Rapport

Une délégation du Groupe canadien de l’Union interparlementaire (UIPU) a assisté à la 145^e Assemblée de l’Union interparlementaire (UIP) et aux réunions connexes à Kigali au Rwanda du 11 au 15 octobre 2022. La délégation canadienne était composée des membres suivants :

• L’honorable David McGuinty, C.P., député, président de l’UIPU et chef de la délégation;
• L’honorable Salma Ataullahjan, sénatrice, vice-présidente de l’UIPU;
• L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia, sénateur;
• L’honorable Michelle Rempel Garner, C.P., députée;
• Mme Andréanne Larouche, députée.

Lors de la 145^e Assemblée, la délégation était soutenue par la secrétaire de l’association de l’UIPU, Mme Shannon Petry, de même que par ses conseillers de la Bibliothèque du Parlement, M. Olivier Leblanc-Laurendeau et Mme Natalie Mychajlyszyn.

Les assemblées de l’UIP sont des tribunes importantes pour la diplomatie parlementaire canadienne. La mobilisation multilatérale s’effectue par le truchement de réunions de diverses commissions et autres organes de l’UIP, tandis que la mobilisation bilatérale s’effectue dans le cadre de réunions qui se tiennent en marge d’une assemblée.

La délégation de l’UIPU a assisté à la 145^e Assemblée pour la première fois depuis le début de la pandémie de COVID-19. Avec près de 600 parlementaires venus de 119 parlements membres de l’UIP, la délégation canadienne s’est penchée sur le thème général de l’Assemblée : « Égalité des sexes et parlements sensibles au genre : moteurs du changement pour un monde plus résilient et pacifique ». Les membres de la délégation ont également joué un rôle de premier plan lorsque l’Assemblée a adopté une résolution sur la migration et la traite des personnes proposée par le Comité permanent de la démocratie et des droits de la personne, ainsi qu’une résolution condamnant l’invasion de l’Ukraine par la Russie et ses conséquences. Ils ont aussi activement participé aux réunions de divers organes auxiliaires axés sur les femmes parlementaires, les jeunes parlementaires, la paix et la sécurité, le développement durable et la santé. Enfin, ils ont assisté à de nombreux événements parallèles sur le génocide, le terrorisme et des questions touchant la communauté 2ELGBTQI+ et ont tenu plusieurs réunions bilatérales.

L’UNION INTERPARLEMENTAIRE (UIP)

Établie en 1889, l’UIP est l’organisation internationale des parlements nationaux des États souverains. Foyer de la concertation interparlementaire à l’échelle mondiale, elle œuvre pour la paix et la coopération entre les peuples et pour l’établissement de la démocratie représentative. À cette fin, elle :

• favorise les contacts, la coordination et l’échange d’expériences entre parlementaires des parlements membres;
• examine les questions d’intérêt international et se prononce à leur sujet en vue de susciter l’action des parlements et des parlementaires;
• contribue à la défense et à la promotion des droits de l’homme - facteurs essentiels de la démocratie parlementaire et du développement;
• contribue à mieux faire connaître le fonctionnement des institutions représentatives et à renforcer et développer leurs moyens d’action[1].

Actuellement, les activités de l’UIP sont menées conformément à sa Stratégie 2022-2026, qui a été adoptée en novembre 2021 lors de la 143e Assemblée à Madrid, en Espagne.

À la clôture de la 145e Assemblée, 178 parlements nationaux étaient membres de l’UIP. L’organisation compte également 14 membres associés, dont le Parlement européen, l’Assemblée parlementaire de la Francophonie et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe[2].

LA 145e ASSEMBLÉE DE L’UNION INTERPARLEMENTAIRE[3]

L’Assemblée de l’UIP est le principal organe statutaire qui exprime le point de vue de l’UIP sur des questions politiques[4]. Chaque année, deux assemblées statutaires réunissent des parlementaires du monde entier pour étudier des questions internationales et recommander des mesures concrètes.

Les délégations de 119 parlements membres et de huit membres associés ont pris part à la 145^e Assemblée. Elles comprenaient 573 parlementaires, dont 39 présidents et 39 vice-présidents. Sur ce nombre, 207 étaient des femmes parlementaires (36,1 % de tous les parlementaires participants) et 130 étaient des parlementaires âgés de moins de 45 ans (22,7 %).

A. ORDRE DU JOUR ET RÉSULTATS

L’ordre du jour de la 145^e Assemblée comprenait divers points et a notamment donné lieu aux résultats suivants :

• l’adoption de la Déclaration de Kigali sur le thème du débat général, « Égalité des sexes et parlements sensibles au genre : moteurs du changement pour un monde plus résilient et pacifique »;
• un débat sur le point d’urgence sélectionné, « Condamnation de l’invasion de l’Ukraine et de l’annexion ultérieure de territoires, au nom de la défense de l’intégrité territoriale de tout État », et l’adoption d’une résolution sur ledit point d’urgence;
• les travaux de ses comités permanents, y compris l’adoption d’une résolution intitulée, « L’impulsion parlementaire en faveur du développement local et régional des pays à taux de migration internationale élevé et de la cessation de toutes les formes de traite des êtres humains et de violation des droits de l’homme, y compris celles commanditées par les États », présentés par le Comité permanent de la démocratie et des droits de la personne;
• un segment spécial sur la reddition des comptes.

Les délégués canadiens ont joué un rôle de premier plan pour faire progresser ces points de l’ordre du jour.

1. Débat général

M. McGuinty, Mme Rempel Garner et Mme Larouche se sont joints à environ 140 parlementaires pour délibérer sur le thème général de l’Assemblée et contribuer à la Déclaration de Kigali :

M. McGuinty a souligné la réponse du Canada à la pandémie de COVID-19 et son plan de relance économique qui reflètent délibérément les conséquences sexospécifiques de la crise. Ce faisant, il a souligné le rôle majeur joué par les femmes dans la conception et l’influence de la réponse du Canada, par exemple en tant que membres du cabinet et médecins en chef. M. McGuinty a également souligné les investissements totaux de près de 4,5 millions de dollars du Canada pour appuyer le travail de l’UIP en matière de leadership parlementaire.

Mme Rempel Garner a souligné que, pour parvenir à une véritable parité des sexes, les femmes parlementaires doivent être habilitées à exercer leurs fonctions sur un pied d’égalité avec leurs collègues masculins, sans être entravées par les contraintes patriarcales, sans discrimination fondée sur l’âge, l’ethnicité, l’orientation sexuelle ou l’état matrimonial, et à l’abri du harcèlement, de la violence et des représailles. Elle a également souligné le rôle joué par l’UIP dans la promotion de l’émancipation politique des femmes.

Mme Larouche s’est exprimée au cours du segment consacré aux jeunes parlementaires. Elle a souligné les différents obstacles juridiques, financiers et sociaux ainsi que les formes de discrimination auxquels sont confrontées les jeunes femmes et qui entraînent leur sous-représentation dans la politique formelle. Elle a également souligné l’importance d’unir ses forces pour promouvoir l’égalité des sexes et protéger les acquis.

S’inspirant du débat, la Déclaration de Kigali énumère une série de mesures visant à sensibiliser davantage les parlements à la question du genre au cours de la prochaine décennie et note, entre autres, que :

• les crises exacerbent les inégalités fondées sur le sexe et en créent de nouvelles;
• l’égalité des sexes est essentielle pour faire face aux crises comme le changement climatique, les pandémies, les conflits et les récessions économiques;
• les parlements sensibilisés à la question du genre sont nécessaires pour favoriser les changements structurels qui font progresser l’égalité des sexes;
• l’égalité des sexes est un droit universel.

2. Point d’urgence

Selon les statuts de l’UIP, un point d’urgence, ou une résolution, portant sur « une situation majeure et récente, de portée internationale, qui nécessite une action urgente de la part de la communauté internationale » peut être inscrit dans l’ordre du jour de l’Assemblée[5].

Lors de la 145^e Assemblée, le point d’urgence proposé par le Chili et les membres du groupe de l’Amérique latine et des Caraïbes, la « Condamnation de l’invasion de l’Ukraine et de l’annexion ultérieure de territoires, au nom de la défense de l’intégrité territoriale de tout État », a été sélectionné et inscrit à l’ordre du jour. Le Canada a émis 15 votes en faveur de ce point proposé.

Le Canada a commandité, conjointement avec la Nouvelle-Zélande et la Pologne, un point d’urgence proposé par l’Ukraine, la « Condamnation de l’annexion illégale des régions de Kherson, Zaporijia, Donetsk et Luhansk par la Fédération de Russie, du ciblage de civils et d’autres crimes de guerre résultant de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine ». Le point proposé a été retiré en faveur de celui présenté par le Chili.

Une fois qu’un point est sélectionné, un débat a lieu à l’Assemblée sur le sujet. Au cours du débat sur le point d’urgence de la 145^e Assemblée, M. McGuinty a réaffirmé le soutien indéfectible du Parlement canadien à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, à son peuple et à son droit à l’autodétermination. Il a évoqué plusieurs déclarations et résolutions des Nations Unies, du G7 et d’autres organisations qui ont condamné l’agression de la Russie, le déplacement de millions de personnes et la violation du droit international. Il a appelé les parlements membres de l’UIP à mobiliser leurs efforts et à poursuivre les sanctions diplomatiques et économiques pour mettre fin à l’invasion.

Après le débat, un comité de rédaction est formé pour négocier le texte d’une résolution, dont la première ébauche est fournie par l’auteur. Mme Rempel Garner a représenté le Canada en tant qu’un des deux membres du Groupe des Douze Plus (voir la discussion ci-dessous) nommés au comité de rédaction par la 145^e Assemblée. Elle était accompagnée de la Nouvelle-Zélande, l’autre membre du Groupe des Douze Plus, ainsi que du Chili (auteur du point proposé), du Pérou (représentants du Groupe de l’Amérique latine et des Caraïbes), de l’Iran (représentant du Groupe Asie-Pacifique), de la Jordanie, d’Oman (représentants du Groupe arabe), de l’Afrique du Sud et de la Tanzanie (représentants du Groupe africain). Le Groupe Eurasie, dont fait partie la Russie, n’a pas nommé de représentant au comité de rédaction. Mme Rempel Garner a été sélectionnée comme présidente du comité de rédaction. À ce titre, elle a guidé les membres du comité tout au long de négociations difficiles et de l’examen des amendements proposés afin de finaliser le texte du point d’urgence.

La résolution sur le point d’urgence est présentée à l’Assemblée aux fins d’adoption lors de sa séance de clôture. Entre autres éléments clés, la résolution :

• rappelle la résolution de l’UIP adoptée par la 144^e Assemblée à Nusa Dua, en Indonésie, sur le règlement pacifique de la guerre en Ukraine, dans le respect du droit international, de la Charte des Nations Unies et de l’intégrité territoriale. Elle soutient également les résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies;
• demande de mettre fin immédiatement à l’occupation militaire russe du territoire ukrainien souverain et de rétablir son intégrité territoriale dans des frontières internationalement reconnues;
• condamne les droits de l’homme et les crises humanitaires résultant de l’invasion et de la guerre qui se poursuivent, y compris les attaques contre les civils et les infrastructures civiles, l’utilisation de la violence sexuelle et sexiste comme arme de guerre, et les crimes de guerre présumés;
• appelle la communauté internationale à s’attaquer aux crises alimentaires et énergétiques mondiales résultant de la guerre en Ukraine;
• réaffirme son soutien aux travaux du groupe de travail de l’UIP sur le règlement pacifique de la guerre en Ukraine.

La résolution a été adoptée par consensus, après quoi les délégations ont eu la possibilité d’exprimer leur soutien ou de s’abstenir. En tant que présidente du comité de rédaction, Mme Rempel Garner a fait remarquer que, bien que les négociations aient été passionnées, le texte adopté par consensus reflète le meilleur de l’UIP. Le sénateur Ravalia a félicité le comité de rédaction ainsi que les membres de l’UIP d’être parvenus à un consensus sur la résolution et d’avoir démontré que le dialogue est efficace. Néanmoins, l’Inde, le Mozambique, l’Afrique du Sud, le Soudan du Sud et le Yémen se sont abstenus de soutenir la résolution. Il est extrêmement rare que deux résolutions sur le même sujet soient adoptées par deux assemblées de suite et cela témoigne de la volonté des membres de l’UIP de condamner fermement les actions de la Russie.

3. Commissions permanentes de l’UIP

a) Commission permanente de la paix et de la sécurité internationale

L’ordre du jour de la Commission permanente de la paix et de la sécurité internationale comprenait des présentations d’experts sur des sujets relatifs à l’impact de la guerre sur les populations civiles ainsi qu’à la guerre et au changement climatique en tant que déclencheurs de l’insécurité alimentaire mondiale. Le sénateur Ravalia et Mme Larouche ont assisté à ces séances.

L’ordre du jour a également consacré une séance à un débat concernant le thème de la prochaine résolution de la commission permanente, « Cyberattaques et cybercrimes : nouveaux risques pour la sécurité mondiale ». M. McGuinty a participé au débat au cours duquel il a souligné le taux croissant d’ingérence étrangère visant à miner les processus démocratiques, notamment au Canada. Il a également fait remarquer que les menaces importantes que représentent les cyberattaques pour les infrastructures, les renseignements et les données critiques du Canada, ainsi que pour les systèmes de soins de santé, ont fait monter les enjeux pour tous les acteurs, y compris les parlementaires. M. McGuinty a renvoyé les délégués au Rapport spécial sur le cadre et les activités du gouvernement pour défendre ses systèmes et ses réseaux contre les cyberattaques, publié par le comité qu’il préside, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

b) Comité permanent du développement durable

Le Comité permanent du développement durable a débattu du sujet de sa prochaine résolution, « Les efforts parlementaires pour atteindre un bilan carbone forestier négatif ». Mme Rempel Garner a participé au débat. Elle a fait remarquer que la forêt boréale canadienne contient plus de carbone par acre que tout autre écosystème terrestre. Elle a souligné l’importance des systèmes de déclaration du carbone forestier et a demandé que la résolution reconnaisse la valeur de l’orientation méthodologique fondée sur la science que ces systèmes fournissent. Elle a souligné le potentiel de séquestration du carbone par les forêts, les avantages du remplacement des matériaux de construction à forte intensité de carbone par des matériaux à base de bois plus durables sur le plan environnemental, notamment les matériaux composites, et les avantages économiques que le développement durable des forêts peut apporter à tous les pays du monde. Enfin, elle a recommandé que la résolution reconnaisse que les connaissances des Autochtones en matière de gestion durable des forêts jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique.

L’ordre du jour de la commission permanente comprenait également une séance d’information sur la réunion parlementaire qui se tiendra lors de la prochaine Conférence sur les changements climatiques des Nations Unies (COP27) et une discussion sur les éléments à inclure dans l’ébauche du document final.

Il comprenait également une discussion en groupe sur l’adaptation au niveau local de l’objectif 8 du développement durable, « Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous ». Le sénateur Ravalia y a assisté.

Mme Larouche a remplacé la sénatrice Marilou McPhedran en tant que représentante du Groupe des Douze Plus lors de la réunion du Bureau de la commission permanente[6]. Elle a souligné la participation de la sénatrice McPhedran et d’une délégation de l’UIPU au Forum politique de haut niveau des Nations Unies sur le développement durable qui s’est tenu à New York, aux États-Unis, en juillet 2022. Elle a également souligné les répercussions des catastrophes climatiques sur les infrastructures, en rappelant par exemple les ravages causés récemment par l’ouragan Fiona dans le Canada atlantique. Pour illustrer la manière dont les considérations relatives aux infrastructures peuvent être prises en compte dans les stratégies visant à atténuer les effets du changement climatique, elle a mentionné le travail effectué par Hydro-Québec en ce qui concerne les véhicules électriques et l’utilisation du bois pour les infrastructures au Québec.

c) Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme

La Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme a examiné un projet de résolution intitulée L’impulsion parlementaire en faveur du développement local et régional des pays à taux de migration internationale élevé et de la cessation de toutes les formes de traite des êtres humains et de violation des droits de l’homme, y compris celles commanditées par les États. La Commission a examiné 91 amendements soumis par 18 parlements membres ainsi que des amendements du Forum des femmes parlementaires. Le sénateur Ravalia a présenté les 26 amendements proposés par le Groupe canadien, qui ont tous été adoptés à l’exception d’un seul[7]. Les amendements du Canada ont introduit ou renforcé la référence du projet aux thèmes suivants :

• l’impact de la guerre et de la violence, comme l’agression de la Russie contre l’Ukraine, sur les migrations et les déplacements forcés;
• l’aspect sexospécifique de la migration ainsi que les liens entre la migration et les facteurs identitaires comme la race, l’ethnicité, la religion, l’âge et le sexe;
• l’exploitation des migrants vulnérables à des fins politiques partout dans le monde, notamment pour inciter à la xénophobie et répandre de fausses informations;
• l’importance du Pacte mondial pour les réfugiés dans la promotion de la coopération internationale et de la gouvernance des migrations;
• le respect du principe de non-criminalisation des victimes de l’immigration clandestine.

La résolution a été adoptée par consensus par la Commission permanente puis par l’Assemblée. Après son adoption, certaines délégations ont émis des réserves sur certains paragraphes, tandis que la Hongrie, l’Indonésie et la Russie ont exprimé leur opposition à l’ensemble de la résolution.

d) Commission permanente des Affaires des Nations Unies

L’ordre du jour de la Commission permanente des Affaires des Nations Unies comprenait une discussion en groupe sur la réponse des Nations Unies à la croissance de la faim et de la famine. Mme Larouche est intervenue dans la discussion pour souligner les répercussions de l’augmentation des niveaux d’insécurité alimentaire dans le monde en raison, entre autres, du changement climatique, des déplacements forcés et des conflits. Elle a souligné l’importance des parlementaires dans les efforts visant à soutenir la distribution de l’aide alimentaire d’urgence, la mise en œuvre de l’Objectif 2 du développement durable (Faim zéro), et à assurer la participation significative des femmes et des filles dans le cadre de ces efforts. Elle a également mentionné l’allocation par le Parlement du Canada de 155 millions de dollars pour l’aide humanitaire d’urgence et l’aide au développement en 2021.

4. Volet spécial sur la redevabilité

Inscrit pour la première fois à l’ordre du jour de la 144^e Assemblée, le volet spécial sur la redevabilité permet aux délégués de partager leurs bonnes pratiques et toute mesure concrète prise en vue de la mise en œuvre d’une résolution ou d’une décision de l’UIP. Le sénateur Ravalia a participé à ce volet au nom de la délégation canadienne. Au sujet des récentes résolutions et déclarations de l’UIP axées sur la réalisation des Objectifs de développement durable et la mobilisation des parlements pour lutter contre les changements climatiques, le sénateur Ravalia a mis en évidence les travaux parlementaires canadiens entrepris dans ces domaines. Ces travaux comprennent des lois, comme l’adoption de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, l’examen des plans de dépenses et des budgets du gouvernement pour s’assurer que les fonds et les ressources sont investis de manière à soutenir efficacement le développement durable au Canada et à l’étranger, ainsi que les études des comités dont le travail contribue à éclairer les décisions politiques et la stratégie du gouvernement en matière de développement durable.

ORGANES DE GOUVERNANCE DE L’UNION INTERPARLEMENTAIRE

Lors des assemblées, les organes de gouvernance de l’UIP, comme le Conseil directeur, et les organes subsidiaires se réunissent également.

A. Conseil directeur

Le Conseil directeur est l’organe directeur plénier de l’UIP[8]. Chacun des Parlements membres est représenté au Conseil directeur par trois parlementaires à la condition que sa délégation soit composée d’hommes et de femmes. La représentation des délégations non mixtes est limitée à un ou une parlementaire.

Lors de la 145^e Assemblée, le 210^e Conseil directeur avait plusieurs points à l’ordre du jour, notamment :

• la situation financière de l’UIP;
• le budget consolidé pour 2023;
• rapport sur les travaux du Groupe de travail de l’UIP sur le règlement pacifique de la guerre en Ukraine;
• le projet politique de l’UIP aux Nations Unies pour renforcer les relations entre les deux organes;
• les questions relatives aux membres de l’UIP et au statut d’observateurs;
• les élections au Comité exécutif et aux autres organes.

Les membres votants de la délégation canadienne au Conseil directeur étaient M. McGuinty, le sénateur Ravalia et Mme Rempel Garner. Mme Larouche a également assisté aux séances du Conseil. Parmi les principales décisions prises par le Conseil, on peut citer les suivantes :

• l’approbation de la politique et des procédures de l’UIP en matière de protection des données personnelles;
• l’approbation du budget consolidé pour 2023;
• l’approbation d’une hausse des cotisations à long terme de 3 % par an pour la période 2023-2026, suivie d’une hausse de 2 % par an;
• l’approbation du rapport sur le projet politique de l’UIP aux Nations Unies;
• l’accord pour examiner lors de la 146^e Assemblée un rapport du Bureau de la Commission permanente des Affaires des Nations Unies sur les recommandations visant à mettre en œuvre le rapport sur le projet politique de l’UIP;
• l’approbation des conclusions du Comité exécutif de l’UIP sur le principe de l’ouverture de bureaux régionaux de l’UIP et la prise en compte des offres de l’Égypte et de l’Uruguay de les accueillir;
• l’adoption d’un certain nombre de recommandations du Comité exécutif de l’UIP concernant la situation de certains parlements, notamment : Afghanistan, Burkina Faso, Guinée-Bissau, Myanmar, Tunisie, Tchad, Guinée, Mali, Venezuela et Eswatini;
• la prise en compte des recommandations formulées par le groupe de travail sur l’Ukraine dans son rapport et l’encouragement à poursuivre son mandat.

Plusieurs organes spécialisés relèvent de la responsabilité du Conseil d’administration et lui rendent compte de leurs travaux. Les membres de la délégation canadienne ont assisté aux réunions des organes spécialisés suivants :

1. Forum des femmes parlementaires

Le Forum des femmes parlementaires se réunit aux assemblées de l’UIP afin de trouver des façons d’assurer l’équilibre hommes-femmes dans les parlements nationaux et au sein de l’UIP, et de veiller à ce que la dimension de genre soit prise en compte dans les décisions adoptées par les membres de l’UIP.

L’ordre du jour de la 34^e séance du Forum des femmes parlementaires à la 145e Assemblée comprenait les points suivants :

• une discussion et des recommandations sur les amendements au projet de résolution de la Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme, L’impulsion parlementaire en faveur du développement local et régional des pays à taux élevé de migration internationale et de violation des droits de l’homme;
• un débat d’experts sur les parlements sensibles au genre.

Le Forum des femmes parlementaires a notamment exprimé son soutien à deux amendements proposés par la délégation canadienne à la résolution de la Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme. Ces deux amendements mettent l’accent sur l’aspect sexospécifique des migrations et des déplacements, ainsi que sur l’importance de la collecte de données ventilées. L’un d’entre eux a été adopté sans réserve et l’autre a été fusionné avec un amendement similaire proposé par la délégation thaïlandaise.

Mme Larouche a assisté à la réunion. Elle est intervenue au cours du débat sur les parlements sensibles au genre, en soulignant son rôle de vice-présidente du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes. Au cours de la discussion sur le projet de résolution, elle a fait part des pratiques exemplaires du Parlement du Canada, y compris le travail du caucus multipartite sur la traite des personnes.

2. Forum des jeunes parlementaires

Le Forum des jeunes parlementaires s’efforce de faire entendre la voix des jeunes dans le processus décisionnel de l’UIP et de promouvoir la participation et les perspectives des jeunes au niveau politique.

L’ordre du jour du Forum de la 145^e Assemblée s’est concentré sur les points suivants :

• l’échange de points de vue sur les amendements au projet de résolution de la Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme, L’impulsion parlementaire en faveur du développement local et régional des pays à taux élevé de migration internationale et de violation des droits de l’homme;
• l’échange de points de vue sur le thème du débat général de l’Assemblée, « L’égalité des sexes et les parlements sensibles au genre comme moteurs du changement pour un monde plus résilient et pacifique »;
• une discussion en groupe sur les pratiques exemplaires en matière d’initiatives d’autonomisation ou de mentorat pour les jeunes ayant des aspirations politiques dans le cadre de la campagne Oui à plus de jeunes au parlement de l’UIP;
• une discussion, du point de vue des jeunes, sur les prochaines résolutions élaborées par les commissions permanentes de la paix et de la sécurité internationale et sur le développement durable pour la 146^e Assemblée.

3. Groupe consultatif sur la santé

Le Groupe consultatif sur la santé constitue un point central parlementaire mondial pour les travaux législatifs liés à la santé, notamment en ce qui concerne le VIH/sida, la santé sexuelle et reproductive et leurs droits, la couverture santé universelle, la sécurité sanitaire et les épidémies émergentes. Ses séances se déroulent à huis clos. Bien qu’il ne soit pas membre, le sénateur Ravalia a été invité à assister en tant qu’observateur à la réunion du Groupe. Le Groupe a discuté de questions liées à son mandat, ainsi que de la pandémie de COVID-19 et des répercussions du changement climatique sur la santé.

RÉUNIONS DES GROUPES GÉOPOLITIQUES

L’article 27 autorise les membres de l’UIP à former des groupes géopolitiques. Il y a six groupes géopolitiques officiellement reconnus par l’UIP. Les groupes jouent un rôle important dans le fonctionnement et les activités de l’UIP. Chaque groupe détermine ses propres méthodes de travail et informe le Secrétariat de l’UIP de sa composition, de ses dirigeants et de ses règles de procédure.

Le Canada est membre de deux groupes géopolitiques à l’UIP :

• le Groupe des Douze Plus, qui compte 47 membres; il est formé de pays européens, de même que de l’Australie, d’Israël, de la Nouvelle-Zélande et de la Turquie;
• le Groupe Asie-Pacifique, qui compte 36 membres.

Bien que le Canada participe aux activités des deux groupes, c’est par l’intermédiaire du Groupe des Douze Plus qu’il soumet des candidatures aux postes vacants de l’UIP.

A. Groupe des Douze plus

Les réunions du Groupe des Douze Plus lors de la 145^e Assemblée ont été présidées par Mme Arda Gerkens des Pays-Bas. L’ordre du jour comprenait des discussions sur diverses questions relatives aux priorités du groupe à l’UIP, comme la promotion des droits de l’homme et l’inclusion des personnes LGBTI, l’amélioration de la mise en œuvre des résolutions de l’UIP, la réalisation de l’adhésion universelle à l’UIP, la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, le renforcement du respect des principes et des valeurs de l’UIP parmi ses membres, la coordination de la stratégie pour le point d’urgence de l’UIP et les postes vacants de l’UIP, ainsi que le soutien à l’Ukraine. Le groupe a également fait le point sur sa situation financière et a écouté un exposé de ses membres sur le Comité exécutif de l’UIP. M. Andries Gryffroy, sénateur belge, a été élu par acclamation à la présidence du Groupe des Douze Plus pour un mandat de deux ans se terminant en 2024. Le groupe a également pourvu des postes vacants au sein de plusieurs organes de l’UIP.

La délégation canadienne était représentée aux réunions du Groupe des Douze Plus par M. McGuinty et Mme Rempel Garner, les deux membres votants. Le sénateur Ravalia et Mme Larouche ont également assisté à ces réunions.

• Au cours de la discussion sur l’amélioration de la mise en œuvre des résolutions de l’UIP initiée par la délégation suisse, M. McGuinty a décrit la pratique du Groupe canadien qui consiste à partager les résultats de l’Assemblée avec les ministres concernés et les présidents des comités du Sénat et de la Chambre des communes. Mme Rempel Garner a suggéré qu’un examen des pratiques exemplaires parmi les membres du Groupe des Douze Plus serait un bon point de départ pour cette initiative.
  • Le Groupe des Douze Plus a décidé de mettre sur pied un groupe de travail chargé d’étudier les pratiques exemplaires sur la mise en œuvre des résolutions de l’UIP. Mme Rempel Garner a été nommée pour faire partie de ce groupe. Elle a été rejointe par des délégués de la Suisse, de la Pologne, de l’Australie, de la France, de l’Ukraine et de la République tchèque (Czechia). Le prochain président du Groupe des Douze Plus, M. Gryffroy de Belgique, y participera également.
• Au cours de la discussion sur le soutien à l’Ukraine, M. McGuinty a souligné les liens de longue date qui unissent le Canada à ce pays. Il a cité plusieurs rapports et déclarations récentes au niveau international pour souligner les répercussions négatives des sanctions appliquées par les partenaires de l’Ukraine sur la situation économique de la Russie et sur sa position dans le monde. Il a souligné l’importance de rester unifié dans de telles initiatives afin de mettre fin à une agression non provoquée et illégale contre un État indépendant.
• Comme indiqué précédemment, lors de la coordination d’une stratégie concernant un point d’urgence à la 145e Assemblée, Mme Rempel Garner a été nommée pour représenter le Groupe des Douze Plus au sein du comité de rédaction. Elle a été rejointe par la Nouvelle-Zélande.

B. Groupe Asie-Pacifique

La réunion du Groupe Asie-Pacifique (GAP) lors de la 145e Assemblée a été présidée par le Vietnam en l’absence de Tuvalu. Son ordre du jour comprenait un exposé sur les récentes réunions du Comité exécutif de l’UIP par le représentant thaïlandais du GAP, de même qu’un exposé sur la dernière réunion du Groupe ANASE+3[9]. Il a également procédé à des élections parmi ses membres désignés pour pourvoir des postes vacants dans les différents organes de l’UIP. Les délégations ne disposent que d’une seule voix. Le sénateur Ravalia a représenté la délégation canadienne en tant que membre votant lors de la réunion.

AUTRES RÉUNIONS ET ACTIVITÉS PARALLÈLES

• Le Forum des femmes parlementaires a organisé deux événements parallèles au cours desquels le Groupe canadien a occupé une place importante.
  • Mme Larouche a participé au débat sur la parité du Forum, qui portait sur la façon dont les parlements doivent s’adapter à une génération de membres plus jeunes et avec une plus grande diversité. Elle a parlé de son expérience personnelle en tant que jeune parlementaire et nouvelle mère au Canada, et des structures de soutien, personnelles et professionnelles, qui l’ont aidée à équilibrer ces rôles. Elle a prononcé son discours avec sa petite fille dans les bras, un message visuel qui a trouvé un écho très positif auprès de nombreux parlementaires.
  • Le Forum a également organisé une exposition sur le thème « Des parlements exempts de sexisme, de harcèlement et de violence à l’égard des femmes ». Le Parlement du Canada a contribué à l’exposition en fournissant des documents, notamment la Politique sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail des députés de la Chambre des Communes (2021); le Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : Harcèlement sexuel (2015); et la Politique du Sénat sur la prévention du harcèlement et de la violence (2021).
• Mme Larouche a participé aux discussions de groupe, Vers l’égalité des sexes : Célébrer et comprendre les accomplissements des forums de femmes parlementaires, qui ont été organisées pour marquer le dixième anniversaire du Plan d’action pour des parlements sensibles au genre qui a été mis en place lors de la 127^e Assemblée qui s’est tenue dans la ville de Québec, au Canada, en 2012.
• M. McGuinty a assisté à un événement parallèle organisé par la délégation ukrainienne, intitulé « Le devoir international de prévenir les génocides : Le rôle des parlements ».
• L’UIP et l’Association des secrétaires généraux de parlement (ASGP) ont organisé un atelier conjoint sur les indicateurs pour les parlements démocratiques, notamment un cadre d’évaluation des institutions efficaces, responsables et transparentes et des processus décisionnels réactifs, inclusifs, participatifs et représentatifs. L’atelier était principalement axé sur un exercice pratique d’évaluation de l’autonomie parlementaire. Mme Larouche a participé à l’atelier avec M. Charles Robert, greffier de la Chambre des communes, qui participait au programme de l’ASGP.
• Mme Larouche a assisté à un atelier sur le changement climatique, qui a permis un échange sur les récentes mesures prises par les parlementaires. Mme Larouche a souligné les phénomènes météorologiques violents qui se sont produits récemment dans certaines régions du Canada. Elle a également souligné les efforts déployés pour mettre en place des infrastructures vertes, en rappelant que le Québec est un chef de file en matière d’hydroélectricité et de véhicules électriques. Elle a souligné l’importance de demander aux gouvernements de rendre compte de leurs engagements à maintenir la hausse de la température mondiale à moins de 2 degrés Celsius.
• Le sénateur Ravalia et Mme Larouche ont participé à un atelier sur la nutrition, qui a permis de discuter du rôle des parlementaires dans l’amélioration de l’état nutritionnel et dans la mise en œuvre des engagements régionaux et mondiaux en matière de nutrition.
• Le Groupe des Douze Plus a organisé une discussion en groupe pour coïncider avec la publication de l’ouvrage « Promouvoir les droits humains et l’inclusion des personnes LGBTI : Un manuel pour les parlementaires ». Mme Rempel Garner a assisté à l’événement.

RÉUNIONS BILATÉRALES

Les membres de la délégation canadienne ont tenu des réunions bilatérales et des discussions informelles avec un certain nombre d’autres délégués, notamment des pays suivants :

• Collectivement avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni (M. McGuinty, Mme Rempel Garner et Mme Larouche);
• Pakistan (M. McGuinty, sénateur Ravalia et Mme Larouche);
• Rwanda (M. McGuinty);
• Ukraine (M. McGuinty, sénateur Ravalia, Mme Rempel Garner et Mme Larouche);
• Israël (M. McGuinty);
• Qatar (M. McGuinty);
• Indonésie (M. McGuinty, Mme Larouche);
• Gambie (sénateur Ravalia);
• Afghanistan (M. McGuinty, Mme Larouche);
• Inde (sénateur Ravalia).

Ces échanges sont pour le Groupe canadien une importante occasion de participer aux activités de la diplomatie parlementaire, de mieux comprendre d’autres pays et régions, de discuter d’importants enjeux bilatéraux et de questions figurant au programme international et de contribuer à l’atteinte des objectifs multilatéraux communs, notamment dans le contexte des travaux de l’UIP. Les questions abordées avaient trait :

• à la crise climatique mondiale;
• au renforcement des approches multilatérales des questions internationales;
• à l’importance de promouvoir les institutions démocratiques, de répondre aux régimes autoritaires et de résister aux agressions contre les États indépendants;
• aux avantages et aux inconvénients des médias sociaux, notamment pour les jeunes et les femmes parlementaires;
• aux efforts déployés pour répondre à diverses préoccupations mondiales en matière de santé, y compris la COVID-19.

M. McGuinty a tenu une réunion bilatérale avec des représentants de l’Institut Dallaire pour les enfants, la paix et la sécurité et de son Centre d’excellence africain basé à Kigali. La discussion a porté sur les efforts de l’institut pour prévenir le recrutement d’enfants soldats et pour sensibiliser les communautés, les pays et les régions aux risques inhérents à cette question.

Le sénateur Ravalia a également tenu une réunion bilatérale avec un représentant du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme à propos des résultats du soutien apporté par le Canada aux activités de l’organisation dans le monde. Ils ont également discuté de la création d’un fonds distinct pour répondre à la pandémie de COVID-19.

SUIVI DES RÉSULTATS DE L’ASSEMBLÉE À L’ÉCHELLE NATIONALE

L’article 7 des statuts de l’UIP exige que les membres prennent les mesures appropriées pour informer leur parlement et leur gouvernement des résolutions de l’UIP en vue de « stimuler la mise en œuvre » [10]. Pour donner suite à cette exigence, et en plus de présenter le présent rapport au Parlement, une correspondance a été envoyée, au nom du Groupe canadien de l’UIP, aux parlementaires et aux fonctionnaires concernés pour les informer des résolutions adoptées par l’UIP et les encourager à collaborer avec le Groupe canadien au sujet de leur mise en œuvre à l’échelle nationale. Après la 145^e Assemblée, des lettres ont été envoyées aux personnes suivantes :

• Le premier ministre et la vice-première ministre;
• Les ministres suivants :
  • Environnement et Changement climatique;
  • Affaires étrangères;
  • Services aux Autochtones;
  • Développement international;
  • Défense nationale;
  • Femmes et Égalité des genres et de la Jeunesse.
• Le Président du Sénat;
• Le Président de la Chambre des communes;
• Les présidents et vice-présidents des comités sénatoriaux permanents :
  • Énergie, environnement et ressources naturelles;
  • Affaires étrangères et Commerce international;
  • Peuples autochtones;
  • Sécurité nationale, défense et anciens combattants;
  • Affaires sociales, sciences et technologie.
• Les présidents et vice-présidents des comités permanents de la Chambre des communes suivants :
  • Environnement et développement durable;
  • Affaires étrangères et développement international;
  • Affaires autochtones et du Nord Canada;
  • Défense nationale;
  • Condition féminine.

Respectueusement soumis,

L’honorable David McGuinty, C.P., député

Président, Groupe canadien de l’Union interparlementaire