RAPPORT

MEMBRES ET PERSONNEL DE LA DÉLÉGATION

Du 20 au 23 août 2023, la sénatrice Jane Cordy, le sénateur Tony Loffreda, l’honorable Lena Metlege Diab, députée, M. Matt Jeneroux, député et l’honorable David McGuinty, député, ont assisté à la 62^e réunion annuelle et au forum sur les politiques régionales du Council of State Governments (CSG) East. La délégation était accompagnée de Céline Éthier, secrétaire, et de Marie Dumont, conseillère, de la Section canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis (GIP).

LES OBJECTIFS DU GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA–ÉTATS-UNIS

Le GIP cherche à trouver des points de convergence dans les politiques nationales canadiennes et américaines, à instaurer un dialogue sur ces points de convergence, à favoriser les échanges d’information et à promouvoir une meilleure compréhension des questions d’intérêt commun parmi les législateurs. Les membres de la Section canadienne du GIP rencontrent régulièrement leurs homologues fédéraux américains et assistent à diverses réunions des gouverneurs et législateurs d’État. En assistant à la réunion annuelle du CSG East, les membres de la section canadienne ont rencontré des sénateurs et des représentants d’États américains, ainsi que des homologues provinciaux.

LA RÉUNION

Placés sous le thème « Voir l’autre côté », la 62^e réunion annuelle et le forum sur les politiques régionales du CSG East comprenaient des séances sur l’énergie et l’environnement, l’agriculture, les questions frontalières, l’intelligence artificielle, les affaires militaires et des vétérans, la diversité, l’équité et l’inclusion, les soins de santé et les relations canado-américaines.

Le présent rapport résume les discussions tenues en plénière et pendant certaines des délibérations parallèles à la réunion.

COMITÉ DES POLITIQUES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES : VOUS ÊTES PERPLEXE À PROPOS DE L’OBJECTIF DE CARBONEUTRALITÉ, NON?

Dave Sawyer, économiste principal, Institut climatique du Canada

• Au Canada, il existe 28 politiques fédérales importantes qui s’attaquent aux changements climatiques, y compris la tarification du carbone, les mandats en matière d’éthanol, les normes sur les carburants propres et d’autres règlements. Ce système disparate de politiques peut être « désordonné », car il comporte des lacunes et des exemptions. Par exemple, toutes les politiques ne s’appliquent pas aux mêmes types d’émissions, et toutes les émissions n’ont pas les mêmes coûts. De plus, les politiques peuvent manquer de transparence au sujet des principaux choix de conception et des résultats.
• La taxe sur le carbone est l’une des politiques les plus politiquement chargées au Canada, car ses coûts sont visibles et transparents. En revanche, les coûts requis pour mettre en œuvre les règlements visant à réduire les émissions ne sont pas visibles.
• Une fois que la tarification du carbone sera pleinement mise en œuvre, elle pourra être utilisée comme mécanisme pour continuer à réduire les émissions en augmentant les coûts. Cela peut être un moyen plus efficace de réduire les émissions que de mettre en œuvre une politique parallèle différente pour réduire davantage les émissions.

STRATÉGIES POUR PROMOUVOIR L’ÉLECTRIFICATION BÉNÉFIQUE DANS LES BÂTIMENTS

Keishaa Austin, responsable de la communauté, Rewiring America

• Pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de carbone, plus de 1 milliard de machines aux États-Unis doivent être remplacées ou installées d’ici 2050. Beaucoup de ces machines sont dans les ménages, ce qui signifie que les citoyens individuels devront changer leurs machines.
• L’Inflation Reduction Act contribuera à accroître l’électrification aux États-Unis. Dans tout le pays, le ménage moyen peut accéder à jusqu’à 10 600 dollars américains d’incitatifs fédéraux pour passer aux machines électriques, y compris les thermopompes électriques ou les cuisinières à induction.
• Tout en encourageant l’électrification, les États devraient travailler avec des organisations locales qui peuvent éduquer, recruter et mobiliser les membres de la communauté pour réduire les coûts et augmenter l’adoption des machines électriques.

Luis Aguirre-Torres, directeur de la planification financière, de l’analyse et des solutions de financement, New York State Energy Research and Development Authority

• L’État de New York s’est engagé à réduire de 85 % ses émissions par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2050. Atteindre cette réduction ne sera pas bon marché et ne peut être financé uniquement par le gouvernement de l’État.
• L’Inflation Reduction Act est « l’idée du siècle », mais cette loi est compliquée, parce que le financement est réparti entre de nombreux programmes.
• La transition énergétique doit mobiliser les groupes minoritaires et vulnérables, et élargir l’accès à une énergie abordable.

Didi Barrett, membre de l’Assemblée, Gouvernement de l’État de New York

• New York a une loi qui interdit la combustion de combustibles fossiles pour le chauffage et la cuisson dans la plupart des nouveaux immeubles de moins de sept étages à partir de 2026, l’interdiction de cette combustion s’étendant aux immeubles plus grands en 2029.
• Bien que la loi interdisant la combustion de combustibles fossiles dans la plupart des immeubles encouragera l’électrification, il reste plusieurs défis à relever pour sa mise en œuvre, notamment s’assurer que le réseau électrique peut faire face à une augmentation de l’utilisation et les coûts initiaux élevés.

Keith Burrows, directeur, Bâtiments à faibles émissions de carbone, The Atmospheric Fund

• The Atmospheric Fund a un programme appelé l’Accélérateur de rénovation, qui offre des services gratuits pour aider à la rénovation des immeubles résidentiels.
• En mettant en œuvre différentes technologies telles que les thermopompes et les appareils électriques, les immeubles peuvent réduire considérablement leurs émissions.

Sénatrice Anne Watson, Sénat du Vermont

• L’État du Vermont a adopté l’Affordable Heat Act, qui a pour objectif de réduire les émissions de carbone des bâtiments.
• La réduction des émissions de carbone des bâtiments est un processus lent, car les bâtiments et leurs systèmes de chauffage restent en place pendant de très longues périodes.

TECHNOLOGIE D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET LÉGISLATION ÉMERGENTE

Tony Gaffney, président et chef de la direction, Vector Institute for Artificial Intelligence

• Avec la sortie de ChatGPT, il y a eu une accélération dans le développement de nouveaux outils d’intelligence artificielle (IA). Pour gérer ces outils, des garde-fous doivent être mis en place.
• L’IA a une incidence sur l’économie, parce qu’elle peut apporter des avantages en matière de productivité dans de nombreux secteurs de la société. À l’heure actuelle, l’IA a des conséquences relativement bénignes sur la main-d’œuvre. Cependant, lorsque l’IA sera capable d’accomplir des tâches cognitives, il pourrait y avoir des conséquences négatives telles qu’un effondrement des salaires.

Professeur Anton Korinek, responsable de l’économie de l’IA, Centre for the Governance of AI

• L’IA a besoin de garde-fous au moyen de la législation et de la supervision humaine pour fonctionner efficacement.
• Les gouvernements des États devraient renforcer leur expertise en matière d’IA et travailler avec les gouvernements locaux et fédéraux pour déterminer comment réglementer efficacement cette technologie. Le Vermont a mis en place un groupe de travail sur l’intelligence artificielle pour étudier la technologie et faire des recommandations.
• Il existe de nombreux biais dans l’IA dont les décideurs politiques devraient être conscients, mais l’IA est également utilisée pour détecter les biais. Par exemple, l’IA peut détecter des modèles de discrimination dans les données.

LES LOIS AGRICOLES – UN REGARD SUR LE CANADA ET LES ÉTATS-UNIS

Josh Tonsager, Alex Noffsinger et Allie Lock, membres du personnel de la sénatrice américaine Debbie Stabenow, présidente du Comité de l’agriculture du Sénat américain

• La loi agricole américaine reçoit le soutien des deux partis. Elle comprend des éléments liés à l’emploi, au développement international et à la sécurité alimentaire.
• L’un des éléments les plus coûteux de la loi agricole est la prestation du Programme d’aide nutritionnelle supplémentaire (Supplemental Nutrition Assistance Program – SNAP) qui fournit un financement pour l’aide nutritionnelle. Bien que le coût global du SNAP ait augmenté, il s’agit d’un programme qui atténue la malnutrition dans le contexte de la pauvreté.

Tom Rosser, sous-ministre adjoint principal, Agriculture et Agroalimentaire Canada

• Le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable du Canada et la loi agricole américaine présentent des similitudes : la réglementation est fondée sur la science et il existe une compétence partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces ou les États.
• Une différence importante entre les approches au Canada et aux États-Unis est l’importance du SNAP dans la loi agricole américaine par rapport à l’approche du Canada, qui n’a traditionnellement pas fait appel au gouvernement fédéral dans les programmes d’alimentation scolaire.
• Le Canada a plusieurs négociations actives en vue d’accords de libre-échange, qui reçoivent généralement un soutien multipartite.
• Les abeilles font face à de nombreuses menaces, y compris les conditions météorologiques et les espèces envahissantes. Au Canada, de nombreuses abeilles sont mortes au cours des hivers. La coopération entre le Canada et les États-Unis en matière de santé des abeilles est impérative.
• L’industrie agricole comprend une quantité importante de main-d’œuvre étrangère. Bien que de nombreux travailleurs arrivent au Canada en tant que travailleurs étrangers temporaires, il existe des exemples de travailleurs qui viennent au Canada en tant que résidents permanents.

ORGANISATION ET FINANCEMENT DES SOINS DE SANTÉ AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA : DES PROBLÈMES SIMILAIRES, DES APPROCHES DIFFÉRENTES

Shirley Girouard, consultante en politiques de santé du CSG East; codirectrice, Programme de main-d’œuvre gériatrique, SUNY Downstate

• Les coûts des soins de santé vont augmenter de 8 % aux États-Unis et de 5 % au Canada par rapport à l’année précédente d’ici la fin de 2023.
• Le système de santé américain est différent d’un État à l’autre. Bien que le gouvernement fédéral des États-Unis intervienne dans le financement et la politique de la santé, les États ont un rôle plus important à jouer et ont été des innovateurs dans l’élaboration de politiques de santé.

Jeffrey Novak, directeur de la responsabilité financière par intérim de l’Ontario

• Au Canada, environ 70 % des services de santé sont financés par l’État. Les services de soins de santé financés par le secteur privé comprennent les médicaments sur ordonnance, les soins oculaires et les soins dentaires.
• En Ontario, 41 % des dépenses gouvernementales sont consacrées aux soins de santé, et ce montant augmentera de 5 % par année, en partie en raison du vieillissement de la population.
• D’ici 2028, il manquera 33 000 infirmières et préposés aux services de soutien à la personne en Ontario. L’une des raisons de cette pénurie pourrait être la modération des salaires dans le secteur public, les salaires des infirmières étant plafonnés.

Sénateur Gustavo Rivera, gouvernement de l’État de New York, président du Comité de la santé du CSG East

• Le système de santé américain affiche des capacités d’innovation qui en font le meilleur au monde, mais il n’est accessible qu’à ceux qui ont assez d’argent.
• Les compagnies d’assurance refusent en permanence les soins de santé. Bien que les États-Unis dépensent le plus d’argent par habitant pour les soins de santé à l’échelle mondiale, ces dépenses n’ont pas conduit aux meilleurs résultats en matière de santé.
• Le système d’assurance à payeurs multiples actuel des États-Unis s’est avéré plus coûteux qu’un système à payeur unique. En ayant un système d’assurance médicale à payeur unique, les risques sont répartis entre tous les utilisateurs, ce qui rend les soins de santé plus abordables pour tous. De même, un système à payeur unique pour les produits pharmaceutiques serait mieux en mesure de négocier des prix de médicaments moins chers et d’acheter des produits pharmaceutiques en grandes quantités.

LES COÛTS DE LA CRISE DU LOGEMENT ABORDABLE EN AMÉRIQUE DU NORD

Tim Aubry, professeur, Université d’Ottawa, et coprésident, Canadian Housing First Network

• L’itinérance et les refuges surpeuplés sont le résultat d’un système de logement défaillant.
• Quatre stratégies ont aidé des pays comme la Norvège et la Finlande à réduire le nombre de sans-abri : la législation, y compris les politiques relatives au droit au logement; la prévention; le relogement rapide; et les stratégies de logement d’abord, qui donnent la priorité à la fourniture de logements à ceux qui en ont besoin.

Ryan Fecteau, conseiller principal, Initiatives communautaires et stratégiques, Bureau de l’innovation en matière de politiques et de l’avenir du gouverneur, Maine

• Dans le Maine, les prix des logements ont augmenté de 13 % et l’offre ne répond pas à la demande.
• Le Maine est un État côtier et il devrait planifier les catastrophes liées au climat qui auront une incidence sur la disponibilité des logements de l’État.
• À l’échelle mondiale, la fréquence des catastrophes liées au climat ou aux conditions météorologiques, qui ont coûté plus de 1 milliard de dollars en interventions, est d’environ un événement tous les 18 jours. Nous pouvons nous attendre à ce que cette fréquence continue d’augmenter.

Jesse Helmer, associé de recherche principal, Smart Prosperity Institute

• Les urbanistes devraient éviter de répéter l’erreur passée de construire de grandes maisons coûteuses sur de grandes parcelles de terrain. La priorité devrait plutôt être de construire des maisons à proximité des transports en commun et des commodités publiques.
• Les gens sont devenus obsédés par la valeur des propriétés, au détriment de se concentrer sur le logement pour ce qu’il fait.
• Les logements en Amérique du Nord sont généralement construits par le secteur privé. On ne peut pas forcer le secteur privé à construire des logements lorsque les coûts de construction sont élevés. Grâce à des investissements gouvernementaux contracycliques lorsque la main-d’œuvre et les matériaux sont surévalués, le gouvernement peut encourager une augmentation de la construction.
• Il existe de nombreux exemples où la lutte contre l’itinérance a été couronnée de succès. Les décideurs devraient examiner attentivement ces exemples pour développer, amplifier et multiplier ce qui fonctionne, plutôt que de trouver de nouvelles idées, non éprouvées, pour résoudre ce grave problème.

RELATIONS CANADA–ÉTATS-UNIS

Billy Jones, membre de l’Assemblée, New York, coprésident, Comité des relations Canada–États-Unis du CSG East

• Le nouveau Groupe de travail New York-Canada sensibilisera les gens à l’importance des relations de New York avec le Canada.
• Nous devons repenser le concept d’« achat aux États-Unis » et d’« achat à New York » pour inclure le Canada. Le concept d’« achat en Amérique du Nord » profitera à plus de gens, y compris aux Américains.
• Les législateurs canadiens doivent informer les législateurs américains des relations bénéfiques entre le Canada et les États-Unis.

L’honorable Susan Crystal, consule générale, consulat général des États-Unis à Toronto

• Environ 10 000 passeports américains ont été délivrés à Toronto par le consulat général des États-Unis l’an dernier.
• Les États-Unis visent à promouvoir leurs établissements d’enseignement auprès des Canadiens, notamment au moyen des programmes d’échange et de bourses d’études Fulbright visant les Canadiens de première génération et les peuples autochtones du Canada.

Veuillez agréer nos salutations distinguées,