Rapport

Du 19 au 23 juin 2023, une délégation de six parlementaires de l’Association parlementaire Canada-Europe (CAEU) s’est rendue à Strasbourg, en France, pour participer à la troisième partie de la Session ordinaire de 2023 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), où le Canada a un statut d’observateur.

Les délégués présents étaient l’honorable Percy Downe, sénateur et chef de la délégation, l’honorable Brian Francis, sénateur, Stéphane Bergeron, député, et Don Davies, député. La délégation était accompagnée de la secrétaire d’association, Jessica Kulka, et d’un conseiller de l’association, Maxime-Olivier Thibodeau.

Aperçu de l’ordre du jour de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

De nombreux sujets ont fait l’objet de débats au sein de l’Assemblée et de ses comités dans le cadre de la troisième partie de la Session. L’Assemblée a ainsi débattu des points suivants :

• Rapport d’activités du Bureau et de la Commission permanente;

• Observation des élections législatives et présidentielles en Türkiye (14 et 28 mai 2023);

• Relever les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Bélarussiens en exil;

• Débat d’actualité sur les récents développements politiques en Pologne;

• Urgence de santé publique : nécessité d’une approche holistique du multilatéralisme et des soins de santé;

• Discussion commune : Le budget et les priorités du Conseil de l’Europe pour l’exercice biennal 2024-2027 et les dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice biennal 2024 2025

• Discussion commune : Intégration des migrants et des réfugiés : avantages pour toutes les parties prenantes; Inclusion sociale grâce au sport des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays; Santé et protection sociale des travailleurs sans papiers ou en situation irrégulière;

• Réforme de la législation britannique en matière de droits de la personne : conséquences pour la protection des droits de la personne au niveau national et européen;

• Discussion commune dans le cadre de la procédure d’urgence : Conséquences politiques de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine; Guerre d’agression contre l’Ukraine – Participation des athlètes russes et bélarusses aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024?;

• Débat dans le cadre de la procédure d’urgence : Assurer un accès libre et sûr par le corridor de Latchine;

• La répression transnationale, une menace croissante pour l’État de droit et les droits de la personne;

• Réduire la fracture numérique : promouvoir l’égalité d’accès aux technologies numériques.

L’Assemblée a également entendu les orateurs invités suivants :

• Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ, secrétaire générale du Conseil de l’Europe;

• Péter SZIJJÁRTÓ, ministre des Affaires étrangères et du Commerce de la Hongrie;

• Edgars RINKĒVIČS, ministre des Affaires étrangères de Lettonie et président du Comité des ministres du Conseil de l’Europe;

• Nataša PIRC MUSAR, présidente de la Slovénie.

Activités du Canada pendant la session

Aperçu

Les membres de la délégation ont pleinement participé aux travaux de l’APCE, y compris en séance plénière. En outre, les délégués ont tenu des réunions bilatérales avec d’autres délégations.

Rencontres bilatérales

Rencontre avec la délégation de l’Allemagne à l’APCE

Le 19 juin, les délégués canadiens ont rencontré les membres de la délégation allemande. Les délégués ont discuté de la récente ratification par l’Allemagne de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG). Ils ont également évoqué la situation politique en Allemagne et au Canada et les implications de la mise en place d’un gouvernement de coalition et notamment d’un accord entre deux partis minoritaires. Les discussions ont enfin porté sur le soutien à la riposte ukrainienne face à la guerre d’agression de la Russie ainsi que sur les répercussions de la guerre sur la sécurité énergétique de l’Allemagne et son objectif de carboneutralité prévu pour 2045.

Réunion avec la délégation de la Lettonie à l’APCE

Le 19 juin, les délégués canadiens ont rencontré les membres de la délégation lettone. Les délégués ont discuté de la collaboration entre le Canada et la Lettonie au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). Les délégués lettons ont exprimé leur reconnaissance envers le rôle d’impulsion du Canada dans les groupements tactiques de l’OTAN stationnés en Lettonie. Ceux-ci ont expliqué que les pays membres de l’OTAN se sont engagés en 2006 à consacrer au minimum 2 % de leur produit intérieur brut (PIB) à la défense, la Lettonie ayant l’intention d’augmenter ces dépenses, qui s’élèvent actuellement à 2,4 %, pour atteindre 2,7 % de son PIB d’ici 2030.

Tous se sont accordés sur l’importance de renforcer l’entraînement militaire et d’augmenter les dépenses, une nécessité mise en évidence par l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Du côté canadien, a été mentionnée — parmi d’autres enjeux — la nécessité de renforcer le maintien en poste des jeunes recrues et d’améliorer le système d’approvisionnement d’équipements militaires. La Lettonie possède d’autres enjeux, notamment la nécessité d’augmenter sa capacité de production d’équipements militaires et d’améliorer la formation de son personnel militaire. Les délégués lettons ont expliqué que la Lettonie envisage en solution d’imposer le service obligatoire, pour déboucher sur des forces armées composées d’une combinaison de personnel professionnel et de personnel formé. Ils ont souligné que la mesure était largement acceptée par la population et par la plupart des partis politiques en Lettonie. Les délégués lettons ont enfin exprimé le vœu que la Suède rejoigne sous peu l’OTAN afin que la sécurité dans les pays baltes soit renforcée.

A également été abordée la situation de la minorité russophone en Lettonie. Les délégués lettons ont à ce sujet distingué la minorité russe présente en Lettonie de la minorité russophone, composée de personnes forcées d’apprendre et d’utiliser le russe sous le régime soviétique, mais ne soutenant pas nécessairement la Russie et la guerre en Ukraine.

Rencontre avec la délégation de la Türkiye à l’APCE

Le 20 juin, les délégués canadiens ont rencontré les membres de la délégation turque. La discussion a révélé que le soutien de la Türkiye à l’adhésion de la Suède à l’OTAN est officieusement — mais directement — lié à l’adhésion de la Türkiye à l’Union européenne (UE). Les délégués turcs ont mis l’accent sur la frustration ressentie en Türkiye, due au fait que malgré les critères remplis pour en devenir membre, le pays a été exclu de l’UE, d’autres pays lui passant devant. Les délégués ont également évoqué le rôle joué par la Türkiye dans la région, notamment vis-à-vis de la Syrie et de la Russie, et en tant que membre de l’OTAN. Ont enfin été abordées certaines questions liées au commerce, telles que l’exportation vers la Türkiye d’équipements pour la fabrication de drones.

Réunion avec la délégation de l’Irlande à l’APCE

La délégation canadienne a rencontré les membres de la délégation irlandaise le 20 juin. Lors de cette rencontre ont été soulignées les relations bilatérales étroites entre les deux pays et leur proche parenté. Les délégués irlandais ont abordé les répercussions du Brexit sur l’Irlande ainsi que les apports de l’accord du Vendredi saint. Ils ont également exposé la portée des assemblées citoyennes en Irlande. Les assemblées citoyennes [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT] sont composées de citoyens qui discutent et examinent des questions juridiques et politiques, émettent des recommandations et transmettent leurs conclusions au Parlement irlandais. Les délégués irlandais ont à cet effet indiqué le lancement en avril 2023 d’une assemblée citoyenne sur la consommation de drogues [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT]. Les délégués canadiens ont quant à eux abordé la législation relative à la légalisation du cannabis et à l’aide médicale à mourir. L’échange s’est terminé sur un engagement renouvelé des délégués à échanger sur ces questions qui ont suscité un grand intérêt de part et d’autre.

Rencontre avec la délégation de l’Ukraine à l’APCE

Le 21 juin, les délégués canadiens ont rencontré les membres de la délégation ukrainienne. La délégation canadienne a réitéré son soutien à l’Ukraine dans sa riposte face à l’agression russe. En retour, les délégués ukrainiens ont souligné l’importance de ce soutien et de la collaboration entre les deux pays. Ils ont indiqué que le Canada a été, lorsque son gouvernement a ordonné le 10 juin la saisie d’un avion-cargo immatriculé en Russie – actuellement immobilisé à l’aéroport Pearson de Toronto –, le premier pays à se servir d’un régime de saisie et de confiscation de biens contre le gouvernement russe actuel.

Les délégués ukrainiens ont ensuite évoqué l’écocide et les besoins de reconstruction entraînés par la destruction du barrage de Kakhovka. Ils ont également présenté un rapport récent du bureau du Procureur général de l’Ukraine documentant les crimes commis par la Russie pendant la guerre. Les délégués ukrainiens ont exposé l’ampleur des besoins, entre autres, en matière de logement, d’emploi et de soutien psychologique, des personnes déplacées à l’intérieur de l’Ukraine, principalement dans la région de Kherson. Les discussions ont enfin porté sur l’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN : les délégués canadiens ont assuré leurs homologues de leur soutien à cet égard ainsi que relativement au travail de reconstruction à mener après-guerre.

Réunion avec la délégation de la Palestine à l’APCE

Le 21 juin, les délégués canadiens ont rencontré Bernard Sabella, président de la délégation palestinienne et partenaire pour la démocratie à l’APCE. Ils ont discuté du bien-fondé de différentes propositions territoriales visant soit à créer deux États — Israël et la Palestine — soit à créer un État laïque composé des deux pays. A également été abordé, entre autres questions, le rôle joué par les États-Unis et la Chine dans la région.

Rencontre avec la délégation de l’Arménie à l’APCE

Le 21 juin, les délégués canadiens ont rencontré les membres de la délégation arménienne. Les délégués arméniens ont expliqué que les derniers événements ont aggravé la situation dans la région du Haut-Karabagh, qui fait l’objet d’un litige avec l’Azerbaïdjan et qui compte une importante population d’origine arménienne. Ils ont exposé les conséquences des derniers développements dans le corridor de Latchine, la seule liaison terrestre entre le Haut-Karabagh et la région environnante, affirmant que le blocus du corridor de Latchine était une violation du droit international et de l’accord de paix entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Selon les délégués arméniens, 120 000 personnes risquent, en raison de ce blocus, de ne pas recevoir d’aide humanitaire. Ils ont également dénoncé l’aide apportée à des Azerbaïdjanais pour entrer en Arménie par les forces russes de maintien de la paix chargées de superviser la sécurité de la région.

A également été abordée la question des revendications territoriales de l’Azerbaïdjan sur l’Arménie et l’absence d’accord sur le tracé des frontières entre les deux pays. Les délégués arméniens ont plaidé en faveur de l’utilisation d’une carte établie en 1975 — la dernière carte approuvée sous le régime soviétique avant son effondrement — que les deux pays avaient à l’époque reconnue.

Rencontre avec la délégation du Royaume-Uni à l’APCE

Le 21 juin, la délégation canadienne a reçu les délégués britanniques pour le repas du midi, dans la salle à manger de l’APCE. Dans le cadre des négociations d’un accord de libre-échange entre les deux pays, on a soulevé la question de la non-indexation des prestations des retraités britanniques vivant au Canada et de celles des retraités étrangers vivant au Royaume-Uni. Les délégués ont notamment traité du degré de soutien à apporter à l’Ukraine dans la guerre avec la Russie, de l’impact de l’inflation sur le coût de la vie et de la diversification énergétique dans leurs pays respectifs.

Rencontre avec la délégation de l’Azerbaïdjan à l’APCE

Les délégués canadiens ont rencontré les membres de la délégation de l’Azerbaïdjan le 22 juin. Les délégués azerbaïdjanais ont évoqué les relations avec l’Arménie, et plus particulièrement la situation dans la région du Haut-Karabagh. Ils ont fait valoir que le corridor de Latchine fait partie de l’Azerbaïdjan et qu’il est utilisé à tort par l’Arménie pour introduire des armes et exploiter les ressources de l’Azerbaïdjan et les acheminer vers l’Arménie. Les délégués azerbaïdjanais ont nié l’existence d’une crise humanitaire dans le Haut-Karakbagh, affirmant que leur gouvernement avait restreint l’accès humanitaire à la région en raison de la présence des forces russes de maintien de la paix. Selon les délégués azerbaïdjanais, les actions de ces forces de maintien de la paix mettent à mal l’accord de paix entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie.

Les discussions ont également porté sur l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan et de l’Arménie, et notamment sur la délimitation des frontières entre les deux pays. Les délégués azerbaïdjanais ont souligné que les deux pays s’étaient, en 1991 — lors de l’effondrement du bloc soviétique et de l’adhésion de l’Azerbaïdjan à l’ONU —, mis d’accord sur une carte, et que cette carte devait être utilisée.

Rencontre avec la délégation de la Moldavie à l’APCE

Le 22 juin, la délégation canadienne a rencontré les membres de la délégation moldave. Les délégués moldaves ont souligné leur proximité de la guerre en Ukraine et leur participation à l’appui de l’Ukraine. Cette proximité est telle que, le matin même, la Russie menaçait de bombarder des ponts près de l’Ukraine, mais sur le territoire moldave. Les délégués moldaves ont également souligné la complexité de la situation énergétique en Moldavie ainsi que la nécessité de diversifier les sources d’énergie et de les rendre plus écologiques. Ils ont expliqué les travaux réalisés récemment – et ceux prévus – en matière d’infrastructures énergétiques.

Les discussions ont également porté sur l’adhésion de la Moldavie à l’UE et à l’OTAN et sur les obstacles qui se dressent sur sa route. En ce qui concerne l’adhésion de la Moldavie à l’OTAN, les délégués moldaves ont fait valoir que la propagande russe est si puissante qu’il n’y aurait à l’heure actuelle pas suffisamment d’appui de la population en Moldavie; l’adhésion serait davantage réalisable à moyen terme, après l’Ukraine.

Rencontre avec la délégation de la France à l’APCE

Le 22 juin, les délégués canadiens ont rencontré les membres de la délégation française. Ils ont discuté des raisons pour lesquelles la ratification de l’AECG ne figure pas à l’ordre du jour du Sénat français. Le parti politique Les Républicains, qui détient la majorité au Sénat français, s’est montré en défaveur de l’AECG et, comme le nombre de votes ne serait pas suffisant pour l’adopter, l’AECG sera inscrit à l’ordre du jour du Sénat seulement après les prochaines élections sénatoriales, prévues le 24 septembre 2023. Les délégués ont également discuté de la situation politique en France, du fait que seuls le président Macron et son groupe sont au centre de l’échiquier politique et que l’extrême droite gagne du terrain en Europe, y compris en France. Ils ont tous souligné l’importance qu’ils attachent à la relation entre la France et le Canada et le Québec, une relation davantage culturelle et politique que commerciale.

Interventions du Canada lors des débats de l’Assemblée

Tous les délégués ont participé aux débats de l’Assemblée. Ils ont fait cinq interventions au cours des débats et ont soumis neuf discours écrits.[1]. Les discours des délégués peuvent être lus sur le site Web de l’APCE.[2]

Lundi 19 juin 2023

M. Bergeron et le sénateur Downe ont présenté leur discours écrit pour le débat intitulé « Observation des élections législatives et présidentielles en Turquie (14 et 28 mai 2023) ».

Mardi 20 juin 2023

Le sénateur Downe et M. Bergeron ont prononcé un discours dans le cadre du débat sur le thème « Relever les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Bélarussiens en exil ». M. Davies a prononcé un discours, et le sénateur Francis a présenté un discours écrit pour le débat intitulé « Urgence de santé publique : nécessité d’une approche holistique du multilatéralisme et des soins de santé ».

Mercredi 21 juin 2023

M. Davies a prononcé un discours, et le sénateur Francis et M. Bergeron ont présenté un discours écrit pour la discussion commune sur les sujets suivants : « Intégration des migrants et des réfugiés : avantages pour toutes les parties prenantes »; « Inclusion sociale grâce au sport des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays »; « Santé et protection sociale des travailleurs sans papiers ou en situation irrégulière ».

Dans son discours de clôture, le rapporteur qui a rédigé le rapport intitulé « Intégration des migrants et des réfugiés : avantages pour toutes les parties prenantes », Domagoj Hajduković, a salué la contribution de M. Davies au débat :

J’espérais que ce débat ne prendrait pas la tournure qu’il a prise, car il était censé porter sur l’intégration, sans remettre en question les raisons pour lesquelles nous avons des migrants ou des réfugiés dans nos pays.

En effet, la migration ou plutôt l’immigration pour la plupart des pays européens est une réalité qui perdurera. Ceux qui pensent que nous pouvons créer une « Europe forteresse » se trompent. Je suis désolé de dissiper votre rêve.

Selon moi en tout cas, il serait vraiment opportun et utile de chercher comment créer une possibilité à partir de cette réalité, comment créer un avantage. M. Don DAVIES, du Canada, a affirmé : la diversité est une force. Je pense que nous pouvons nous inspirer du Canada à bien des égards en ce qui concerne l’intégration des migrants.

Malheureusement, le Canada n’est pas membre du Conseil de l’Europe, alors je ne pourrais pas vous inclure dans les pratiques exemplaires. Je peux par contre nommer quelques pays. Comme je sais qu’il existe plusieurs bons exemples dans de nombreux pays, je me suis concentré sur trois d’entre eux : Norvège, Suède et Finlande. Il y en a d’autres, et il faudrait quelques rapports pour les énumérer tous.

Jeudi 22 juin 2023

M. Davies, le sénateur Downe et M. Bergeron ont présenté leur discours écrit pour la discussion commune dans le cadre de la procédure d’urgence sur les sujets suivants : « Conséquences politiques de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine »; « Guerre d’agression contre l’Ukraine – Participation des athlètes russes et bélarusses aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024? ».

M. Bergeron a présenté un discours écrit pour le débat dans le cadre de la procédure d’urgence sur le thème « Assurer un accès libre et sûr par le corridor de Latchine ».

Vendredi 23 juin 2023

Le sénateur Francis a prononcé un discours dans le cadre du débat intitulé « Réduire la fracture numérique : promouvoir l’égalité d’accès aux technologies numériques ».

Le tout respectueusement soumis,

Francesco Sorbara, député
Président de l’Association parlementaire Canada-Europe