Rapport

La délégation parlementaire de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) a l’honneur de présenter le rapport concernant sa participation à la réunion de la Commission politique de l’APF tenue à Djibouti (Djibouti) les 5 et 6 mars 2019.

La délégation parlementaire de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) a l’honneur de présenter le rapport concernant sa participation à la réunion de la Commission politique de l’APF tenue à Djibouti (Djibouti) les 5 et 6 mars 2019.

La délégation était composée de l’honorable Dennis Dawson, Sénateur et rapporteur de la Section canadienne, l’honorable Éric Forest, Sénateur et membre de la Section canadienne et de Madame Chloé Forget, conseillère auprès de la Section canadienne.

Cette réunion s’est tenue à l’invitation du sénateur Christophe-André Frassa (France), président de la Commission politique.

Les sections suivantes de l’APF étaient présentes : Cambodge, Cameroun, Canada, Côte d’Ivoire, Djibouti, France, Luxembourg, Mali, Maroc, Niger, Québec, République centrafricaine, Roumanie, Tchad, Togo.

Ouverture de la réunion

S.E.M. Mohamed Ali Houmed, président de l’Assemblée nationale de la République de Djibouti préside le début de la réunion de la Commission politique. Les parlementaires présents entendent des allocutions des personnalités suivantes :

• S.E.M. Ali Hassan Bahdon, ministre de la Défense de la République de Djibouti, chargé des relations avec le parlement ;
• Monsieur Jacques Krabal, Secrétaire général parlementaire de l’APF ;
• Monsieur Dileita Mohamed Dileita, député et ancien Premier ministre de la République de Djibouti ;
• Monsieur Georges Nakseu Nguefang, Directeur aux Affaires politiques et à la Gouvernance démocratique de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF).

Adoption de l’ordre du jour

Les sections présentes adoptent ensuite l’ordre du jour et le compte rendu de la dernière réunion tenue à Québec (Canada) le 8 juillet 2018.

Tour de table : actualité politique des sections

La Commission politique procède au tour de table durant lequel les sections entendent l’actualité politique des sections. L’honorable Éric Forest, sénateur (Canada) est invité à prendre la parole pour exposer les grandes lignes de l’actualité politique ayant marqué le Parlement canadien au cours des derniers mois.

Le Sénateur Forest souligne que le Parlement canadien a adopté la Loi sur le cannabis et que celle-ci est entrée en vigueur en octobre 2019. Il spécifie que cette loi établit un cadre afin de contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au pays. Il ajoute que les provinces et territoires ont eu un rôle à jouer dans sa mise en œuvre puisqu’ils sont responsables de déterminer les modalités de distribution et de vente du cannabis.

De la même manière, il spécifie que les municipalités ont été très sollicitées étant donné qu’elles devront mettre en œuvre des mesures de prévention et d’intervention en collaboration avec les organismes locaux en plus de devoir parfois prendre des mesures répressives. Il indique qu’en mars 2019, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-93, qui prévoit une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour les individus ayant été condamnés dans le passé pour possession simple de cannabis.

Le Sénateur Forest poursuit en spécifiant que le Canada se prépare pour sa prochaine élection générale à date fixe qui aura lieu le 21 octobre 2019. Il indique que le Parlement canadien a adopté la Loi sur la modernisation des élections en décembre 2018 et que celle-ci inclut des mesures visant à réduire les obstacles à la participation des électeurs. Il ajoute que cette loi instaure aussi des mesures visant à améliorer la transparence quant à la participation de tiers au processus électoral. Le Canada souhaite s’assurer que l’élection de 2019 sera à l’abri d’influence étrangère. En ce sens, il spécifie que le gouvernement du Canada a dévoilé en janvier dernier son plan visant à protéger l’élection canadienne de 2019 contre l’ingérence étrangère.

Examen des situations politiques dans l’espace francophone

Monsieur Christophe-André Frassa présente le rapport sur les situations politiques dans l’espace francophone en l’absence de la rapporteure, madame Geneviève Inagosi Kassongo (Gabon). Celui-ci est accompagné de monsieur Georges Naskeu Nguefang de l’OIF. Notamment, les situations politiques en Syrie, au Burundi, au Cambodge, en Côte d’Ivoire, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo, en Haïti, dans la région du Sahel sont discutées. La Commission adopte des projets de déclarations portant sur les situations politiques en Côte d’Ivoire et en Haïti.

Suivi des actions et des engagements de l’APF auprès des pays du G5 Sahel

Les parlementaires discutent de la situation politique au Sahel et des actions de l’APF au niveau du G5 Sahel. Monsieur Christophe-André Frassa rappelle aux sections présentes les diverses actions prises par l’APF en appui aux parlements du G5 Sahel.

Rapports

La Commission politique procède ensuite à l’étude de plusieurs rapports :

• Rapport sur les opérations de maintien de la paix de l’ONU présenté par monsieur Alain Onkelinx (Belgique / Communauté française / Wallonie-Bruxelles). Le président de la Commission souligne qu’un groupe de travail avait été mis en place et que les sections suivantes se sont portées volontaires pour y participer : Belgique, Canada, Côte d’Ivoire, France, Mali, République démocratique du Congo et Tunisie. Il précise qu’une rencontre n’a pas encore eu lieu, compte tenu notamment que monsieur Onkelinx a démissionné de son poste. Il souligne qu’il espère que ce thème sera repris par le prochain rapporteur belge comme il s’agit d’un sujet qui en intéresse plusieurs à la Commission politique.
• Rapport sur la gouvernance numérique présenté par Monsieur Éric Lefebvre, député, Québec.
• Rapport sur la peine de mort dans l’espace francophone. Le président de la Commission revient sur la participation de madame Anne Seydoux (Suisse) au 7e Congrès mondial contre la peine de mort qui s’est déroulé à Bruxelles puisqu’elle ne pouvait pas se rendre au Djibouti.
• Rapport sur les droits LGBTI présenté par le l’honorable Dennis Dawson, sénateur et rapporteur de la Section canadienne.

Lors de sa présentation du rapport, le Sénateur Dawson remercie d’abord toutes les sections qui ont répondu au questionnaire de la Section canadienne concernant les droits LGBTI et indique que les contributions des sections ont permis d’enrichir le rapport de la Section canadienne. Il indique que les débats tenus à Québec relativement à ce rapport et l’envoi du questionnaire ont illustré les préoccupations de plusieurs sections de l’APF. Il souligne la valeur d’un dialogue ouvert, sensible et constructif relativement aux droits des personnes LGBTI.

Le Sénateur Dawson fait alors un retour sur les cinq principales obligations incombant aux États en matière de protection des droits des personnes LGBTI. Premièrement, il spécifique que les États doivent protéger le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, indépendamment de l’orientation sexuelle des personnes ou de leur identité de genre. Deuxièmement, il ajoute que les États ont l’obligation de prévenir la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants pratiqués en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’une personne. Troisièmement, il indique que les États ont l’obligation de protéger le droit au respect de la vie privée et le droit de ne pas faire l’objet d’une détention arbitraire sur la base de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Il souligne que les lois qui sanctionnent de manière pénale les individus sur la base de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre violent ces droits. Quatrièmement, il indique que les États ont l’obligation de protéger les personnes contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Il précise que les personnes LGBTI font l’objet de discrimination dans plusieurs sphères de la vie, les domaines de l’éducation, du travail et de la santé par exemple. Cinquièmement, il spécifie que les États ont l’obligation de protéger le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion de manière non-discriminatoire.

Des discussions suivent la présentation de son rapport. Diverses sections font état de mesures prises afin de protéger les droits des personnes LGBTI et d’autres sections font part des contraintes dans leur pays.

Suivi des résolutions

La Commission politique procède ensuite au suivi des résolutions adoptées aux sessions annuelles de Québec en 2018 et de Luxembourg en 2017.

Le Sénateur Éric Forest fait un bilan des actions gouvernementales et parlementaires concernant les résolutions adoptées par la Commission politique en lien avec la lutte contre le radicalisme religieux et la crise migratoire.

D’abord, en ce qui a trait à la résolution sur la lutte contre le radicalisme religieux, il indique que le Canada a pris plusieurs actions en la matière. Au niveau parlementaire, il souligne que le Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense du Sénat et le Comité permanent de la Sécurité publique et nationale de la Chambre des communes se sont penchés sur des enjeux menaçant la sécurité nationale du pays, dont le radicalisme religieux. Il indique que dans son rapport au gouvernement du Canada, le Comité de la Chambre des communes recommande notamment l’élaboration d’une stratégie communautaire de prévention de la radicalisation et une intensification dans le développement de programmes de lutte contre celle-ci.

Il ajoute qu’au niveau gouvernemental, le budget de 2016 du gouvernement du Canada proposait un financement de 35 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2016-2017, et 10 millions par année par la suite, afin de mettre en place un bureau du coordonnateur de la sensibilisation des collectivités et de la lutte contre la radicalisation. Il précise que ceci a mené à la création du Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence. Il spécifie entre autres que le Centre canadien a lancé en décembre 2018 sa Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence.

Le Sénateur Forest enchaîne en soulignant que les parlementaires canadiens ont mené plusieurs études en lien avec la résolution de l’APF sur la crise migratoire. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a présenté plusieurs rapports sur le sujet de la migration, dont un rapport sur la réinstallation des réfugiés syriens, ainsi qu’un rapport sur la crise des réfugiés Rohingyas.

De même, il souligne que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes a également présenté plusieurs rapports visant divers aspects du système d’immigration canadien, dont la bonne intégration des migrants, la protection des groupes déplacés et des personnes vulnérables et la protection des réfugiés LGBTQ2. Il termine en indiquant que le système d’immigration canadien est extrêmement complexe et comprend de nombreux programmes et initiatives. Il indique, entre autres, que le Canada a appuyé l’adoption du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du Pacte mondial sur les réfugiés.

Non-prolifération des armes nucléaires et interdictions des essais nucléaires : Quels rôles pour l’APF?

Le président de la Commission discute des enjeux entourant la non-prolifération des armes nucléaires, des interdictions des essais nucléaires et du désarmement. Il indique que le Secrétaire général parlementaire de l’APF souhaite que l’APF s’engage d’une manière plus active sur cette question avec, par exemple, une participation accrue au processus menant à la signature de traités sur le sujet.

Le Secrétaire général parlementaire discute ensuite de la mission d’observation que l’APF a menée à Vienne lors des travaux de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

Questions règlementaires

Le Président de la Commission informe les parlementaires des avancées concernant les demandes d’adhésion de l’Assemblée de la Polynésie française et la demande du statut de section associée de l’Assemblée nationale de la République de Serbie. Il indique que ces demandes sont conformes aux règles de l’APF et propose que la Commission donne un avis favorable aux demandes des deux sections. Cette proposition est acceptée par la Commission.

Questions diverses

Le président indique que l’APF a présentement le statut d’observateur à l’Union interparlementaire (UIP) et souligne que le Secrétaire général parlementaire de l’APF travaille afin que celle-ci devienne un membre associé de manière à étendre sa participation aux commissions de l’UIP et ses droits à l’UIP. Il souligne qu’un rôle accru augmenterait les frais d’adhésion à l’UIP.

Le Sénateur Dennis Dawson affirme que cette proposition est positive. Il indique qu’il est un membre actif de l’UIP depuis plusieurs années. Il indique que, bien que la Charte de l’UIP reconnaisse l’anglais et le français comme langues officielles, l’usage de langue française au sein de cette instance est faible. Il indique que le changement de statut de l’APF à l’UIP pourrait contribuer à la défense du français et faire en sorte que l’UIP utilise les deux langues.

Suite à cette discussion, la Commission donne un avis favorable au changement de statut de l’APF au sein de l’UIP, de membre observateur à membre associé.

Ensuite, le représentant du Mali demande à ce que la Commission politique se penche sur les conflits intercommunautaires, notamment en raison de la situation dans son pays.

Finalement, la Commission politique adopte une motion de remerciement à la Section de Djibouti pour leur accueil.

Date et lieu de la prochaine réunion

Le président confirme que la prochaine réunion de la Commission aura lieu à Abidjan le 7 juillet 2019.

Respectueusement soumis,