Rapport

Une délégation de sept membres de l’Association interparlementaire Canada–Royaume-Uni (RUUK) a participé à des réunions bilatérales à Londres, en Angleterre, à Cardiff, au pays de Galles, et à Édimbourg, en Écosse, du 13 au 17 novembre 2023. La délégation était composée de M. James Maloney, député, chef de la délégation, de l’honorable Tony Dean, sénateur, de l’honorable Leo Housakos, sénateur, de Mme Patricia Lattanzio, députée, de M. John Barlow, député, de M. Michael Barrett, député, et de Mme Julie Vignola, députée. La délégation était appuyée par Mme Jessica Kulka, secrétaire de l’Association, et M. Ryan van den Berg, conseiller de RUUK.

En plus de renforcer les relations de travail entre les parlementaires du Canada et du Royaume-Uni, cette mission avait quatre objectifs principaux :

• dialoguer avec les parlementaires sur les questions de sécurité, d’échange de renseignements et d’ingérence étrangère;
• faire avancer les discussions sur les questions sectorielles liées à l’accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume-Uni en cours de négociation;
• se renseigner sur les questions liées au transfert des responsabilités;
• échanger les pratiques exemplaires en matière parlementaire.

Cette visite a permis aux membres du RUUK de renforcer les solides relations qu’ils entretiennent avec les parlementaires et d’autres interlocuteurs au Royaume-Uni, ainsi que d’établir de nouveaux liens avec des intervenants clés. Les délégués ont depuis communiqué avec des parlementaires de partout au Royaume-Uni qu’ils ont rencontrés pendant leur mission. Ils ont l’intention de poursuivre les discussions qu’ils ont eues avec leurs homologues, surtout celles qui portent sur l’examen du prochain accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume-Uni.

VISITE À LONDRES, ANGLETERRE

A. Lundi 13 novembre 2023 – Londres   

Le 13 novembre 2023, les membres ont commencé leur mission au Haut-commissariat du Canada au Royaume-Uni avant de poursuivre leur voyage à Westminster. Ces réunions étaient axées sur les deux objectifs concernant les questions « réservées » au Royaume-Uni, à savoir la sécurité et le commerce.[1]

1. Séance d’information du personnel du Haut-commissariat du Canada (Maison du Canada)   

Au Haut-commissariat du Canada, situé à la Maison du Canada, les délégués ont été informés par l’équipe de direction locale. Ils ont rencontré Robert Fry, haut-commissaire adjoint; Celeste Kinsey, ministre-conseillère (Affaires politiques et publiques); le Bgén Dwayne Parsons, État-major de liaison de la Défense canadienne; Andrew Smith, ministre-conseiller (Affaires commerciales et économiques); Marc-André Desmarais, deuxième secrétaire (Affaires politiques); Katerina Burgess, conseillère politique et Giles Boden-Wilson, coordonnateur des visites.

Au cours de cette séance d’information, les membres ont reçu des mises à jour sur la situation politique à Westminster, ainsi qu’un aperçu des principaux enjeux liés au travail du Haut-commissariat. Parmi les sujets abordés, mentionnons le remaniement ministériel du premier ministre Rishi Sunak et le premier discours du Trône de Sa Majesté le roi Charles III en tant que monarque, qui a été prononcé la semaine précédant l’arrivée de la délégation. Le personnel a également expliqué que l’examen intégré de la politique internationale du Royaume-Uni avait mis l’accent sur une approche pangouvernementale axée sur les régions.

Tout au long des discussions, le personnel du Haut-commissariat a insisté sur la profondeur des relations bilatérales entre le Canada et le Royaume-Uni, en faisant remarquer que les deux pays sont membres de plus d’institutions multilatérales que n’importe quel autre pays. Ils ont souligné des engagements à l’égard de priorités communes comme l’autonomisation des femmes et des filles, la reconnaissance de l’importance des soins de santé et de l’immigration, et la lutte contre les changements climatiques. Le personnel a également décrit l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et le Groupe des cinq comme des partenariats dans lesquels le Canada et le Royaume-Uni ont pu démontrer une coopération particulièrement étroite. Par exemple, les deux pays ont fourni un soutien financier parmi les plus élevés à l’Ukraine à la suite de l’invasion à grande échelle de la Russie en février 2022.

Dans ce contexte, le personnel a discuté de l’importance de l’échange de renseignements et décrit les efforts déployés par chaque pays pour faire connaître son expertise en matière de lutte contre la désinformation et l’ingérence étrangère. Au cours de cette discussion, certains membres se sont dits préoccupés par le fait que le Royaume-Uni avait élevé le niveau de la menace terroriste nationale pour le Canada à « très probable » et se sont renseignés sur le processus pour prendre une telle décision et en informer le gouvernement canadien.

En termes de commerce, le personnel a expliqué que le Canada et le Royaume-Uni sont l’un pour l’autre l’un des plus importants partenaires pour le commerce bilatéral et l’investissement direct. Les négociateurs ont récemment terminé leur septième série de négociations en vue d’un accord de libre-échange bilatéral, et l’accès au secteur laitier soumis à la gestion de l’offre du Canada et les obstacles non tarifaires au commerce du bœuf et du porc canadiens demeureraient apparemment des points de friction. Le personnel a décrit la position de négociation du Canada sur ces points et a fourni le contexte de la façon dont le Brexit influence le programme commercial du Royaume-Uni.

2. Séance d’information sur le transfert des responsabilités, le nivellement par le haut et les tendances politiques (Maison du Canada)   

Les membres de l’Association ont ensuite entendu les présentations d’Akash Paun, directeur de programme pour le transfert des responsabilités à l’Institut pour le gouvernement, et de Gideon Skinner, chef de la politique, Affaires publiques, correspondant politique U.K. Ipsos, sur les thèmes connexes du transfert des responsabilités, du nivellement par le haut et des tendances politiques. Levelling up (en anglais seulement) fait référence aux plans du Royaume-Uni visant à « répartir plus équitablement les possibilités à l’échelle du Royaume-Uni ». M. Paun a décrit la dévolution asymétrique des pouvoirs à l’échelle du Royaume-Uni et a commenté l’appui à ces arrangements dans différentes régions et parmi diverses populations. En réponse aux questions des membres, il a comparé le modèle de dévolution du Royaume-Uni au partage constitutionnel des pouvoirs du Canada dans un système fédéral, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives au financement, à la prise de décisions et à la mise en œuvre des politiques.

M. Skinner a utilisé les données des sondages pour offrir un aperçu des tendances politiques au Royaume-Uni, en particulier en ce qui concerne l’état de la nation, le nivellement par le haut et la dévolution, et l’état du jeu politique. Il a souligné que les gens au Royaume-Uni étaient en grande partie mécontents du gouvernement actuel en raison principalement de préoccupations au sujet de l’économie et du coût de la vie, notamment la perception que le programme de nivellement par le haut ne fonctionnait pas comme prévu, ainsi que des préoccupations au sujet du service national de santé et de l’immigration. Il a également discuté des projections des résultats électoraux à Westminster lors des prochaines élections générales et des perceptions du public à l’égard d’enjeux clés, comme l’indépendance de l’Écosse. Il a fait remarquer que la polarisation politique était un nouveau défi, laissant entendre que les forums délibératifs étaient un moyen efficace d’y répondre.

3. Palais de Westminster   

À leur arrivée à Westminster, Lord Purvis of Tweed a offert aux députés une visite guidée où ils ont eu l’occasion de voir le défilé du Président. Plus tard, ils ont regardé les débats de la Chambre des communes à partir de la tribune. Jon Davies, PDG de la section du Royaume-Uni de l’Association parlementaire du Commonwealth, a animé deux tables rondes avec des députés britanniques sur le commerce et la sécurité, l’échange de renseignements et l’ingérence étrangère.

4. Table ronde sur le commerce (Westminster)   

La table ronde sur le commerce a débuté par une déclaration d’ouverture du très honorable Liam Byrne, député, président de la commission des affaires et du commerce de la Chambre des communes. Ce comité a été créé en avril 2023 pour remplacer le Comité du commerce international, qui a été dissous pour tenir compte de la réorganisation du gouvernement du Royaume-Uni. Les remarques de M. Byrne portaient sur trois points :

• l’importance d’assurer un examen parlementaire adéquat des lois commerciales, ce qui, à son avis, était minime au Royaume-Uni;
• l’importance de conclure un accord commercial bilatéral robuste avec le Canada;
• les perspectives commerciales futures du Royaume-Uni, notamment la nécessité de créer un bloc commercial, de réduire les risques et de la séparation des activités.

M. Byrne a fait remarquer que l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), auquel le Royaume-Uni a récemment adhéré sans toutefois l’avoir ratifié, donnerait l’occasion de mettre à l’épreuve les mécanismes d’examen parlementaire. Il a également parlé de la relation entre la croissance économique, le protectionnisme commercial et l’atténuation des risques intérieurs dans le contexte des nouvelles relations géopolitiques avec des pays comme la Chine. Dans ce contexte, il a convenu avec Mme Vignola que le commerce pourrait constituer un mécanisme utile pour contrer l’influence de la Chine dans les pays africains, tout en soutenant une croissance économique équitable et en améliorant l’accès des démocraties aux ressources précieuses, comme les minéraux critiques.

Au nom de la délégation, M. Maloney a déclaré que le Canada est « prêt, disposé et apte » à s’engager à conclure une entente avec le Royaume-Uni. De nombreux délégués canadiens ont souligné qu’en tant qu’alliés extrêmement proches, dans le contexte géopolitique actuel, la sécurité économique mutuelle du Canada et du Royaume-Uni devrait avoir préséance sur un accord commercial gagnant-perdant. M. Barlow, comme d’autres députés, a laissé entendre que les barrières non tarifaires au commerce du bœuf et du porc au Royaume-Uni allaient à l’encontre de cet esprit de partenariat économique. M. Byrne a répondu que ce point de vue pourrait éclairer les débats sur la ratification à la Chambre des communes du Royaume-Uni, et M. Jon Davies a souligné que ce genre de discussions franches entre les législateurs de pays amis met en évidence la valeur de la diplomatie parlementaire.

5. Table ronde sur la sécurité, l’échange de renseignements et l’ingérence étrangère (Westminster)   

Les députés britanniques Antony Higginbotham, James Gray et Claudia Webbe ont participé à la table ronde sur la sécurité, l’échange de renseignements et l’ingérence étrangère. M. Higginbotham a ouvert la séance en soulignant l’importance de maintenir le soutien à long terme à l’Ukraine, soulignant que le conflit met en évidence la nécessité d’une industrie nationale de défense robuste. Il a néanmoins ajouté qu’il est important que les parlementaires améliorent l’examen de la réponse de leurs gouvernements aux conflits, comme la guerre de la Russie en Ukraine, afin de s’assurer que tout soutien fourni est dans l’intérêt des bénéficiaires et des pays qui l’offrent. Les parlementaires des deux pays ont noté que l’appui à l’Ukraine demeurait fort, mais que l’appétit des électeurs pour une aide supplémentaire pourrait dépendre de leur perception de leur propre sécurité financière.

Les participants ont également fait remarquer que le conflit à Gaza soulevait des questions plus vastes au sujet de la politique de sécurité au Moyen-Orient. Certains ont fait remarquer que le conflit avait révélé de profondes divisions au pays. De plus, M. Gray a souligné que l’attention accrue des médias sur le conflit avait renforcé le sentiment pacifiste et anti-militaire en général, ce qui, a-t-il dit, pourrait réduire davantage l’aide à l’Ukraine. Pour sa part, Mme Webbe a fait remarquer que les gouvernements ont tendance à offrir plus de soutien aux personnes touchées par les conflits dans certains pays, selon leurs priorités en matière de politique étrangère.

De plus, des parlementaires des deux côtés ont parlé de l’importance renouvelée de la sécurité dans l’Arctique en raison de la fonte des glaces polaires, de la militarisation du Nord par la Russie et de la transition verte. Bien que M. Gray ait déclaré que le Royaume-Uni est la dernière démocratie avec une expérience de guerre dans l’Arctique, M. Barrett a souligné que le Canada offre l’environnement d’entraînement optimal pour les conditions dans l’Arctique. Les participants ont également discuté du rôle de l’OTAN dans l’Arctique et de l’importance des progrès technologiques pour la guerre dans l’Arctique, y compris la capacité sous-marine et la défense antimissiles hypersoniques.

En réponse à la question de Mme Lattanzio sur la façon dont la politique étrangère du Royaume-Uni aborde le lien entre l’ingérence étrangère et la sécurité économique des populations locales, la table ronde s’est terminée par une discussion sur la défense de la « zone grise ». La zone grise fait référence à des activités coercitives, mais non militaires comme les cybermenaces et l’ingérence étrangère dans l’économie et les élections. Les délégués canadiens ont dit clairement qu’aucune ingérence étrangère ne devrait être tolérée dans les élections. Ils ont ajouté que l’échange de renseignement et une coopération plus étroite dans l’espace de défense de la zone grise par des partenariats tels que le Groupe des cinq pourraient contribuer à protéger contre les cyberattaques et l’oppression transnationale.

VISITE À CARDIFF, PAYS DE GALLES

A. Mardi 14 novembre 2023 – Cardiff   

Le 14 novembre 2023, les membres ont commencé leur mission au pays de Galles par une courte visite au Pierhead et une visite du Welsh Senedd, animée par Al Davies, gestionnaire des relations internationales au Senedd. Le reste de leur temps a été consacré à des réunions avec des membres du Senedd et des représentants officiels. En plus des réunions officielles décrites ci-dessous, les délégués ont profité d’un déjeuner officiel organisé par le vice-président, David Rees, en présence de députés membres du Senedd de divers partis. Ils ont également eu l’occasion d’observer la plénière (période des questions) et les questions au premier ministre du pays de Galles.

1. Présentation des parlementaires canadiens sur l’égalité des genres (Senedd)   

À la demande du nouveau caucus des femmes du Senedd (en anglais seulement), formé au printemps 2023, les délégués canadiens ont préparé une présentation sur l’égalité des genres et la condition féminine au Parlement canadien. La présidente du caucus des femmes du Senedd, Joyce Watson MS, ainsi que les membres Delyth Jewell MS, Carolyn Thomas MS et la secrétaire du Senedd du caucus des femmes, Elin Sutton, ont assisté à la présentation et ont fait part de leurs points de vue en réponse.

M. Maloney a présenté les conférencières canadiennes et a décrit les efforts déployés par sa mère, la sénatrice Marian Maloney, pour aider à établir le Fonds Judy LaMarsh afin d’aider les candidates du Parti libéral à se présenter aux élections fédérales canadiennes.

Mme Lattanzio commence la présentation en décrivant les obstacles qui empêchent les femmes de se présenter aux élections avant de fournir des chiffres sur la représentation des femmes à la Chambre des communes (30,5 %). Elle a ensuite décrit les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour améliorer l’égalité des femmes, notamment un Cabinet paritaire, le financement de la recherche sur la santé des femmes, qui est souvent sous-étudiée, les efforts pour lutter contre la pauvreté chronique, le soutien aux femmes en affaires, la garde d’enfants à 10 $ par jour, la politique d’aide internationale féministe et la nomination de la ministre de l’Égalité des genres et de la Jeunesse. Elle a également donné un aperçu du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes et de ses travaux récents.

Mme Vignola a poursuivi en décrivant son expérience de surmonter les obstacles personnels et systémiques pour se présenter aux élections. Elle a également raconté l’histoire de la victoire de sa grand-mère qui a obtenu l’accès à l’éducation des adultes pour les femmes et les mères divorcées. Elle a expliqué qu’il y a deux poids, deux mesures pour les mères qui briguent les suffrages et qu’il faut les accepter plutôt que de porter un jugement sur les femmes parlementaires qui ont des enfants. Elle a également expliqué que, malgré les infrastructures favorables à la famille au Parlement du Canada, comme les garderies et des tables à langer, il restait des obstacles à l’accès aux services de garde et du sexisme manifeste à l’égard des femmes législatrices.

Les membres du caucus des femmes du Senedd ont répondu par leurs propres expériences. Mme Jewell a expliqué que les femmes avaient déjà occupé plus de 50 % des sièges au Senedd, mais que cette proportion avait depuis reculé, ce qui souligne que la représentation des femmes ne peut pas être tenue pour acquise. Elle et Mme Watson ont expliqué que le projet de loi du gouvernement gallois exigeait que la moitié des candidates inscrites sur la liste du parti du Senedd soient des femmes. Elles ont fait remarquer qu’il restait à déterminer s’il s’agissait d’une compétence dévolue elles et ont décrit les avantages et les inconvénients de légiférer sur les quotas entre les genres pour les candidats. D’une part, elles ont expliqué que les femmes pouvaient avoir l’impression d’être des représentantes « symboliques » (ou d’être perçues comme), et beaucoup estiment qu’une telle approche favorise une égalité artificielle des résultats plutôt que l’égalité des chances. D’autre part, il y a des preuves de préjugés électoraux contre les femmes qui ont les mêmes qualifications que les hommes, les partis gallois ont montré qu’ils avaient tendance à choisir des femmes pour se présenter à des élections plus difficiles, et d’autres pays ont déjà mis en place des quotas sexospécifiques avec succès.

2. Sécurité au Senedd   

James Attridge, directeur principal de la sécurité au Service de sécurité du Senedd, a donné un aperçu de la sécurité au Senedd. Il a souligné la nécessité d’un équilibre entre la sécurité et l’accès au Parlement. Il croyait également que les propositions de dévolution du pays de Galles, qui pourraient augmenter le nombre de membres du Senedd, augmenteraient probablement le niveau de risque. Cette augmentation nécessiterait l’élargissement des mesures de protection existantes pour assurer la sécurité des nouveaux membres du Senedd. Il a ajouté que l’attaque perpétrée contre le Parlement du Canada en 2014, ainsi que les attaques terroristes perpétrées au Royaume-Uni au cours des années suivantes, a permis de sensibiliser les gens au fait que les mesures de sécurité doivent être renforcées.

M. Attridge a décrit les mesures prises par le Senedd pour protéger les membres du Senedd, son personnel et, dans certains cas, sa famille, notamment en mettant de plus en plus l’accent sur sa protection à l’extérieur du Senedd et dans la collectivité. Il a décrit des mesures allant de la formation du personnel de bureau à la sécurité physique en passant par le signalement des incidents et la surveillance des menaces médiatiques. Il explique comment le Senedd préfère travailler avec les manifestants pour gérer l’espace et encourager le respect des règles, mais il souligne que le personnel de sécurité a la capacité juridique et physique de renvoyer les manifestants si nécessaire.

Les équipes de sécurité du Senedd travaillent avec divers partenaires des services de sécurité et de police de Cardiff et du Royaume-Uni, tout en échangeant leur expertise avec d’autres assemblées législatives. De plus, M. Diogelwch a expliqué que l’équipe de sécurité avait réussi à accroître la diversité de son personnel sur le plan de l’expérience et des antécédents en mettant en œuvre des modalités de travail flexibles, entre autres mesures.

3. Évolution du transfert des responsabilités   

Siwan Davies, directrice des Affaires du Senedd, a rencontré des délégués pour expliquer le cadre de transfert des responsabilités au pays de Galles, proposer des changements à ce cadre et décrire les activités commerciales du Senedd. Elle a expliqué que les pouvoirs dévolus au pays de Galles en 1999 avaient d’abord été limités, car le cadre initial de dévolution prévoyait une personne morale, l’Assemblée nationale du pays de Galles, qui n’avait pas le pouvoir d’adopter des lois primaires (c.-à-d. des lois) et qui était entièrement subordonnée à Westminster. Aujourd’hui, le Senedd a des pouvoirs législatifs primordiaux, des pouvoirs de taxation limités et d’autres pouvoirs dévolus. Le Senedd n’est pas fondé sur le modèle de Westminster, mais plutôt sur des valeurs comme la durabilité, l’égalité des chances et le bilinguisme. Il a également adopté des technologies modernes telles que la participation électronique depuis sa création.

Mme Davies explique que le gouvernement gallois a déposé une proposition de réforme qui comprend l’augmentation de la taille du Senedd de 60 à 90 membres et l’élection de tous les membres à partir d’un système de représentation proportionnelle à liste fermée (par opposition à l’arrangement actuel, qui combine la représentation proportionnelle et la pluralité uninominale). Les changements proposés sont en partie liés au plus grand nombre de pouvoirs dévolus au Parlement écossais, qui compte également plus de députés. De plus, de nombreux parlementaires, surtout ceux des petits partis, doivent siéger à de multiples comités, ce qui limite leur temps d’examen des projets de loi.

Mme Davies a également décrit comment les niveaux de financement pour le personnel du Senedd n’augmenteraient pas nécessairement en même temps que l’expansion de l’Assemblée législative, de sorte que les discussions sur les niveaux de service futurs aux membres du Senedd étaient en cours. À l’heure actuelle, 570 employés assurent le soutien de 60 membres du Senedd. Heureusement, a-t-elle expliqué, le personnel du Senedd est animé d’une culture de réforme étant donné que l’institution a connu des changements constants depuis sa création. En réponse aux questions des membres, Mme Davies a donné un aperçu de la structure de la représentation par circonscription des membres du Senedd au pays de Galles et des députés à Westminster; de l’appui à la dévolution et à l’indépendance entre la population générale et les partis politiques; de la dévolution changeante des pouvoirs de taxation au pays de Galles; de la rémunération du personnel et des principaux enjeux politiques pour le peuple gallois, qu’elle a caractérisés comme le coût de la vie et l’économie, la santé et les soins sociaux, et l’éducation.

B. Mercredi 15 novembre 2023 – Cardiff, Édimbourg   

Les délégués ont eu l’occasion de visiter le St Fagans National Museum of History, un musée en plein air qui raconte l’histoire du pays. Ils se sont ensuite rendus à Édimbourg.

VISITE À ÉDIMBOURG, ÉCOSSE

A. Jeudi 16 novembre 2023 – Édimbourg (Parlement écossais)   

Au cours de leur première journée à Édimbourg, les membres de la délégation ont visité le Parlement écossais (Holyrood), où ils ont participé aux questions du premier ministre et ont rencontré des députés du Parlement écossais. Ils ont également visité l’Assemblée législative et assisté à un déjeuner de travail organisé par Claire Baker, présidente du Comité de l’économie et du travail équitable, où les membres ont eu l’occasion de discuter de la stratégie nationale du gouvernement écossais pour la transformation économique et de ses plans pour une transition équitable. Robert Fry, haut-commissaire adjoint au Haut-commissariat du Canada au Royaume-Uni, était présent aux réunions à Édimbourg.

1. Aperçu du Parlement   

Steven Bell, agent des relations internationales au Parlement écossais, a donné un aperçu du système parlementaire écossais. Il a insisté sur le fait que « la proportionnalité règne » dans ce système et dicte des facteurs comme le nombre de jours de l’opposition prévus dans le calendrier au nombre de responsables (présidents) que chaque parti peut affecter aux comités. Il a également fait remarquer que le Parlement écossais ne siège que très rarement après 17 heures, ce que les députés considèrent à la fois comme une force et une faiblesse. Bien que cet horaire limite le temps alloué aux affaires, il est également plus convivial pour conciliation avec la vie de famille. M. Bell a également décrit les questions générales et les questions du premier ministre, où la proportionnalité des partis détermine le nombre de questions et où le président d’élection est en mesure de sélectionner une grande partie du contenu.

2. Réunion sur les mesures de sécurité au Parlement écossais   

Les membres de RUUK ont assisté à une séance d’information sur la sécurité donnée par deux membres du personnel de Holyrood : Becky Thomson, chef de la sécurité, et Bob Mason, analyste de la sécurité de l’information. Ils ont expliqué les diverses mesures qu’ils prennent pour protéger les députés du Parlement écossais; comme la sécurité du Senedd, les équipes de sécurité de Holyrood protègent le personnel et les familles des députés du Parlement écossais, que ce soit sur le terrain du Parlement écossais, ou dans leurs foyers et leurs communautés. Ces mesures comprennent, sans s’y limiter, l’éducation et la formation, la sécurité physique et la surveillance des menaces sur les médias sociaux.

En réponse à une question du sénateur Housakos, Mme Thomson explique que les équipes de sécurité relèvent du greffier et chef de la direction, qui relève ultimement du Président. Les équipes assurent également la coordination avec la police et les unités de lutte contre le terrorisme en Écosse et au Royaume-Uni. Bien que la sécurité parlementaire ait le pouvoir de décider de la réponse du Parlement écossais aux menaces ou aux urgences, en pratique, elles prennent des décisions conjointes avec la police en fonction de leurs conseils. Pour certaines questions, comme la lutte contre le terrorisme, Holyrood fait partie d’une stratégie à l’échelle du Royaume-Uni à laquelle participent des unités à Londres et en Écosse.

Le personnel de sécurité a également informé les délégués de l’évolution du niveau de menace pour le Parlement écossais et de l’évolution des réponses à ces menaces. Cependant, ils ont souligné que le niveau global de risque pour la sécurité demeure faible. Ils ont expliqué comment ils atténuent les menaces internes et comment ils ont révisé leurs approches en matière de sécurité à la suite du meurtre de deux députés britanniques. La nature des manifestations et des protestations a également changé, ont-ils expliqué, et il est nécessaire d’établir un équilibre entre l’ouverture démocratique et la sécurité, tant à l’extérieur que dans des endroits comme la tribune publique. Néanmoins, contrairement à Westminster, les députés du Parlement écossais rejettent la nécessité d’avoir du personnel de sécurité armé.

3. Réunions avec les conseillers du comité de la constitution, de l’Europe, des affaires extérieures et de la culture   

Iain McIver et Sarah McKay, chercheurs du Centre d’information du Parlement écossais et conseillers du comité de la constitution, de l’Europe, des affaires extérieures et de la culture du Parlement écossais, ont rencontré les délégués pour discuter du paysage de l’Écosse après le Brexit. Depuis septembre 2022, le comité a publié deux rapports sur l’évolution du transfert des responsabilités à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Les chercheurs ont donné un aperçu de ces travaux et ont fait part de leurs réflexions sur les relations entre le Royaume-Uni et l’Écosse dans ce contexte.

Ils ont expliqué que, lorsque le Royaume-Uni était membre de l’Union européenne, l’Union européenne avait compétence sur diverses questions qui autrement auraient été réservées à Westminster. Par conséquent, le Brexit a amené Westminster à jouer un rôle plus actif dans ces espaces. Depuis le Brexit, ont-ils affirmé, Westminster a également pris de plus en plus de mesures unilatérales à l’égard de pouvoirs qui, de l’avis des administrations déléguées, relèvent de leur compétence. Bien que la Convention de Sewell maintienne que Westminster ne « devrait normalement pas » légiférer sur les questions dévolues, il le fait malgré le refus explicite des assemblées législatives déléguées.

Les chercheurs ont fourni l’exemple de l’Internal Market Act 2020 du Royaume-Uni (en anglais seulement, qui, selon de nombreux Écossais, y compris le gouvernement écossais, affaiblit la capacité de l’Écosse de légiférer sur les domaines dévolus. En réponse aux questions des membres, ils ont expliqué comment Westminster et l’administration décentralisée du Royaume-Uni étaient aux prises avec la structure constitutionnelle, y compris par l’entremise du système judiciaire, pour déterminer comment aller de l’avant.

4. Rencontre avec le responsable des Affaires du forum sur l’avenir de l’Écosse   

Rob Littlejohn, responsable des Affaires du forum sur l’avenir de l’Écosse, le groupe de réflexion du Parlement écossais, a rencontré des délégués pour décrire les activités de l’organisation. Il a expliqué que le groupe de réflexion avait été créé par le Parlement pour encourager la réflexion stratégique à long terme. Bien qu’il appartienne entièrement au Parlement écossais, sa structure de gouvernance, notamment les partenariats externes, lui permet de se concentrer au-delà des seules questions parlementaires. Cependant, l’organisation fait des efforts pour que ces questions soient pertinentes pour les parlementaires. M. Littlejohn a donné des exemples de certains travaux du groupe de réflexion, notamment des discussions sur des sujets comme la fiscalité, l’utilisation des terres et l’intelligence artificielle. Il a fait remarquer que certains députés du Parlement écossais avaient reconnu que le forum sur l’avenir de l’Écosse était responsable de recadrer les débats politiques et d’aider à obtenir un plus grand consensus, en utilisant l’exemple de son travail sur la consommation de drogues.

5. Rencontre avec Alison Johnstone, présidente du Parlement écossais   

Les membres de l’Association ont eu l’occasion de rencontrer Alison Johnstone, présidente du Parlement écossais, et Mark Brough, secrétaire privé principal. Ils ont eu un échange animé pour comparer la dynamique de la période des questions au Parlement canadien à celle des questions du premier ministre et des questions générales au Parlement écossais. En particulier, ils ont souligné à quel point le décorum, les formalités, la fréquence de la présence du premier ministre à la Chambre et le temps alloué pour chaque question pouvaient influer sur l’examen. La présidente d’élection a rappelé sa visite au Parlement canadien en mai 2023 et a fait remarquer qu’elle trouvait que la période de questions et réponses de 35 secondes de la Chambre des communes était une leçon de la valeur de la concision. Les membres ont également pris connaissance du processus de sélection pour les questions, en particulier celles qui sont choisies par le président d’élection et celles qui sont choisies par scrutin. Ils ont conclu en discutant de la nécessité d’un examen médiatique efficace, faisant remarquer qu’il y avait un chevauchement important entre les questions les plus importantes pour les Canadiens et les Écossais.

B. Vendredi 17 novembre 2023 – Édimbourg   

Le dernier jour de la visite, les délégués ont rencontré des universitaires et un ministre du gouvernement écossais.

1. Discussion sur l’IA, la responsabilisation et la démocratie (Edinburgh College of Art)   

La délégation a rencontré les professeurs Ewa Luger et Shannon Vallor, codirecteurs du programme Bridging Responsible Artificial Intelligence Divides (BRAID) pour discuter d’intelligence artificielle, de responsabilisation et de démocratie. Les professeurs ont présenté une vue d’ensemble du programme et ils ont parlé des premiers résultats présentant un intérêt particulier pour les décideurs politiques. Voici les principales conclusions tirées par les chercheurs du BRAID :

• Les systèmes d’IA destinés à être utilisés dans les politiques publiques devraient être conçus avec les spécialistes qui les utiliseront;
• Il est essentiel d’évaluer l’impact des outils d’IA à toutes les étapes afin d’éviter la déqualification des spécialistes humains;
• La sécurité de l’IA a été envisagée sous un angle qui ne tient pas compte de « la résilience humaine », de l’alphabétisation, des droits numériques, de la protection contre la désinformation et la privation de droits, dont l’absence est un précurseur de l’insécurité;
• L’utilisation de l’IA dans le journalisme peut mener à l’inexactitude et à la fabrication, à des problèmes de transparence des sources, au plagiat, aux préjugés et aux préjudices en aval, à l’érosion des valeurs éditoriales, à la dégradation de la qualité et à la violation des attentes de l’auditoire.

Les professeurs ont souligné que, pour tous les avantages actuels et potentiels de l’IA, elle peut aussi amplifier les menaces à la démocratie, comme la « dégradation de la vérité » et la « pollution de l’infosphère », essentiellement, la désinformation et le manque d’information dans la sphère publique et le manque de confiance qui en découle dans les systèmes et les mécanismes qui sous-tendent la démocratie délibérative. À leur avis, les gouvernements n’ont pas su gouverner le développement de l’IA, ce qui s’est traduit par des acteurs puissants, comme des entreprises de technologie, qui n’ont pas de comptes à rendre au public. Ils ont souligné que la question de la détérioration de la vérité est un problème politique et social plutôt qu’un problème technologique. À leur avis, il faut mettre en place des mesures incitatives appropriées pour les entreprises technologiques, ainsi que pour les partis politiques et les médias, afin d’assurer la diffusion d’une véritable information et de promouvoir une éducation critique aux médias.

Néanmoins, les professeurs ont relevé diverses possibilités pour les décideurs politiques d’agir contre cette tendance, dont la plus simple consistait à imposer des « garde-fous » sur la façon dont l’IA est développée. En réponse à une question de M. Barrett, ils ont précisé que les gouvernements ont une gamme d’outils à leur disposition, qui vont de l’éducation du public à l’application de la loi en passant par l’établissement d’organismes de réglementation indépendants. Les professeurs ont également souligné la difficulté qu’ont les organismes de réglementation à suivre le rythme des progrès technologiques. Par conséquent, les outils de réglementation devront probablement évoluer pour suivre le rythme des changements technologiques. De plus, ont-ils fait valoir, les décideurs devraient se concentrer sur la réglementation des systèmes qui sous-tendent la production d’IA (p. ex. monopolisation) plutôt que sur le produit seul, ce qui les aiderait également à prendre de l’avance sur la prochaine vague de progrès. Ils ont convenu que les gouvernements devraient demander l’avis de spécialistes et travailler avec les entreprises d’IA pour réglementer. Ils ont toutefois prévenu que les entreprises d’IA – qui sont sensibles principalement aux actionnaires – ont jusqu’à présent été en mesure de tirer parti de leur pouvoir pour obtenir des résultats favorables.

Les professeurs ont expliqué que les entreprises d’IA accueilleraient probablement favorablement un cadre réglementaire qui traite la responsabilité comme un plancher plutôt que comme un plafond, car cela assurerait des règles du jeu équitables. En réponse à l’argument du sénateur Dean selon lequel il y aurait probablement des acteurs internationaux délinquants lorsqu’on tente d’uniformiser les règles, les professeurs ont fait remarquer que même les États autoritaires comme la Chine ont des incitatifs pour normaliser et réglementer certains aspects de l’intelligence artificielle. Dans le contexte de la sécurité, les professeurs ont expliqué que l’IA peut être utilisée pour améliorer la capacité humaine (p. ex., pour déterminer les signaux que les utilisateurs humains doivent examiner), mais qu’elle ne devrait pas remplacer la pensée critique humaine.

2. Rencontre avec Angus Robertson, secrétaire du Cabinet pour la Constitution, les Affaires extérieures et la Culture   

La mission bilatérale de RUUK s’est conclue par une rencontre avec Angus Robertson, secrétaire du Cabinet pour la Constitution, les Affaires extérieures et la Culture du gouvernement écossais. Le ministre Robertson a souligné la valeur des relations entre l’Écosse et le Canada, qui comprennent des liens historiques personnels qui demeurent dynamiques et actifs encore aujourd’hui. Il a donné des exemples de liens bilatéraux et de pratiques culturelles communes lors de sa récente visite en Nouvelle-Écosse.

Quelques minutes avant la réunion avec les membres de RUUK, le ministre Robertson avait annoncé le document de vision (en anglais seulement) du gouvernement écossais pour une « Écosse indépendante dans l’UE ». Par conséquent, la réunion a surtout porté sur la relation entre l’Écosse et le Royaume-Uni après le Brexit et sur la justification de l’indépendance du gouvernement écossais. Le ministre Robertson a expliqué que la relation entre le Royaume-Uni et l’Écosse avait toujours été déséquilibrée parce que 80 % de la population du Royaume-Uni vit en Angleterre. Par conséquent, il a expliqué que de nombreux Écossais croient que l’Écosse a été traitée comme une région plutôt que comme une nation ou un pays. Beaucoup en Angleterre, dit-il, ont une mauvaise compréhension des questions écossaises et traitent le pays principalement comme une curiosité. Ce phénomène a été exacerbé par le Brexit, pour lequel la majorité des Écossais avaient voté contre.

Le ministre Robertson a expliqué que le soutien à l’indépendance est en grande partie attribuable au fait de demander à réintégrer l’UE et aux préférences politiques écossaises qui diffèrent de celles du Royaume-Uni. Il a souligné des facteurs comme le besoin d’immigration de l’Écosse (contrairement à la façon dont le Royaume-Uni traitait la question des « petits bateaux »[2]); l’impopularité en Écosse des ambitions nucléaires du Royaume-Uni; l’absence d’une politique appropriée pour l’Arctique; et le blocage par le Royaume-Uni des initiatives d’énergie renouvelable populaires en Écosse, y compris l’hydrogène. De plus, il a fait valoir que, depuis le Brexit, le Royaume-Uni ignore de plus en plus la Convention Sewell, selon laquelle il n’est « pas normalement » censé légiférer sur les questions dévolues à l’Écosse et à d’autres administrations dévolues. De plus, il a déclaré que le Royaume-Uni était mal gouverné et a laissé entendre que l’Écosse, comme bon nombre de ses voisins, serait plus riche en tant que pays indépendant. Il a expliqué qu’à son avis, l’indépendance était une question d’autodétermination et qu’il serait antidémocratique de la bloquer.

Pour la plupart des gens en Angleterre, a expliqué le ministre Robertson, la participation de l’Écosse à l’union était une question de cœur qui se concentre sur le « sens de soi » du Royaume-Uni. Il a fait remarquer que l’Écosse avait tenu un référendum en 2014 qui rejetait l’indépendance, mais il a fait valoir qu’il est maintenant temps de tenir un autre référendum. Il a expliqué que le Brexit avait « tout changé » et que l’indépendance de l’Écosse jouissait d’un fort appui. Il a comparé la situation de l’Écosse à celle du Québec pour dire que l’Écosse n’avait même pas le droit légal de tenir un référendum sans le consentement du Royaume-Uni. Cependant, il a affirmé qu’aucun parti au Parlement de Westminster n’appuierait l’indépendance, et que même les appels à la réforme des structures de dévolution étaient trop faibles, de l’avis du ministre.

Respectueusement soumis,

M. James Maloney, député

Président, Association Interparlementaire Canada – Royaume-Uni