tenu des réunions bilatérales avec les délégations des autres membres et a été informée par M. Reckseidler de la mission du Canada auprès de l’Union européenne.

D. Réunions bilatérales

1. 24 juin 2024

A. Rencontre avec Bernard Sabella, membre de la délégation palestinienne à l’APCE

La sénatrice Boniface, M. Davies, Mme O’Connell et M. Sorbara ont rencontré Bernard Sabella, membre de la délégation palestinienne à l’APCE.

M. Sabella a donné un aperçu de la situation dans la bande de Gaza et en Cisjordanie. Il a condamné l’attaque terroriste du Hamas du 7 octobre 2023 tout en notant que Volker Türk, le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, avait récemment indiqué que plus de 120 000 civils avaient trouvé la mort à Gaza au cours des neuf derniers mois.

M. Sorbara a interrogé M. Sabella sur ce que l’on appelle le « jour d’après », c’est-à-dire les plans pour le jour où les combats cesseront, et a exprimé son opposition aux colonies israéliennes en Cisjordanie. M. Sabella a déclaré que le peuple palestinien avait perdu la foi dans la démocratie et les droits de l’homme et qu’il n’y avait pas de planification à long terme en Israël. Même les opposants et les ennemis du Hamas, a-t-il ajouté, ont reconnu que le groupe ne pouvait pas être éliminé et qu’il devrait jouer un rôle politique à l’avenir. Selon lui, des sondages crédibles montrent que le soutien du Hamas parmi les Palestiniens augmente et qu’une large majorité soutient l’attaque du 7 octobre. En Cisjordanie plus précisément, M. Sabella a déclaré que la situation était portée à un point d’ébullition : le financement de l’Autorité palestinienne est bloqué et les colons israéliens ont tué des centaines de Palestiniens. Il a également évoqué des allégations selon lesquelles des Palestiniens auraient été torturés dans les prisons israéliennes.

M. Davies a ensuite mentionné une motion relative à la situation à Gaza – parrainée par un membre de son parti – qui a été adoptée par la Chambre des communes en mars 2024 . [2]Il s’est dit frustré que la version finale de la motion n’appelle pas le gouvernement du Canada à reconnaître un État palestinien. Néanmoins, il a souligné qu’il était important que la motion demande au gouvernement du Canada de cesser d’autoriser et de transférer des exportations d’armes vers Israël.

B. Rencontre avec la délégation de la Hongrie à l’APCE

Le sénateur Francis et M. Davies avec quatre membres de la délégation hongroise à l’APCE : Zsolt Németh, président de la délégation; Mónika Dunai; Hajnalka Juhász; et Katalin Csöbör.

M. Németh a commencé la rencontre en discutant des objectifs de la Hongrie pour sa présidence du Conseil de l’Union européenne, qui commençait en juillet. M. Németh a déclaré que la présidence hongroise aurait sept priorités, l’une d’entre elles étant la lutte contre l’immigration clandestine. En réponse, M. Davies a déclaré que le Canada n’est pas confronté aux mêmes défis que la Hongrie en ce qui concerne l’immigration irrégulière, mais il a souligné les problèmes de logement au Canada qui sont apparus, en partie, en raison de la forte migration régulière vers le Canada au cours des dernières années – c’est-à-dire le nombre accru d’immigrants, d’étudiants internationaux et de travailleurs étrangers temporaires. Le sénateur Francis s’est fait l’écho de ce point de vue et a fait remarquer qu’un pic d’immigration à l’Île-du-Prince-Édouard, la province qu’il représente au Sénat, a contribué à une crise du logement. M. Németh a déclaré qu’il y a une pénurie de logements similaire en Hongrie.

M. Davies a également interrogé la délégation hongroise sur l’état de l’économie hongroise et sa position sur la guerre en Ukraine. M. Németh a déclaré que l’économie hongroise se porte bien et que 20 ans d’appartenance à l’Union européenne (UE) ont profité à la Hongrie à cet égard. À la même occasion, il a accusé l’UE de faire chanter la Hongrie en liant le financement de l’UE à la mise en œuvre par la Hongrie de politiques sociales progressistes, en particulier celles liées aux droits des personnes LGBTQ. De plus, il a noté qu’en dépit de la rhétorique de la Commission européenne, la Hongrie continue de considérer la Chine comme un partenaire important en matière de commerce et d’investissement.

Concernant la guerre en Ukraine, M. Németh a déclaré qu’il fallait un cessez-le-feu dès que possible pour que les négociations de paix puissent commencer. Tout en ajoutant que l’intégrité territoriale de l’Ukraine doit être respectée et que ce pays doit être libre d’adhérer à toute organisation internationale qu’il souhaite, il a également exprimé son inquiétude face à l’intolérance croissante de l’Ukraine à l’égard de la langue russe et de l’Église orthodoxe russe.

C. Rencontre avec la délégation de la Géorgie à l’APCE (Gouvernement)

Le sénateur Wells, Mme Rood et M. Schmale ont rencontré trois membres de la délégation de la Géorgie à l’APCE : Givi Mikanadze, président de la délégation, Giorgi Chakvetadze et Eka Sepashvili. Les trois membres de la délégation géorgienne faisaient partie de la coalition gouvernementale (les partis d’opposition géorgiens ont préféré se réunir séparément).

Après de brèves présentations, M. Mikanadze a défendu un projet de loi que la coalition gouvernementale avait introduit au Parlement géorgien et qui interdisait le changement de sexe et empêchait les couples de même sexe d’adopter des enfants. Il a déclaré que le projet de loi était conforme aux opinions et aux traditions conservatrices du peuple géorgien et a rappelé les foules qui sont descendues dans les rues le 17 mai à l’occasion de la Journée de la pureté de la famille, une fête nationale relativement récente. Il a ensuite défendu la nouvelle loi du pays sur la transparence de l’influence étrangère, qui a fait l’objet d’un débat selon la procédure d’urgence de l’APCE plus tard dans la semaine.

M. Mikanadze a déclaré que le projet de loi interdisait le financement direct des partis politiques à partir de l’étranger et le financement indirect par l’intermédiaire des médias et des organisations non gouvernementales (ONGs). Selon lui, le projet de loi est axé sur la transparence – il ne prévoit que des amendes – et stipule explicitement qu’il n’entraînera pas la fermeture d’organisations. Lorsqu’on lui a demandé de donner des exemples quant à la nécessité de ce projet de loi, il a souligné les fausses allégations répandues par les ONGs selon lesquelles les dernières élections parlementaires du pays, en 2020, ont été truquées.

Il s’est ensuite insurgé contre le fait que la loi sur la transparence ait été qualifiée de « russe ». Il a rappelé que 20 % du territoire géorgien est actuellement occupé par la Russie et que les deux pays n’ont pas de relations diplomatiques. Pour sa part, Mme Sepashvili a déclaré que la Géorgie est l’un des nombreux pays qui tentent de contrer l’ingérence étrangère et que les électeurs du pays méritent la transparence. En réponse à une question de M. Schmale sur les importantes manifestations contre la loi sur la transparence, M. Mikanadze a déclaré qu’elles avaient cessé.

Avant de conclure la réunion, M. Mikanadze a fait remarquer que l’ambassade du Canada en Türkiye couvre les relations avec la Géorgie et qu’il serait très utile pour le Canada d’avoir au moins un consulat dans le pays.

D. Rencontre avec la délégation d’Israël à l’APCE

La sénatrice Boniface et M. Sorbara ont rencontré deux membres de la délégation israélienne à l’APCE, Meirav Ben-Ari, présidente de la délégation, et Boaz Bismuth.

Le conflit opposant Israël au Hamas dans la bande de Gaza a occupé la majorité de la discussion entre les deux délégations. M. Sorbara a commencé par faire un état de la situation au Canada, à savoir que la population canadienne semblait divisée quant au conflit. D’un côté, il a exposé les mécontentements liés à la situation dévastatrice pour les civils dans la bande de Gaza et, de l’autre côté, il a fait état de la montée d’événements antisémites qui se produisent à travers le pays. De plus, M. Sorbara a soulevé des problèmes relatifs à la désinformation et mésinformation liées au conflit, qui ne faisaient que provoquer la polarisation au niveau international.

Pour leur part, les représentants israéliens ont affirmé que les autorités israéliennes n’étaient pas contre le peuple palestinien, qu’il ne s’agissait en aucun cas d’un génocide, mais bien d’une lutte contre le terrorisme, soit contre le Hamas et d’autres organisations terroristes dans la région, dont le Hezbollah libanais. Mme Ben-Ari a mentionné que Israël n’avait aucunement l’intention d’occuper la bande de Gaza, ce à quoi a fait écho M. Bismuth, membre du parti du premier ministre Benyamin Netanyahou, en mentionnant que le premier ministre israélien a assuré qu’il ne s’agissait pas de l’objectif de son gouvernement.

Autrement, l’enjeu principal au sein du conflit abordé lors de cette rencontre a été la suite du conflit, à savoir ce qu’il adviendra dans le futur, soit pour « le jour d’après ». À cet égard, les membres de la délégation israélienne ont assuré que la guerre pourrait bel et bien se terminer, pourvu que le Hamas ne dirige en aucun cas la population palestinienne. La délégation canadienne, pour sa part, a fait comprendre que la solution finale envisageable et désirée était celle à deux États, mais que le gouvernement canadien n’était pas prêt à ce moment à reconnaître formellement l’État de Palestine, considérant qu’un accord de paix devrait d’abord voir le jour.

1. 25 juin 2024

A. Réunion avec Jarrett Reckseidler, spécialiste principal des affaires politiques, Mission du Canada auprès de l’Union européenne

Jarrett Reckseidler, agent principal aux Affaires politiques de la Mission du Canada auprès de l’Union européenne, a organisé une séance d’information avec la délégation canadienne.

M. Reckseidler a commencé son exposé en décrivant les résultats des 27 élections du Parlement européen, qui ont eu lieu entre le 6 et le 9 juin 2024. Alors que les gros titres suggèrent que les partis d’extrême droite ont eu le plus de succès, M. Reckseidler a déclaré que ce n’était le cas qu’en France et en Allemagne, et que les principaux groupes politiques de centre droit et de centre gauche – le Parti populaire européen et les Socialistes et Démocrates – restaient les deux plus importants. Le groupe centriste libéral Renew Europe et les verts, a-t-il précisé, sont les grands perdants. Il a également suggéré qu’un ou plusieurs nouveaux groupes politiques pourraient voir le jour.

En ce qui concerne les postes les plus importants au sein de l’UE, M. Reckseidler a déclaré qu’il semblait qu’Ursula von der Leyen reviendrait à la présidence de la Commission européenne, qu’António Costa serait le prochain président du Conseil européen, que Kaja Kallas serait la prochaine haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et que Mark Rutte serait le prochain secrétaire général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). Toutefois, il n’est pas certain, a-t-il ajouté, que Mme von der Leyen soit confirmée par le Parlement européen et qu’elle doive ainsi chercher le soutien des verts ou des conservateurs et réformistes européens.

En ce qui concerne le Collège des commissaires – c’est-à-dire les 27 membres de la Commission européenne que Mme von der Leyen ou son successeur dirigerait – M. Reckseidler a déclaré qu’il s’attendait à ce que les auditions au Parlement européen pour les commissaires désignés commencent à l’automne et que toute l’équipe soit en place au plus tard en janvier 2025. Dans l’intervalle, les commissaires en place, a-t-il précisé, exerceront les fonctions de commissaires intérimaires.

B. Rencontre avec la délégation du Kosovo à l’APCE

La sénatrice Boniface, les sénateurs Francis et Wells, M. Bergeron, M. Davies et M. Sorbara ont rencontré cinq membres de la délégation du Kosovo à l’APCE : Saranda Bogujevci, présidente de la délégation; Arben Gashi; Enis Kervan; Ariana Musliu-Shoshi; et Besnik Tahiri.

Mme Bogujevci a commencé la réunion en discutant des derniers avancements concernant l’adhésion potentielle du Kosovo au Conseil de l’Europe. À la suite du vote de la session d’avril de l’APCE recommandant que le Kosovo devienne membre du Conseil de l’Europe, elle a déclaré que le Comité des ministres du Conseil de l’Europe (les ministres des Affaires étrangères des États membres) s’était réuni en mai, mais n’avait pas procédé à un vote sur l’adhésion du Kosovo. Le Comité des ministres ne se réunissant qu’une fois par an, elle a déclaré que le Kosovo s’inquiétait de la perte de l’impulsion du moment.

M. Davies a demandé quels sont les obstacles à l’adhésion du Kosovo. Mme Bogujevci a indiqué que l’un des obstacles était la demande de certains membres du Conseil de l’Europe, tels que l’Allemagne, la France et l’Italie, que le Kosovo crée une association des municipalités serbes. Elle a déclaré que le Kosovo avait accepté à contrecœur de le faire, mais que le gouvernement serbe avait réussi à faire pression contre un vote avant la réunion du Comité des ministres. Elle a estimé que le processus avait été détourné et a souhaité une réunion extraordinaire du Comité des ministres à l’automne. M. Gashi a ajouté que seuls les deux tiers du Comité étaient nécessaires pour approuver l’adhésion du Kosovo. M. Sorbara a déclaré que le Canada suivait le processus de près et qu’il était aux côtés du Kosovo. Il a ajouté que leur ambassadeur travaillait bien à Ottawa.

C. Réunion avec la délégation de la Géorgie à l’APCE (Partis d’opposition)

M. Bergeron, M. Brock, Mme Rood et M. Schmale ont rencontré trois membres de la délégation géorgienne à l’APCE – Ana Tsitlidze, Levan Bezhashvili, et Ketevan Turazashvili – tous membres de l’opposition au Parlement géorgien.

Mme Tsitlidze a commencé la réunion en expliquant qu’elle et M. Bezhashvili étaient membres du Mouvement national uni, un parti fondé par l’ancien président géorgien Mikheil Saakashvili, qui était actuellement emprisonné dans le pays. Elle a ensuite critiqué la « loi sur les agents étrangers » adoptée par le Parlement géorgien le mois précédent, qu’elle a décrite comme une « loi russe » défendue par l’oligarque pro-russe, Bidzina Ivanishvili, fondateur du parti politique Rêve géorgien qui gouverne le pays.

M. Bezhashvili a déclaré que le gouvernement géorgien comparait fréquemment sa loi à la proposition de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère du Canada afin de détourner les critiques. Il a exhorté les parlementaires canadiens à rejeter publiquement cette comparaison.

Mme Tsitlidze a ajouté que la loi géorgienne serait utilisée pour étouffer la dissidence avant les élections législatives cruciales d’octobre 2024 et que les effets de la loi se faisaient déjà sentir. Elle a également déclaré que M. Ivanishvili devenait de plus en plus conspirateur et a mis en évidence un discours d’avril 2024 dans lequel il a fait référence à un « Parti de la guerre globale », c’est-à-dire les États-Unis et l’UE, qui s’ingèrent dans les affaires de la Géorgie et tentent de la pousser à la confrontation avec la Russie.

M. Bergeron et M. Brock se sont enquis de la situation sur le terrain pour les manifestants. Mme Tsitlidze a déclaré que le système oligarchique s’installait en Géorgie et que les forces spéciales géorgiennes avaient brutalement réprimé les manifestations.

Mme Rood a ensuite interrogé la délégation géorgienne sur les changements apportés à leur système électoral et M. Schmale a demandé pourquoi la transparence concernant les sources de financement étrangères était problématique. La délégation géorgienne a confirmé que les élections parlementaires de 2024 seraient les premières à se dérouler selon un système de vote entièrement proportionnel et a fait valoir que l’étiquetage de nombreuses ONGs géorgiennes en tant qu’agents étrangers aurait une incidence extrêmement négative sur leurs activités.

Enfin, le sénateur Wells a posé une question sur le statut des régions séparatistes géorgiennes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie. Mme Tsitlidze a répondu qu’elle a une maison dans l’un des territoires qu’elle ne peut toujours pas visiter et qu’un certain nombre de Géorgiens vivant près des frontières des territoires ont été kidnappés et déplacés dans ces territoires, ces dernières années.

1. 26 juin 2024

A. Rencontre avec la délégation de Roumanie à l’APCE

Le sénateur Francis et M. Sorbara ont rencontré trois membres de la délégation roumaine à l’APCE : Andi-Lucian Cristea, Sorin-Titus Muncaciu et Titus Corlăţean.

Les parlementaires ont d’abord discuté des élections parlementaires qui auront lieu en Roumanie au début décembre 2024. Les membres de la délégation roumaine ont tous affirmé que l’objectif premier demeurait dans tous les cas au lendemain de ces élections de conserver la stabilité. Au moment de la rencontre, le jour de l’élection présidentielle n’avait pas encore été déterminé. Toutefois, sur les pouvoirs dont jouit le président roumain, certains membres de la délégation roumaine se sont montrés critiques quant au fait que ses pouvoirs divergent en pratique de ce que la Constitution roumaine lui octroie en théorie, notamment en termes économiques.

Discutant ensuite de la situation au regard des récentes élections européennes, les délégations ont abordé brièvement la politique européenne. Sur ce point, les membres de la délégation roumaine ont partagé avec les membres de la délégation canadienne l’accession récente de la Roumanie, soit en mars 2024, à l’espace Schengen, en ce qui a trait à l’ouverture des frontières maritimes et aériennes, mais pas en ce qui concerne les frontières terrestres, du moins pour l’instant. La majorité des membres de la délégation roumaine se sont montrés optimistes quant à cette avancée au sein de l’UE considérant les relations économiques déjà interconnectées de la Roumanie et de l’UE, dont elle est membre.

M. Sorbara a par la suite abordé le sujet de la guerre en Ukraine, à savoir comment les autorités roumaines avaient répondu quant à leur soutien à la population ukrainienne. M. Corlăţean a exposé aux membres de la délégation canadienne que sur le plan national, la Roumanie avait déjà fait parvenir des fonds considérables à l’Ukraine et qu’ils continueront à soutenir et resteront solidaires avec la population ukrainienne, tout en demeurant conscients de la nécessité d’accorder la priorité à sa propre sécurité militaire. Il a par ailleurs soulevé le fait que cette année, la Roumanie est l’hôtesse de la 31e session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au cours de laquelle la guerre en Ukraine et le soutien des membres envers l’Ukraine feront certainement l’objet de discussions. De son côté, M. Muncaciu, membre de l’opposition en Roumanie, s’est montré ouvertement en désaccord avec ce soutien et support de la Roumanie envers l’Ukraine. Selon lui, ce support financier et militaire à l’Ukraine est une mauvaise idée, puisque la Roumanie ne devrait pas prendre le risque d’être impliquée dans une guerre étrangère. M. Sorbara, pour sa part, a exposé qu’au Canada, il y a un véritable consensus quant au soutien à l’Ukraine, soit au sein de tous partis confondus. Il a ajouté qu’à son avis, les résultats aux élections fédérales canadiennes qui devraient avoir lieu en 2025 n’auront aucun impact sur le soutien et le support du Canada à l’Ukraine.

Finalement, vu les défis migratoires en Europe, M. Sorbara s’est enquis de la situation en Roumanie. Les représentants de la délégation roumaine ont tous affirmé qu’à l’heure actuelle, la Roumanie n’était pas aux prises avec de tels enjeux.

B. Rencontre avec la délégation de l’Italie à l’APCE

M. Brock et M. Sorbara ont rencontré plusieurs membres de la délégation italienne à l’APCE, dont Elisabetta Gardini, présidente de la délégation, Deborah Bergamini, l’une des vice-présidentes de la délégation, la sénatrice Aurora Floridia et Piero Fassino.

M. Sorbara a d’abord démarré la discussion en rappelant la forte diaspora italienne au Canada et les liens interpersonnels profonds unissant les deux États. Ensuite, il a abordé l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’UE. La délégation italienne a alors fourni une brève mise à jour concernant l’AECG. À cet égard, Mme Gardini a affirmé que bien que le Parlement italien n’avait pas encore ratifié l’accord, elle était, pour sa part, en faveur de sa ratification, considérant qu’il offrait déjà des avantages marqués pour l’Italie sur le plan commercial. Elle a ajouté que l’agriculture devrait toutefois davantage être prise en considération, et elle a fait état d’une « patience stratégique » nécessaire à l’égard de la ratification de l’AECG.

La délégation canadienne a également ouvert la discussion avec les membres de la délégation italienne au sujet de l’intelligence artificielle, notamment considérant la récente Feuille de route Italie–Canada pour une coopération améliorée entre les deux pays. À cet égard, Mme Gardini a salué les capacités du Canada en ce qui a trait à l’intelligence artificielle et les technologies de l’espace et a souligné que depuis 2019 par le biais du Canada-Italy Business Forum on Artificial Intelligence, le Canada et l’Italie ont d’autant plus réalisé des progrès communs et créé des opportunités d’emplois dans ce secteur.

C. Rencontre avec la délégation de la Norvège à l’APCE

M. Bergeron, M. Brock, M. Davies et M. Sorbara ont rencontré trois membres de la délégation norvégienne à l’APCE : Ingjerd Schie Schou, présidente de la délégation, Lise Selnes et Lisa Marie Ness Klungland.

La Norvège étant un pays producteur de pétrole et de gaz tout comme le Canada, le premier sujet abordé par les délégations a été les retombées pour la Norvège de cette production, découlant de la guerre en Ukraine, qui a créé une augmentation faramineuse de la demande, puisque plusieurs pays européens souhaitaient dès lors réduire leur dépendance énergétique envers la Russie. Ainsi, les membres de la délégation norvégienne ont partagé une initiative lancée, soit le « fonds du pétrole », qu’elles ont nommée comme étant un « fonds de pension », bâti à partir des retombées de l’industrie pétrolière et gazière norvégienne gérée par la Norges Bank Investment Management. Elles ont informé la délégation canadienne que ce fonds contient 1,7 billions en dollars américains, duquel le gouvernement norvégien peut utiliser 3 % annuellement pour, entre autres, la recherche et l’éducation. Elles ont également informé les membres canadiens que cette initiative avait fait l’unanimité au sein de tous les partis au Parlement norvégien.

Discutant ensuite de l’OTAN, dont les deux pays sont membres fondateurs, la délégation norvégienne a mentionné que cette année serait la première où ils atteindront le seuil de 2 % de leur PIB en dépenses de défense. À cet égard, elles ont fait état d’un consensus au sein de tous les partis pour une augmentation des dépenses de défense, et ce, pour 12 prochaines années.

Les membres de la délégation norvégienne ont mentionné que, tout comme le Canada, la Norvège a accueilli beaucoup de réfugiés ukrainiens, surtout des femmes et des enfants, et que deux réfugiés adultes sur trois étaient désormais au travail en Norvège. Elles ont informé la délégation canadienne que cet ajout à la population active norvégienne était très bien reçu en Norvège, puisque le plus gros problème demeure l’enjeu démographique. Elles ont toutefois noté qu’il persistait tout de même un certain mécontentement au sein de la population norvégienne en ce qui a trait aux places en garderie.

À cet égard, M. Davies a demandé aux députées norvégiennes si en majorité les réfugiés ukrainiens souhaitaient rester ou quitter la Norvège pour retourner en Ukraine. Elles ont exprimé que de moins en moins souhaitaient ultimement retourner en Ukraine, considérant leur intégration réussie dans la société norvégienne.

M. Davies s’est ensuite intéressé à la crise climatique en s’interrogeant sur l’expérience de la Norvège quant aux phénomènes météorologiques extrêmes expérimentés à travers le globe, notamment quant aux feux de forêt. Ce faisant, il a demandé aux députées norvégiennes comment il était possible, selon elles, de balancer la production de pétrole et de gaz avec une transition énergétique, à savoir si la population norvégienne était réceptive à cette transition. Les membres de la délégation norvégienne ont répondu que cette transition était déjà bien entamée en Norvège, en utilisant les revenus de l’industrie pétrolière pour financer la science et la création d’énergie dite verte ou propre. Cependant, elles ont également mentionné qu’il demeurerait difficile selon elles d’obtenir l’acceptabilité sociale de la population pour éliminer l’industrie pétrolière, considérant le nombre d’emplois que celle-ci génère en Norvège.

Finalement, M. Brock a abordé la situation dans la bande de Gaza, la Norvège ayant reconnu officiellement l’État de Palestine en mai dernier au côté de l’Espagne et de l’Irlande. Les députées norvégiennes ont informé les membres canadiens que la population norvégienne en grande majorité était excessivement inquiète quant au sort des civils à Gaza. Elles ont cependant fait état d’évènements antisémites en Norvège, notamment de l’intimidation auprès de jeunes élèves juifs, qu’elles ont dénoncée fermement. En tout et partout, il demeure, selon elles, que le seul dénouement possible est la solution à deux États.

D. Rencontre avec la délégation de la République de Moldova à l’APCE

Le sénateur Wells, M. Bergeron, M. Davies et M. Sorbara ont rencontré des membres de la délégation moldave à l’APCE, dont Andrian Cheptonar.

Le sénateur Wells a d’abord fait état des tentatives d’influence de la Russie auprès des institutions moldaves, il a demandé à M. Cheptonar si, à son avis, la Russie tentait de prendre le contrôle des institutions en République de Moldova. M. Cheptonar a répondu que même si cela était le cas, il doute que ceci fonctionne, considérant que les autorités moldaves ont le plein contrôle du Parlement moldave.

Dans le même ordre d’idée, en vue de l’élection présidentielle moldave qui aura lieu en octobre 2024, M. Bergeron a demandé si la désinformation et la mésinformation, en lien avec cette élection, orchestrées par les autorités russes fonctionnaient auprès de la population moldave. M. Cheptonar a expliqué qu’à son avis cela n’était pas le cas, même si selon lui la Russie apportera de l’argent sans limite en Moldavie pour tenter d’acheter les élections. Il a ajouté que la présidente en ce moment, Maia Sandu, détient véritablement la confiance de la population et que celle-ci sera difficile à ébranler. De plus, il a mentionné que malgré un grand sentiment pro-européen dans la population moldave, les parlementaires devaient continuer leurs efforts pour éduquer et sensibiliser les citoyens à la cause européenne, puisque, autrement, la population moldave aurait tendance à voir la Russie comme un attrait, considérant les liens traditionnels qui unissent les Moldaves aux Russes. Toutefois, M. Cheptonar s’est dit conscient que certains politiciens pro-européens utilisent parfois la rhétorique russe pour entrer au pouvoir, considérant justement l’attachement de la population à ces liens traditionnels. De plus, il a mentionné que des contestations des élections seront certainement organisées par des entités pro-russes après coup pour tenter de déstabiliser le pays.

Malgré tout, en règle générale, il a affirmé que la Moldavie s’affranchit de plus en plus de toute influence russe, surtout considérant l’ouverture récente des négociations d’adhésion de la République de Moldova à l’UE

Finalement, le sénateur Wells a abordé la situation en Transnistrie où M. Cheptonar a mentionné que l’armée russe était encore bien présente. De plus, il a expliqué que le problème principal demeurait la dépendance de la région à l’électricité russe, mais que les autorités moldaves travaillent actuellement à la construction de lignes de raccordement, notamment avec la Roumanie, mais également au développement de l’énergie solaire, afin d’accroître leur indépendance énergétique.

E. Rencontre avec la délégation de l’Arménie à l’APCE

Le sénateur Francis, M. Bergeron, M. Davies et M. Sorbara ont rencontré deux membres de la délégation arménienne à l’APCE, Arusyak Julhakyan et Sona Ghazaryan.

La situation au Haut-Karabakh a occupé la majorité des discussions entre les deux délégations. À cet égard, M. Bergeron a d’abord posé une question sur la discordance entre le discours entretenu par la diaspora arménienne, selon laquelle des territoires dans la région sont donnés à l’Azerbaïdjan en échange de la paix et celui du gouvernement arménien qui maintient qu’aucun territoire n’a été cédé. Mme Julhakyan a mentionné qu’aucun territoire n’avait été cédé jusqu’à présent, mais qu’effectivement les discussions pour délimiter les frontières entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan avaient débuté en avril 2024, discussions qui devraient mener ultimement à la conclusion d’un accord de paix entre les deux États. Elle a ajouté que l’Arménie souhaite que la délimitation des territoires soit conforme à la déclaration d’Alma-Ata de 1991 conclu à la fin du régime soviétique, puisqu’il s’agit de la carte pourvue de bases légales la plus récente.

M. Davies a questionné les parlementaires arméniennes à savoir si, somme toute, ces avancées étaient positives ou si, au contraire, on faisait plutôt face à une impasse dans les discussions avec l’Azerbaïdjan. Les membres de la délégation arménienne se sont montrées positives, dans le sens où, jusqu’à présent, les discussions entamées en avril 2024 ont permis d’éviter une escalade du conflit. Cependant, elles ont mentionné que le problème demeure, selon elles, le refus de l’Azerbaïdjan de reconnaître la délimitation suivant la déclaration d’Alma-Ata. En effet, Mme Julhakyan a mentionné que malgré l’approche générale des deux côtés voulant qu’un accord de paix puisse être signé prochainement, l’Azerbaïdjan continue, selon elle, a trouvé des excuses pour ne pas signer l’accord. Par exemple, elle a mentionné que l’Azerbaïdjan maintient que la Constitution arménienne, dans son préambule, contient des revendications territoriales à l’égard de territoires azerbaïdjanais et que, ce faisant, les autorités azerbaïdjanaises demandent à ce que l’Arménie amende leur Constitution avant de signer tout accord de paix. Les deux députées arméniennes ont démenti ces propos, à savoir que le préambule de la Constitution arménienne ne contient, selon elles, aucune revendication territoriale, celui-ci offre plutôt un contexte historique en ce qui a trait à l’indépendance de l’Arménie. Dans tous les cas, elles ont affirmé que l’accord de paix entre les deux États contiendra une disposition rendant les frontières contraignantes, et ce, sans égard aux lois internes arméniennes et azerbaïdjanaises.

De plus, elles ont expliqué que l’Azerbaïdjan souhaitait plutôt attendre les résultats des élections américaines et la tenue de la COP29 à Bakou avant de signer un quelconque traité. À cet égard, elles ont également souligné que l’Arménie devait au départ être l’hôte de la COP29, mais que celle-ci a été échangée avec l’Azerbaïdjan contre la restitution de prisonniers de guerre arméniens.

Face à ces défis dans les négociations entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, M. Sorbara a demandé s’il y avait quelque chose que le Canada pourrait faire. À cet égard, elles ont affirmé, notamment, avoir besoin de l’appui de la communauté internationale au complet pour faire pression sur l’Azerbaïdjan pour que cet accord de paix puisse être conclu avant la COP29.

En terminant, les parlementaires arméniennes ont affirmé que le support du Canada à la résilience économique de l’Arménie était le bienvenu. À cet égard, elles ont mentionné que les autorités arméniennes ont rencontré récemment Antony Blinken et Ursula von der Leyen afin de diversifier leur secteur de l’énergie, dans le but de réduire leur dépendance envers la Russie et augmenter leur potentiel en énergie solaire.

F. Rencontre avec la délégation de l’Allemagne à l’APCE

La sénatrice Boniface et M. Bergeron ont rencontré des membres de la délégation allemande à l’APCE, dont Armin Laschet.

Les délégations ont d’abord discuté des résultats aux élections européennes tenues du 6 au 9 juin 2024. À cet égard. M. Laschet a mentionné que le résultat ne représentait peut-être pas autant la montée des extrêmes que certains le suggèrent, du moins pour l’Allemagne, mais que, malgré cela, il considère tout de même que la démocratie, autant en Europe qu’ailleurs dans le monde, est aujourd’hui, et plus que jamais, sous pression. En Allemagne, il a mentionné que la majorité du Parlement allemand demeurait occupé par des partis pro-démocraties et pro-Europe.

Les parlementaires allemands ont ensuite questionné les membres de la délégation canadienne sur la situation au Canada, à savoir si le Parti conservateur du Canada se rapprochait de certains idéaux de droite associés au Parti républicain aux États-Unis. À cet égard, la délégation canadienne a répondu par la négative.

Les deux délégations ont reconnu que des deux côtés de l’Atlantique, la COVID-19 avait certainement exacerbé le populisme ou, du moins, les idéaux de droite dans les sociétés, notamment un mouvement anti-immigration. La délégation canadienne a affirmé que la situation entourant l’immigration au Canada était bien différente de la situation en Europe, mais que, malgré tout, on décelait chez une certaine partie de la société canadienne que la rhétorique de l’extrême droite européenne et américaine faisait son chemin au Canada, mais que cela demeurait tout de même très faible.

G. Rencontre avec la délégation de la France à l’APCE

Le sénateur Wells, M. Bergeron et M. Brock ont rencontré le sénateur Claude Kern de la délégation française à l’APCE, les députés de la délégation française étant absents, considérant les élections législatives françaises en cours au moment de la troisième partie de la session 2024 de l’APCE.

Les élections législatives françaises en cours à ce moment ont donc occupé la majorité des discussions avec le sénateur Kern. Selon le sénateur Kern, il demeurait très difficile de prédire les résultats. Il a affirmé, à ce moment, qu’il serait très surprenant de voir un parti obtenir une majorité des voix dans tous les cas. De plus, il a mentionné que les législatives en France demeurent très différentes des élections européennes, puisqu’en France on voterait davantage pour le candidat de circonscription que pour le parti en soi.

Dans un autre ordre d’idées, les parlementaires ont discuté de l’AECG, considérant le rejet de celui-ci en mars 2024 par le Sénat français, le renvoyant ainsi à l’Assemblée nationale. Le sénateur Kern est l’un des sénateurs ayant voté en faveur de la ratification de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’UE. À cet égard, il a mentionné qu’à moment-là, il ne pouvait toutefois se prononcer sur le dénouement de cet accord en France, et ce, même si la crise agricole française s’amenuit.

H. Rencontre avec la délégation de la Slovénie à l’APCE

M. Bergeron et M. Sorbara ont rencontré Tamara Vonta, présidente de la délégation slovène à l’APCE. M. Bergeron a interrogé Mme Vonta sur la décision de la Slovénie de reconnaître un État palestinien et sur les récents référendums organisés dans le pays sur l’adoption d’un système de vote à représentation proportionnelle et la légalisation de la marijuana.

Mme Vonta a expliqué qu’il y avait depuis longtemps un consensus en Slovénie sur le fait qu’elle reconnaîtrait un État palestinien dès qu’un groupe significatif d’États européens le ferait. C’est pourquoi la reconnaissance officielle de l’Irlande, de l’Espagne et de la Norvège le mois précédent a contraint la Slovénie à suivre le mouvement.

En ce qui concerne les référendums consultatifs, elle a expliqué, qu’outre le référendum sur l’adoption d’un système de vote à représentation proportionnelle, il y en a eu deux sur la légalisation de la marijuana – l’un à des fins médicales et l’autre à des fins récréatives – et un quatrième sur la légalisation de l’aide médicale à mourir. Les quatre ont été adoptés, a-t-elle déclaré, avec des écarts de soutien significatifs. La représentation proportionnelle a reçu le soutien le plus élevé (plus de 70 %) et la légalisation de la marijuana à des fins récréatives le soutien le plus faible (un peu plus de 51 %).

I. Rencontre avec la délégation de la Türkiye à l’APCE

M. Brock et M. Sorbara ont rencontré cinq membres de la délégation turque à l’APCE : Yıldırım Tuğrul Türkeş, président de la délégation; Kamil Aydin; Meryem Göka; Pelin Yilik; et Abdurrahman Babacan.

M. Sorbara a commencé par souligner que sa circonscription compte une importante population turque et qu’il se réjouit de la décision du gouvernement canadien de mettre fin, en janvier 2024, à sa politique de refus présumé des demandes d’exportation de certains produits contrôlés canadiens vers la Türkiye, un allié de l’OTAN. M. Türkeş a minimisé l’impact de la politique du gouvernement canadien et a suggéré qu’elle a incité la Türkiye à commencer à fabriquer les produits elle-même.

M. Sorbara a ensuite demandé comment la Türkiye gérait le nombre important de personnes déplacées dans son pays. M. Türkeş a indiqué que la Türkiye accueille entre quatre et cinq millions de réfugiés et que cela coûte extrêmement cher. Il a déclaré que de nombreux pays ont du mal à comprendre l’ampleur du défi auquel la Türkiye est confrontée à cet égard.

M. Sorbara a également demandé à M. Türkeş son point de vue sur la situation au Haut-Karabakh. M. Türkeş a répondu qu’il y a 30 ans, l’Azerbaïdjan était incapable de se défendre et l’Arménie s’est emparée de son territoire. Aujourd’hui, selon lui, l’Azerbaïdjan ne fait que reprendre son territoire. Il a également rejeté les affirmations selon lesquelles un nettoyage ethnique avait eu lieu dans le Haut-Karabakh et a déclaré qu’il était tout à fait naturel que les Arméniens de souche préfèrent vivre en Arménie plutôt qu’en Azerbaïdjan.

1. 27 juin 2024

A. Rencontre avec la délégation de l’Ukraine à l’ACPE

La sénatrice Boniface, les sénateurs Francis et Wells, M. Bergeron, Mme O’Connell et M. Sorbara ont rencontré plusieurs membres de la délégation ukrainienne à l’APCE, dont Pavlo Bakunets, Yuriy Kamelchuk, Larysa Bilozir et Olena Khomenko.

La réunion a commencé par une discussion sur le travail de la Coalition internationale pour le rapatriement des enfants ukrainiens, que le Canada copréside avec l’Ukraine. Mme Bilozir a déclaré que bien que le nombre réel d’enfants rapatriés – environ 700 – n’était pas communiqué, au rythme actuel des rapatriements, il faudrait tout de même 50 ans pour rapatrier tous les enfants ukrainiens.

M. Sorbara a ensuite interrogé la délégation ukrainienne sur la situation sur le terrain. M. Kamelchuk a répondu que les Ukrainiens s’habituent aux coupures de courant et que beaucoup n’ont que deux à quatre heures d’électricité par jour. Il a déclaré que le pays, et en particulier la région de Kharkiv, avait besoin d’une meilleure défense aérienne. À cet égard, il a déclaré qu’un système de missiles Patriot supplémentaire et des avions de chasse F-16 feraient une différence significative.

M. Sorbara a également demandé à la délégation ukrainienne comment fonctionnait à ce jour le registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Mme Khomenko a répondu que cela fonctionnait bien, mais elle a exprimé sa frustration quant à la lenteur des progrès vers la création d’un tribunal spécial pour juger le crime d’agression. Elle a reconnu que la question de savoir si Vladimir Poutine et les hauts fonctionnaires russes bénéficient d’une immunité personnelle faisait toujours l’objet d’un débat au sein du « Core Group » (les 40 pays, dont le Canada, qui ont réfléchi à la meilleure façon de mettre en place le tribunal). C’est pourquoi elle a salué la résolution de l’APCE adoptée à l’unanimité la veille, qui stipule que les immunités personnelles des principaux suspects ne s’appliqueront pas devant le tribunal spécial et devraient plutôt être laissées à l’interprétation des juges du futur tribunal.

Enfin, plusieurs membres de la délégation canadienne se sont enquis de l’incidence de la loi ukrainienne sur la mobilisation, entrée en vigueur le mois précédent. M. Kamelchuk a indiqué qu’une application avait été développée pour permettre aux hommes ukrainiens vivant à l’étranger de s’inscrire au service militaire et que beaucoup d’entre eux l’avaient déjà fait. Mme Khomenko a toutefois ajouté qu’il ne s’agissait d’un secret pour personne que l’Ukraine devait mobiliser davantage de soldats.

B. Rencontre avec la délégation du Royaume-Uni à l’APCE

La sénatrice Boniface, les sénateurs Francis et Wells, M. Bergeron, M. Davies, Mme O’Connell et M. Sorbara ont dîné avec des membres de la délégation du Royaume-Uni à l’APCE, notamment Lord David Blencathra, Lord George Foulkes, Lord Leslie Griffiths, Andrew Percy, député, et Pauline Latham, députée.

Les principaux sujets de conversation ont été les prochaines élections générales au Royaume-Uni, qui auraient lieu en juillet, et les répercussions du Brexit sur le pays. La délégation britannique s’est accordée sur le fait que les prochaines élections donneraient probablement une majorité au Parti travailliste. La seule donnée inconnue, ont-ils ajouté, était la taille de cette majorité. Quel que soit le résultat, ils ont tous souligné que la coopération bilatérale avec le Canada resterait une priorité pour le nouveau gouvernement.

En ce qui concerne les répercussions du Brexit, les avis divergaient. Certains membres de la délégation britannique, comme Lord Foulkes, ont considéré que le Brexit a été désastreux pour l’économie du Royaume-Uni. M. Percy, en revanche, a affirmé que le Brexit a amélioré les perspectives de croissance du Royaume-Uni et a déjà entraîné une augmentation des investissements directs étrangers.

1. 28 juin 2024

A. Rencontre avec la délégation de la Suède à l’APCE

La sénatrice Boniface, le sénateur Wells et M. Bergeron ont rencontré deux membres de la délégation suédoise à l’APCE : le président Markus Wiechel et Boriana Åberg.

M. Wiechel a commencé la réunion en expliquant que leur délégation à l’APCE était plus petite que d’habitude parce que c’était l’Almedalen ou la semaine « politique » en Suède – un rassemblement annuel, sur l’île de Gotland, de politiciens, de journalistes et de lobbyistes suédois qui a lieu depuis la fin des années 1960.

Le sénateur Wells et M. Bergeron ont interrogé M. Wiechel et Mme Åberg sur l’intégration de la Suède dans l’OTAN, les importations d’énergie russe et la perception d’une montée des sentiments anti-immigration dans le pays.

M. Wiechel a estimé que les politiques d’asile et d’immigration de la Suède avaient été trop généreuses ces dernières années. Selon lui, cela a entraîné un recul des droits de la femme, des communautés fermées et mal intégrées dans les banlieues des grandes villes suédoises, comme Malmö, et une montée de l’antisémitisme.

En ce qui concerne la consommation d’énergie de la Suède, Mme Åberg a déclaré que plus des trois quarts de l’approvisionnement énergétique du pays proviennent de sources renouvelables et de l’énergie nucléaire. Elle a indiqué que la Suède continue d’importer de petites quantités de gaz naturel russe afin d’éviter un scénario dans lequel la Russie vendrait deux fois le même gaz. Enfin, elle a déclaré que le peuple suédois était très enthousiaste et favorable à l’adhésion du pays à l’OTAN. Elle a ajouté que l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie avait convaincu les Suédois les plus sceptiques de la nécessité d’adhérer à l’OTAN.

Respectueusement soumis,

M. Francesco Sorbara, député

Président, Association parlementaire Canada-Europe