Rapport

L’honorable sénateur Stan Kutcher, coprésident du Groupe interparlementaire Canada-Japon, a dirigé une délégation, du 26 au 29 octobre 2022, à la 30^e assemblée annuelle du Forum interparlementaire Asie-Pacifique (FPAP) à Bangkok, en Thaïlande. La délégation comprenait les parlementaires suivants, qui sont membres de l’Association législative Canada-Chine ou du Groupe interparlementaire Canada-Japon : le sénateur Paul Massicotte, coprésident de l’Association législative Canada-Chine, Han Dong, député, coprésident de l’Association législative Canada-Chine, Terry Sheehan, député, coprésident du Groupe interparlementaire Canada-Japon, le sénateur Victor Oh, le sénateur Jim Quinn, Michael Cooper, député, Yves Perron, député, et Lianne Rood, députée.

La délégation était accompagnée de Grant McLaughlin, secrétaire administratif, et de Colin Sawatzky, conseiller.

APERÇU DU FORUM INTERPARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE

Le FPAP réunit des parlementaires de toute la région Asie-Pacifique. Le FPAP a été fondé par l’ancien premier ministre japonais Yasuhiro Nakasone. La première assemblée du FPAP s’est déroulée à Tokyo en 1993. À l’heure actuelle, 28 parlements nationaux des États suivants sont membres du FPAP : l’Australie, le Brunéi Darussalam, le Cambodge, le Canada, la Chine, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, les Fidji, les Îles Marshall, l’Indonésie, le Japon, le Laos, la Malaisie, le Mexique, la Micronésie, la Mongolie, la Nouvelle-Zélande, la Papouasie–Nouvelle-Guinée, le Pérou, les Philippines, la Corée du Sud, la Russie, Singapour, la Thaïlande, les États-Unis et le Vietnam. Le Canada est un membre fondateur du FPAP et il a organisé les 5^e et 24^e assemblées annuelles à Vancouver, tenues en 1997 et en 2016 respectivement.

À titre de tribune parlementaire régionale, le FPAP permet aux parlementaires de discuter d’enjeux d’intérêt commun, d’approfondir leur compréhension des intérêts et des expériences des divers parlements membres de la région, de favoriser la coopération régionale et d’établir des liens entre eux. Les parlementaires discutent généralement de questions liées à la politique, à la sécurité, à l’économie, à la société et à la culture auxquelles est confrontée la région, ce qui mène à l’adoption d’un communiqué conjoint et de résolutions.

Les fonctions du secrétariat du FPAP sont assumées par le parlement hôte pour un mandat d’un an commençant à partir du mois de mai de l’année précédant l’assemblée annuelle qui sera tenue par ce parlement jusqu’en avril de l’année suivante. L’une des principales responsabilités du parlement hôte est d’élaborer le projet d’ordre du jour de l’assemblée annuelle. L’élaboration du projet d’ordre du jour est exécutée sous la direction du président du FPAP, lequel est nommé par le parlement hôte pour représenter le FPAP au cours de son mandat d’un an. Le parlement hôte est sélectionné à la suite d’une discussion entre les parlements membres du FPAP.

Le comité exécutif du FPAP est composé de représentants de deux parlements de chacune des quatre sous-régions du FPAP : l’Asie du Nord-Est, l’Asie du Sud-Est, l’Océanie et les Amériques. À l’assemblée annuelle, des représentants sont élus pour doter les postes laissés vacants par un parlement membre dont le mandat est terminé. Le comité exécutif, responsable des questions qui relèvent de la gestion du FPAP, est présidé par le président du FPAP, et se réunit avant la cérémonie d’ouverture de l’assemblée annuelle pour prendre des décisions sur l’ordre du jour, les projets de résolution soumis par les délégations des parlements membres, la création du comité de rédaction et la désignation de son président et la formation de groupes de travail. En outre, le comité exécutif confirme le parlement hôte de l’assemblée annuelle suivante

L’assemblée annuelle constitue « le plus important organe décisionnel du Forum ». Les sujets inscrits à l’ordre du jour font l’objet de débats durant les séances plénières qui sont organisées selon des thèmes plus généraux relatifs à la politique et à la sécurité, à l’économie et au commerce, à la coopération régionale en matière de développement et aux femmes parlementaires. En plus d’assister aux séances plénières, les délégations parlementaires étudient les projets de résolution. À l’assemblée annuelle, les projets de résolution sont examinés par le comité de rédaction. Si plusieurs projets de résolution sont soumis sur un même sujet ou un sujet semblable, les groupes de travail créent des projets de résolution conjoints qui sont ensuite examinés par le comité de rédaction.

Le comité de rédaction et les groupes de travail prennent leurs décisions par consensus. Des représentants de toutes les délégations peuvent participer aux travaux du comité de rédaction et des groupes de travail, dont les réunions se tiennent parallèlement aux séances plénières. Le comité de rédaction met aussi la dernière touche au communiqué conjoint de l’assemblée annuelle. Les résolutions finales et le communiqué conjoint sont approuvés à la séance plénière finale.

Les assemblées annuelles du FPAP permettent aux parlementaires canadiens membres de l’Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon d’établir des relations avec leurs homologues de toute la région Asie-Pacifique dans un contexte où ils peuvent travailler ensemble pour régler les problèmes touchant cette région.

LA 30^E ASSEMBLÉE ANNUELLE

Le président de la 30^e assemblée annuelle du FPAP était Chuan Leekpai, président de l’Assemblée nationale de la Thaïlande. L’assemblée annuelle a réuni 143 délégués de 20 parlements membres des États suivants : Australie, Brunéi Darussalam, Cambodge, Canada, Chili, Chine, Indonésie, Japon, Laos, Malaisie, Mexique, Micronésie, Nouvelle-Zélande, Papouasie–Nouvelle-Guinée, Philippines, Russie, Singapour, la République de Corée, Thaïlande et Vietnam. Les autres participants étaient des représentants des entités suivantes : parlement de l’Ouzbékistan, Secrétariat de l’Assemblée interparlementaire de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), Secrétariat de l’Union interparlementaire (UIP), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) et Organisation mondiale de la santé (OMS).

L’assemblée s’est déroulée sous le thème général « Les parlements et le développement durable post-COVID-19 ». Outre la réunion du comité exécutif, l’ordre du jour comprenait des séances plénières au cours desquelles les délégués ont débattu de divers aspects de ce thème. De plus, dans les groupes de travail et le comité de rédaction, les délégués ont examiné 34 projets de résolution qui avaient été soumis par neuf parlements membres. La Réunion des femmes parlementaires a aussi eu lieu.

Lors de la cérémonie d’ouverture de l’assemblée annuelle, les personnes suivantes ont prononcé un discours :

• Pornpetch Wichitcholchai, président du Sénat de la Thaïlande

• Chuan Leekpai

• Changhyun Yun, chef de la délégation coréenne et président de la 29^e assemblée annuelle du FPAP

• Tedros Adhanom Ghebreyesus, directeur général de l’OMS

• Armida Salsiah Alisjahbana, secrétaire générale adjointe des Nations Unies et secrétaire exécutive de la CESAP

Tout au long de l’assemblée annuelle, la délégation canadienne a discuté de questions liées à la politique étrangère du Canada et de ses quatre projets de résolution :

1. Promouvoir la diplomatie parlementaire pour la sécurité régionale
2. Protéger la biodiversité dans le contexte du changement climatique et de la pollution atmosphérique
3. Développer les services de soins de santé et faciliter l’égalité d’accès aux soins de santé primaires
4. Renforcer la participation des femmes à la relance économique post-COVID-19

ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE

A. Comité exécutif   

Comme le Canada est l’un des deux représentants du comité exécutif pour la sous-région des Amériques, le sénateur Kutcher a assisté à la réunion du comité exécutif.

Le comité s’est réuni pour approuver l’ordre du jour de la 30^e assemblée annuelle, confirmer l’organisation du comité de rédaction et établir les quatre groupes de travail suivants :

• Femmes parlementaires

• Questions liées à la politique et à la sécurité

• Questions liées à l’économie et au commerce

• Coopération régionale dans la région Asie-Pacifique

Le comité exécutif a été informé de la présence de représentants des cinq organismes invitées et de la délégation d’observateurs temporaires de l’Ouzbékistan. Le parlement de ce pays — le Oliy Majlis — a demandé d’être autorisé à assister aux assemblées annuelles du FPAP à titre d’observateur permanent à compter de 2022. Cependant, le comité exécutif a fait remarquer que la décision d’inviter des parlements observateurs est prise par le parlement hôte pour chaque assemblée annuelle.

En ce qui concerne un poste vacant au sein du comité exécutif qui doit être pourvu par un deuxième représentant pour la sous-région des Amériques, la délégation canadienne a été invitée à consulter sa sous-région.

Le comité exécutif a confirmé que le parlement hôte de la 31^e assemblée annuelle du FPAP sera celui des Philippines.

Un examen de l’adhésion de la Russie au FPAP a été soulevé conformément à l’article 7 des règles de procédure du FPAP, qui stipule que [traduction] « l’adhésion au FPAP sera révisée de temps à autre ». Chuan Leekpai a indiqué qu’un tel examen nécessiterait un mandat clair et une résolution des parlements membres du FPAP. Par conséquent, il a été convenu à l’unanimité que la question sera discutée plus en profondeur lors de la prochaine assemblée annuelle.

Enfin, le comité exécutif a examiné une proposition visant à ce que les représentants de ses sous-régions aient un mandat de deux ans, plutôt que le mandat actuel de quatre ans. Il a été convenu que ce changement proposé sera approuvé à la séance plénière finale, conformément à l’article 29, selon lequel [traduction] « toutes les décisions du FPAP seront prises par consensus à l’assemblée annuelle. Lorsque des décisions doivent être prises au sujet de questions importantes, le principe de l’unanimité doit être respecté ».

B. Séances plénières    

1. Séance 1 : Questions liées à la politique et à la sécurité   

La première séance était présidée par Kiat Sittheeamorn, membre de la Chambre des représentants de la Thaïlande. Les trois thèmes liés à la politique et à la sécurité qui ont été abordés étaient les suivants :

• La promotion de la diplomatie parlementaire pour la sécurité régionale

• Le renforcement de la cybersécurité dans la région Asie-Pacifique

• Les parlements et une relance post-COVID-19 durable pour promouvoir la démocratie, la paix et la sécurité

Han Dong a assisté à la séance et a attiré l’attention sur l’importance des échanges entre tous les parlementaires, qui peuvent contribuer à une diplomatie et à une paix de manière plus efficaces que les mesures intimidantes et destructrices — y compris la force militaire — que des pays pourraient prendre unilatéralement. Laissant entendre que le recours à la diplomatie plutôt qu’à la force est particulièrement important dans la foulée de la plus récente invasion de l’Ukraine par la Russie, Han Dong a pressé les pays membres du FPAP de s’abstenir de prendre des mesures qui violent les principes de la Charte des Nations Unies, en particulier le principe du respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté des États membres de l’ONU à l’intérieur de leurs frontières reconnues à l’échelle internationale.

Enfin, mettant l’accent sur la promotion de la paix et de la prospérité pour la région Asie-Pacifique et à travers le monde, Han Dong a affirmé que les pays membres du FPAP devaient faire des progrès vers la réalisation de l’objectif de développement durable (ODD) 16 des Nations Unies, qui est axé sur la paix, la justice et des institutions efficaces. Han Dong a invité les parlementaires à mettre à profit leurs fonctions législatives, budgétaires et de surveillance pour s’attaquer à bon nombre des problèmes politiques, sociaux et économiques qui minent la paix et la sécurité régionales et mondiales et non pour exacerber ces problèmes.

2. Séance 2 : Questions liées à l’économie et au commerce   

La deuxième séance était présidée par Weerasak Kowsurat, membre du Sénat de la Thaïlande. Les deux thèmes économiques et commerciaux abordés lors de la séance étaient les suivants :

• Promouvoir la biodiversité et l’économie verte pour un développement inclusif

• Renforcer la connectivité et améliorer l’économie numérique dans la région Asie-Pacifique

Le sénateur Oh a assisté à la séance et a souligné que le monde a connu, de 1970 à 2018, une diminution des populations d’espèces sauvages surveillées, un déclin qui se poursuit. Selon le sénateur Oh, bien que des changements sur le plan de l’utilisation des terres constituent la plus grande menace pour les espèces végétales et animales, les changements climatiques deviendront probablement la principale menace si la hausse de la température moyenne mondiale dépasse de 1,5 degré Celsius la moyenne préindustrielle. De plus, le sénateur Oh a attiré l’attention sur la « triple crise planétaire » de la perte de biodiversité, des changements climatiques et de la pollution, signalant l’interdépendance de ces crises et la possibilité qu’elles aient des solutions communes.

Enfin, le sénateur Oh a exhorté les pays membres du FPAP à prendre des mesures dans quatre domaines, à savoir l’établissement d’objectifs ambitieux pour la protection officielle des terres et des eaux, la protection des espèces en péril, la collaboration en vue de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre et les efforts pour s’assurer que les pays développés — collectivement — mettent à disposition 100 milliards de dollars américains par an en financement lié au climat.

3. Séance 3 : Coopération régionale dans la région Asie-Pacifique   

La troisième séance était présidée par Virasakdi Futrakul, membre du Sénat de la Thaïlande. Les trois thèmes liés à la coopération régionale abordés lors de la séance étaient les suivants :

• Les parlements et la promotion des énergies renouvelables pour l’atteinte de la carboneutralité/zéro émission nette

• Le développement des services de soins de santé et la facilitation de l’égalité d’accès aux soins de santé primaires

• La promotion du tourisme régional et de la compréhension de la diversité culturelle

Le sénateur Quinn a assisté à la séance et a affirmé que la santé est un droit de la personne fondamental et que l’accès à des services de soins de santé de qualité est essentiel au développement social et économique. Faisant observer que l’OMS prévoit une pénurie de 15 millions de travailleurs de la santé d’ici 2030, et que cette pénurie est susceptible de toucher de manière disproportionnée les pays à revenu faible et intermédiaire, le sénateur Quinn a encouragé les pays membres du FPAP à investir dans le personnel de la santé, en particulier celui des établissements de soins de santé primaires.

En ce qui concerne l’égalité d’accès aux soins de santé primaires, le sénateur Quinn a souligné que la Déclaration d’Astana de 2018 cerne les inégalités existantes en matière de santé et demande la mise en œuvre de soins de santé primaires durables pour tous, tandis que la résolution de 2019 de l’ONU sur la couverture de santé universelle préconise le renforcement des soins de santé primaires. Selon le sénateur Quinn, les pays membres du FPAP devraient élaborer ou renforcer des politiques visant à éliminer les inégalités en matière d’accès aux services de santé.

Enfin, le sénateur Quinn a mentionné que la pandémie de COVID-19 a exercé des pressions sur les services de santé dans de nombreux pays et a soutenu que la coopération internationale concernant la prestation des soins de santé, y compris par l’intermédiaire de forums comme le FPAP, est plus urgente maintenant qu’à tout autre moment de l’histoire.

4. Réunion des femmes parlementaires   

La Réunion des femmes parlementaires était présidée par Pechdau Tohmeena, membre de la Chambre des représentants de la Thaïlande. Les deux thèmes abordés au cours de la réunion étaient les suivants :

• Donner aux femmes les moyens de composer avec de futures crises

• Renforcer la participation des femmes à la relance économique post COVID 19

Yves Perron et Lianne Rood ont assisté à la réunion. Lianne Rood a souligné que, pendant la pandémie, les femmes ont subi des pertes d’emploi et de revenu disproportionnées, la charge des soins assurés par les femmes s’est accrue et le nombre d’actes de violence et de harcèlement à l’égard des femmes a augmenté. À son avis, comme le montre l’approche des Nations Unies en matière de relance adaptée au genre, les mesures visant à soutenir la relance économique des femmes après la pandémie comprennent un soutien économique accru aux femmes qui font l’objet de formes de discrimination croisées, le renforcement de la participation continue et égale des femmes à la vie publique et politique et la garantie de l’égalité des droits et des responsabilités au sein des familles.

Enfin, attirant l’attention sur deux thèmes d’importance pour la délégation canadienne, Lianne Rood a encouragé la prise en compte de l’égalité des genres dans l’élaboration et la mise en œuvre de l’ensemble des politiques, des stratégies, des programmes, des lois et des règlements liés à la réponse à la COVID-19 et à la relance. Elle a souligné en particulier le processus amorcé par le Schéma directeur de l’ONU en matière de recherche pour le redressement postpandémique et l’établissement des priorités des programmes et des politiques conçus pour autonomiser les femmes et les filles au-delà de la pandémie.

C. Projets de résolution    

Les délégations de neuf parlements membres — le Canada, le Chili, la République de Corée, l’Indonésie, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Russie et la Thaïlande — ont soumis un total de 34 projets de résolution pour étude lors de la 30^e assemblée annuelle; comme il a été mentionné précédemment, la délégation canadienne a présenté quatre projets de résolution. Les sujets abordés dans les 34 projets de résolution comprenaient la biodiversité, la carboneutralité, les changements climatiques, la connectivité et l’économie numérique, la cybersécurité, la coopération économique et le commerce, la budgétisation adaptée au genre, l’économie verte, les soins de santé, les parlements post-COVID-19, la paix et la sécurité, la coopération régionale en matière de culture et de tourisme, l’énergie renouvelable, la stabilité dans la péninsule coréenne, le terrorisme et l’autonomisation des femmes.

Les groupes de travail ont fusionné les textes des projets de résolution qui ont été soumis sur le même thème ou un thème semblable.

1. Promouvoir la diplomatie parlementaire pour la sécurité régionale   

Le projet de résolution de la délégation canadienne intitulé « Promouvoir la diplomatie parlementaire pour la sécurité régionale » visait à proposer le recours à la diplomatie parlementaire dans la région Asie-Pacifique en tant que moyen de renforcer la confiance et la compréhension parmi les parlements membres du FPAP. Soulignant que les défis non traditionnels et traditionnels en matière de sécurité ont un effet déstabilisateur sur la sécurité régionale et nationale, le projet de résolution pressait les parlements membres de s’abstenir de prendre des mesures qui appuient ou favorisent l’agression et la guerre contre les États indépendants et leurs citoyens, ou contreviennent aux principes de la Charte des Nations Unies. Enfin, dans le but de prévenir les conflits et de contribuer à une paix durable dans la région Asie-Pacifique, le projet de résolution exhortait les parlements membres à être responsables, représentatifs et inclusifs — indépendamment du genre, de l’âge, de l’ethnicité ou de la religion — en s’attaquant aux inégalités et en gérant les intérêts divergents par le dialogue et le débat dans des sociétés ouvertes, tolérantes et démocratiques.

2. Protéger la biodiversité dans le contexte du changement climatique et de la pollution atmosphérique   

Le projet de résolution de la délégation canadienne intitulé « Protéger de la biodiversité dans le contexte du changement climatique et de la pollution atmosphérique » préconisait un rôle plus important pour les peuples autochtones, les jeunes, les femmes et les collectivités locales dans la lutte contre les changements climatiques, la réduction de la pollution atmosphérique et la protection de la biodiversité. Il encourageait aussi la protection des terres et des eaux, ainsi que le soutien de la coalition de la haute ambition pour la nature et les peuples, dont l’objectif mondial volontaire est de protéger au moins 30 % des terres et des océans de la planète d’ici 2030. Soulignant la nécessité de prendre des mesures à court terme qui permettront de réaliser des progrès mesurables en matière de protection des espèces en péril et qui contribueront à la protection et au rétablissement de la biodiversité, le projet de résolution prônait une collaboration entre les pays dans le but d’accélérer la réduction des émissions mondiales, notamment par le développement de marchés du carbone.

3. Développer les services de soins de santé et faciliter l’égalité d’accès aux soins de santé primaires   

Le projet de résolution de la délégation canadienne intitulé « Développer les services de soins de santé et faciliter l’égalité d’accès aux soins de santé primaires » faisait état des deux priorités, à savoir d’améliorer l’accès à des services de santé de grande qualité pour tous et de supprimer les obstacles géographiques, culturels, sociaux, économiques et autres à l’accès aux soins de santé primaires. Il encourageait les pays membres du FPAP à prendre des mesures pour assurer un accès équitable, adéquat et abordable à des soins de santé primaires de grande qualité et insistait sur la nécessité d’investir dans le personnel de la santé. En outre, tout en invitant les pays à revenu élevé du monde à fournir un soutien aux pays à revenu faible et intermédiaire afin d’accroître la capacité en matière de soins de santé primaires et de former des travailleurs de la santé, le projet de résolution préconisait l’affectation d’un pourcentage supplémentaire de 1 % du produit intérieur brut aux soins de santé primaires dans le but de mettre en œuvre la recommandation de l’OMS visant à combler les lacunes actuelles dans les services.

4. Renforcer la participation des femmes à la relance économique post COVID-19   

Le projet de résolution de la délégation canadienne intitulé « Renforcer la participation des femmes à la relance économique post-COVID-19 » attirait l’attention sur le fait qu’un certain nombre de pays de la région Asie-Pacifique se sont engagés à réaliser le Programme des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité et à inclure véritablement les femmes et les filles dans les processus de paix, de sécurité et d’aide humanitaire. Il proposait des mécanismes qui aident les femmes subissant une perte d’emploi causée par la pandémie à réintégrer le marché du travail le plus tôt possible, si elles le souhaitent, et demandait instamment la prise en compte de l’égalité des genres dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, des stratégies, des programmes, des lois et des règlements destinés à répondre à la pandémie de COVID-19 et à favoriser la relance. De plus, le projet de résolution demandait que les programmes et les politiques conçus pour autonomiser les femmes et les filles soient considérés comme prioritaires afin de s’assurer que les progrès ne sont pas bloqués ou inversés en raison de la pandémie. Enfin, il condamnait tous les incidents de violence à l’encontre des femmes et des filles, tant sur le lieu de travail que dans le cadre familial, et encourageait la mise en œuvre de politiques et de mesures visant à réduire cette violence et à fournir des services à ceux qui en sont victimes.

D. Groupes de travail   

1. Questions liées à la politique et à la sécurité   

Les délégations du Canada, de la Malaisie, de la Russie et de la Thaïlande ont présenté des projets de résolution concernant la diplomatie parlementaire et la sécurité régionale. Au cours des délibérations sur ces projets de résolution, le sénateur Massicotte, Han Dong et les délégations de l’Australie et du Japon ont proposé avec succès que le paragraphe du projet de résolution de la délégation russe faisant allusion à la nature de la sécurité « indivisible » soit supprimé du projet de résolution conjointe sur la sécurité régionale. Le sénateur Massicotte et Han Dong ont également appuyé les délégations de l’Australie, du Japon et de la Micronésie en s’opposant à la proposition de la délégation russe de supprimer le mot « violent » dans l’expression « extrémisme violent » du projet de résolution conjointe sur la sécurité régionale.

Le groupe de travail a aussi examiné le projet de résolution présenté par la délégation de la Thaïlande concernant la cybersécurité ainsi que les projets de résolution soumis par les délégations du Japon et de la République de Corée concernant la dénucléarisation et la paix dans la péninsule coréenne. Le sénateur Massicotte et Han Dong ont contribué aux efforts visant à trouver un libellé acceptable sur diverses questions soulevées au cours des discussions sur ces trois projets de résolution.

2. Questions liées à l’économie et au commerce    

Les délégations du Canada, du Japon, du Mexique et de la Thaïlande ont présenté des projets de résolution sur des sujets semblables, soit la biodiversité, la carboneutralité, les technologies d’énergie propre, les changements climatiques, l’économie verte et l’énergie renouvelable. Le groupe de travail a préparé plusieurs projets de résolution conjointe. De nombreux paragraphes des projets de résolution soumis par les délégations du Japon, du Mexique et de la Thaïlande étaient semblables. Le sénateur Oh et Terry Sheehan ont réussi à faire ajouter aux projets de résolution conjointe la plupart des dispositions préambulatoires et des dispositions proprement dites du projet de résolution de la délégation canadienne.

3. Coopération régionale dans la région Asie-Pacifique   

Les délégations du Canada, du Japon, du Mexique, de la Russie et de la Thaïlande ont présenté des projets de résolution portant sur la carboneutralité, les changements climatiques, les soins de santé, l’énergie renouvelable et le tourisme. En ce qui concerne les soins de santé, le sénateur Kutcher, le sénateur Quinn et Michael Cooper ont réussi à faire inclure dans le projet de résolution conjointe sur le sujet plusieurs dispositions préambulatoires et dispositions proprement dites du projet de résolution de la délégation canadienne. De plus, les délégations de l’Australie et de la Micronésie les ont appuyés dans leurs efforts visant à ajouter une disposition proprement dite à la résolution condamnant [traduction] « tout membre dans l’éventualité où son invasion ou son attaque d’un autre pays cause des blessures, des souffrances ou la mort de civils, détruit ou endommage des établissements de soins de santé ou perturbe l’accès à la prestation de soins de santé. » Qualifiant la disposition de « politique », la délégation russe a laissé entendre que celle-ci n’était pas liée au sujet des soins de santé et à la fin du projet de résolution conjointe, a indiqué son opposition à la disposition.

4. Femmes parlementaires

Les délégations du Canada, de la Malaisie, du Mexique, de la Russie et de la Thaïlande ont présenté des projets de résolution sur des questions de genre. Yves Perron et Lianne Rood se sont opposés avec succès à plusieurs dispositions contenues dans le projet de résolution de la délégation russe, notamment celles qui faisaient la promotion des stéréotypes de genre. Le groupe de travail est parvenu à un consensus sur un projet de résolution et deux projets de résolution conjointe. Plusieurs dispositions du projet de résolution du Canada sur la participation des femmes à la relance économique post COVID-19 ont été incluses dans le projet de résolution conjointe sur le sujet, ainsi que des dispositions des projets de résolution soumis par les délégations du Mexique et de la Thaïlande.

E. Comité de rédaction   

Les membres des délégations de divers pays ont participé aux travaux du comité de rédaction, notamment l’Australie, le Cambodge, le Canada, le Chili, la Chine, l’Indonésie, le Japon, le Laos, la Malaisie, le Mexique, la Papouasie–Nouvelle-Guinée, la Russie, Singapour, la République de Corée, la Thaïlande et le Vietnam. Les travaux ont consisté principalement à parachever les projets de résolution renvoyés par les quatre groupes de travail.

Un projet de résolution conjointe sur la relance post COVID-19 (parrainé conjointement par le Chili, l’Indonésie et le Mexique) et un projet de résolution sur la cybersécurité (parrainé conjointement par la Thaïlande, l’Australie, le Cambodge, le Canada et la Malaisie) du groupe de travail sur les questions liées à la politique et à la sécurité ont été renvoyés pour adoption à la séance plénière finale. Le projet de résolution de la délégation canadienne concernant la diplomatie parlementaire et la sécurité régionale a fait l’objet de divers efforts et de réunions parallèles organisées par le parlement hôte dans le but d’obtenir un accord sur les enjeux. La délégation canadienne était convaincue que le libellé de son projet de résolution, qui mettait l’accent sur le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États, correspondait bien à la gravité de l’invasion de l’Ukraine et aux préoccupations de nombreux membres de la communauté internationale. Malgré l’appui de certaines délégations, les membres du comité de rédaction n’ont pas pu parvenir à un consensus et le projet de résolution de la délégation canadienne n’a pas été renvoyé pour adoption.

Trois projets de résolution conjointe du groupe de travail sur les questions liées à l’économie et au commerce ont été renvoyés pour adoption à la dernière séance plénière : un sur la biodiversité et l’économie verte (parrainé conjointement par le Chili, l’Indonésie et la Thaïlande); un sur l’économie numérique (parrainé conjointement par le Mexique, la Russie et la Thaïlande); et un sur plusieurs enjeux environnementaux, y compris la biodiversité et la carboneutralité (parrainé conjointement par le Canada, le Japon, le Mexique et la Thaïlande). La dernière résolution incorporait des dispositions des projets de résolution sur les thèmes de l’énergie renouvelable et de la carboneutralité/zéro émission nette (parrainés par le Mexique et la Thaïlande) qui ont été examinés par le groupe de travail sur la coopération régionale.

Deux projets de résolution conjointe du groupe de travail sur la coopération régionale ont été renvoyés pour adoption à la séance plénière finale, l’un sur les soins de santé (parrainé conjointement par le Canada et la Thaïlande) et l’autre sur le tourisme et la diversité culturelle (parrainé conjointement par la Russie et la Thaïlande).

Un projet de résolution et deux projets de résolution conjointe du groupe de travail des femmes parlementaires ont été renvoyés pour adoption à la séance plénière finale. Les sujets abordés étaient l’amélioration de l’efficacité de la budgétisation adaptée au genre (parrainé conjointement par la Malaisie, l’Australie, le Cambodge, le Canada et la Thaïlande), la participation des femmes à la relance économique post COVID-19 (parrainé conjointement par le Canada, le Mexique et la Thaïlande, et coparrainé par le Japon) et les efforts pour donner aux femmes les moyens de composer avec de futures crises (parrainé conjointement par la Russie et la Thaïlande). En ce qui concerne le projet de résolution présenté par la délégation de la Malaisie, le sénateur Kutcher s’est opposé avec succès aux tentatives de la délégation russe visant à restreindre la portée du libellé en indiquant que la proposition de la délégation visant à remplacer « gender-responsive » (adapté au genre) par « gender-sensitive » (non sexiste) changerait le sens. En particulier, le sénateur Kutcher a fait valoir qu’avec le changement proposé, l’accent était mis sur la sensibilisation aux façons dont le genre influe sur les possibilités des personnes dans la société, au lieu de s’attaquer activement aux causes de l’inégalité de genre.

En résumé, trois projets de résolution conjointe ont été renvoyés à la séance plénière finale pour adoption. Ces projets de résolution incorporaient des dispositions contenues dans trois des quatre projets de résolution présentés par la délégation canadienne. Les résolutions finales parrainées conjointement par le Canada étaient intitulées : « Les parlements et la promotion de la biodiversité et de l’utilisation de l’énergie renouvelable ainsi que des technologies d’énergie propre, en particulier des technologies à faibles émissions pour atteindre la carboneutralité/zéro émission nette », « Développer les services de soins de santé et faciliter l’égalité d’accès aux soins de santé primaires » et « Renforcer la participation des femmes à la relance post-COVID-19 ». De plus, la délégation canadienne a coparrainé deux projets de résolution qui ont également été renvoyés pour adoption. Ils étaient intitulés : « Renforcer la cybersécurité dans la région Asie-Pacifique » et « Améliorer l’efficacité de la budgétisation adaptée au genre ».

En plus de son travail sur les projets de résolution, le comité de rédaction a finalisé le communiqué conjoint pour la 30^e assemblée annuelle.

F. Séance plénière finale    

La 30^e assemblée annuelle s’est conclue par l’adoption officielle, à la séance plénière finale, des dix projets de résolution renvoyés par le comité de rédaction. Par conséquent, les parlements membres du FPAP ont décidé de prendre des mesures à l’égard d’un certain nombre de questions abordées dans ces résolutions, entre autres appuyer la paix et de la sécurité dans la région Asie-Pacifique, renforcer la cybersécurité, promouvoir la biodiversité et l’économie verte, encourager le tourisme régional, faciliter l’égalité d’accès aux soins de santé primaires, établir des budgets adaptés au genre et encourager l’autonomisation des femmes.

Toutes les délégations participantes ont signé le communiqué conjoint, et le sénateur Kutcher l’a fait au nom de la délégation canadienne.

ACTIVITÉS SUPPLÉMENTAIRES DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE

Avant la 30^e assemblée annuelle du FPAP, la délégation canadienne a assisté à une séance d’information présentée par Sarah Taylor, ambassadrice du Canada en Thaïlande. Madame Taylor a parlé des relations entre le Canada et la Thaïlande, de l’évolution de la situation en Thaïlande et des affaires régionales et a donné un aperçu du travail de l’ambassade du Canada en Thaïlande. Des membres du groupe d’amitié parlementaire Thaïlande-Canada se sont ensuite joints à la délégation pour discuter d’un éventail de questions. Le sénateur Kutcher et l’ambassadrice Sarah Taylor ont pris la parole pour souligner le récent 60^e anniversaire de l’établissement des relations diplomatiques entre le Canada et la Thaïlande.

En prévision de l’assemblée annuelle, la délégation canadienne a tenu des consultations avec les représentants de délégations aux vues similaires comme le Japon, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Dans certains cas, ces réunions ont complété d’autres réunions récentes. Par exemple, le sénateur Kutcher avait rencontré certains membres de la délégation japonaise lorsque les coprésidents du Groupe interparlementaire Canada-Japon étaient à Tokyo le 14 octobre 2022. De plus, le 17 octobre, la délégation canadienne a participé à une réunion virtuelle organisée par le Japon. Parmi les autres participants à la réunion, il y avait des parlementaires de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, qui étaient également présents à la 30e assemblée annuelle du FPAP. Pendant son séjour en Thaïlande, la délégation canadienne a rencontré en personne des membres des délégations des pays suivants : l’Australie, la Chine, le Japon, la Nouvelle-Zélande et le Vietnam. En général, ces réunions ont permis de discuter d’enjeux primordiaux pour le Canada. Voici certains des sujets abordés au cours de ces réunions : la stratégie indopacifique à venir du Canada, la réconciliation avec les Autochtones, les faits nouveaux en matière de politique, d’économie, de société et de sécurité dans la région Asie-Pacifique, dans son ensemble et bilatéralement et la coopération afin de régler des préoccupations communes.

CONCLUSION

La délégation canadienne a été très visible à la 30^e assemblée annuelle du FPAP. Plus précisément, les délégués ont énormément participé aux travaux du comité de rédaction, ont joué un rôle constructif au sein des groupes de travail, ont contribué activement aux discussions sur plusieurs sujets lors des séances plénières, ont parrainé conjointement trois résolutions qui incorporaient des dispositions des projets de résolution du Canada et ont coparrainé deux résolutions présentées par d’autres délégations. La délégation canadienne a reçu de nombreux commentaires positifs au sujet de sa participation, et les parlementaires canadiens ont hâte de participer à la 31^e assemblée annuelle du FPAP.

Soumis respectueusement,