Rapport

La délégation parlementaire de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (CAPF) participant à la réunion du Réseau parlementaire de lutte au VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme, tenue à Kinshasa (République démocratique du Congo (RDC)), les 18-19 novembre 2019 a l’honneur de déposer son rapport de mission. La délégation était composée de l’honorable Jean-Guy Dagenais, sénateur, accompagné par monsieur Jean-François Lafleur, secrétaire administratif de la Section.

Outre la Section canadienne, les sections suivantes étaient représentées : Belgique/Fédération Wallonie-Bruxelles, Bénin, Cambodge, France, Guinée Équatoriale, République Démocratique du Congo, Sénégal et la Suisse, Suisse. Étaient aussi présents, le Fonds mondial pour la lutte au VIH/SIDA, la Tuberculose et le Paludisme, ONUSIDA et le Réseau National des ONG pour le Développement de la Femme (RENADEF).

La cérémonie d’ouverture débute par un discours de la présidente de l’Assemblée nationale de la RDC, l’honorable Jeanine Mabounda, de l’honorable Alexis Thambwe Mwamba, président du Sénat de la RDC et de monsieur Didier Berberat, conseiller aux États (Suisse) et président du Réseau parlementaire de lutte au VIH/SIDA, à la tuberculose et au paludisme de l’APF.

Les membres du Réseau adoptent à l’unanimité l’ordre du jour ainsi que le compte rendu de la dernière réunion de la Commission à Lomé (Togo) en octobre 2018.

Tour de table – État des lieux

Un état des lieux relatif au VIH, à la tuberculose et au paludisme est présenté par les sections présentes. S’inscrivant dans la continuité des rencontres annuelles sur ces questions, les sections réitèrent leur confiance en la promotion de la responsabilité des actes sexuels et la protection intrinsèque à celle-ci comme moyen de limiter la propagation du virus.  Bien que certaines sections européennes présentent relativement le même état des lieux, elles profitent de l’occasion pour affirmer qu’un dépistage hâtif et une surveillance méticuleuse de l’évolution de cette épidémie par les organismes publics demeurent une condition sine qua non dans le contrôle d’une part, mais aussi dans la répression de ces maladies.  Ces maladies doivent faire l’objet d’une déclaration obligatoire notamment au Canada et au Québec.  Il est à noter que persiste cependant une certaine discrimination dans l’accès aux soins de santé chez les porteurs de ces virus et que leur condition socio-économique peut également les priver aussi d’un tel accès. Il ne faut pas négliger les efforts de prévention et poursuivre la réduction de la discrimination à l’égard des séropositifs.

Il a été fait mention aussi des progrès de la recherche dans la lutte au VIH et les percées relatives aux réservoirs viraux de certains groupes de recherche. En ce sens, monsieur Jean-Guy Dagenais, sénateur (Canada) a souligné les efforts dans la lutte au VIH et a fait part d’un état des lieux canadiens des ces trois maladies. Il a de plus souligné que l’objectif 90-90-90 de l’ONUSIDA était pratiquement atteint.

Finalement, on constate que la tranche de la population sexuellement active la plus à risque est celle des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HARSAH).

Rapport d’activité du Réseau VIH/SIDA

Par la suite, Mme Iphigénie Mukandera (députée, Rwanda), rapporteure du Réseau, présente le rapport d’activité. Ce rapport est adopté.

Fonds mondial de lutte au VIH/ SIDA, à la tuberculose et au paludisme - Nicolas Farcy, gestionnaire du portefeuille de la République Démocratique du Congo (RDC) au Fonds Mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

Le Fonds Mondial est le premier fournisseur mondial de subventions pour la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme. Il contribue au financement international de de ces trois pandémies à hauteur de 20% dans la lutte au VIH, 69% dans la lutte à la tuberculose et 65% au paludisme.

À la fin de l’an dernier (2018), les programmes de santé soutenus par le Fonds Mondial avaient sauvé 32 millions de vies dont 4 millions dans la Francophonie. Globalement, le nombre de décès annuels dus au sida, au paludisme et à la tuberculose a diminué de 40% dans les pays où le Fonds Mondial investit.  Plus particulièrement, le financement en faveur des pays francophones a représenté plus de 10 milliards de dollars américains sur les 27,3 milliards de dollars américains dépensés globalement.

Le Fonds souhaite éradiquer les trois épidémies et atteindre l’objectif n°3 des objectifs de développement durable à l’horizon 2030 en s’appuyant sur les points suivants :

• l’amélioration des chaînes d’achat et d’approvisionnement;
• l’investissement dans les ressources humaines;
• le renforcement des systèmes et l’utilisation des données;
• la promotion des services de santé intégrés et axés sur la personne et;
• la construction des ripostes et des systèmes communautaires plus solides.

M. Farcy a affirmé que ce sont 14,02 milliards de dollars américains qui ont été promis par les donateurs lors de la conférence de Lyon pour le refinancement du Fonds et ce, pour les trois prochaines années. Le Nigéria est le plus grand contributeur en Afrique avec une promesse de 12 millions de dollars américains.  Il a cependant soutenu que certains pays pouvaient, en réaction aux actions du Fonds mondial, réduire leur contribution nationale en santé.  Il a enjoint les pays bénéficiaires au contraire à s’engager davantage dans la voie du financement des soins de santé notamment dans la livraison de soins aux trois maladies.  

M. Farcy a indiqué que les investissements du Fonds en RDC furent, depuis 2004, de l’ordre de 2 milliards de dollars américains. Pour la période 2018-2020, ce sont 568,8 millions de dollars américains que recevra la RDC.  Toujours pour cette même période, il note qu’en RDC, seulement 57% des personnes vivant avec le VIH étaient sous traitement.

En conclusion, le représentant du Fonds mondial a soutenu que son organisation, en RDC, entend évoluer vers des investissements accrus, ce qui supposerait :

• une augmentation des investissements dans le renforcement des systèmes de santé de 12% à 16% ;
• la mise en œuvre progressive du paiement basé sur la performance à tous les niveaux de la pyramide sanitaire avec d’autres bailleurs de fonds;
• la définition de projets innovants intégrant la problématique des violences basées sur le genre et du lien avec la transmission du VIH et;
• la provincialisation de l’approche et l’obtention de l’assurance d’une contrepartie financière efficiente de la part du gouvernement congolais

Cofinancement et les investissements domestiques dans la santé - Professeur Gérard ELOKO, Directeur du programme national des comptes nationaux de la santé (RDC)

D’entrée de jeu, le professeur met en garde les participants que le coût très élevé des services et des soins de santé dans les formations sanitaires constitue un défi très important auquel le secteur de la santé doit faire face. Ce défi peut mettre à mal, pour les familles et les communautés, l’accès à des services de santé de qualité dont ils ont besoin sans encourir des difficultés financières.

Selon lui, quatre facteurs sont à la base de ce coût élevé :

• Le faible budget de l’État consacré au secteur de la santé
• L’insuffisance des mécanismes de partage des risques
• La fragmentation de l’aide extérieure pour la santé et;
• L’inefficience des moyens/ressources investies et résultats obtenus

Ces facteurs peuvent entraîner les Congolais à consacrer des sommes démesurées en regard de leur revenu. À cet effet, le gouvernement de la RDC a obtenu du Fonds mondial de lutte au VIH/SIDA, à la tuberculose et au paludisme, pour la période 2018-2020, une subvention de près de 570 millions de dollars américains à être gérés par différents organismes présents en RDC.  En contrepartie, le gouvernement congolais s’est engagé à investir tout près de 100 millions de dollars américains dans des projets du Fonds mondial pour la même période.  En fait, ce sont 112 millions de dollars américains au total seulement pour 2019 qui ont été dépensés. D’ailleurs, la réunion du Réseau VIH a coïncidé avec l’étude des crédits du gouvernement congolais non sans effets. 

Le présentateur souligne que le financement du Fonds mondial est très utile.  Il permet à des intervenants motivés de prodiguer des soins, des traitements aux personnes atteintes du VIH, de la tuberculose et du paludisme et ce, sans qu’elles aient à débourser quoi que ce soit.  Il note que les résultats sont encourageants dans la lutte à ces maladies et affirme que le Fonds mondial doit continuer d’appuyer les Congolais.

Enfin, le présentateur trouve très utile l’information fournie par les Comptes nationaux de la santé de la RDC qui soutient les décisions prises dans les interventions en santé publique et également parce qu’elle permet de comparer les efforts congolais et celui des autres pays.  Il encourage les autorités locales à tenir ces données actualisées afin d’avoir un tableau qui permettra aussi une analyse juste de « Coûts/bénéfices » et des « Coûts/efficacité ».

Sommet du Parlement Panafricain sur le financement de la santé et du VIH (Brazzaville) - Dr. Baruani Yuma Kilundu, Directeur Pays ONUSIDA – Sommet de haut niveau du Parlement panafricain sur le financement de la santé et du VIH

Le Dr. Kilundu résume les débats du sommet de haut niveau du Parlement panafricain sur le financement de la santé et du VIH où près de 250 participants, organismes internationaux et privés ont discuté pendant deux jours des moyens à mettre de l’avant afin de répondre aux constats suivants :

• l’insuffisance des ressources allouées au secteur de la santé;
• l’urgence de trouver des solutions innovantes pour une couverture sanitaire universelle et;
• la nécessité de faire le suivi sur la déclaration des dirigeants africains afin d’accroître les ressources affectées en santé.

Il a également justifié l’emphase mis sur la lutte au VIH en affirmant que l’épidémie n’est pas chose du passé et que le financement des soins n’est pas actuellement suffisant pour atteindre les objectifs de lutte à la maladie.  Il souhaite un accroissement des ressources financières et une utilisation efficace des ces fonds afin de répondre aux priorités criantes en santé.  Entre autres situations, il soutient que le progrès dans la prévention des nouvelles infections est moins important que le progrès dans la prévention des décès dus au VIH.

Sans financement suffisant, il soutient que les gains actuels finiraient par être inversés, ce qui ferait du VIH une épidémie perpétuelle nuisant au développement du capital humain et réduirait de ce fait la croissance économique.  Dans un tel scénario, l’épidémie du VIH dépasserait les capacités de traitement actuelles, ce qui augmenterait le besoin de traitement à long terme et augmenterait les coûts de la lutte au VIH.

Le docteur Kilundi souhaite impliquer les parlementaires dans la lutte en raison de leur rôle de leaders et de porte-voix de la population qu’ils représentent. Ils ont beaucoup d’influence et sont au cœur des prises de décisions budgétaires et législatives. Il souhaite qu’ils veillent à ce que leur pays prenne les bonnes décisions en matière budgétaire et  voient à s’approprier les ressources suffisantes en matière de lutte au VIH et de la conformité vers la réalisation de l’objectif 3 des ODD.

Une telle implication renforcerait l’engagement politique, l’imputabilité et la solidarité mondiale pour des investissements durables en matière de lutte au VIH, à la tuberculose et au paludisme.  Il souhaite aussi lancer un appel à l’action pour soutenir l’Afrique et investir dans la santé et réenregistrer un plaidoyer en faveur de la stabilité et même de l’accroissement des ressources afin de respecter la Stratégie africaine de la santé d’ici 2030. 

Il fait part également des objectifs d’ONUSIDA en lien avec le Sommet de haut niveau du Parlement panafricain sur le financement de la santé et du VIH:

• Renforcer l’engagement politique et la responsabilisation pour des investissements durables, surtout nationaux, pour la lutte au VIH;
• Renouveler l’appel à la solidarité mondiale pour accélérer la lutte au VIH/SIDA, à la tuberculose et au paludisme;
• Soutenir les dirigeants africains et encourager un investissement national soutenu en santé qui motivera l’atteinte des objectifs de la Stratégie africaine de la santé et de ses objectifs à l’horizon 2030;
• S’entendre sur des éléments clés à prendre en compte pour ce qui est de la feuille de route de l’Union Africaine pour la mise en œuvre de sa Déclaration sur le financement de la santé;
• Un engagement des parlementaires pour un suivi serré des allocations budgétaires au VIH et à la santé qui faciliteront l’atteinte des objectifs de financement en santé et;
• Un développement et une mise en œuvre des stratégies et investissements sur le VIH et la santé pour une accélération des progrès dans cette lutte à la maladie, ce qui inclus le soutien à la reconstitution du Fonds mondial de lutte au VIH.

Le Dr. Baruani Yuma Kilundu se dit confiant de l’engagement de plusieurs pays africains à contribuer au Fonds mondial de lutte au VIH, à la tuberculose et au paludisme au cours de son prochain mandat.

Il demeure néanmoins, selon lui, quelques défis importants à relever notamment en ce qui a trait à la concrétisation de ces engagements, la mise en œuvre de moyens pour accroître les financements nationaux, les paiements réguliers au Fonds comme source fiable de financement et la durabilité dans le temps de la lutte à ces maladies.  

Il réitère, en conclusion, l’engagement d’ONUSIDA et sa collaboration pour renforcer son partenariat stratégique avec le Réseau des Parlementaires francophones dans la lutte au VIH/SIDA, à la tuberculose et au paludisme.

Genre et droits humains dans le contexte de la lutte contre le VIH - Madame Marie Nyombo Zaina, Coordinatrice nationale du Réseau National des ONG pour le Développement de la Femme (RENADEF)

Madame Nyombo Zaina décrit son organisation créée en 2002 comme une ONG ayant pour objectif la promotion des droits et la protection de la femme et de l’enfant. Depuis 2018, le RENADEF participe à l’effort de mise en œuvre des projets de genre et droits humains en RDC.

La coordonnatrice soutient qu’en RDC, 50% des femmes sont victimes de violences basées sur le genre, qui comprennent les violences sexuelles. Beaucoup de femmes, selon elle, sont contaminées par le VIH/SIDA en lien avec cette statistique. D’ailleurs, 60% des personnes qui vivent avec le VIH en RDC sont des femmes.  Elle a poursuivi en affirmant que les jeunes filles sont également particulièrement affectées.  À cet effet, le Fonds Mondial finance un volet genre et droits humains en RDC en raison de nombreuses femmes et jeunes filles en état de vulnérabilité.

Ce volet intègre, le Projet Adolescents et Jeunes Femmes (PAJF), mis en œuvre dans 6 zones de santé de Kinshasa et du Kasaï Oriental.

La coordonnatrice RENADEF présente, le Projet Adolescents et Jeunes Femmes qui a vu le jour en 2017 et qui a pour objectif de réduire la vulnérabilité des adolescents et jeunes femmes face au VIH, avec trois piliers, à savoir:

• un pilier communautaire par la formation de plus de 240 activistes pour la sensibilisation des communautés sur le changement de comportement et l’orientation des cas de violence sexuelle vers les formations sanitaires et les cliniques juridiques;
• un pilier sanitaire, visant à améliorer la fréquentation et la prise en charge médicale des adolescent(e)s et jeunes femmes dans les 30 formations sanitaires ciblées par le projet et
• un pilier scolaire qui forme des enseignants et des élèves de 30 écoles ciblées pour que ceux-ci sensibilisent à leur tour leurs pairs afin de réduire les cas de violences basées sur le genre.

Ce projet met également en œuvre le soutien à 35 cliniques juridiques afin notamment de renforcer l’accès à la justice des victimes de violences sexuelles.  Depuis 2018, ce sont plus de 2500 victimes de violences sexuelles qui ont bénéficié d’un accompagnement juridique et judiciaire, 674 jugements ont été obtenus dont 188 exécutés.

Madame Nyombo Zaina a informé l’audience que le Fonds Mondial finance également des observatoires, qui surveillent et rapportent toutes les discriminations et stigmatisations des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) qui empêchent celles-ci de suivre leur traitement et des centres conviviaux, ouvrant aux personnes nécessiteuses l’accès à des espaces qui leur sont réservés et à travers lesquels ils peuvent obtenir des services médicaux et juridiques.

Elle a, à l’instar de M. Farcy du Fonds mondial et des intervenants d’OUNSIDA, invité les députés à jouer un rôle clé dans la lutte contre le VIH et la protection des droits humains.   Elle a souligné au passage que la loi portant protection des Personnes Vivant avec le VIH (PVVIH) et des personnes affectées interdit toutefois le dépistage des mineurs sans le consentement des parents. Cette situation est, à son avis, un irritant majeur au dépistage.

Elle a d’autre part insisté sur le rôle clé de l’État dans la prise en charge des victimes de violences sexuelles. Elle a finalement recommandé le renforcement de la formation et la sensibilisation des forces de l’ordre et des militaires qui, selon elle, sont trop souvent impliqués dans des affaires de violences sexuelles en temps de conflits et d’urgence humanitaire.  Il faut selon elle considérer une approche holistique dans la lutte contre les violences sexuelles, intégrant une prise en charge médicale, psychologique, juridique et judiciaire.

Parlementaires engagés pour l’élimination de la stigmatisation et de la discrimination liées au VIH – Monsieur Béchir N’Daw, Conseiller principal, partenariats politiques ONUSIDA

Monsieur N’Daw débute en faisant état de l’impact de la stigmatisation et de la discrimination sur la lutte au VIH.  Ces deux facteurs combinés aux violations des droits liés au VIH se font sentir dans plusieurs domaines, notamment dans l’offre des soins de santé, en milieu de travail, en éducation ainsi que dans la communauté et la famille des gens atteints. En résulte aussi une limitation dans l’accès aux services de santé et lors de catastrophes naturelles et de traitement d’épidémies. Selon le conseiller de l’ONUSIDA, il est impératif de faire cesser cette discrimination et cette stigmatisation si l’on souhaite mettre un mettre un terme au VIH.

Il revient sur le rapport de l’ONUSIDA « Face à la discrimination : surmonter la stigmatisation et la discrimination liées au VIH dans les milieux de soins de santé et au-delà », en soulignant certains passages.  Ce rapport informe que, dans les pays disposant de données à cet effet :

• les personnes victimes de stigmatisation ont deux fois plus de chances de retarder leur engagement face au traitement;
• une personne sur cinq vivant avec le VIH ne s’est pas rendue dans une clinique par crainte de stigmatisation ou de discrimination en raison de leur statut;
• une sur quatre vivant avec le VIH a connu une forme ou l’autre de discrimination de santé qui est liée à leur santé sexuelle et reproductive et;
• dans les milieux où il y a en place des mesures pour éviter cette stigmatisation et discrimination, l’accès aux services s’est amélioré.

Il note quelques exemples d’actions prises par les parlementaires contre le VIH comme l’adoption de lois interdisant la discrimination fondée sur le statut sérologique (RDC, Sénégal, Côte d’Ivoire), l’interdiction des restrictions à l’entrée, au séjour et à la résidence des personnes séropositives fondée sur le statut sérologique dans plus de 100 pays.   Les parlementaires néo-zélandais ont, quant à eux, adopté une loi autorisant le travail de sexe et une autre pour assurer l’accès aux services de santé et de VIH pour les travailleuses du sexe.

Monsieur N’Daw souligne que l’ONUSIDA souhaite intensifier l’action contre la stigmatisation et la discrimination avec le Partenariat mondial « Zéro discrimination » lancé en 2018, visant l’élimination de toutes formes de stigmatisation et de discrimination.  Par cette action, l’ONUSIDA vise à éliminer la discrimination notamment, en milieu de soins de santé, scolaire et éducatif, en milieu professionnel et judicaire. Ce partenariat vise aussi à promouvoir les droits, entre autres, des personnes vivant avec le VIH, les populations autochtones, prisonniers et autres personnes incarcérées, les migrants, les femmes et filles. À cet effet, l’ONUSIDA a lancé un appel aux États afin de s’engager formellement envers le Partenariat mondial à mettre sur pied un partenariat national contre la discrimination; à évaluer les lois représentant des barrières à la réponse au VIH; à adopter une feuille de route d’action nationale de lutte à la stigmatisation et la discrimination et; à faire un suivi des progrès et en faire rapport. 

Le cadre juridique congolais à la riposte au VIH/Sida - Madame Marie Josée Mujinga Bimansha, Première présidente de la Cour d’appel, point focal Pays VIH et droits humains au Ministère de la Justice.

Madame Mujinga Bimansha soutient que la RDC souscrit à des engagements internationaux visant notamment zéro discrimination liée au VIH et une génération sans sida à l’horizon 2030.  Elle a salué le travail des parlementaires des deux dernières législatures de l’ANRDC qui a mené à l’adoption de la loi portant protection des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées en 2008 et l’abrogation en 2017 de l’article 45 de cette loi (criminalisation tout porteur du VIH transmettant volontairement le virus), matière déjà réprimée par le code pénal congolais.

Des progrès réels été réalisés, selon cette intervenante.  Elle en veut pour preuve la détermination d’une Politique nationale de lutte contre le Sida (PSN) et d’une loi spécifique portant protection des droits des PVVIH; la prise en compte des populations clés (Hommes ayant de rapports sexuels avec des hommes, les professionnels de sexe, les détenus, les utilisateurs de drogues injectables). Outre la dépénalisation du VIH, il y a eu la formation/sensibilisation/mobilisation des acteurs, de plus d’un tiers des magistrats.

Malgré ces avancées, de nombreux défis sont présents, articulés autour des obstacles liés aux droits humains et genre. Elle y note: l’impact des facteurs socioculturels liés au VIH/TB; la faible application de la loi portant protection des droits des PVVIH, les barrières dues à l’accès des mineurs aux services VIH en raison de autorisation parentale ou tuteur légal pour tout dépistage sur les enfants mineurs.  L’absence de mécanismes de protection des données personnelles pour l’identifiant unique de la PVVIH comporte aussi son lot de défis.

En dernier lieu, madame Mujinga Bimansha a formulé le souhait d’une révision de la loi portant protection des droits des PV VIH en assurant l’accès des mineurs aux services VIH et en prenant des dispositions sur la coïnfection à la tuberculose. Elle a aussi notamment recommandé l’adoption d’une loi sur l’indemnisation des survivants des violences sexuelles; la mobilisation des ressources locales en RDC; l’évaluation des lois sur le VIH; le contrôle parlementaire sur les investissements de lutte contre le VIH et l’harmonisation des textes VIH avec ceux sur le système pénitentiaire dont la loi interdisant par exemple la distribution des préservatifs dans les prisons.

Suite aux présentations, le président du Réseau, monsieur Didier Berberat, conseiller aux États (Suisse), a remercié les intervenants et a convié les membres du Réseau à la prochaine réunion du Réseau parlementaire de lutte au VIH, à la tuberculose et au paludisme, en 2020.

Respectueusement soumis,