Rapport

MEMBRES DE LA DÉLÉGATION ET PERSONNEL

Du 4 au 7 décembre 2019, la sénatrice Jane Cordy, vice-présidente de la Section canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis (GIC), a dirigé une délégation de parlementaires canadiens à la conférence nationale annuelle du Council of State Governments (CSG) à San Juan, Porto Rico. Les autres délégués étaient les sénateurs Jim Munson et Leo Housakos. La délégation était accompagnée de M. Alexandre Lavoie, conseiller de la Section canadienne du GIC.

LA CONFÉRENCE

Le CSG sert les trois branches des gouvernements des États américains et offre des tribunes régionales – les conférences de l’Ouest, du Midwest, du Sud et de l’Est – par l’intermédiaire desquelles les participants échangent leurs idées et leurs points de vue afin d’orienter la politique officielle.

Chaque année, le CSG convoque une conférence nationale à laquelle assistent des législateurs d’État de toutes les parties des États-Unis, de même que certains gouverneurs.

OBJECTIFS DE LA DÉLÉGATION À LA CONFÉRENCE

La conférence nationale du CSG procure aux membres de la Section canadienne l’occasion de dialoguer avec des législateurs d’État de partout aux États-Unis. Elle leur permet également de recueillir de l’information et de s’exprimer sur les questions qui occupent les États et qui touchent le Canada. Par conséquent, la participation à cette conférence contribue à l’atteinte des quatre principaux objectifs de la Section canadienne du GIC, qui sont de trouver les points de convergence dans nos politiques respectives; d’amorcer le dialogue sur les points de divergence; de favoriser l’échange d’information et de chercher à parvenir à une meilleure compréhension des préoccupations communes des législateurs.

ACTIVITÉS DE LA CONFÉRENCE

Pendant la conférence, les délégués ont participé à diverses séances sur les thèmes suivants :

• La politique d’emploi des personnes handicapées
• La main-d’œuvre de demain et l’avenir du travail
• La protection de la vie privée et la cybersécurité
• Les technologies de recyclage
• Le commerce et les investissements internationaux

Les délégués ont également participé à un déjeuner sur les femmes au gouvernement, de même qu’à la campagne du CSG contre la faim, dans le cadre de laquelle ils ont préparé des repas aux personnes qui luttent contre la faim à Porto Rico.

Voici un résumé des discussions survenues pendant les séances pertinentes sélectionnées.

A. Les différents volets du travail : une introduction à la politique d’emploi des personnes handicapées

1. L’importance d’une politique d’emploi des personnes handicapées

David D’Arcangelo, Massachusetts Commission for the Blind

M. D’Arcangelo présente les difficultés et les possibilités liées à la mise en œuvre de politiques favorisant l’inclusion des personnes handicapées au marché du travail pour les gouvernements d’État.

• Aux États-Unis, on estimait à 20,6 % en 2019 la proportion des personnes handicapées actives sur le marché du travail, comparativement à 68,7 % chez les personnes non handicapées. Le taux de chômage des personnes handicapées était de 6,1 % en 2019, comparativement à 3,2 % chez les personnes non handicapées.
• En cette ère de pénurie de main-d’œuvre, il est particulièrement important de se doter de politiques pour attirer un plus grand nombre de personnes handicapées vers le marché du travail.
• Pour cela, les décideurs se heurtent à deux défis : ils doivent déterminer d’abord comment attirer un plus grand nombre de personnes handicapées sur le marché du travail puis comment favoriser leur embauche.

2. L’étiquette du handicap : favoriser l’inclusion

Andrew Karhan, K. Lisa Yang et Hock E. Tan, Institute on Employment and Disability, Cornell University

Les conférenciers expliquent l’importance fondamentale de changer la culture organisationnelle pour favoriser l’inclusion des personnes handicapées au marché du travail.

• Depuis la révolution industrielle, les politiques touchant les personnes handicapées ont évolué; nous sommes passés d’un modèle axé sur leur bien-être médical à un modèle axé sur leurs droits sociaux et leurs droits de la personne.
• Contrairement au modèle du bien-être médical, qui était axé sur le handicap et la façon de le surmonter, le modèle des droits sociaux et des droits de la personne met l’accent sur l’acceptation du handicap et la façon dont on peut adapter l’environnement pour mieux inclure les personnes handicapées à la société dans laquelle elles vivent.
• Le modèle des droits sociaux et des droits de la personne se fonde sur notre pouvoir de lutter contre la discrimination envers les personnes handicapées, comme celle qui s’observe lorsqu’on n’assure pas l’accessibilité au-delà des rampes d’accès, comme si les personnes handicapées n’avaient aucune autonomie et que leur handicap était toujours visible.
• La conception universelle est un concept selon lequel les produits et les environnements de travail sont conçus pour que tout le monde puisse les utiliser, sans mesure d’adaptation, alors que l’accessibilité se limite à la conformité à certaines normes. Pour adopter une conception universelle, les organisations doivent :
  • investir dans les produits les plus accessibles dès le départ plutôt que de prendre des mesures d’adaptation par la suite;
  • favoriser l’innovation et la création de produits que tout le monde peut utiliser;
  • embaucher du personnel chargé de promouvoir l’inclusivité.
• Pour inclure un plus grand nombre de personnes handicapées au marché du travail, les entreprises et les organisations pourraient devoir revoir leurs processus de dotation afin d’éliminer tous les obstacles possibles à l’embauche de personnes handicapées.

3. Les différents volets du travail

Bobby Sylverstein, directeur, Powers Pyles Sutters & Verville PC

M. Sylverstein fait un exposé sur l’élaboration et la mise en œuvre de politiques par les gouvernements d’État pour favoriser l’inclusion des personnes handicapées au marché du travail.

• Les politiques sur l’accessibilité permettent de faire en sorte que les personnes handicapées puissent contribuer pleinement à la société. De plus, leur emploi fait croître la productivité économique.
• Voici quelques outils politiques à la disposition des États pour favoriser l’inclusion des personnes handicapées au marché du travail.
  • Les assises
    • Instaurer des politiques favorisant l’inclusion des personnes handicapées au secteur public, afin que celui‑ci serve d’exemple au secteur privé.
    • Créer des incitatifs à l’embauche de personnes handicapées dans le secteur privé sous forme d’aide financière et technique.
  • La préparation des personnes handicapées au travail
    • Mettre en œuvre des politiques sur l’éducation et la préparation à la carrière des personnes handicapées.
    • Prendre des mesures pour faciliter le développement des compétences des personnes handicapées grâce à un apprentissage en milieu de travail.
  • L’accessibilité de l’emploi
    • Assurer un accès élargi à des modes de transport adaptés.
    • Adopter des politiques assurant l’accès à l’information et aux technologies d’assistance.
    • Établir des politiques destinées à rendre tout l’environnement bâti accessible et non seulement les édifices.
  • Le maintien en poste
    • Élaborer des politiques afin d’aider les employés en cas de blessure, de maladie ou de changement dans leur état d’invalidité.
• Il faudra approfondir les recherches pour évaluer l’incidence de l’intelligence artificielle et de la popularité grandissante des contrats d’emploi à court terme et de pige sur les personnes handicapées.

4. Les États comme employeurs modèles

Carol A. Beatty, secrétaire du Maryland aux personnes handicapées
Julie Morrison, sénatrice, Illinois
Dan Miller, représentant, Pennsylvanie

Les trois conférenciers répondent aux questions et participent à des discussions sur la façon dont les États peuvent être des employeurs modèles pour les personnes handicapées.

• Inciter les employeurs à embaucher un plus grand nombre de personnes handicapées
  • En donnant l’exemple, les États peuvent montrer aux employeurs quels sont les moyens les plus éprouvés pour attirer des employés handicapés. (Morrison)
  • Les politiciens ne peuvent pas demander aux dirigeants d’entreprise de faire ce que la fonction publique elle-même ne fait pas. Pour cette raison, il arrive que les États doivent intervenir lorsque les forces du marché ne suffisent pas à elles seules à mener à l’embauche de personnes handicapées. (Miller)
• L’importance du leadership des États
  • Depuis 2004, il y a au Maryland un membre du cabinet responsable des personnes handicapées, et le titulaire du poste de secrétaire doit lui-même être une personne handicapée. Son ministère, le Maryland Department of Disabilities, assure la coordination des services offerts aux personnes handicapées par les autres organismes de l’État. Cette personne est appuyée dans ses fonctions par la Maryland Commission on Disabilities. (Beatty)
  • Pour sa part, la Pennsylvanie a une politique de priorité à l’emploi afin de stimuler l’embauche de Pennsylvaniens handicapés. Entre autres choses, cette politique vise à faire augmenter le nombre de personnes handicapées à l’emploi des organismes d’État. (Miller)
  • La Illinois Task Force on Employment and Economic Opportunity for Persons with Disabilities a été créée pour déterminer où se situe l’Illinois sur le plan de l’embauche de personnes handicapées. Ce groupe de travail joue un rôle important afin d’informer les dirigeants des secteurs public et privé sur toutes les questions liées à l’emploi des personnes handicapées. (Morrison)
• Les difficultés et les possibilités
  • Les élus doivent parler davantage des obstacles à l’emploi des personnes handicapées et remettre davantage en question la fonction publique et le secteur privé à cet égard. (Beatty)
  • Les décideurs doivent comprendre les besoins des organismes communautaires qui viennent en aide aux personnes handicapées et saisir que bien souvent, les politiques et les programmes ne nécessitent que bien peu d’adaptation pour répondre aux besoins des personnes handicapées. (Morrison)
  • Les décideurs devraient toujours inclure les employeurs et les entreprises dans le processus d’élaboration de politiques ou de programmes visant les personnes handicapées. (Miller)

5. Le transport, la technologie et les autres formes d’aide à l’emploi

Robert Spendlove, représentant, Utah
Aaron Bangor, Texas Governor’s Committee on People with Disability

Les deux conférenciers explorent l’incidence potentielle des nouvelles technologies pour favoriser l’emploi des personnes handicapées.

• La technologie en général
  • Les personnes handicapées se heurtent à toutes sortes d’obstacles physiques, culturels et administratifs. À une époque où les gouvernements et les entreprises adoptent constamment de nouvelles technologies, il faut veiller à ce que ces technologies ne créent pas une nouvelle catégorie d’obstacles pour les personnes handicapées. (Bangor)
  • Les États ne devraient adopter que les nouvelles technologies accessibles aux personnes handicapées afin d’en démocratiser l’accès aux employeurs privés par la suite. (Bangor)
• Les véhicules automatisés
  • Les véhicules automatisés pourraient éliminer la dépendance des personnes handicapées envers les autres pour répondre à leurs besoins en matière de transport. (Spendlove)
  • Le transport représente un grand obstacle pour beaucoup de personnes handicapées. Il convient donc de profiter de l’essor des nouvelles technologies pour les véhicules et de l’apparition des véhicules automatisés pour s’assurer que ces nouveaux véhicules ne créent pas de nouveaux obstacles pour les personnes handicapées. (Bangor)
  • Le manque d’options de transport accessible et abordable constitue le principal obstacle à l’emploi pour beaucoup de personnes handicapées. (Bangor)
• Les technologies en éducation
  • Il est préférable que ces technologies soient mises au point dans une perspective d’accessibilité en amont pour éviter des coûts d’adaptation en aval. (Bangor)

B. Le groupe de travail national du CSG sur l’avenir du travail

6. La motivation intrinsèque et l’enseignement axé sur les compétences

Les conférenciers présentent leurs points de vue sur le rôle de l’enseignement axé sur les compétences pour accroître la motivation des étudiants et les obstacles à la mise en œuvre de ce modèle éducatif.

Eunice Mitchell, directeur général, Big Picture Learning

• L’enseignement personnalisé est plus susceptible que d’autres modèles d’inciter les étudiants à se considérer en apprentissage continu.
• Le système scolaire classique regorge d’obstacles à la mise en place d’outils d’apprentissage personnalisés, notamment pour les raisons suivantes :
  • des politiques rigides;
  • une conception rigide des programmes d’enseignement;
  • des exigences d’examen normalisé à l’échelle de l’État pour l’obtention du diplôme.

Michael Berry, directeur, White Mountains Regional High School, New Hampshire

• Pour pouvoir intégrer un modèle éducatif fondé sur les compétences à l’école, il faut convaincre les parents de sa pertinence.
• Il serait possible d’améliorer la motivation des élèves en changeant la façon dont ils sont évalués : les élèves s’intéressent davantage aux compétences et aux connaissances qu’ils acquièrent qu’aux examens eux-mêmes. Pour cette raison, les programmes d’enseignement devraient mettre davantage l’accent sur les compétences que strictement sur les connaissances.

Mary Lefebvre, chercheuse principale en matière de politique sur le milieu de travail, ACT

• L’acquisition de compétences générales comme l’adaptabilité, la communication, la créativité et le travail d’équipe est aussi importante que l’acquisition de connaissances pour la réussite des étudiants. Ces compétences sont toutefois très difficiles à évaluer.
• Les tests normalisés utilisés dans les processus d’admission des étudiants aux études postsecondaires ne permettent pas de bien mesurer l’aptitude des étudiants à réussir à l’école et par ricochet, sur le marché du travail.

C. International Committee – Devant l’incertitude internationale, des outils et des ressources pour aider les États à faire croître leur économie à l’aide du commerce et de l’investissement

Brad Setser, Council on Foreign Relations

M. Setser fait un exposé sur l’état du commerce aux États-Unis et dans le monde.

• Le commerce est quelque peu stagnant aux États-Unis depuis quelques années. Depuis 2008, si l’on fait abstraction des exportations de pétrole, la croissance commerciale a été inférieure à la croissance de l’économie aux États-Unis.
• L’une des raisons à la faible croissance du commerce aux États-Unis depuis quelques années est la diminution des importations de la Chine, mais il y en a d’autres, comme :
  • la croissance économique presque inexistante dans l’Union européenne;
  • le faible prix des produits de base.
• L’Accord Canada–États-Unis–Mexique ne devrait avoir qu’un faible effet positif sur le commerce entre les trois pays.

D. Inclure les données dans la conversation

Richard Leadbeater, gestionnaire de solutions entre l’industrie et les gouvernements d’État ou provinciaux, Esri

M. Leadbeater fait un exposé sur l’utilisation que les décideurs peuvent faire d’un système d’information géographique (SIG).

• La cartographie est fort utile dans l’élaboration de politiques, puisqu’elle permet de transformer des données géographiques générales en données géographiques spécifiques. Elle peut aider à comprendre où une intervention et des programmes politiques sont susceptibles d’être les plus efficaces.
• La cartographie peut également aider les décideurs à entrer en contact avec les citoyens, puisqu’elle leur procure de l’information sur l’endroit où vivent les personnes les plus touchées par leurs politiques et leurs programmes.
• Un SIG comporte trois volets : la collecte de données, l’affichage de données et l’interprétation de données. Pour que les données soient véritablement efficaces, il faut colliger les bonnes données de manière à éviter tout biais. Il faut également les présenter adéquatement.

E. Boucler la boucle : les technologies de recyclage émergentes

Adam S. Peer, American Chemistry Council

M. Speer fait un exposé sur la valorisation potentielle des déchets plastiques et la possibilité de les retransformer plutôt que de les enfouir.

• 69 % des déchets plastiques aboutissent dans des sites d’enfouissement aux États-Unis. Il s’agit d’une pure perte économique, puisque les déchets plastiques pourraient servir à fabriquer de nouveaux produits.
• Il faut abandonner l’économie linéaire actuelle, dans laquelle les déchets plastiques sont sous-évalués, à la faveur d’une économie circulaire, dans laquelle les déchets plastiques sont retransformés.
• Il existe déjà des technologies permettant le recyclage de tous les types de déchets plastiques, mais les coûts sont tels qu’il n’y a actuellement pas d’économie d’échelle permettant de les exploiter de façon rentable.
• Les gouvernements pourraient créer des incitatifs à l’investissement dans les nouvelles technologies de recyclage en :
  • mettant en place des programmes de reconnaissance pour les entreprises qui privilégient de meilleures techniques d’emballage ou augmentent la part de plastique recyclé dans leurs emballages;
  • créant des incitatifs fiscaux pour les entreprises qui investissent dans les nouvelles technologies de recyclage ou qui ajoutent du contenu de plastique recyclé à leurs produits;
  • octroyant des subventions aux projets pilotes destinés à tester de nouvelles technologies de recyclage.

Respectueusement soumis,