RAPPORT

Une délégation du Groupe canadien de l’Union interparlementaire (UIPU) a assisté à la 146^e Assemblée de l’UIP et réunions connexes à Manama, Bahreïn, du 11 au 15 mars 2023. La délégation canadienne était composée des membres suivants :

• L’honorable David McGuinty, C.P., député, président du Groupe canadien de l’UIP et chef de la délégation;
• L’honorable Salma Ataullahjan, sénatrice, vice-présidente du Groupe canadien de l’UIP;
• L’honorable Raymonde Saint-Germain, sénatrice;
• L’honorable Michelle Rempel Garner, C.P., députée;
• M. Peter Julian, député;
• M^me Andréanne Larouche, députée.

Lors de la 146^e Assemblée, la délégation était soutenue par la secrétaire de l’association, M^me Shannon Petry, de même que par ses conseillers de la Bibliothèque du Parlement, M^me Natalie Mychajlyszyn et M. Olivier Leblanc Laurendeau.

Les assemblées de l’UIP sont des tribunes importantes pour la diplomatie parlementaire canadienne. La mobilisation multilatérale s’effectue par le truchement de réunions de diverses commissions et autres organes de l’Union interparlementaire (UIP), tandis que la mobilisation bilatérale s’effectue dans le cadre de réunions qui se tiennent en marge d’une assemblée.

La 146^e Assemblée a été la deuxième à laquelle une délégation canadienne a assisté en personne depuis le début de la pandémie de COVID-19 au début de l’année 2020. De concert avec 683 parlementaires issus de 136 parlements membres de l’UIP et de sept membres associés, la délégation canadienne a débattu du thème général « Promouvoir la coexistence pacifique et les sociétés inclusives : combattre l’intolérance ». Les délégués canadiens ont également contribué à l’amendement et à l’adoption d’une résolution sur la cybercriminalité, proposée par la Commission permanente de la paix et de la sécurité internationale, et d’une résolution sur les forêts en tant que puits de carbone, proposée par la Commission permanente du développement durable.

En outre, les délégués canadiens ont joué un rôle de premier plan dans la rédaction et l’adoption d’une résolution d’urgence sur les graves crises humanitaires qui touchent les peuples d’Afghanistan, de Syrie, d’Ukraine, du Yémen et d’autres pays. Ils ont aussi activement participé aux réunions de divers organes subsidiaires axés sur les femmes parlementaires, les jeunes parlementaires, la démocratie et les droits de la personne, ainsi que la santé. De plus, ils ont assisté à de nombreux événements parallèles sur des sujets tels que le déminage humanitaire, la santé sexuelle et reproductive, l’action climatique et la protection de la biodiversité.

L’UNION INTERPARLEMENTAIRE

Établie en 1889, l’UIP est l’organisation mondiale des parlements nationaux. Foyer de la concertation interparlementaire à l’échelle mondiale, elle œuvre pour la paix et la coopération entre les peuples et pour l’établissement de la démocratie représentative. À cette fin, elle :

• favorise les contacts, la coordination et l’échange d’expériences entre les parlementaires de tous les parlements membres;
• examine les questions d’intérêt international et se prononce à leur sujet en vue de susciter l’action des parlements et des parlementaires;
• contribue à la défense et à la promotion des droits de la personne, qui ont une portée universelle et dont le respect est un facteur essentiel de la démocratie parlementaire et du développement;
• contribue à une meilleure connaissance du fonctionnement des institutions représentatives et au renforcement et au développement de leurs moyens d’action[1].

Actuellement, les activités de l’UIP sont menées conformément à la Stratégie de l’UIP 2022-2026, qui a été adoptée en novembre 2021 lors de la 143^e Assemblée à Madrid, en Espagne.

À la clôture de la 146^e Assemblée, 179 parlements nationaux étaient membres de l’UIP. L’organisation compte également 14 membres associés, dont le Parlement européen, l’Assemblée parlementaire de la Francophonie et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe[2].

LA 146^E ASSEMBLÉE DE L’UNION INTERPARLEMENTAIRE[3]

L’Assemblée est le principal organe statutaire qui exprime le point de vue de l’UIP sur des questions politiques[4]. Chaque année, deux assemblées statutaires réunissent des parlementaires du monde entier pour étudier des questions internationales et recommander des mesures concrètes.

Les délégations de 136 parlements membres et de sept membres associés ont pris part à la 146^e Assemblée. Elles comprenaient 683 parlementaires, y compris 58 Présidents d’Assemblée et 43 vice-présidents. Sur ce nombre, 233 étaient des femmes parlementaires (34,1 % de tous les parlementaires participants) et 150 étaient des parlementaires âgés de moins de 45 ans (22 % de tous les parlementaires participants).

A. ORDRE DU JOUR ET RÉSULTATS   

L’ordre du jour de la 146^e Assemblée comprenait divers points et a donné lieu aux résultats suivants :

• l’adoption de la Déclaration de Manama portant sur l’ensemble du thème du débat général « Promouvoir la coexistence pacifique et les sociétés inclusives : combattre l’intolérance »;
• un débat sur le thème du point d’urgence sélectionné, « Susciter une prise de conscience et appeler à l’action face aux graves crises humanitaires qui frappent les peuples de l’Afghanistan, de la République arabe syrienne, de l’Ukraine, du Yémen et d’autres pays, et face à la vulnérabilité spécifique des femmes et des enfants » et l’adoption d’une résolution sur ledit point d’urgence;
• l’adoption d’une résolution proposée par la Commission permanente de la paix et de la sécurité internationale, intitulée « Cybercriminalité : les nouveaux risques pour la sécurité mondiale »;
• l’adoption d’une résolution proposée par la Commission permanente du développement durable, intitulée « L’action des parlements en faveur d’un bilan carbone négatif des forêts »;
• un volet spécial sur la redevabilité en matière de mise en œuvre des résolutions et autres décisions de l’UIP.

Les délégués canadiens ont joué un rôle de premier plan pour faire progresser ces points de l’ordre du jour.

1. DÉBAT GÉNÉRAL   

M. McGuinty, la sénatrice Ataullahjan et M^me Larouche se sont joints à environ 151 parlementaires pour délibérer sur le thème général de l’Assemblée et contribuer à la Déclaration de Manama.

M. McGuinty a souligné la diversité du Canada, tout en notant que le pays n’est pas parfait et qu’il reste du travail à faire à cet égard. Il a encouragé ses collègues parlementaires à montrer l’exemple, à demander des comptes à leurs gouvernements et à modifier les lois de leurs pays pour lutter contre l’intolérance et l’exclusion. Il a également souligné la nécessité de disposer de données de référence, comme celles fournies par les recensements de la population. M. McGuinty a également souligné certains développements récents au Canada : la nomination de représentants pour lutter contre l’antisémitisme et l’islamophobie, les investissements dans une nouvelle stratégie nationale de lutte contre le racisme et les efforts déployés en vue de la réconciliation avec les peuples autochtones. Il a conclu son intervention en expliquant que nous ne devrions pas nous efforcer de « tolérer » la diversité, mais plutôt de la célébrer et d’en exploiter tout le potentiel.

La sénatrice Ataullahjan a parlé du racisme anti-musulman. En tant que présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, elle a proposé une étude sur l’islamophobie, sur laquelle travaille le Comité depuis près d’un an. Elle a expliqué que plus de musulmans ont été tués dans des attaques ciblées au Canada que dans n’importe quel autre pays du G7 et que les crimes haineux visant les musulmans ciblent les femmes de manière disproportionnée par rapport aux hommes. Elle a fait référence à l’attaque de 2017 au Centre culturel islamique de Québec et a fourni d’autres exemples de crimes haineux ciblant les musulmans au Canada. La sénatrice Ataullahjan a également fait remarquer qu’il est de la responsabilité des parlementaires de veiller à ce que les gens se sentent en sécurité dans leur communauté.

M^me Larouche s’est exprimée au cours du segment consacré aux jeunes parlementaires. Elle a noté que les injustices commises d’une génération à l’autre exacerbent les conséquences de la discrimination et de l’exclusion. Elle a expliqué que les jeunes ont toutefois pris des initiatives pour promouvoir la paix et l’inclusion, et qu’ils sont en première ligne dans la lutte contre l’intolérance. M^me Larouche a appelé ses collègues parlementaires de tous âges à faire preuve de solidarité avec les jeunes.

Par conséquent, la déclaration de Manama met en garde contre l’augmentation mondiale des inégalités sociales et économiques qui alimentent le malaise social exprimé par diverses formes de haine et d’intolérance. La déclaration invite les parlementaires à « lutter contre les inégalités en adoptant des politiques économiques et sociales fondées sur les droits, qui placent les personnes avant le profit, et les faibles avant les forts, et qui défendent l’égalité et la dignité de chaque personne ». Par le biais de la déclaration, les parlements membres se sont engagés, entre autres, à atteindre les objectifs suivants :

• criminaliser les actes et les formes de violence motivés par la haine;
• investir dans l’éducation;
• veiller à ce que les travaux parlementaires soient ouverts à la participation de tous;
• veiller à ce que les instituts nationaux de statistique et les organismes de recherche produisent des données ventilées actualisées;
• évaluer l’inclusivité des parlements et prendre des mesures pour assurer une représentation diversifiée.

2. POINT D’URGENCE   

Selon les Statuts de l’UIP, un point d’urgence, ou une résolution, portant sur « une situation majeure et récente, de portée internationale, qui nécessite une action urgente de la part de la communauté internationale » peut être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée[5].

Lors de la 146^e Assemblée, le point d’urgence « Susciter une prise de conscience et appeler à l’action face aux graves crises humanitaires qui frappent les peuples de l’Afghanistan, de la République arabe syrienne, de l’Ukraine, du Yémen et d’autres pays, et face à la vulnérabilité spécifique des femmes et des enfants », qui a été proposé par l’Argentine, le Chili, l’Allemagne, les Pays-Bas et l’Ukraine, avec le soutien du Groupe de l’Amérique latine et des Caraïbes et du Groupe des Douze Plus[6], a été sélectionné et ajouté à l’ordre du jour. Le Canada a exprimé ses 15 voix en faveur de cette proposition et a voté contre d’autres propositions afin d’assurer sa sélection.

Une fois qu’un point est sélectionné, un débat a lieu à l’Assemblée sur le sujet. Un comité de rédaction est formé pour négocier le texte d’une résolution, dont la première ébauche est fournie par l’auteur. M^me Rempel Garner a représenté le Canada en tant qu’une des deux membres du Groupe des Douze Plus nommés au sein du comité de rédaction par la 146^e Assemblée; l’autre membre venant des Pays-Bas. Ils ont été rejoints par des représentants du Bélarus, de l’Iran, du Mexique, de la République de Corée, de la Russie, du Sénégal et des Seychelles. M^me Rempel Garner a été sélectionnée comme présidente du comité de rédaction. À ce titre, elle a guidé les membres tout au long de négociations difficiles et de l’examen des amendements proposés afin de finaliser le texte du point d’urgence. Elle avait joué le même rôle lors de la 145^e Assemblée à Kigali, au Rwanda.

La résolution sur le point d’urgence a été présentée à l’Assemblée aux fins d’adoption lors de sa séance de clôture. Dans son préambule, la résolution souligne les défis liés aux déplacements de population et à l’aide humanitaire. Elle s’inquiète en particulier de la situation des femmes et des filles afghanes (y compris l’assassinat de M^me Mursal Nabizada), de la crise humanitaire en Ukraine causée par une guerre d’agression, des guerres civiles au Yémen et au Soudan du Sud, des tremblements de terre qui ont touché la Syrie et la Turquie, et de la crise sociopolitique au Venezuela. Le préambule souligne également que des crises humanitaires ont lieu dans de nombreux autres pays.

Dans ses paragraphes, la résolution :

• considère que les crises humanitaires sont la première cause des violations des droits de la personne;
• invite les parlements à dénoncer les responsables de ces crises et à faire pression sur eux;
• condamne vigoureusement toute atteinte à la vie, à l’intégrité et au bien-être des populations civiles et demande que les parlements et les gouvernements prennent des mesures pour lutter contre l’impunité s’agissant de crimes internationaux à l’origine de crises humanitaires et de persécutions, notamment en soutenant la Cour pénale internationale;
• demande le renforcement du soutien et de l’aide internationale aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur de leur pays;
• souligne les aspects sexospécifiques des crises humanitaires, des conflits armés et des déplacements forcés;
• déplore la pratique de déportation forcée, en particulier celle des enfants.

La résolution a été adoptée par consensus, après quoi les délégations ont pu exprimer leur soutien ou s’abstenir. La délégation du Yémen a exprimé des réserves sur l’ensemble de la résolution, et la délégation de l’Inde s’est abstenue de la soutenir.

3. COMMISSIONS PERMANENTES

a. COMMISSION PERMANENTE DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

La Commission permanente de la paix et de la sécurité internationale a examiné deux points : un projet de résolution intitulé « Cybercriminalité : les nouveaux risques pour la sécurité mondiale » et l’approbation du sujet de la prochaine résolution. La sénatrice Saint-Germain, M^me Rempel Garner et M^me Larouche ont représenté la délégation canadienne à la Commission.

En ce qui concerne le projet de résolution sur la cybercriminalité, la Commission a examiné 317 amendements proposés par 27 parlements membres. Afin de respecter les négociations en cours entre les États en vue d’une convention internationale sur le sujet (à laquelle le projet de résolution fait référence), de nombreux amendements proposés, y compris ceux du Canada, ont cherché à mettre l’accent sur la perspective parlementaire.

La sénatrice Saint-Germain a présenté les 23 amendements proposés par la délégation canadienne. Ces amendements demandaient généralement que les efforts déployés mondialement pour lutter contre la cybercriminalité restent axés sur la mise en œuvre des mesures existantes et sur le respect du système international fondé sur des règles; respectent les droits de la personne et incluent les communautés racisées dans la liste des populations vulnérables touchées par la cybercriminalité. Le Groupe canadien de l’UIP a également proposé de nouveaux paragraphes ou modifié des paragraphes existants afin de tenir compte des difficultés liées à l’établissement de définitions communes de la cybercriminalité et de soutenir la coopération entre les différents centres de cybersécurité. La majorité de ces amendements ont été adoptés ou s’harmonisent étroitement sur des amendements proposés par d’autres délégations, qui ont eux mêmes été adoptés.

La résolution a été adoptée par consensus par la Commission, puis par l’Assemblée. La délégation de la Russie a émis des réserves sur un paragraphe du préambule et un paragraphe-clé, tous deux relatifs à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. La délégation de l’Inde a émis des réserves sur le paragraphe-clé 25 concernant la création d’un groupe de travail de l’UIP sur la cybercriminalité.

M^me Larouche a participé à l’approbation par la Commission de l’objet de la prochaine résolution, intitulée « L’impact social et humanitaire des systèmes d’armes autonomes et de l’intelligence artificielle ». Elle l’a soutenue aux côtés de M^me Stolbizer (Argentine) et de M. C. Lacroix (Belgique) qui sont les co-rapporteurs de cette prochaine résolution. Dans son intervention, M^me Larouche a suggéré que le sujet sur les enfants soldats qui n’a pas été retenu pour la prochaine résolution soit plutôt considéré pour un groupe de discussion organisé par la Commission lors de la prochaine Assemblée.

b. COMMISSION PERMANENTE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

La Commission permanente du développement durable a examiné un projet de résolution intitulé « L’action des parlements en faveur d’un bilan carbone négatif des forêts ». Elle a examiné plus de 100 amendements proposés par 23 parlements membres. M. Julian a présenté les dix amendements proposés par la délégation canadienne, qui ont tous été adoptés à l’exception d’un seul. Les amendements canadiens se sont concentrés sur les thèmes suivants :

• des réformes fiscales écologiques;
• la réduction progressive de la production d’électricité à partir du charbon sans dispositif d’atténuation et la suppression progressive des subventions inefficaces aux combustibles fossiles;
• les droits des Autochtones.

La résolution a été adoptée par consensus par la Commission, puis par l’Assemblée. La délégation de l’Inde a émis des réserves sur plusieurs paragraphes du préambule et paragraphes-clés, et la Russie a émis des réserves sur le paragraphe 19 du préambule, qui met en évidence les conséquences écologiques de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine.

M. Julian a aussi remplacé la sénatrice Marilou McPhedran en tant que représentant du Groupe des Douze Plus lors de la réunion du Bureau de la Commission[7]. Le Bureau a examiné des propositions sur le sujet de sa prochaine résolution. Au cours de la réunion, M. Julian a exprimé son soutien à la proposition de résolution de l’Ukraine sur l’écocide. Lorsqu’il est apparu clairement qu’un consensus ne serait pas atteint, M. Julian a suggéré de fusionner les propositions. Le Bureau a donné son accord et a proposé à la Commission le sujet suivant : « Partenariats pour l’action climatique : promouvoir l’accès à une énergie verte abordable et encourager l’innovation, la responsabilité et l’équité ». Le Bureau a également proposé que la Commission organise un groupe de discussion sur la sécurité alimentaire à la prochaine Assemblée. La Commission a approuvé les deux propositions.

c. COMMISSION PERMANENTE DE LA DÉMOCRATIE ET DES DROITS DE L’HOMME

La Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme a tenu un débat préparatoire sur le thème de sa prochaine résolution, « Le rôle des parlements dans la lutte contre la traite d’enfants dans les orphelinats ». Elle a également débattu du rôle des parlementaires dans la lutte contre la désinformation et les contenus haineux et discriminatoires dans le cyberespace. La sénatrice Ataullahjan a participé aux discussions de la Commission.

d. COMMISSION PERMANENTE DES AFFAIRES DES NATIONS UNIES

La Commission permanente des Affaires des Nations Unies (ONU) a approuvé l’établissement d’un nouveau mandat et de nouvelles modalités plus ciblés afin de rendre son travail plus efficace et de contribuer au renforcement de la collaboration entre l’UIP et l’ONU. Par conséquent, la Commission mobilisera les parlementaires autour de certaines questions de réforme de l’ONU ayant le plus grand impact sur la gouvernance mondiale, comme l’amélioration de l’équilibre entre les sexes à l’Assemblée générale, le soutien à la réforme du Conseil de sécurité pour qu’il soit plus représentatif de la communauté internationale, et l’amélioration de la transparence et de l’efficacité du budget de l’ONU. Ses nouvelles méthodes de travail comprennent la promotion de campagnes parlementaires sur des questions sélectionnées par l’ONU et l’obligation pour les parlementaires de prendre certaines mesures et de rendre compte des résultats, le cas échéant. De plus, lors des assemblées, le Bureau de la Commission peut désormais proposer des motions relatives à son mandat qui feront l’objet de discussion par la Commission en plénière. Le texte final modifié a été adopté par une majorité de votes des participants à la séance de la Commission.

Dans ce contexte, la Commission a organisé une discussion à la 146^e Assemblée sur l’amélioration de l’égalité des sexes à l’Assemblée générale de l’ONU et sur les moyens par lesquels les parlements peuvent aider l’Assemblée générale et d’autres organes de l’ONU à devenir plus égalitaires en matière de genre. La discussion s’est appuyée sur des données recueillies en partie lors d’un sondage mené auprès des membres de l’UIP (auquel le Groupe canadien de l’UIP a participé) avant l’Assemblée et concernant le nombre actuel de représentants permanents masculins et féminins des membres de l’ONU.

La Commission a également discuté de l’engagement parlementaire dans le processus d’Examen national volontaire (ENR) du Forum politique de haut niveau sur le développement durable, qui se tient chaque année en juillet. L’ENR donne l’occasion aux membres de l’ONU de rendre compte de leur mise en œuvre du Programme 2030 pour le développement durable et de ses 17 objectifs de développement durable (ODD). Il convient de noter que le gouvernement du Canada soumettra son deuxième ENR en juillet 2023.

Au cours de cette discussion, M. McGuinty a souligné les défis auxquels sont confrontés les parlements pour s’engager dans le processus d’ENR, notamment les calendriers parlementaires exigeants, la capacité et la connaissance limitées des ODD parmi les parlementaires, et l’ampleur des actions requises pour mettre en œuvre le Programme 2030 (comme la réorganisation de l’économie mondiale). Il a notamment souligné que l’approche actuelle du développement durable encourage des promesses ambitieuses qui ne reflètent pas les réalités auxquelles sont confrontés les parlements et les personnes qu’ils représentent.

Lors de la 146^e Assemblée, M. McGuinty a été élu pour un mandat de deux ans au Bureau de la Commission en tant que représentant du Groupe des Douze Plus.

4. VOLET SPÉCIAL SUR LA REDEVABILITÉ

Le volet spécial sur la redevabilité permet aux délégués de partager les bonnes pratiques et toute action concrète entreprise en vue de la mise en œuvre d’une série de résolutions ou de décisions de l’UIP préalablement établies ou identifiées comme devant faire l’objet d’un suivi de cette manière. Le volet de la 146^e Assemblée était axé sur la mise en œuvre des décisions de l’UIP en matière de lutte contre les changements climatiques.

La sénatrice Saint-Germain a participé à ce volet au nom de la délégation canadienne. Elle a souligné que le Canada, l’un des plus grands exportateurs de combustibles fossiles du monde, est confronté à d’importants défis en matière d’environnement et de développement durable. Elle a fait remarquer que le Canada a l’obligation d’agir pour réduire les émissions de carbone dans tous les secteurs, des transports à l’agriculture, et de trouver des moyens innovants de capturer et de stocker le carbone. La sénatrice Saint-Germain a déclaré que les économies devaient être fondamentalement modifiées, tout en veillant à ce que personne ne soit laissé pour compte. Elle a également parlé de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, expliquant que, face à des défis importants, le Canada s’est fixé des objectifs ambitieux : réduire les émissions de carbone de 40 à 45 % d’ici 2030 (par rapport à 2005) et atteindre la carboneutralité d’ici 2050.

B. ORGANES DE GOUVERNANCE DE L’UNION INTERPARLEMENTAIRE

Pendant les assemblées, le Conseil directeur de l’UIP et ses organes subsidiaires tiennent également diverses réunions.

1. CONSEIL DIRECTEUR

Le Conseil directeur est le principal organe décisionnel de l’UIP[8]. Chacun des parlements membres est représenté au Conseil directeur par trois parlementaires à la condition que sa délégation soit composée d’hommes et de femmes (la représentation des délégations non mixtes est limitée à un ou une parlementaire).

Tous les membres de la délégation canadienne ont assisté aux séances du Conseil directeur lors de la 146^e Assemblée. Parmi ses nombreuses décisions, le Conseil directeur :

• a approuvé la demande du Libéria de rejoindre l’UIP, portant le nombre de membres de 178 à 179;
• a adopté un nouveau mandat et de nouvelles méthodes de travail pour la Commission permanente des Affaires des Nations Unies;
• a approuvé l’hymne de l’UIP;
• a approuvé le règlement modifié du prix Cremer-Passy de l’UIP, qui est décerné chaque année au parlementaire ou au groupe de parlementaires qui a apporté une contribution exceptionnelle à la promotion des objectifs de l’UIP.

Le Conseil directeur a également examiné et pris note de la situation de certains parlements, notamment les parlements non fonctionnels (Afghanistan, Haïti, Myanmar, Soudan), les parlements en transition (Burkina Faso, Tchad, Guinée, Mali, Libye, Soudan du Sud) ou les parlements confrontés à une instabilité politique susceptible d’avoir un impact sur leur fonctionnement (Guinée-Bissau, Palestine, Tunisie, Venezuela, Yémen). Il a réitéré ses décisions antérieures de suspendre le Soudan et d’autoriser les membres des parlements dissous de l’Afghanistan et du Myanmar à assister aux assemblées de l’UIP en tant qu’observateurs sans droit de vote.

Il a également pris connaissance d’un rapport du Groupe de travail de l’UIP concernant ses efforts sur la résolution pacifique de la guerre en Ukraine. En particulier, le Groupe de travail s’est concentré sur des consultations séparées avec les délégations ukrainienne et russe afin de les encourager à se rencontrer pour trouver un accord sur des questions spécifiques, telles que la sûreté nucléaire, la sécurité alimentaire, la protection des sites vulnérables sur le plan environnemental, ainsi que l’accès aux prisonniers de guerre et leur échange.

Plusieurs organes spécialisés relèvent du Conseil directeur et lui rendent compte de leurs travaux. Les membres de la délégation canadienne ont participé aux réunions du Forum des femmes parlementaires et du Forum des jeunes parlementaires.

a. FORUM DES FEMMES PARLEMENTAIRES

Le Forum des femmes parlementaires se réunit aux assemblées de l’UIP afin de trouver des façons d’assurer l’équilibre hommes-femmes dans les parlements nationaux et au sein de l’UIP, et de veiller à ce que la dimension de genre soit prise en compte dans les décisions adoptées par les membres de l’UIP.

Les points suivants figuraient à l’ordre du jour de la 35^e séance du Forum des femmes parlementaires :

• Examen des amendements proposés au projet de résolution de la Commission permanente de la paix et de la sécurité internationale, « Cybercriminalité : les nouveaux risques pour la sécurité mondiale », du point de vue de l’égalité entre les femmes et les hommes;
• Réunion-débat sur le thème « Le rôle primordial des parlements dans la lutte contre l’insécurité et les crises : faire de l’égalité des sexes un élément central de la sécurité hydrique, de la résilience climatique et de la durabilité de la paix »;
• Élections pour remplir les postes vacants au sein du Bureau des femmes parlementaires, y compris les postes de présidente, de première vice-présidente et de deuxième vice-présidente.

La sénatrice Ataullahjan, la sénatrice Saint-Germain, M^me Rempel Garner, M^me Larouche et M. Julian ont participé aux réunions du Forum. Lors de la discussion sur les amendements proposés au projet de résolution sur la cybercriminalité, la sénatrice Saint-Germain a souligné l’importance d’inclure des références aux aspects sexospécifiques des cyberespaces et a demandé à rendre ces espaces plus inclusifs, en particulier en ce qui concerne la prise de décision, dans le but de les rendre plus sûrs pour les femmes. Elle a également souligné les initiatives récentes prises au Canada, telles que la recherche sur l’intersection entre les questions de genre et de la cybernétique, et le financement visant à promouvoir la participation des femmes aux négociations internationales sur la cybersécurité.

Lors de la discussion sur l’égalité des sexes et les crises, la sénatrice Ataullahjan a souligné que la participation des femmes et leurs points de vue sont essentiels pour garantir que les réponses aux crises et le renforcement de la résilience contribuent efficacement à une paix durable. Cela est d’autant plus important que, selon les rapports des Nations Unies, les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par rapport aux hommes et aux garçons par les crises environnementales et humanitaires, y compris celles causées par les changements climatiques.

Lors de la 146^e Assemblée, M^me Rempel Garner a été élue pour un mandat de quatre ans au Bureau des femmes parlementaires en tant que représentante du Groupe des Douze Plus.

b. FORUM DES JEUNES PARLEMENTAIRES

Le Forum des jeunes parlementaires s’efforce de faire entendre la voix des jeunes dans le processus décisionnel de l’UIP et de promouvoir la participation et les perspectives des jeunes au niveau politique.

L’ordre du jour du Forum de la 146^e Assemblée s’est concentré sur les points suivants :

• dernières nouvelles sur la participation des jeunes dans les parlements;
• échange de points de vue sur les deux projets de résolution de la Commission permanente de la paix et de la sécurité internationale et de la Commission permanente du développement durable;
• échange de points de vue sur le thème général de l’Assemblée;
• discussion, du point de vue des jeunes, sur la prochaine résolution élaborée par la Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme.

M^me Larouche a participé au Forum. Elle est intervenue pour souligner l’importance de l’engagement civique et de la participation politique des jeunes en vue de la construction de sociétés inclusives et d’institutions démocratiques fortes, ainsi que de leur propre développement. Elle a expliqué que les jeunes Canadiens participent moins activement à la politique électorale que les générations plus âgées, mais qu’ils restent néanmoins engagés politiquement et comprennent l’importance d’être des membres actifs de leur communauté. Elle a présenté à ses homologues internationaux des exemples d’engagement civique des jeunes au Canada.

C. RÉUNIONS DES GROUPES GÉOPOLITIQUES

L’article 27 des Statuts de l’UIP permet aux membres de l’UIP de former des groupes géopolitiques. Six de ces groupes sont officiellement reconnus par l’UIP et chacun joue un rôle important dans le fonctionnement et les activités de l’UIP. Chaque groupe détermine ses propres méthodes de travail et informe le Secrétariat de l’UIP de sa composition, du nom des membres de son bureau et de ses règles de procédure.

Le Canada est membre de deux groupes géopolitiques à l’UIP :

• le Groupe des Douze Plus, composé de 47 membres;
• le Groupe Asie-Pacifique, composé de 36 membres.

Alors que le Canada participe aux activités des deux groupes, il soumet des candidats aux postes vacants à l’UIP uniquement par l’intermédiaire du Groupe des Douze Plus.

1. GROUPE DES DOUZE PLUS

Les réunions du Groupe des Douze Plus à l’occasion de la 146e Assemblée ont été présidées par M. Andries Gryffroy, de la Belgique. L’ordre du jour comprenait des discussions sur diverses questions relatives aux priorités du Groupe à l’UIP, comme la promotion des droits de la personne et l’inclusion des personnes 2ELGBTQI+, la mise en œuvre des résolutions de l’UIP et l’adhésion universelle à l’UIP. Le Groupe a également fait le point sur sa situation financière et a écouté un exposé de ses membres du Comité exécutif de l’UIP. Le Groupe a été informé de la décision du Comité directeur de nommer M. Laurent Wehrli, de la Suisse, au poste de vice-président.

La délégation canadienne était représentée aux réunions du Groupe par M. McGuinty et M^me Rempel Garner. La sénatrice Ataullahjan, la sénatrice Saint-Germain, M. Julian et M^me Larouche ont également participé aux réunions du Groupe.

Le Groupe a également pourvu des postes vacants au sein de plusieurs organes de l’UIP. Par conséquent, M. McGuinty et M^me Rempel Garner ont été élus pour représenter le Groupe au sein du Bureau de la Commission permanente des Affaires de l’ONU et du Bureau des femmes parlementaires, respectivement. Comme indiqué ci dessus, leurs nominations ont été acceptées par les deux commissions.

Au cours des réunions du Groupe, M. McGuinty a pris la parole lors d’une discussion sur l’avenir de l’UIP. Il a expliqué qu’il avait déjà siégé au Comité exécutif et qu’il avait été témoin des nombreux efforts déployés pour améliorer la gouvernance de l’organisation. Il a noté que l’UIP gagne en importance et en influence, et que le prochain président de l’UIP aura une incidence sur l’avenir de l’organisation à l’échelle mondiale. Il a donc encouragé ses pairs à commencer à réfléchir aux candidats potentiels et aux qualifications requises d’un président de l’UIP pour soutenir les objectifs et les valeurs de l’organisation.

M^me Rempel Garner a parlé du projet de résolution sur la cybercriminalité de la Commission permanente de la paix et de la sécurité internationale et a expliqué qu’il y a des moyens d’améliorer le texte et que le Canada a proposé plusieurs amendements à cet effet. Elle a noté que la cybercriminalité fait l’objet de négociations internationales en cours en vue d’une convention des Nations Unies sur le sujet.

La sénatrice Ataullahjan et M^me Rempel Garner ont également parlé du travail effectué pour aider les anciens parlementaires afghans, en particulier les femmes.

2. GROUPE ASIE-PACIFIQUE

La réunion du Groupe Asie-Pacifique (GAP) à l’occasion de la 146^e Assemblée était présidée par le président de la Chambre des représentants de l’Australie, M. Milton Dick. L’ordre du jour du Groupe comprenait un exposé des membres du GAP au Comité exécutif de l’UIP, un exposé de l’Indonésie sur la dernière réunion du Groupe ANASE+3, une présentation du président de l’UIP et diverses élections à des postes vacants au sein des organes de l’UIP.

Des élections ont également été tenues parmi les membres désignés pour pourvoir des postes vacants dans les différents organes de l’UIP. Les délégations ne disposent que d’une seule voix. La sénatrice Ataullahjan a représenté la délégation canadienne en tant que membre votant lors de la réunion. La sénatrice Saint-Germain et M. Julian étaient également présents.

Lors du débat sur les candidatures au Conseil des jeunes parlementaires, la sénatrice Ataullahjan a pris la parole pour parler de la situation des droits des femmes en Iran, pays qui avait un candidat pour le poste vacant.

D. AUTRES RÉUNIONS ET ÉVÉNEMENTS PARALLÈLES

• M. Julian a participé à une discussion intitulée L’action parlementaire en faveur de la biodiversité : traduire les engagements mondiaux en mesures nationales. Il a parlé des menaces qui pèsent sur la biodiversité à l’échelle mondiale et a expliqué que la perte de biodiversité est l’une des composantes de ce que les organes des Nations Unies appellent « la triple crise planétaire », au même titre que les changements climatiques et la pollution de l’air. Il a également évoqué la Convention sur la diversité biologique qui s’est tenue à Montréal en décembre 2022. M^me Larouche était également présente et a pris la parole au cours de la discussion suivante pour souligner que l’action parlementaire sur la biodiversité va au-delà des lignes de parti et pour mettre en évidence l’impact disproportionné de la perte de biodiversité sur les femmes par rapport aux hommes.
• M^me Larouche a participé à un atelier sur la santé sexuelle et reproductive. Elle a souligné l’étude sur les femmes dans le sport menée par le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes afin de mettre l’accent sur cette dimension du sujet.
• M^me Rempel Garner a participé à une réunion du Groupe de travail du Groupe des Douze Plus sur l’amélioration de la mise en œuvre des résolutions de l’UIP.
• M^me Larouche a participé à une réunion-débat sur l’action de contrôle climatique.
• Les délégués canadiens ont participé à l’événement parallèle du Groupe des Douze Plus intitulé Le déminage humanitaire comme condition préalable à une paix durable : défis et solutions.
• M. Julian a participé à une réunion-débat sur la solidarité parlementaire avec les parlementaires en danger.
• La sénatrice Saint-Germain a enregistré un message pour la nouvelle campagne de l’UIP, « Parlements pour la planète ». Elle a parlé de l’impact des changements climatiques sur le Canada et des mesures prises par le Parlement du Canada et les parlementaires canadiens pour lutter contre les changements climatiques. Son message a été compilé avec ceux d’autres parlementaires dans une vidéo de l’UIP pour YouTube, intitulée « Mon parlement, ma planète, notre avenir! »[disponible en anglais seulement].

E. RÉUNIONS BILATÉRALES

Les membres de la délégation canadienne ont tenu des réunions bilatérales et des discussions informelles avec un certain nombre d’autres délégués, y compris des pays suivants :

• Afghanistan (la sénatrice Ataullahjan);
• Géorgie (M. McGuinty et M. Julian);
• Inde (M. McGuinty, la sénatrice Ataullahjan, M^me Rempel Garner, M. Julian et M^me Larouche);
• Israël (M. McGuinty);
• Japon (M. McGuinty, M. Julian et M^me Larouche);
• Oman (M. McGuinty, M^me Rempel Garner, M. Julian et M^me Larouche);
• Pologne (la sénatrice Saint-Germain et M^me Rempel Garner);
• Afrique du Sud (M. McGuinty, M^me Rempel Garner et M. Julian);
• Tanzanie, en tant que président du Groupe africain de l’UIP (M. McGuinty, M^me Rempel Garner, M. Julian et M^me Larouche);
• Ukraine (M. McGuinty, la sénatrice Saint-Germain, M^me Rempel Garner, M. Julian et M^me Larouche); et
• Zambie (M. McGuinty, M^me Rempel Garner, M. Julian et M^me Larouche).

Pour le Groupe canadien de l’UIP, ces échanges sont une occasion privilégiée de participer à la diplomatie parlementaire, d’apprendre à mieux comprendre d’autres pays et régions, de débattre d’enjeux bilatéraux importants et de questions figurant au programme international, et de travailler à l’atteinte d’objectifs multilatéraux communs, notamment dans le contexte des travaux de l’UIP. Les questions abordées étaient les suivantes :

• l’importance de la préservation de la biodiversité et de la lutte contre les changements climatiques;
• le développement de technologies vertes et de sources d’énergie alternatives;
• la situation en Afghanistan après la chute de la république en 2021;
• la représentation des femmes en politique et dans les parlements;
• la guerre d’agression russe contre l’Ukraine;
• l’aide internationale du Canada en Afrique;
• l’importance de la diversité culturelle;
• la coopération et le développement économiques.

M. McGuinty a également rencontré des représentants du Comité représentant le Pyidaungsu Hluttaw (CRPH), qui représente le dernier organe législatif démocratiquement élu du Myanmar, dissous lors du coup d’État militaire de 2021. Les représentants du CRPH peuvent assister aux assemblées de l’UIP en tant qu’observateurs sans droit de vote. M. McGuinty et les représentants du CRPH ont discuté des besoins d’aide humanitaire au Myanmar et des flux de réfugiés, entre autres.

SUIVI DES RÉSULTATS DE L’ASSEMBLÉE À L’ÉCHELLE NATIONALE

L’article 7 des Statuts de l’UIP exige que les membres prennent les mesures appropriées à l’échelle nationale pour informer leurs parlements et leurs gouvernements des résolutions de l’UIP afin d’en « stimuler la mise en œuvre ». Pour satisfaire à cette exigence, outre la présentation du présent rapport au Parlement, une correspondance sera envoyée au nom du Groupe canadien de l’UIP aux parlementaires et fonctionnaires concernés pour les informer des résolutions adoptées par l’UIP et les encourager à dialoguer avec le Groupe canadien de l’UIP au sujet de leur mise en œuvre à l’échelle nationale. La liste complète de cette correspondance sera incluse dans le rapport de la 147^e Assemblée qui clôturera le cycle de ces activités en 2023.

Le tout respectueusement soumis,

L’honorable David McGuinty, C.P., député

Président, Groupe canadien de l’Union interparlementaire