Rapport

Du 15 au 19 avril 2024, l’Association parlementaire Canada-Europe (APCE) a envoyé une délégation de six parlementaires à Strasbourg, en France, pour participer à la deuxième partie de la session ordinaire de 2024 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).

Les délégués étaient Francesco Sorbara, député, président du l’APCE; l’honorable David Wells, sénateur, vice-président; l’honorable Gwen Boniface, sénatrice; l’honorable Brian Francis, sénateur; l’honorable Scott Tannas, sénateur; et Stéphane Bergeron, député.

La délégation était accompagnée de la secrétaire de l’association, Jessica Kulka, et d’un conseiller de l’association, B. J. Siekierski.

A. Aperçu du programme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Lors de la session, on a débattu d’une foule de sujets à l’Assemblée et au sein de ses comités. L’Assemblée a tenu des débats sur les sujets suivants :

• Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente
• Débat conjoint : Relations entre la majorité parlementaire et l’opposition dans une démocratie/Promouvoir le Code de bonne conduite en matière référendaire révisé
• Soutien à la reconstruction de l’Ukraine
• Demande d’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe
• Débat conjoint : La mort d’Alexei Navalny et la nécessité de contrer le régime totalitaire de Vladimir Poutine et sa guerre contre la démocratie/Détention arbitraire de Vladimir Kara-Murza et la persécution systématique des manifestants antiguerre en Fédération de Russie et en Biélorussie/les sanctions contre les personnes figurant sur la « liste Kara-Murza »
• Liberté d’expression et de réunion des personnes LGBTI en Europe
• Respect des obligations et des engagements de l’Albanie
• Débat conjoint : Réaliser le droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable grâce au processus de Reykjavík/Vers des stratégies du Conseil de l’Europe pour des mers et des océans sains afin de contrer la crise climatique
• Le projet de Convention-cadre sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit
• Faire face à la catastrophe pour l’humanité à Gaza et prévenir une nouvelle escalade au Moyen-Orient suite à l’attaque récente de l’Iran contre Israël
• La protection des enfants contre la violence en ligne

L’Assemblée a également entendu les conférenciers suivants :

• • Mihail Popșoi, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères de la République de Moldava
• • Marija Pejčinović Burić, secrétaire générale du Conseil de l’Europe
• • Ruslan Stefanchuk, président de la Verkhovna Rada, Ukraine
• • Dominique Hasler, ministre des Affaires étrangères, de l’Éducation et des Sports du Liechtenstein et Présidente du Comité des Ministres
• • Son Altesse Sérénissime (S. A. S.) Prince héréditaire Alois von und zu Liechtenstein

Enfin, l’Assemblée a décerné le prix des droits de l’homme Václav-Havel au leader de l’opposition russe emprisonné, Vladimir Kara-Murza. Son épouse, Evgenia Kara-Murza, a accepté le prix en son nom.

B. Interventions du Canada dans les débats de l’Assemblée

Tous les délégués ont participé aux débats de l’Assemblée. Ils ont fait neuf interventions pendant les débats et soumis six discours par écrit. Les textes des discours des délégués sont accessibles sur le site Web de l’APCE .[1]

1. 15 avril 2024

M. Bergeron et le sénateur Wells ont soumis leurs discours par écrit pour le débat conjoint Relations entre la majorité parlementaire et l’opposition dans une démocratie/Promouvoir le Code de bonne conduite en matière référendaire révisé.

2. 16 avril 2024

M. Bergeron est intervenu dans le débat Soutien à la reconstruction de l’Ukraine et M. Sorbara a présenté son discours par écrit. M. Sorbara a également soumis son discours par écrit pour le débat Demande d’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe.

3. 17 avril 2024

. Bergeron est intervenu dans le débat conjoint La mort d’Alexei Navalny et la nécessité de contrer le régime totalitaire de Vladimir Poutine et sa guerre contre la démocratie/Détention arbitraire de Vladimir Kara-Murza et la persécution systématique des manifestants anti-guerre en Fédération de Russie et en Biélorussie/les sanctions contre les personnes figurant sur la « liste Kara-Murza ». Le sénateur Wells a présenté son discours par écrit. M. Sorbara est également intervenu dans le débat Respect des obligations et des engagements de l’Albanie.

4. 18 avril 2024

Le sénateur Francis a pris la parole lors du débat conjoint Réaliser le droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable grâce au processus de Reykjavík/Vers des stratégies du Conseil de l’Europe pour des mers et des océans sains afin de contrer la crise climatique. M. Bergeron a soumis son discours par écrit.

M. Sorbara est intervenu dans le débat Le projet de Convention-cadre sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.

M. Sorbara et M. Bergeron sont également intervenus dans le cadre du débat d’actualité : Faire face à la catastrophe humanitaire à Gaza et prévenir une nouvelle escalade au Moyen-Orient suite à l’attaque récente de l’Iran contre Israël.

5. 19 avril 2024

Les sénateurs Francis et Boniface sont intervenus dans le débat La protection des enfants contre la violence en ligne.

C. Activités supplémentaires du Canada pendant la session

Les membres de la délégation ont également assisté à des réunions des groupes politiques de l’APCE tout au long de la semaine et à une réunion, le 18 avril 2024, de la Commission des questions politiques et de la démocratie de l’APCE.

De plus, la délégation a tenu des réunions bilatérales avec d’autres délégations membres et a rencontré un militant de l’opposition russe.

D. Réunions bilatérales

1. Rencontre avec la délégation de l’Arménie à l’APCE

Le 15 avril 2024, la délégation canadienne a rencontré deux membres de la délégation arménienne à l’APCE : Arusyak Julhakyan, députée, et Sona Ghazaryan, députée.

M. Sorbara a entamé le débat en précisant que l’ambassade du Canada auprès de la République d’Arménie a ouvert ses portes à Erevan à l’automne 2023 et que le premier ambassadeur du Canada en Arménie, Andrew Turner, a présenté ses lettres de créance au ministre arménien des Affaires étrangères, Ararat Mirzoyan, en octobre 2023. Il a ensuite mentionné que le Canada allait annoncer, plus tard dans la journée, le nom de l’expert qu’il mettait à la disposition de la mission de l’Union européenne (UE) en Arménie, qui observe la situation sur le terrain dans les zones touchées par le conflit, et qui en rend compte. En réponse, Mme Julhakyan a fait remarquer que la Russie avait critiqué la participation du Canada à la mission et que le ministre russe des Affaires étrangères, Sergei Lavrov, avait même déclaré que la participation du Canada avait transformé la mission de l’UE en une mission de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

Le sénateur Wells a interrogé les parlementaires arméniens sur la façon dont les Arméniens du Haut-Karabakh s’intègrent en Arménie, sur le vote de l’APCE, en janvier 2024, pour ne pas reconnaître les pouvoirs de l’Azerbaïdjan, et sur l’indépendance énergétique de l’Arménie. M. Bergeron a posé des questions sur les activités des soldats du maintien de la paix russes dans le Haut-Karabakh, sur l’état des négociations de paix et de normalisation entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan et sur le rôle de la Türkiye dans ce processus. Enfin, M. Sorbara a posé une question sur les aspirations de l’Arménie à l’adhésion à l’UE.

Mme Julhakyan et Mme Ghazaryan ont déclaré que le principal problème auquel sont confrontés les Arméniens du Haut-Karabakh en Arménie est le manque de logements, mais qu’aucun d’entre eux ne souhaite retourner au Haut-Karabakh dans le contexte de ce qu’ils décrivent comme un génocide culturel. Ils ont déclaré que le vote de l’APCE sur les pouvoirs de l’Azerbaïdjan était totalement justifié, étant donné que l’Azerbaïdjan ne respecte aucune des exigences fondamentales de l’adhésion au Conseil de l’Europe, et que l’Arménie continue à dépendre fortement des importations de gaz naturel russe.

Mme Julhakyan et Mme Ghazaryan ont expliqué que les soldats de maintien de la paix russes restaient dans le Haut-Karabakh bien que l’Azerbaïdjan souhaite leur départ, mais que l’on ne savait pas exactement quand cela pourrait se produire. Elles ont précisé que l’accord de paix et de normalisation entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan en était au huitième stade de révision, mais que l’Azerbaïdjan refusait d’accepter la déclaration d’Almaty de 1991 comme fondement pour la délimitation et la démarcation des frontières. Elles ont également suggéré qu’un accord pourrait être conclu rapidement avec l’Azerbaïdjan si la Türkiye exerçait une pression sur son allié turc.

Enfin, les parlementaires arméniens ont déclaré que les sondages montrent que les Arméniens sont de plus en plus favorables à l’adhésion à l’UE et que l’entrée en vigueur, en 2021, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et l’Arménie constitue un développement important. En même temps, ils ont fait remarquer que tous les voisins de l’Arménie, à l’exception de la Géorgie, s’opposent à son adhésion à l’UE.

2. Réunion avec Jarrett Reckseidler, spécialiste principal des affaires politiques, Mission du Canada auprès de l’Union européenne

Le 16 avril 2024, Jarrett Reckseidler, Spécialiste principal des affaires politiques, Mission du Canada auprès de l’Union européenne, a informé la délégation canadienne des récents développements au sein de l’UE et dans les relations bilatérales.

M. Reckseidler a commencé par souligner le succès du 19e Sommet des dirigeants Canada-Union européenne, qui s’est tenu à St. John’s (Terre-Neuve) en novembre 2023. Il a déclaré que la déclaration commune issue du Sommet, ainsi que l’établissement de l’Alliance verte Canada-Union européenne et du partenariat numérique entre le Canada et l’UE, ont fait progresser les relations bilatérales de manière significative. Il a également souligné la poursuite de la coordination sur l’imposition et l’application des sanctions à l’encontre de la Russie et a mentionné une réunion bilatérale sur le sujet qui devait avoir lieu plus tard dans la semaine.

M. Reckseidler a ensuite informé la délégation que le Conseil européen se réunissait le lendemain pour la dernière fois avant les élections du Parlement européen en juin, et qu’il s’attendait à ce qu’il y ait des débats approfondis sur le soutien militaire à l’Ukraine et l’utilisation des avoirs russes bloqués pour financer la reconstruction de l’Ukraine. Charles Michel n’étant pas en mesure d’effectuer un troisième mandat en tant que président du Conseil européen, M. Reckseidler a ajouté que l’ancien premier ministre portugais, António Costa, pourrait lui succéder.

En ce qui concerne le résultat probable des élections européennes, M. Reckseidler a déclaré qu’il s’attendait à ce que le Parti populaire européen de centre droit reste le groupe le plus important au Parlement, mais que les partis d’extrême droite étaient susceptibles de faire des gains significatifs. La conséquence de ces gains, a-t-il dit, pourrait se traduire par des changements dans la politique de l’UE en matière de migration et d’asile et par une politique moins ambitieuse en matière d’environnement et de changements climatiques.

M. Reckseidler a conclu en évoquant le vote du Sénat français, en mars, contre la ratification de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne. Il a expliqué que l’Assemblée nationale, qui a approuvé l’accord en 2019, devrait maintenant le voter à nouveau, mais que cela n’était pas prévu avant la fin de 2024 au plus tôt. Si la France devait finalement aviser le Conseil européen qu’elle ne ratifiera pas l’accord, il pourrait y avoir des problèmes importants en ce qui concerne l’application provisoire de l’AECG. Il a toutefois ajouté qu’un tel avis était très peu probable.

3. Rencontre avec la délégation de la Bulgarie à l’APCE

Plus tard dans la matinée du 16 avril 2024, la délégation canadienne a rencontré deux membres de la délégation bulgare à l’APCE : le président de la délégation, George Georgiev, député, et la vice-présidente, Nadejda Iordanova, députée.

M. Georgiev, ancien sous-ministre bulgare des Affaires étrangères, a expliqué à la délégation que la Bulgarie traversait une période politique particulièrement instable, le pays s’apprêtant à tenir ses sixièmes élections générales depuis avril 2021. Il a mentionné que la principale raison en était la difficulté à former des coalitions, un peu comme en Israël, mais que cela était principalement lié à des questions de politique intérieure.

M. Sorbara a interrogé M. Georgiev et Mme Iordanova sur l’opinion du peuple bulgare concernant l’OTAN, l’UE et le soutien à l’Ukraine. Les parlementaires bulgares ont déclaré que l’intégration transatlantique en cours de la Bulgarie, y compris son adhésion à l’UE et à l’OTAN, bénéficie d’un soutien majoritaire important. Ils ont également mis l’accent sur l’aide militaire apportée par la Bulgarie à l’Ukraine.

Le sénateur Wells a ensuite interrogé M. Georgiev et Mme Iordanova sur la sécurité énergétique de la Bulgarie. En réponse, ils ont souligné la décision de Gazprom d’interrompre les exportations de gaz russe vers la Bulgarie, en avril 2022, et la rapidité avec laquelle la Bulgarie s’est assurée d’autres sources d’approvisionnement auprès des États-Unis et de l’Azerbaïdjan. Ils ont également fait remarquer les efforts déployés par la Bulgarie pour réduire sa dépendance à l’égard des importations de combustible nucléaire russe et d’un accord signé avec Westinghouse, une entreprise américaine, pour fournir du combustible nucléaire à la centrale nucléaire de Kozloduy, qui assure un tiers de la production d’électricité du pays.

M. Sorbara a ensuite demandé des précisions sur l’adhésion de la Bulgarie à l’espace Schengen. M. Georgiev a expliqué que la Bulgarie venait de rejoindre l’espace Schengen en mars, mais que seuls les contrôles aux frontières aériennes et maritimes avaient été levés pour l’instant. Il a déclaré qu’il était injuste que la Croatie ait vu ses contrôles aux frontières terrestres levés avant la Bulgarie et que l’Autriche et les Pays-Bas ont été les principaux obstacles à la pleine participation de la Bulgarie à l’espace Schengen.

La réunion s’est terminée par un débat sur les relations entre le Canada et la Bulgarie. M. Georgiev a souligné qu’il était le premier ministre bulgare à se rendre au Canada après que le Canada a levé les exigences en matière de visa pour les citoyens bulgares en 2017. Il a précisé que de nombreux Bulgares viennent au Canada pour étudier, principalement à Toronto et à Vancouver, et il a demandé à la délégation de transmettre ses salutations à la sénatrice Yonah Martin, présidente du Groupe d’amitié interparlementaire Canada-Bulgarie.

4. Réunion avec le président de la délégation polonaise à l’APCE

La délégation canadienne a ensuite rencontré Agnieszka Pomaska, députée. Mme Pomaska a commencé la réunion en expliquant qu’elle est députée de la Coalition civique au pouvoir. Elle a ensuite indiqué qu’elle s’était rendue à Vancouver en juillet dernier pour assister à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. M. Sorbara a fait remarquer que les relations entre le Canada et la Pologne n’ont jamais été aussi fortes et a rappelé la visite du premier ministre Trudeau à Varsovie en février, où il a rencontré le premier ministre Donald Tusk, et la visite prochaine du président polonais Andrzej Duda au Canada plus tard dans la semaine.

Le sénateur Wells s’est interrogé sur les répercussions des élections législatives polonaises de 2023, qui ont vu le parti Droit et Justice (PiS) perdre le pouvoir après huit ans. Mme Pomaska a répondu qu’il fallait du temps pour inverser les changements du PiS, tels que ceux apportés au système judiciaire polonais, qui ont entraîné la suspension des fonds de l’UE pour la Pologne. Cependant, elle a précisé que la veille, la Commission européenne avait débloqué 6,3 milliards d’euros de fonds en reconnaissance de deux étapes importantes franchies par le nouveau gouvernement polonais. Elle a ensuite déclaré que l’élection présidentielle polonaise de mai 2025 serait très importante pour le programme législatif du nouveau gouvernement, car le président Duda utilisait son droit de veto pour bloquer une loi.

Le sénateur Wells s’est ensuite interrogé sur les raisons des récentes manifestations des agriculteurs polonais. Mme Pomaska a déclaré que les agriculteurs protestaient à la fois contre les règlements de l’UE sur l’environnement et contre les importations ukrainiennes bon marché. Enfin, la sénatrice Boniface a demandé comment les enfants ukrainiens s’étaient adaptés à la vie en Pologne. Mme Pomaska a répondu que la plupart se sont rapidement adaptés en raison des similitudes culturelles et linguistiques et que, globalement, il y a encore environ un million d’Ukrainiens en Pologne.

5. Réunion virtuelle avec Bernard Sabella, membre de la délégation palestinienne à l’APCE

La délégation canadienne avait l’intention de rencontrer les délégations palestinienne et israélienne à l’APCE pendant son séjour à Strasbourg. Toutefois, à la suite de l’attaque de drones et de missiles lancée par l’Iran contre Israël le 13 avril, de nombreuses compagnies aériennes ont suspendu leurs vols au départ de Tel-Aviv. Par conséquent, aucune des deux délégations n’a été en mesure d’envoyer des membres à la session d’avril de l’APCE.

Bien que la délégation israélienne n’ait pas été en mesure de rencontrer virtuellement la délégation canadienne au cours de la session, cette dernière a organisé un appel vidéo avec Bernard Sabella, membre de la délégation palestinienne à l’APCE. Le sénateur Wells a commencé la réunion en demandant à M. Sabella une évaluation de la situation sur le terrain à Gaza et en Cisjordanie.

M. Sabella a dit qu’il était très pessimiste et que le gouvernement israélien n’avait aucune vision pour l’après-guerre. Il a mis l’accent sur l’évaluation provisoire des dommages dans la bande de Gaza réalisée par la Banque mondiale, qui estime que 62 % des habitations de Gaza ont été endommagées ou détruites, et a déclaré que les gens ne comprennent pas la gravité de la situation humanitaire. Il a déclaré à la délégation canadienne qu’il n’y avait pas de lumière au bout du tunnel et qu’une solution à deux États était la seule voie possible. Il a ajouté que le gouvernement du Canada pourrait jouer un rôle dans la réalisation de cet objectif, par exemple en reconnaissant l’État de Palestine.

En ce qui concerne l’attaque terroriste du 7 octobre 2023 du Hamas contre Israël, M. Sabella a déclaré que l’Autorité palestinienne a toujours appelé à la libération des otages israéliens et à un cessez-le-feu permanent. À la fin de la guerre, l’Autorité palestinienne devrait être habilitée à gouverner la bande de Gaza.

M. Sorbara a fait remarquer qu’il y avait cinq mosquées dans sa circonscription et que ses électeurs éprouvaient une grande sympathie pour les Palestiniens et s’inquiétaient des répercussions de la guerre entre Israël et le Hamas sur les enfants. Il a également condamné la violence des colons contre les Palestiniens en Cisjordanie et a exprimé son soutien à la décision du gouvernement canadien de renouveler son financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). M. Bergeron a ensuite demandé si M. Sabella était devenu plus pessimiste à la suite des attentats du 7 octobre, et le sénateur Tannas lui a demandé s’il envisageait l’existence du Hamas dans le cadre d’une solution à deux États.

M. Sabella a répondu que le déplacement de près de deux millions de Palestiniens à Gaza évoquait la « Nakba » – le déplacement massif de Palestiniens pendant la guerre israélo-arabe de 1948 – et que les Palestiniens avaient été traités comme des non-humains. Le Hamas, a-t-il dit, ne sera pas éliminé, et il a affirmé que le scénario le plus optimiste serait celui dans lequel le Hamas renoncerait à la violence, comme l’a fait l’Organisation de libération de la Palestine dans les accords d’Oslo.

6. Rencontre avec la délégation de la France à l’APCE

Après la rencontre avec M. Sabella, trois membres de la délégation canadienne, M. Sorbara, M. Bergeron et la sénatrice Boniface, ont rencontré cinq membres de la délégation française à l’APCE : Bertrand Bouyx, député, président de la délégation française à l’APCE; le sénateur Alain Milon, premier vice-président; le sénateur Claude Kern, vice-président; le sénateur Didier Marie; et le sénateur Christophe Chaillou.

Le seul sujet de débat de la réunion était le vote du Sénat français, en mars 2024, pour rejeter l’AECG. Contrairement à M. Bouyx, député de l’Assemblée nationale française, qui soutient l’accord, et au sénateur Kern, qui n’a pas pu participer au vote, les sénateurs Marie, Milon et Chaillou étaient tous opposés à l’AECG et ont voté contre.

Le sénateur Marie a pris l’initiative d’expliquer l’opposition. Il a déclaré que le vote n’était pas contre le Canada, mais contre un modèle économique qui ne respecte plus les valeurs françaises, notamment en ce qui concerne les changements climatiques et les énergies fossiles. À titre d’exemple concret, il a suggéré que les dispositions de l’AECG relatives au commerce automobile en franchise ne tiennent pas compte de l’évolution mondiale rapide vers les véhicules électriques et, surtout, du projet contesté de l’UE d’interdire la vente de voitures à moteur à combustion interne d’ici 2035.

Le sénateur Marie a également réitéré les préoccupations de longue date de la France, et plus largement de l’Europe, concernant l’utilisation de stimulateurs de croissance hormonaux par les éleveurs de bœufs et de porcs canadiens et les importations agricoles en provenance de grandes exploitations industrielles canadiennes. M. Bouyx, pour sa part, a rappelé qu’il avait voté pour l’AECG à l’Assemblée nationale en 2019. Selon lui, le groupe communiste au Sénat a imposé le vote sur l’AECG uniquement parce qu’il savait qu’il échouerait à ce moment précis.

M. Bergeron a qualifié le vote du Sénat français de douloureux et d’incompréhensible pour les Québécois et les Canadiens. Contrairement à l’affirmation du sénateur Marie selon laquelle le vote n’était pas contre le Canada, il a déclaré que les Canadiennes et Canadiens l’ont perçu comme méprisant. Il a également suggéré que le sénateur Marie comprenait mal l’agriculture canadienne et l’a invité à visiter quelques fermes au Québec. Le sénateur Kern s’est fait l’écho de ce point de vue et a déclaré qu’au cours de son séjour au Canada, il n’avait jamais vu quoi que ce soit qui ressemble aux fermes industrielles décrites par le sénateur Marie. M. Bergeron a conclu en demandant si la France pouvait soutenir un accord de libre-échange avec n’importe quel pays si elle ne pouvait pas en soutenir un avec le Canada.

7. Rencontre avec la délégation de la Norvège à l’APCE

Après la réunion avec la délégation française, l’ensemble de la délégation canadienne a rencontré cinq membres de la délégation norvégienne à l’APCE : Ingjerd Schie Schou, députée, présidente de la délégation; Lise Christoffersen, vice-présidente, députée; Andreas Sjalg Unneland, député; Morten Wold, député; Lise Selnes, députée.

La réunion a commencé par un débat sur le vote de l’APCE sur l’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe. Mme Schou a commencé par expliquer que l’ensemble de la délégation avait l’intention de voter pour. Bien que la Norvège ait reconnu le Kosovo comme un État indépendant en 2008, elle a déclaré qu’elle considérait le vote sur l’adhésion au Conseil de l’Europe comme distinct de la question de la reconnaissance.

La discussion s’est ensuite orientée vers l’enjeu similaire auquel la Norvège et le Canada sont confrontés dans leur transition vers les énergies renouvelables, bien qu’ils soient de grands producteurs de pétrole et de gaz. Le sénateur Wells a fait remarquer que la taxe carbone du gouvernement fédéral suscite une opposition croissante au Canada et que le Canada ne représente que 1,5 % des émissions mondiales. Il a ensuite interrogé la délégation norvégienne sur le soutien de la population norvégienne à la taxe carbone de son pays. M. Sorbara, pour sa part, a ajouté que l’opposition au prix du carbone fixé par le gouvernement canadien a été très efficace au Canada et que, par conséquent, peu de Canadiennes et de Canadiens réalisent que 80 % des familles canadiennes gagnent plus grâce aux remboursements qu’elles reçoivent (la Remise canadienne sur le carbone) qu’elles ne paient.

Mme Schou a déclaré qu’il y avait un consensus en Norvège concernant la taxe carbone et le virage vert du pays. M. Wold reconnaît que c’est en grande partie le cas, mais il souligne que son parti politique, le Parti du progrès, n’est pas d’accord avec tous les éléments du virage vert du pays. Il a déclaré que la personne qui fermera la dernière plateforme pétrolière n’est pas encore née.

Mme Schou a ensuite évoqué les critiques formulées à l’encontre de l’industrie pétrolière et gazière norvégienne, accusée de tirer profit de la guerre en Ukraine. Elle a déclaré que cette critique était injustifiée et a souligné que le fonds souverain de la Norvège a fourni une aide financière substantielle à l’Ukraine.

Enfin, la sénatrice Boniface a fait remarquer qu’elle s’était rendue en Norvège l’automne précédent avec le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, et M. Sorbara a ajouté que l’APCE envisageait une visite bilatérale en Norvège à l’automne 2024.

8. Rencontre avec la délégation de la Finlande à l’APCE

Trois membres de la délégation canadienne, les sénateurs Wells, Boniface et Tannas, ont ensuite rencontré cinq membres de la délégation finlandaise à l’APCE. Il s’agit des personnes suivantes : le président Kimmo Kiljunen, député; Tuula Haatainen, députée; Anna-Kristiina Mikkonen, députée; Jarno Limnell, député; Minna Reijonen, députée.

Le sénateur Wells a commencé par féliciter la délégation finlandaise pour l’adhésion de la Finlande à l’OTAN en avril dernier. M. Kiljunen a répondu en remerciant le Canada d’avoir été le premier pays à ratifier les protocoles d’accession de la Finlande à l’OTAN, et la discussion s’est rapidement orientée vers la menace que la Russie fait actuellement peser sur la Finlande. M. Limnell, ancien officier des forces de défense finlandaises et professeur de cybersécurité, a déclaré qu’il n’y avait pas de menace directe imminente de la part de la Russie. Cependant, il a déclaré que la Russie était déjà impliquée dans des activités hybrides et a mentionné en particulier les efforts russes pour instrumentaliser les migrants et les pousser vers la frontière finlandaise. Il a ajouté que la décision prise par la Finlande, au début du mois, de fermer complètement ses frontières terrestres avec la Russie aurait été impensable il y a quelques années. Pour sa part, M. Kiljunen a déclaré que la Finlande souhaitait, comme elle l’a toujours fait, des relations pragmatiques avec la Russie, mais que la Russie, par ses actes, avait rendu cela plus difficile. La réunion s’est terminée par un bref débat sur les élections présidentielles américaines.

9. Rencontre avec la délégation de l’Assemblée du Kosovo à l’APCE

Pendant que les trois autres membres de la délégation canadienne rencontraient la délégation finlandaise à l’APCE, M. Sorbara, M. Bergeron et le sénateur Francis ont rencontré trois membres de la délégation de l’Assemblée du Kosovo à l’APCE : la présidente Saranda Bogujevci, députée, Arben Gashi, député, et Enis Kervan, député. L’objet de la rencontre était de discuter du vote, plus tard dans la journée à l’Assemblée parlementaire, sur la recommandation ou non au Kosovo de devenir membre du Conseil de l’Europe.

Les membres de la délégation de l’Assemblée du Kosovo à l’APCE ont expliqué qu’ils étaient convaincus de disposer d’un nombre suffisant de voix à l’Assemblée parlementaire. Cependant, ils sont moins confiants quant à l’étape suivante du processus : la décision finale d’adhésion qui doit être prise par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, c’est-à-dire l’organe exécutif de l’organisation, qui se compose des ministres des Affaires étrangères des États membres.

10. Rencontre avec Gennady Gudkov, membre du Comité anti-guerre russe

Dans la matinée du 18 avril, la délégation canadienne a rencontré Gennady Gudkov, membre du Comité anti-guerre russe. Ce dernier, formé dans le sillage de la guerre d’agression à grande échelle de la Russie contre l’Ukraine, comprend Mikhail Khodorkovsky, Vladimir Kara-Murza, Garry Kasparov, et d’autres membres éminents du mouvement d’opposition russe.

M. Gudkov a commencé la réunion en expliquant qu’il a été membre de la Douma d’État russe de 2001 à 2011 et qu’il a occupé le poste de vice-président du Conseil de sécurité de la Douma. Avant sa carrière politique, il était officier du KGB, l’agence de renseignement intérieur et extérieur de l’Union soviétique.

M. Gudkov a déclaré à la délégation qu’il était l’un des principaux organisateurs des rassemblements de l’opposition à Moscou en 2015 et qu’après son arrestation et celle de son fils en 2019, ils ont tous deux étés libérés et se sont vus accorder dix jours pour quitter le pays. Il a dit qu’en février 2024, il a été désigné comme terroriste par le gouvernement russe, et communiquer avec lui est maintenant considéré comme un crime pour les Russes.

M. Gudkov a remercié le Canada pour sa position ferme et fondée sur des principes à l’égard de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il a déclaré que le maintien au pouvoir de Vladimir Poutine dépendait maintenant de la guerre et que la victoire de l’Ukraine, pour cette raison, était essentielle pour provoquer un changement de pouvoir en Russie. La Russie dépensant 120 milliards de dollars par an pour la guerre, un montant que l’Ukraine est loin d’égaler, même avec l’aide des États-Unis et d’autres pays, il a affirmé qu’une victoire totale de l’Ukraine n’était pas réaliste. Selon lui, l’issue positive la plus réaliste serait un retour aux frontières avant l’invasion russe de février 2022.

M. Gudkov a ensuite évoqué les conséquences involontaires des sanctions occidentales contre les élites russes et la décision de certains pays de refuser des visas aux citoyens russes. Selon M. Gudkov, certains membres sanctionnés de l’élite russe, opposés à Poutine, n’ont plus d’autre choix que de rentrer dans le rang. Il a dit comprendre les raisons pour lesquelles la population et la diaspora ukrainiennes plaidaient en faveur des sanctions les plus punitives possibles, mais que les sanctions peuvent parfois être contre-productives. En même temps, il a également mentionné que des centaines de milliers de citoyens russes qui avaient quitté le pays après la guerre sont revenus, en raison des restrictions de visa imposées par certains pays, et nombre d’entre eux sont maintenant enrôlés. Il a exhorté les gouvernements, comme celui du Canada, à consulter le Comité anti-guerre russe et à faciliter la communication du Comité avec les Ukrainiennes et Ukrainiens.

En réponse aux questions de la délégation canadienne concernant l’opinion des Russes sur Poutine et la guerre, M. Gudkov a répondu que la machine de propagande du régime de Poutine était extrêmement efficace, mais que le soutien à Poutine se situait probablement aux alentours de 25 %. Il estime que 35 % des Russes lui sont opposés, mais que le reste, une pluralité, est neutre. Il a également déclaré que les jeunes Russes sont plus susceptibles de s’opposer à Poutine que les Russes plus âgés, et que les opinions sur la guerre ont divisé des familles et même conduit à des divorces pour des raisons politiques. Il a conclu en soulignant qu’uniquement Poutine, devait être considéré comme l’ennemi et non tous les Russes.

11. Rencontre avec la délégation de l’Italie à l’APCE

La délégation canadienne a ensuite rencontré les sept membres de la délégation italienne à l’APCE : la présidente Elisabetta Gardini, députée; Ettore Antonio Licheri, sénateur; Maria Cristina Caretta, députée; Catia Polidori, députée; Graziano Pizzimenti, député; Lucrezia Mantovani, députée; Valentina Grippo, députée.

M. Sorbara a commencé la réunion en demandant à la délégation italienne pourquoi l’Italie n’a pas encore ratifié l’AECG. Il a souligné l’augmentation significative des exportations italiennes vers le Canada depuis l’application provisoire de l’accord et l’important excédent commercial de l’Italie avec le Canada.

Mme Gardini a fait remarquer que des audiences avaient eu lieu sur l’AECG au sein de la Commission des affaires étrangères de la Chambre des députés du Parlement italien et que l’accord semblait bénéficier d’un certain soutien. En même temps, elle a souligné l’opposition des agriculteurs italiens, en particulier celle aux importations de blé canadien traité avec l’herbicide à base de glyphosate, comme un obstacle important.

M. Sorbara a ensuite interrogé la délégation italienne sur les importations de gaz naturel de l’Italie en provenance de Russie. Mme Gardini a précisé que l’Italie a considérablement réduit ses importations de gaz naturel russe depuis l’invasion massive de l’Ukraine par la Russie, tout en réalisant d’importants investissements dans les énergies renouvelables. Bien que le gouvernement italien étudie également des options en matière d’énergie nucléaire, Mme Gardini a déclaré que les Italiens y sont historiquement opposés et ont voté contre l’énergie nucléaire lors de deux référendums en temps difficiles, en 1987 et en 2011, à la suite des catastrophes nucléaires de Tchernobyl et de Fukushima.

Le sénateur Wells a ensuite interrogé la délégation italienne sur les derniers développements de l’intervention de l’Italie face aux migrants qui traversent la mer Méditerranée. Mme Gardini a déclaré que le gouvernement de la première ministre Georgia Meloni avait tenté de s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et négociait directement avec les gouvernements africains. Elle a indiqué que la pièce maîtresse de l’intervention du gouvernement Meloni a été le plan Mattei : une initiative pluriannuelle de plusieurs milliards d’euros en faveur de l’Afrique qui se concentre sur l’éducation et la formation, l’agriculture, la santé, l’énergie et l’eau dans certains pays africains. Elle a ajouté que le gouvernement Meloni soutient les efforts d’Europol (l’agence européenne de coopération policière) et de Frontex (l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes) pour lutter contre la migration clandestine et irrégulière, mais que certains États membres de l’UE, comme l’Italie, continuent de supporter une part trop importante du fardeau. Elle a qualifié d’héroïques les nombreuses opérations de sauvetage menées par les garde-côtes italiens en Méditerranée. En réponse, M. Sorbara a précisé que le Canada avait ses propres enjeux en matière de migration irrégulière et a mentionné la récente décision du gouvernement du Canada de réimposer des exigences de visa pour les ressortissants mexicains afin de réduire les demandes d’asile.

Les membres de la délégation italienne ont également posé des questions sur les types de soutien, y compris les crédits d’impôt, que le gouvernement du Canada apporte à l’industrie cinématographique canadienne, et sur la manière dont le gouvernement du Canada a traité les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (SLAPP), un sujet débattu lors de la session de janvier de l’APCE, à laquelle la délégation canadienne n’a pas participé. M. Sorbara a expliqué que la législation anti-SLAPP au Canada est en vigueur à l’échelle provinciale et a ensuite brièvement expliqué le rôle que Téléfilm Canada joue dans le soutien de l’industrie cinématographique canadienne.

La réunion s’est terminée par une brève discussion sur l’opinion du public italien sur la guerre en Ukraine. Mme Gardini a déclaré que l’Ukraine bénéficie d’un soutien important en Italie, et que de nombreux Ukrainiens et Ukrainiennes restent dans le pays. Toutefois, elle a ajouté que l’opinion publique avait évolué et que la population italienne souhaitait de plus en plus que la guerre prenne fin le plus rapidement possible.

12. Rencontre avec la délégation de l’Ukraine à l’APCE

La délégation canadienne a ensuite rencontré les membres de la délégation ukrainienne à l’APCE, notamment la présidente et députée Maria Mezentseva et les députés Larysa Bilozir, Yuriy Kamelchuk, Oleksiy Goncharenko et Yevheniya Kravchuk.

Mme Mezentseva a commencé la réunion en évoquant l’attaque de missiles russes sur la ville de Tchernihiv, dans le nord de l’Ukraine, la veille, qui avait tué plus d’une douzaine de personnes. Elle a déclaré que cette attaque n’était que le dernier exemple en date des raisons pour lesquelles l’Ukraine avait besoin de systèmes de défense aérienne supplémentaires, et ce, dans les plus brefs délais. La délégation ukrainienne s’est montrée optimiste quant à l’approbation par la Chambre des représentants et le Sénat des États-Unis d’un important programme de soutien militaire à l’Ukraine dans le courant de la semaine. M. Goncharenko s’est toutefois inquiété du fait que le montant réel destiné à l’Ukraine serait bien inférieur au chiffre global, étant donné que des sommes importantes seraient utilisées pour recompléter les stocks d’armes et de munitions des États-Unis.

La discussion s’est ensuite orientée vers le soutien militaire du Canada à l’Ukraine, et M. Bergeron a souligné les récents reportages des médias canadiens concernant les retards dans la prestation de ce soutien.

Mme Mezentseva a ensuite évoqué l’importance de l’accord de principe de l’APCE, adopté à l’unanimité la veille, sur la saisie des avoirs russes pour la reconstruction de l’Ukraine. M. Bergeron a fait remarquer que le Canada avait été à l’avant-garde en adoptant une loi à cet effet et avait saisi des actifs russes au Canada, mais qu’il n’avait pas encore franchi l’étape suivante en utilisant ces actifs pour soutenir l’Ukraine. M. Sorbara a ensuite interrogé la délégation ukrainienne sur le fonctionnement du Registre des dommages pour l’Ukraine du Conseil de l’Europe. Mme Mezentseva a déclaré que le Registre était opérationnel et facile à utiliser, et que le gouvernement ukrainien s’attendait à des milliards de dollars de demandes d’indemnisation. Elle a toutefois ajouté que de nombreux Ukrainiens et Ukrainiennes qui ont déposé des demandes d’indemnisation demandaient déjà quand ils recevraient une compensation.

Enfin, M. Bergeron a soulevé les points abordés la veille par M. Gudkov concernant la nécessité pour l’Ukraine de collaborer davantage avec le mouvement d’opposition russe. Mme Kravchuk et d’autres membres de la délégation ukrainienne ont déclaré qu’ils ne voyaient pas l’intérêt de collaborer avec l’opposition russe parce que celle-ci n’avait aucune influence en Russie. Ils ont souligné que seule une victoire ukrainienne pourrait entraîner un changement dans le pouvoir russe.

13. Rencontre avec la délégation de la Türkiye à l’APCE

La délégation canadienne a ensuite rencontré cinq membres de la délégation de la Türkiye à l’APCE : le président Yıldırım Tuğrul Türkeş, député, et les députés Meryem Göka, Mehmet Akalin, Pelin Yilik, et Sevan Sıvacıoğlu.

M. Tuğrul a commencé la réunion en précisant que le ministère des Affaires étrangères de Türkiye l’a informé qu’aucun dirigeant canadien n’a déjà effectué de visite officielle en Türkiye et qu’aucun dirigeant turc n’a déjà effectué de visite officielle au Canada. M. Sorbara a ensuite souligné le développement des relations commerciales bilatérales, et s’est réjoui que le Canada et la Türkiye aient résolu leurs différends concernant la décision du Canada de suspendre des licences d’exportation pour des biens et technologies militaires vers la Türkiye. Il a également précisé qu’un projet de loi avait été déposé à la Chambre des communes en vue d’instituer un Mois du patrimoine turc au Canada. M. Sorbara a ensuite interrogé M. Tuğrul sur les retards de la Türkiye à approuver l’adhésion de la Suède à l’OTAN et sur son rôle dans la facilitation d’un accord de paix entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan.

M. Tuğrul a expliqué que l’événement sensationnel de la brûlure d’un exemplaire du Coran devant l’ambassade de Türkiye à Stockholm avait constitué un obstacle majeur à la ratification par la Türkiye de l’adhésion de la Suède à l’OTAN. Il a déclaré que cet acte mettait en évidence les différences culturelles entre les deux pays en ce qui concerne les limites de la liberté d’expression et qu’il offensait profondément le peuple turc. En ce qui concerne l’Arménie et l’Azerbaïdjan, M. Tuğrul a déclaré que l’Arménie a occupé les terres de l’Azerbaïdjan au Karabakh et que, bien que l’Azerbaïdjan ait réaffirmé son contrôle sur la région, personne ne force les Arméniens de souche à partir.

Le sénateur Wells a ensuite interrogé M. Tuğrul sur son point de vue et celui de ses collègues sur la situation à Gaza. M. Tuğrul a répondu qu’il ne faisait aucun doute que le Hamas était entièrement responsable du déclenchement de la guerre actuelle, mais qu’il était impossible de justifier la mort de plus de 30 000 civils à Gaza.

Enfin, les deux délégations ont discuté de l’attaque de drones menée par l’Iran contre Israël la fin de semaine précédente. M. Tuğrul a fait remarquer que l’Iran avait donné un préavis de 72 heures avant son attaque de représailles et il a dit qu’il ne comprenait pas pourquoi l’échec de l’attaque était ridiculisé, puisque cette dérision risquait de provoquer davantage l’Iran.

14. Dîner avec la délégation du Royaume-Uni à l’APCE

Le 18 avril 2024, trois membres de la délégation du Royaume-Uni à l’APCE, soit Lord Leslie Griffiths, Lord Richard Keen et Andrew Percy, membres du Parlement, ont organisé un dîner pour la délégation canadienne au Restaurant bleu du Conseil de l’Europe.

Lord Griffiths a commencé le dîner en félicitant le sénateur Francis pour son intervention dans un débat de l’APCE le matin même sur le sujet Réaliser le droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable, puis lui a posé des questions sur certains des termes et concepts autochtones qu’il a mentionnés dans son discours. Au cours de discussions individuelles pendant le dîner, les délégations ont parlé, entre autres, des prochaines élections générales au Royaume-Uni et de l’élection présidentielle aux États-Unis, des droits relatifs aux langues minoritaires au Canada et au Royaume-Uni et du processus d’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme.

Respectueusement soumis,

M. Francesco Sorbara, député

Président, Association parlementaire Canada-Europe