Rapport

Les 23 et 24 février 2023, une délégation composée de six parlementaires canadiens a assisté à la 22^e Réunion d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE) qui se tenait à Vienne, en Autriche. Les membres de la délégation étaient :

• L’honorable Hedy Fry, C.P., députée, chef de délégation;

• L’honorable sénatrice Rosemary Moodie;

• L’honorable sénateur David Wells;

• M. John Aldag, député;

• M. Don Davies, député;

• M^me Kristina Michaud, députée.

La délégation était accompagnée d’Anne-Marie Therrien-Tremblay, conseillère à la Bibliothèque du Parlement, et de Matthieu Boulianne, secrétaire de l’Association.

RÉUNION D’HIVER 2023 DE L’AP OSCE

Des membres de 52 parlements de toute la région de l’OSCE se sont réunis à Vienne, en Autriche, dans le cadre de la 22^e Réunion d’hiver de l’AP OSCE. La Réunion d’hiver prévoyait une réunion du Conseil permanent ainsi que des réunions de chacune des trois Commissions générales, soit Affaires politiques et sécurité; Affaires économiques, science, technologie et environnement; et Démocratie, droits de l’homme et questions humanitaires, ainsi que deux séances mixtes des trois Commissions générales. Un certain nombre d’autres réunions et événements parallèles ont également eu lieu pendant la Réunion d’hiver, notamment une réunion de la Commission ad hoc sur la migration et une réunion de la Sous Commission du Règlement et des méthodes de travail. Une réunion portant sur l’initiative « Appel à l’action : Helsinki +50 » a été organisée le 22 février 2023, soit la veille du lancement de la Réunion d’hiver[1] .

CONSEIL PERMANENT

Le Conseil permanent – qui est formé des chefs de délégation de l’AP OSCE ainsi que du président, des vice-présidents, du trésorier et des agents des Commissions générales – s’est réuni l’après-midi du 24 février 2023. La présidente de l’AP OSCE, Margareta Cederfelt (Suède), a déclaré la réunion ouverte La présidente Cederfelt a d’abord présenté son rapport qui décrivait les activités récentes de l’AP OSCE. En parlant de la guerre que mène toujours la Russie en Ukraine et des défis connexes que cette guerre pose pour l’OSCE, la présidente Cederfelt a fait remarquer que la réunion du Conseil permanent coïncidait avec le premier anniversaire du lancement de l’invasion militaire russe complète en Ukraine. À titre d’invitée spéciale de la présidente, la chef de l’opposition biélorusse, M^me Sviatlana Tsikhanouskaya, s’est ensuite adressée au Conseil permanent. Elle a parlé du mouvement en faveur de la démocratie au Bélarus et a demandé aux membres de l’AP OSCE de faire de la sensibilisation au sujet de la détérioration de la situation relative aux droits de la personne dans son pays.

Le trésorier de l’AP OSCE, M. Peter Juel-Jensen (Danemark), a présenté son rapport et les comptes vérifiés de l’AP OSCE pour l’année financière 2021-2022. Le secrétaire général de l’AP OSCE, Roberto Montella, a ensuite présenté son rapport sur le travail accompli par le Secrétariat international au cours de la période allant de novembre 2022 à février 2023. Par ailleurs, le vice-président Pere Joan Pons (Espagne) a livré un rapport sur la participation de l’AP OSCE à la mission d’observation des élections de mi-mandat aux États-Unis en novembre 2022. Les présidents des Commissions ad hoc et les représentants spéciaux de l’AP OSCE – y compris M^me Fry à titre de représentante spéciale de l’AP OSCE sur les questions de genre – ont donné des présentations sur le travail qu’ils accomplissent[2] .

ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE

En tant que chef de délégation, M^me Fry a représenté la délégation canadienne au sein du Conseil permanent. Pour faire suite au rapport de la présidente Cederfelt soumis au Conseil permanent, M^me Fry a reconnu les défis auxquels ont été confrontées l’OSCE et l’AP OSCE au cours de la dernière année et a félicité la présidente Cederfelt pour le leadership dont elle a fait montre au cours de cette période. Elle a également exprimé sa solidarité à l’endroit du peuple ukrainien.

Prenant la parole en sa qualité de représentante spéciale sur les questions de genre de l’AP OSCE, M^me Fry a exposé les principaux thèmes de son rapport annuel sur les questions de genre qui sera présenté lors de la réunion annuelle 2023 de l’AP OSCE qui se tiendra à Vancouver. Elle a expliqué que son rapport sur les genres 2023 chercherait à comprendre les conséquences sexospécifiques de la guerre en Ukraine et à se pencher sur celles-ci. Elle a fait remarquer que la guerre en Ukraine avait entraîné des répercussions uniques et disproportionnées sur les femmes[3] .

SÉANCE MIXTE D’OUVERTURE DES TROIS COMMISSIONS GÉNÉRALES

Lors de la Séance mixte d’ouverture des trois Commissions générales qui a eu lieu le 23 février 2023, les membres de l’AP OSCE ont eu droit à des allocutions de M. Wolfgang Sobotka, président du Conseil national d’Autriche, de la présidente Cederfelt et de l’ambassadeur Luca Fratini, directeur du Bureau de la secrétaire générale de l’OSCE, qui a prononcé une allocution au nom de la secrétaire générale de l’OSCE, M^me Helga Maria Schmid. M. Bujar Osmani, président en exercice de l’OSCE et ministre des Affaires étrangères de la Macédoine du Nord, a également pris la parole devant l’Assemblée au moyen d’un message vidéo. Les présentations ont principalement porté sur la guerre que mène la Russie en Ukraine ainsi que sur son incidence sur l’OSCE et sa dimension parlementaire.

Une période de questions et de réponses s’est tenue après cette allocution; les délégués ont alors eu l’occasion de poser des questions aux présentateurs. Au début de la séance de questions, M. Peter Osusky (Slovaquie) a pris la parole afin de lire une déclaration pour le compte de la délégation ukrainienne, qui avait décidé de ne pas assister à la Réunion d’hiver en raison de la présence de parlementaires russes et biélorusses. Cette déclaration faisait valoir des objections concernant la participation de la Russie à la Réunion et demandait à l’AP OSCE de sanctionner les membres qui enfreignent les principes de l’OSCE.

ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE

Tous les membres de la délégation canadienne ont assisté à la Séance mixte d’ouverture des trois Commissions générales.

COMMISSION GÉNÉRALE DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE LA SÉCURITÉ

La réunion de la Commission générale des affaires politiques et de la sécurité tenue le 23 février 2023 a été déclarée ouverte par le président de la Commission, M. Richard Hudson (États-Unis). Dans son allocution, M. Hudson a insisté sur le fait que la guerre que mène toujours la Russie en Ukraine contrevient aux principes énoncés dans l’Acte final d’Helsinki[4].

Par la suite, des membres de la direction de l’OSCE ont donné des présentations. L’ambassadeur Stelian Stoian, président du Comité de sécurité du Conseil permanent de l’OSCE et représentant permanent de la Roumanie auprès de l’OSCE, a décrit les travaux récents du Comité de sécurité de l’OSCE et a fait remarquer que l’OSCE avait été en mesure de poursuivre son travail malgré les conséquences majeures de la guerre que mène la Russie en Ukraine sur l’OSCE et ses États participants.

L’ambassadeur Siniša Bencun, président du Forum pour la coopération en matière de sécurité et représentant permanent de la Bosnie-Herzégovine auprès de l’OSCE, a parlé du Forum pour la coopération en matière de sécurité et du rôle de ce dernier. Il a souligné la détérioration des régimes de contrôle des armes et de rétablissement de la confiance dans la région de l’OSCE et a insisté sur l’importance de renforcer la coopération et le dialogue entre les États participants de l’OSCE.

La présentation donnée par l’ambassadeur Kairat Abdrakhmanov, haut-commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales (HCMN), portait sur le mandat du HCMN qui consiste à surveiller de près l’escalade des tensions quant à des enjeux touchant à des minorités nationales et à y réagir. Il a insisté sur la nécessité que les États participants adoptent des politiques visant à protéger les minorités contre l’instrumentalisation politique, notamment lors de conflits.

La présentation donnée par l’ambassadrice Tuula Yrjölä, directrice du Centre de prévention des conflits de l’OSCE, traitait de la contribution de l’OSCE à l’effort international pour s’attaquer aux conséquences de la guerre que mène la Russie en Ukraine, y compris le déploiement de la Mission spéciale de surveillance et de la Mission d’observateurs aux points de passage frontalier de Donetsk et de Gukovo depuis 2014.

Après les présentations s’est tenu un débat ouvert sur le thème « Un an après le début de la guerre que mène la Russie en Ukraine : comprendre le rôle, le fonctionnement et la contribution de l’OSCE ».

ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE

Pendant le débat spécial, M^me Fry a remercié les présentateurs et a insisté sur le fait que les actions posées par la Russie menacent non seulement la sécurité de l’Ukraine, mais bien celle de tous les États participants de l’OSCE. Elle a souligné les répercussions spécifiques de la guerre et des conflits armés sur les femmes, notamment les violences sexuelles et la traite de personnes.

M^me Michaud a fermement condamné la guerre que mène la Russie en Ukraine et a exprimé son soutien à l’Ukraine et à son peuple. Elle a insisté sur l’apport de la diplomatie parlementaire en faveur de la résolution du conflit, de la médiation internationale, de la réconciliation et du rétablissement de la paix.

COMMISSION GÉNÉRALE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE LA SCIENCE, DE LA TECHNOLOGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT

La réunion de la Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement tenue le 23 février 2023 a été déclarée ouverte par le président de la Commission, M. Azay Guliyev (Azerbaïdjan). Dans son allocution, M. Guliyev a attiré l’attention sur les conséquences de la guerre en Ukraine, notamment sur ses répercussions économiques et environnementales dans l’ensemble de la région de l’OSCE. Il a fait ressortir trois enjeux jugés prioritaires par les agents de la Commission pour l’année 2023 : l’instabilité socio-économique; la précarité énergétique et alimentaire; et les changements climatiques.

M^me Gudrun Kugler, rapporteuse de la Commission, a par la suite décrit les idées contenues dans le rapport de la Commission qui sera présenté lors de la 30^e Session annuelle à Vancouver. Après avoir discuté des défis économiques et environnementaux auxquels fait présentement face la région de l’OSCE, plus précisément les défis découlant de la guerre que mènent les Russes en Ukraine, M^me Kugler a annoncé que son rapport traiterait principalement de la sécurité économique, notamment de la sécurité énergétique, des changements démographiques, de la saine gouvernance et de la lutte contre la corruption.

Par la suite, des membres de la direction de l’OSCE ont ouvert le débat sur « la promotion de l’approche commune de l’OSCE en termes de renforcement de la sécurité économique et environnementale ». Au cours de sa présentation, l’ambassadeur Florian Raunig, président du Comité économique et environnemental et représentant permanent de l’Autriche auprès de l’OSCE, a donné un aperçu du plan de travail et des activités du Comité économique et environnemental en 2023. Selon ce qu’il a expliqué, le Comité économique et environnemental répartira son attention entre des sujets touchant à l’économie et d’autres traitant de l’environnement. Il a indiqué aux délégués que, en plus des réunions ordinaires du Comité, d’autres réunions ont été organisées sur des sujets tels que la gestion de l’eau, la sécurité alimentaire, les crimes économiques et la sécurité énergétique. L’ambassadeur Igli Hasani, coordonnateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE, a donné un aperçu des priorités de son bureau pour l’année 2023. Parmi les priorités établies, le Bureau du coordonnateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE concentrera ses activités sur les changements climatiques et la sécurité énergétique, notamment en ce qui a trait à la résilience de l’infrastructure énergétique. Par ailleurs, M. Hasani a souligné l’engagement de son bureau qui souhaite aider l’Ukraine à atténuer les futures difficultés économiques et environnementales dans le contexte de l’invasion russe et aider les États participants de l’Asie centrale à se pencher sur les répercussions de la situation vécue en Afghanistan.

Par la suite, le Comité a porté son attention sur le thème « Une énergie abordable, sûre, propre et durable dans la région de l’OSCE : perspectives et défis ». M. Guliyev a prononcé une allocution pour le compte du vice-président Pons, dans laquelle il a mis en évidence les liens qui existent entre la sécurité énergétique, le développement durable et les changements climatiques et a encouragé les États participants de l’OSCE à évoluer vers des sources d’énergie plus durables, abordables et diversifiées. M. Wei Huang, directeur de la Division de la planification, de l’information et de la gestion des connaissances de l’Agence internationale de l’énergie atomique, a parlé du potentiel des technologies à faible émission de carbone – plus précisément de l’énergie nucléaire – pour ce qui est de réduire les émissions de gaz à effet de serre. M. Steven Koonin, professeur au Département de génie civil et urbain à la New York University Tandon School of Engineering et ancien sous secrétaire américain aux sciences, a affirmé que, lorsque les gouvernements membres de l’OSCE prendront des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, ils devront inscrire sur leur liste de priorité la production de sources d’énergie abordables et fiables. Pour sa part, M. Aldag a axé son allocution sur l’urgence de procéder à une transition vers une énergie verte. Après avoir fait remarquer que la guerre que mène la Russie en Ukraine a entraîné une crise énergétique mondiale et généré des difficultés majeures pour la sécurité dans la région de l’OSCE sur le plan de l’énergie et de l’environnement, il a néanmoins insisté sur le fait que les ressources renouvelables et les technologies requises pour répondre aux besoins en énergie dans la région de l’OSCE sont déjà disponibles. Lorsqu’il a abordé la résolution qu’il a parrainée à la 29^e Session annuelle de l’AP OSCE tenue à Birmingham, une résolution sur « l’accélération de la transition vers l’énergie verte », M. Aldag a encouragé les États participants de l’OSCE à investir davantage dans les énergies renouvelables en vue d’accélérer la transition vers l’énergie verte[5]. Une discussion ouverte a suivi les présentations.

LES ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE

Le sénateur Wells a pris la parole pendant le premier débat sur « la promotion de l’approche commune de l’OSCE en termes de renforcement de la sécurité économique et environnementale ». Le sénateur Wells a insisté sur le fait qu’il est essentiel d’adopter une approche coordonnée en matière d’imposition de sanctions économiques dans la région de l’OSCE si l’on veut nuire, en utilisant des méthodes efficaces, à la capacité de la Russie de poursuivre sa guerre d’agression à l’endroit de l’Ukraine. Il a donné des exemples d’initiatives entreprises par le Canada et ses alliés pour renforcer la coordination des sanctions.

COMMISSION GÉNÉRALE DE LA DÉMOCRATIE, DES DROITS DE L’HOMME ET DES QUESTIONS HUMANITAIRES

La réunion de la Commission générale de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires qui s’est déroulée le 23 février 2023 a été ouverte par le président de la Commission, M. Nikoloz Samkharadze (Géorgie), qui a discuté des efforts de la Commission visant à attirer l’attention sur les violations des droits de la personne, sur les défis auxquels est confrontée la démocratie, sur la persécution des médias et sur le traitement réservé à la société civile dans la région de l’OSCE.

M. Johan Büser (Suède), rapporteur de la Commission, a par la suite donné un aperçu de ses plans pour le rapport qu’il soumettra dans le cadre de la 30^e Session annuelle à Vancouver en juillet 2023. Il a insisté sur l’importance de tenir compte des répercussions de la guerre en Ukraine sur le plan humanitaire. M. Büser a indiqué que son rapport porterait principalement sur l’importance de soutenir les personnes touchées par la guerre en Ukraine, de s’attaquer aux conséquences socio-économiques à la fois de la pandémie de COVID-19 et de la guerre en Ukraine et de protéger les droits des minorités.

À la suite de cette allocution, la Commission a pu entendre des membres de la direction de l’OSCE. M. Matteo Mecacci, directeur du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE, a traité des activités du BIDDH en Ukraine, y compris des efforts de ce dernier visant à documenter les violations du droit international en matière de droits de la personne et du droit humanitaire en Ukraine grâce au déploiement de surveillants sur le terrain pour réaliser des entretiens. Dans un message vidéo destiné à la Commission, Mme Teresa Ribeiro, représentante pour la liberté des médias, a parlé des différentes façons dont la guerre menée en Ukraine par la Russie avait affecté le secteur des médias ukrainiens et a condamné le traitement réservé par la Russie aux journalistes et aux médias indépendants. Elle a rappelé aux participants que la liberté de la presse est essentielle si l’on veut garantir la sécurité à l’échelon régional. Par la suite, l’ambassadrice Anne-Marie Callan, présidente du Comité de la dimension humaine du Conseil permanent de l’OSCE et représentante permanente de l’Irlande auprès de l’OSCE, a insisté sur le fait que la situation vécue en Ukraine doit demeurer le centre d’intérêt des travaux de l’OSCE en 2023. Elle a fait savoir que le Comité de la dimension humaine de l’OSCE jugeait prioritaire de se pencher sur la crise des réfugiés et la crise humanitaire auxquelles est confrontée la région de l’OSCE en raison de la guerre que mène la Russie en Ukraine.

Les participants ont également tenu un débat sur « la reddition de comptes relativement aux violations des droits de la personne en situation de conflit », qui a commencé par des présentations données par deux experts. Le juge Marc Perrin de Brichambaut, président de la Section des appels de la Cour pénale internationale, a abordé les difficultés liées à l’inculpation d’individus responsables de crimes de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de crimes d’agression, conformément aux dispositions du Statut de Rome. M^me Veronika Bílková, chef du Département de droit international public à l’Université Charles ayant pris part à deux missions en vertu du mécanisme de Moscou de l’OSCE, a présenté les rapports de la mission d’experts invoquant le mécanisme de Moscou de l’OSCE portant sur « des violations du droit humanitaire international et des droits de la personne, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis en Ukraine » qui ont été produits en avril et en juillet 2022.

ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE

Pendant la discussion sur « la reddition de comptes relativement aux violations des droits de la personne en situation de conflit », M. Davies a abordé le rôle des organisations internationales lorsqu’il est question de rehausser la reddition de comptes en matière de violation des droits de la personne dans un contexte de guerre ou de conflit, autant dans la région de l’OSCE que partout dans le monde. Il a insisté sur le fait que les organismes comme l’OSCE doivent se faire le champion du respect de la règle de droit, notamment en exigeant que le droit international soit appliqué équitablement et uniformément dans l’ensemble de leurs États participants.

L’allocution de la sénatrice Moodie pendant le débat portait principalement sur la traite des enfants dans un contexte de guerre ou de conflit armé. Elle a souligné que, à l’échelle mondiale, une victime de traite de personnes sur trois est un enfant. La sénatrice Moodie a fait référence à la Déclaration de Birmingham qui, au chapitre des recommandations, demandait aux États participants de l’OSCE d’adopter une loi visant à prévenir la traite de personnes et à protéger les réfugiés ukrainiens et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays pour éviter que ces personnes ne tombent aux mains de trafiquants[6].

SÉANCE MIXTE DE CLÔTURE DES TROIS COMMISSIONS GÉNÉRALES

Le 24 février 2023, la présidente Cederfelt a lancé la séance mixte de clôture des trois Commissions générales. Elle a annoncé que le Bureau de l’AP OSCE – qui regroupe le président, les vice-présidents, le trésorier et les agents des Commissions générales – a adopté un document intitulé Action on the One-Year Anniversary of Russia’s War Against Ukraine and the International Legal Order[7].

La séance mixte de clôture a permis de présenter des rapports produits par des représentants spéciaux de l’AP OSCE qui doivent exercer des mandats se rapportant à la guerre en Ukraine : M^me Daniela De Ridder (Allemagne), représentante spéciale de l’AP OSCE pour l’Europe de l’Est; M. Reinhold Lopatka (Autriche), vice-président et représentant spécial de l’AP OSCE pour le dialogue parlementaire sur l’Ukraine; M. Mark Pritchard (Royaume-Uni), vice-président et président de la Commission ad hoc de l’AP OSCE sur la migration; M. John Whittingdale (Royaume-Uni), rapporteur spécial de l’AP OSCE pour les crimes de guerre en Ukraine; M. Steve Cohen (États-Unis), représentant spécial de l’AP OSCE pour les prisonniers politiques.

Après la présentation de ces rapports, il y a eu une discussion générale ayant pour sujet « Un an plus tard : la Russie poursuit sa guerre totale en Ukraine ».

ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE

Au cours de ce débat général, M^me Fry a exprimé sa solidarité à l’endroit de l’Ukraine et a dénoncé fermement la guerre d’agression russe ainsi que ses répercussions sur les civils, y compris sur les femmes et les enfants. Elle a fait part du vote tenu la veille à l’Assemblée générale de l’ONU, au cours duquel 141 pays ont voté pour que l’on exige de la Russie qu’elle retire toutes ses forces militaires du territoire ukrainien à l’intérieur des frontières internationalement reconnues du pays[8].

AUTRES ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE

A. RÉUNION INFORMELLE DANS LE CADRE DE L’INITIATIVE « APPEL À L’ACTION – HELSINKI +50 »   

Le 22 février 2023, des délégués canadiens ont assisté à une réunion informelle dans le cadre de l’initiative « Appel à l’action – Helsinki +50 ». Les participants ont pu entendre les personnes suivantes : M. Cornelius Friesendorf, directeur du Centre de recherche sur l’OSCE et chercheur universitaire à l’Institut de recherche sur la paix et la sécurité; M. Walter Kemp, directeur de la stratégie mondiale de Global Initiative Against Transnational Organized Crime; l’ambassadrice Rasa Ostrauskaite, représentante permanente de l’Union européenne auprès de l’OSCE. La réunion traitait principalement des répercussions de la guerre que mène la Russie en Ukraine sur l’OSCE et cherchait à nourrir la réflexion sur le rôle de l’organisation à la lumière de la situation actuelle en matière de sécurité dans la région.

B. RÉUNION DE LA COMMISSION AD HOC SUR LA MIGRATION   

Le 23 février 2023, M^me Fry a assisté à la réunion de la Commission ad hoc sur la migration. Cette réunion a été l’occasion pour M^me Fry de présenter, de manière informelle, des suggestions de travaux que la commission pourrait entreprendre dans le cadre de la Session annuelle de l’AP OSCE qui se tiendra à Vancouver en juillet 2023. Par ailleurs, M^me Fry a fait part d’une pratique exemplaire concernant l’intégration et l’établissement des nouveaux arrivants au Canada.

C. RÉUNION DE LA SOUS-COMMISSION DU RÈGLEMENT ET DES MÉTHODES DE TRAVAIL   

Le 24 février 2023, M^me Fry a participé à la réunion de la Sous-Commission du Règlement et des méthodes de travail, dont elle fait partie. Les discussions étaient axées sur la modernisation et l’adaptation du Règlement de l’AP OSCE ainsi que sur les modifications au Règlement proposées par les membres de la Sous-Commission.

D. AUTRES RÉUNIONS   

La délégation canadienne a pris part aux réunions suivantes en marge de la 22^e Réunion d’hiver de l’AP OSCE :

• une réunion bilatérale avec la délégation ukrainienne le 22 février 2023;

• une séance d’information avec Jocelyn Kinnear, ambassadrice et représentante permanente du Canada auprès de l’OSCE le 22 février 2023;

• un événement parallèle portant sur le thème « La situation des droits de la personne au Bélarus – une lutte pour la démocratie » organisé par la délégation suédoise le 23 février 2023.

Respectueusement soumis

L’honorable Hedy Fry, C.P., députée

Directrice, délégation canadienne à l’AP OSCE