Rapport

La délégation parlementaire de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (CAPF) qui a participé à l’Atelier de renforcement du rôle des parlementaires des États membres de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) dans le processus de l’Évaluation périodique universelle (ÉPU) tenu à Genève, Suisse, les 10 et 11 décembre 2019.

Composée de Darrell Samson, député, président de la Section et premier vice-président de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) et de Joël Godin, député, membre de l’exécutif de la Section et président de la Commission des affaires parlementaires de l’APF, la délégation était accompagnée de monsieur Jean-François Lafleur, secrétaire administratif de la Section.

Outre la Section canadienne, les sections suivantes étaient représentées : Bénin, Cameroun, Congo, Djibouti, République Centrafricaine Cambodge, France, Guinée Équatoriale, République Démocratique du Congo, Sénégal et Tchad. Étaient aussi présents, des représentants du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme (HCDH), de l’Union Interparlementaire (UIP), de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et UPR-Info.

La cérémonie d’ouverture a débuté par un discours de son Excellence Mme Kadra Ahmed Hassan, présidente du Groupe des ambassadeurs francophones de Suisse, et Ambassadeure du Djibouti en Suisse, M. Bakary Bamba, représentant de l’OIF, son Excellence M. Cody Seck, président du Conseil des Droits de l’Homme, Karen Jabre, représentante du Secrétaire général de l’UIP, ainsi que de M. Gianni Magazzeni, chef de la division de l’Examen périodique universel du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme. Le Secrétaire général parlementaire de l’APF, M. Jacques Krabal, a aussi prononcé des mots de bienvenue tout en soulignant les efforts de l’APF visant à appuyer le travail du HCDH.

Restitution du 5e séminaire francophone sur l’Examen périodique universel de Dakar

- M. Bakary Bamba, représentant de l’OIF

D’entrée de jeu M. Bakary Bamba a affirmé que le 5e Séminaire a rassemblé plus de 150 participants, venus de plus d’une trentaine d’États et de gouvernements membres de la Francophonie répartis sur les cinq continents. La composition des participants était la suivante : des diplomates, des parlementaires, des membres d’Institutions nationales des droits de l’Homme ainsi que des ONG nationales et internationales.

Il a par la suite présenté un résumé du 5e séminaire pour les participants présents en énonçant les enjeux suivants pour le séminaire :

• L’amélioration de la préparation des États pour le 3e cycle de l’EPU et renforcer la mise en œuvre et le suivi des recommandations;
• Permettre aux États d’assimiler la méthode visant à élaborer une approche intégrée de la mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU et des autres mécanismes onusiens et régionaux des droits de l’Homme;
• La mise en cohérence des recommandations acceptées par les États dans le cadre de l’EPU avec les Objectifs de développement durable (ODD) et;
• Permettre aux États de mieux connaître les possibilités d’assistance au niveau international (Fonds du HCDH, OIF), régional et bilatéral ainsi que dans le cadre de la coopération sud-sud et nord-sud.

Lié à ces enjeux, M. Bamba a fait part des objectifs ci-bas pour le 5e séminaire :

• Assurer un échange sur les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’Homme, dans le contexte de suivi des recommandations de l’EPU;
• Partager des expériences et des bonnes pratiques afin de faciliter la préparation des États au passage à l’EPU et la mise en œuvre effective des recommandations de l’EPU;
• Encourager et faciliter des actions de suivi, avant et après le passage des États à l’EPU;
• Renforcer la coopération entre les parlements, les Institutions nationales des droits de l’Homme (INDH), la société civile et les mécanismes régionaux de protection des droits de l’Homme dans le processus de l’EPU;
• Analyser les synergies possibles avec les Objectifs de développement durable et les indicateurs de droits de l’Homme afin d’harmoniser les efforts en matière de droits de l’Homme et de développement dans le cadre de l’EPU, et;
• Présenter de manière officielle le nouveau Guide interactif de l’EPU, qui aidera les États et autres parties prenantes de l’EPU à rédiger leurs rapports, à formuler des recommandations, à élaborer leurs plans de mise en œuvre et à assurer le suivi de manière concertée et dynamique.

Rôle des parlementaires dans le suivi et la mise en œuvre des recommandations de l’ÉPU

– Mme Noémy Barrita-Chagoya, HCDH

Mme Barrita-Chagoya amorce son exposé en soulignant que l’Examen périodique universel a été créé par une résolution de l’assemblée générale des Nations Unies en 2006. L’examen se veut un mécanisme de coopération mené par les États tous les 4 ans et demi et qui permet l’examen de la situation des droits de l’hommes dans les 193 États membres des Nations Unies. L’EPU permet aux États l’opportunité de présenter les actions entreprises dans le but d’améliorer la situation des droits de l’Homme. Cet examen est l’occasion de rappeler aux États membres leur responsabilité de respecter et de mettre en œuvre pleinement tous les droits de l’Homme et les libertés fondamentales. Tout cela dans le but d’améliorer constamment la situation des droits de l’Homme et d’offrir un soutien aux États afin de parvenir à de tels résultats.

Cet EPU a trois composantes : le rapport national des gouvernements, le regard des parties prenantes à l’examen en regard des pays examinés et leurs recommandations et finalement, l’action des Nations Unies en regard de la gestion des interactions entre les parties et du suivi sur les recommandations.

Le cycle de l’EPU se compose du processus national (élaborer avec les notes), de l’examen par le groupe de travail de l’ÉPU, de la position de l’État examiné pour chacune des recommandations faites par le groupe de travail, la considération et adoption du document final en plénière et du suivi de l’examen.

L’examen se fait en vertu d’un dialogue interactif au sein d’un groupe de travail composé de 47 membres du Conseil des Droits de l’Homme (CDH) où les États membres et les observateurs participent à l’examen. Tous les pays, peu importe leur importance géographique, politique ou populationnelle sont étudiés selon le même processus et pour la même durée. Les pays concernés doivent faire connaître clairement leur position sur chacune des recommandations avant l’étude du rapport en Assemblée générale. À ce moment, le pays concerné dispose de 30 minutes pour exposer ses vues sur l’ensemble du rapport. En dernier lieu, il y a une phase d’adoption du rapport où encore une fois toutes les parties peuvent exposer librement leurs vues.

Selon Mme Barita-Chagoya, le 3e cycle de l’EPU sera l’occasion de créer une nouvelle dynamique pour un dialogue encore plus constructif et une coopération accrue entre les les différents acteurs de cet examen. Avec l’expérience des deux premiers cycles, elle y voit une nouvelle opportunité de partager les meilleures pratiques des deux cycles précédents au niveau de la protection et la promotion des droits de l’Homme et cela, en accord avec les objectifs du développement durable (ODD).

Elle passe en revue les rôles de chaque parti à l’examen en soulignant le rôle des gouvernements. Leur rôle consiste en une coordination interministérielle par le biais du Mécanisme national d’élaboration des rapports et de suivi. Ils sont aussi l’instance organisant et gérant les consultations nationales avec les parties prenantes à l’exercice. Ils assurent aussi la collaboration parlementaire au processus de l’EPU. Finalement, ils préparent aussi les différents rapports.

Principes et bonnes pratiques du travail parlementaire relatif aux Droits de l’Homme

– M. Martin Seutcheu HCDH et Ayiko Afouda UIP

Après avoir remercié les parlementaires présents, les présentateurs se dont réjouis de l’attention grandissante dont fait l’objet les Droits de l’Homme en général. Il a tenu à réaffirmer l’objectif du Haut-Commissariat des Droits de l’Homme (HCDH) d’aider et de soutenir les parlementaires dans l’amélioration de la contribution des parlements à ses travaux et à son Examen Périodique Universel. Son organisation reconnaît le rôle crucial des parlements lorsqu’il en vient à traduire les obligations internationales en matière de droits de l’homme en lois et politiques nationales. En ce sens chaque parlementaire devrait être sensibilisé aux Droits de l’Homme.

Il salue l’initiative de nombre de parlements qui se sont dotés de commission parlementaire sur les Droits de l’Homme afin de soutenir étude et la mise en œuvre des recommandations des mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme.

Il salue aussi le droit d’initiative législative des parlementaires pour l’examen et la révision des lois à la lumière des obligations internationales de l'État en matière de droits de l'homme. Le contrôle parlementaire est important envers le pouvoir exécutif dans le respect de ses obligations en matière de droits de l'homme et la formulation de recommandations quant à la situation des Droits de l’Homme dans les différents pays est un outil fort.

Il a complété en énonçant pour les parlementaires, six points à mettre en œuvre au sein de leurs parlements respectifs :

• Encourager la ratification des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme ou l'adhésion à de tels instruments;
• Soumettre et examiner des projets de loi et passer en revue les lois existantes afin d’assurer leur compatibilité avec les obligations internationales relatives aux droits de l'homme, et proposer des modifications si nécessaire;
• Contrôler l’action gouvernementale relative au respect des droits de l’homme et des engagements pris devant les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme;
• Fournir aux parlementaires des informations relatives aux droits de l’homme lors des débats sur les lois, les orientations politiques ou l’action gouvernementale;
• Examiner les projets de budgets nationaux du point de vue de leurs incidences sur l’exercice des droits de l’homme;
• Collaborer avec les INDH et les représentants de la société civile et les consulter sur les questions relatives aux droits de l’homme.

Respectueusement soumis,

Francis Drouin, député

Président de la Section canadienne de

l’Assemblée parlementaire de la Francophonie