Rapport

Séance de travail C : Le rôle du Parlement pour favoriser la participation des personnes handicapées comme électeurs, candidats et législateurs

La séance de travail, animée notamment par la sénatrice Marilou McPhedran, a porté sur le rôle du Parlement pour favoriser la participation des personnes handicapées comme électeurs, candidats et législateurs. Constituant environ 15 % de la population mondiale, les personnes handicapées sont encore sous‑représentées dans les organes de gouvernance et à tous les niveaux du processus décisionnel. Il est indispensable d’avoir des parlements inclusifs et représentatifs pour avoir une démocratie saine et juste.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies est un instrument fondamental pour garantir la participation des personnes handicapées au processus politique. L’article 29 prévoit que « Les États Parties garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres, et s’engagent à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter et d’être élues »

Les parlements, dans le cadre de leurs rôles de législation, de surveillance et de représentation, doivent veiller à ce que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer aux affaires publiques à tous les niveaux de gouvernance.

Les participants à la séance ont approuvé les six recommandations suivantes :

• Les assemblées législatives doivent mettre en œuvre un plan d’action pour l’inclusion des personnes handicapées, après consultation des intervenants, notamment éliminer les obstacles qui empêchent les législateurs handicapés d’accomplir effectivement leurs fonctions;

• Les parlements se doivent d’adopter des lois pour éliminer toute forme de discrimination à l’égard des personnes handicapées qui veulent se lancer en politique, et assurer un accès convenable aux enceintes et autres infrastructures physiques des assemblées législatives.

• Les parlements doivent veiller à la ratification de la Convention relative aux personnes handicapées des Nations unies et à l’adoption de son protocole facultatif pour promouvoir la transparence et la responsabilisation dans la protection des droits des personnes handicapées.

• Les parlements doivent jouer un rôle proactif pour s’assurer que la ratification par l’État de la Convention relative aux personnes handicapées des Nations unies se traduise par des résultats tangibles.

• Les parlements doivent promouvoir un programme législatif dans lequel tous les intéressés sont conscients des droits des personnes vivant avec un handicap et en tiennent compte;

• L’Association parlementaire du Commonwealth (APC) doit mettre en place un réseau pour les personnes handicapées qui bénéficie d’un appui sans réserve de l’Association.

Séance de travail E : Lutter contre l’urbanisation rapide et le déclin rural – Un défi pour le Commonwealth

Cette séance de travail, animée notamment par le sénateur Yuen Pau Woo, a porté sur les répercussions de l’urbanisation rapide et du déclin rural dans divers pays du Commonwealth. Lors de la séance, l’urbanisation a été définie comme le passage d’une région rurale à urbaine qui mène à d’importantes concentrations d’habitants dans les villes. On a souligné qu’étant donné que plus de la moitié de la population mondiale vit actuellement dans des zones urbaines et qu’on s’attend à ce que 2,5 milliards d’habitants viennent s’y ajouter d’ici 2050, l’urbanisation et le déclin rural simultané sont appelés à devenir une question de plus en plus importante pour les dirigeants et les décideurs au cours des années à venir.

Les principaux facteurs liés à l’urbanisation mentionnés lors de la séance sont notamment la quête de possibilités économiques, la croissance de la population, la dégradation environnementale, et le besoin de changer de style de vie. Les effets néfastes de l’urbanisation sont notamment le surpeuplement et les bidonvilles, qui entraînent de graves problèmes comme la pauvreté, les mauvaises conditions hygiéniques, le chômage et des taux de criminalité élevés.

On a souligné, de plus, que les défis liés à l’urbanisation sont uniques et différents d’un pays à l’autre, et qu’il faut donc adopter des solutions propres à chacun. Pour relever ces défis, il est indispensable que les pays conçoivent et instaurent des plans intégrés pour garantir un développement global et équitable des régions tant rurales qu’urbaines. Enfin, les parlements doivent viser à adopter des budgets inclusifs et axés sur le développement rural.

Les trois recommandations approuvées lors de la séance sont les suivantes :

• Les parlements doivent se concentrer sur la mise en place de moyens de subsistance durables dans les collectivités rurales et urbaines, en fonction de leurs besoins et circonstances uniques.

• Les parlementaires de l’APC doivent appuyer les efforts du Commonwealth visant à promouvoir la mise en place d’établissements humains durables en créant des partenariats avec les élus locaux pour concevoir des politiques assurant une prestation efficace des programmes à l’échelle locale.

• Les zones rurales et urbaines sont complémentaires. Les parlements doivent axer leurs efforts sur la réglementation de l’urbanisation et le développement des zones rurales, comme en Inde.

Les autres séances de travail qui ont eu lieu sont les suivantes :

Séance de travail A : Changements climatiques : réalisations, défis et efficacité des mesures prises par les parlements

La séance a porté sur les répercussions des changements climatiques et les mesures prises par les parlements du Commonwealth pour les contrer. Les assemblées législatives sont des intervenants clés dans ce dossier et doivent tirer parti de leur mandat pour financer et adopter des lois et surveiller la mise en œuvre des politiques requises pour atténuer les changements climatiques et s’y adapter.

Séance de travail B : L’innovation au Parlement : l’impact de la science et de la technologie sur le fonctionnement du Parlement aujourd’hui

La séance a porté sur les façons d’intégrer les technologies de l’information et des communications (TIC) pour faciliter la promotion de l’ouverture, de la transparence et de la diffusion de l’information. Pour ce faire, on a donné des exemples et parlé des expériences de l’utilisation des TIC dans divers pays. Les délégués ont noté que l’utilisation de la technologie accroît la participation des citoyens dans les activités du Parlement. Ainsi, les sections de l’APC utilisent de plus en plus les nouvelles technologies. On a discuté de divers outils d’information utilisés dans des parlements pour mobiliser les intervenants, notamment le hansard, les sites Web, la télévision, la radio, les applications spéciales et les plateformes de médias sociaux.

Séance de travail D (sujet lié à la jeunesse) : Table ronde jeunesse : stratégies pour lutter contre le chômage chez les jeunes

La séance a été présidée par le vice-président du Parlement de l’Ouganda et mettait en vedette de jeunes participants venant d’un large éventail d’organisations jeunesse. Le vice-président a mis en lumière trois aspects du chômage : le sans‑emploi, le sous-emploi et l’inaptitude au travail. La séance a porté sur les stratégies visant à contrer la hausse du chômage chez les jeunes, un problème important dans la plupart des pays du Commonwealth.

Séance de travail F (sujet lié aux petites sections) : L’innovation au Parlement : les effets possibles du « Brexit » du Royaume-Uni sur les petites sections de l’APC

La séance a porté sur les effets du « Brexit » sur les procédures parlementaires au Royaume-Uni et les avantages et apprentissages que les petits parlements peuvent tirer des ramifications en renforçant le fonctionnement de leurs assemblées législatives. Un greffier parlementaire du Royaume-Uni a mentionné que les députés d’arrière-ban ont pris le contrôle du Feuilleton de la Chambre des communes pour ainsi orienter les discussions du « Brexit » à la Chambre.

Séance de travail G (sujet lié au genre) : Favoriser une culture de respect, d’équité et de dignité : le harcèlement sexuel n’a pas sa place dans les assemblées législatives

Le sujet de cette séance a aussi été discuté plus tôt à la Conférence des femmes parlementaires du Commonwealth (FPC) (voir ci-dessous) et demande un engagement approfondi. La première personne de l’Écosse à prendre la parole a plaidé en faveur de l’ouverture, de l’équité et de l’égalité entre les membres et le personnel parlementaire, en soulignant qu’une culture de respect encourage la diversité, l’inclusivité et l’adhésion au code de déontologie. On constate que les victimes ne rapportent pas les cas de harcèlement sexuel parce qu’il s’agit d’une situation embarrassante et qu’elles craignent les répercussions sur leur carrière.

Séance de travail H : Le rôle du Parlement dans la doctrine de la séparation des pouvoirs : accroître la transparence et la responsabilisation

Lors de la séance, les participants ont reçu de l’information sur l’importance de la doctrine et les efforts du Commonwealth pour la populariser. On a mentionné que l’élaboration des Principes du Commonwealth (dits de Latimer House) a été cruciale. Dans ses commentaires, le président demandait notamment si une mise à jour s’impose et si les législateurs déploient suffisamment d’efforts pour veiller à la transparence et à la responsabilisation au sein de l’exécutif et du judiciaire.

Séance de travail I : Examen post-législatif – Un aspect de la fonction de surveillance du Parlement : quelle forme prend-il dans différents systèmes politiques?

Les discussions ont porté sur l’examen post-législatif, un outil essentiel pour évaluer la pertinence et la qualité des règlements et des lois qui sont adoptés par rapport aux objectifs. Les parlements du Commonwealth adoptent différentes approches en la matière, certains mettant plus l’accent sur les activités législatives et moins sur les activités post-législatives. Ils demeurent néanmoins les principaux moteurs de l’examen post-législatif.

Séance de travail J : La mise à jour des mesures comparatives de l’APC pour les assemblées législatives démocratiques et leur utilisation pour renforcer la capacité des assemblées législatives de l’APC.

La séance a porté sur la mise à jour des mesures comparatives recommandées de l’APC pour les assemblées législatives démocratiques et leur utilisation pour aider les parlements à mieux mesurer leur performance. Ces mesures comparatives servent de cadre pour encourager l’excellence dans la pratique législative et parlementaire au sein du Commonwealth.

Thème de la 37^e Conférence des petites sections de l’APC : « Adaptation, engagement et évolution des parlements dans un Commonwealth en plein changement ».

Les petits pays du Commonwealth étant confrontés à l’augmentation de leurs besoins en matière de logistique, de finances et d’infrastructures, les parlementaires se sont réunis pour examiner les défis particuliers qu’ils doivent relever. La 37^e Conférence des petites sections de l’APC s’est tenue à Kampala, en Ouganda; des membres des parlements et des assemblées législatives des petites sections de l’APC ont assisté à la Conférence.

En marge de la Conférence, les membres initiaux du comité directeur des petites sections se sont rencontrés pour la première fois, la décision de créer ce comité ayant été prise par le Comité exécutif de l’APC lors de sa réunion de mi-année à Maurice en 2018. Le comité directeur des petites sections de l’APC est formé du président des petites sections de l’APC et de sept parlementaires du Commonwealth qui représentent les sept régions de l’APC ayant de petites sections : l’Afrique; l’Australie; les îles Britanniques et la Méditerranée; le Canada; les Caraïbes, les Amériques et l’Atlantique; le Pacifique; et l’Asie du Sud-Est. Même si notre section n’est pas membre des petites sections, la sénatrice Salma Ataullahjan a représenté les sections canadiennes à la réunion du comité directeur.

Thème de la 6^e Conférence triennale des femmes parlementaires du Commonwealth : « Les FPC célèbrent leurs 30 ans : réalisations et travaux en suspens – Regard sur les 30 prochaines années  »

Les sénatrices Salma Ataullahjan, Diane Griffin et Marilou McPhedran se sont jointes à plus de 100 femmes parlementaires de tout le Commonwealth pour participer à la 6^e Conférence triennale des femmes parlementaires du Commonwealth qui a précédé la 64^e Conférence parlementaire du Commonwealth. La dernière conférence s’est tenue à Londres, au Royaume-Uni, en décembre 2016. L’année 2019 marque le 30^e anniversaire des FPC.

Le thème de la Conférence « Les FPC célèbrent leurs 30 ans : réalisations et travaux en suspens – Regard sur les 30 prochaines années » visait à souligner leur 30^e anniversaire en 2019.

La présidente sortante des FPC, l’honorable D^re Dato’ Noraini Ahmad, députée (Malaisie) a ouvert la Conférence. La présidente des FPC, l’honorable Syda Namirembe Bbumba, députée (Ouganda), a pris la parole à la Conférence, de même que la championne de l’initiative des anciennes, D^re Lesley Clark, ancienne députée du Parlement du Queensland.

Pour souligner le 30^e anniversaire des FPC en 2019, une cérémonie spéciale a eu lieu en présence de l’actuelle présidente et des anciennes présidentes des FPC : l’honorable D^re Dato’ Noraini Ahmad, députée (Malaisie, présidente des FPC, 2016-2019); la très honorable Rebecca Kadaga, députée, présidente du Parlement (Ouganda, 2013-2016); l’honorable Alix Boyd Knights, députée, présidente de la Chambre d’assemblée (Dominique, 2010-2013); M^me Kashmala Tariq (Pakistan, 2007-2010); et l’honorable Lindiwe Maseko (Afrique du Sud, 2004-2007).

Lors de la Conférence des FPC, la délégation canadienne a assisté aux quatre séances offertes, dont les thèmes sont les suivants :

Séance de travail 1 des FPC : L’importance du mentorat pour les nouvelles parlementaires

La séance a porté sur l’importance d’offrir un mentorat durable, qui s’avère une stratégie efficace pour accroître l’influence des dirigeantes élues et leurs chances de réélection. Combinés à un programme sur l’égalité des sexes, les programmes de mentorat politique des femmes peuvent se révéler une stratégie efficace pour aider les députées nouvellement élues, en particulier dans les domaines suivants : le renforcement des compétences politiques, l’élargissement des réseaux de femmes parlementaires multipartites, le renforcement des liens entre les députées et les mouvements de défense des droits des femmes, et le renforcement des liens politiques entre les pays.

Séance de travail 2 des FPC : Promouvoir les femmes à des postes de direction et à des portefeuilles importants

Une des participantes a souligné l’à-propos du thème de la Conférence des FPC, soit faire le bilan des progrès réalisés au cours des 30 dernières années et planifier l’avenir. Les efforts des Nations Unies visant à documenter les progrès réalisés par les dirigeantes politiques et l’élaboration de conventions ayant permis d’établir des mesures comparatives pour les droits des femmes ont été salués.

Séance de travail 3 des FPC : Outiller les femmes pour être des législatrices performantes au XXI^e siècle

La séance a porté sur les façons d’outiller les femmes pour être des législatrices performantes au XXI^e siècle. La présidente du Parlement de l’Ouganda a souligné que la formation, l’admission et le renforcement des capacités doivent être mis en application si les FPC veulent voir le nombre de députées s’accroître et demeurer en poste dans les parlements du Commonwealth.

Séance de travail 4 des FPC : Lutter contre l’intimidation et le harcèlement au sein des parlements

La séance a porté sur les stratégies pour lutter contre le harcèlement sexuel et l’intimidation au sein des parlements, qui sont devenus une culture répandue et un comportement normalisé.