Rapport

MEMBRES DE LA DÉLÉGATION ET PERSONNEL

Du 5 au 8 août 2019, l’honorable sénatrice Diane Griffin, vice-présidente de la Section canadienne du groupe interparlementaire Canada–États-Unis (la Section canadienne), a dirigé une délégation au Sommet législatif annuel de la National Conference of State Legislatures (NCSL), qui s’est déroulé à Nashville, au Tennessee. La délégation comprenait les honorables sénateurs Scott Tannas et Paul McIntyre ainsi que les députés David Christopherson et Colin Fraser. La délégation était accompagnée de M^me Miriam Burke, secrétaire exécutive de la Section canadienne, et de M^me Tanya Dupuis, conseillère de la Section canadienne.

LE SOMMET

Fondée en 1975, la NCSL est une organisation bipartisane au service des législateurs et du personnel législatif des 50 États, des territoires et des États libres associés aux États‑Unis. Elle offre un service de recherche et un soutien technique, tout en constituant un lieu d’échange d’idées sur les enjeux qui relèvent des États. Elle défend également les intérêts de ces derniers devant le Congrès américain et des organismes fédéraux.

La NCSL est dirigée par un comité exécutif et compte neuf comités permanents formés de législateurs. Voici les comités :

• Budgets et recettes
• Communications, services financiers et commerce inter-États
• Éducation
• Santé et services sociaux
• Travail et développement économique
• Droit, justice pénale et sécurité publique
• Efficacité législative
• Ressources naturelles et infrastructure
• Redécoupage des districts et élections

Les législateurs siègent par ailleurs aux neuf groupes de travail suivants de la NCSL :

• Agriculture
• Cybersécurité
• Approvisionnement énergétique
• Immigration et États
• Innovations dans les régimes de soins de santé des États
• Assurance
• Relations internationales
• Affaires militaires et anciens combattants
• Taxation par les autorités locales et les États

ACTIVITÉS DU SOMMET ET OBJECTIFS DE LA DÉLÉGATION

Des exposés sur une foule de sujets ont été présentés au Sommet législatif de 2019, bon nombre étant pertinents pour le Canada; les délégués de la Section canadienne ont ainsi pu obtenir de l’information qui éclairera leurs travaux législatifs. Les réunions du Sommet traitent habituellement de sujets comme l’agriculture, les assurances, les budgets, le commerce, le développement économique, le développement rural, l’éducation, l’emploi, l’énergie, l’environnement, la fiscalité, l’immigration, la justice pénale, les pensions, les ressources naturelles, la santé, les services sociaux, les services financiers, les technologies de l’information et le transport.

Les discussions avec les législateurs d’État sur une vaste gamme de sujets au Sommet législatif annuel de la NCSL permettent aux membres de la Section canadienne de trouver des points de convergence dans les politiques respectives, d’entamer le dialogue sur les différends, d’encourager la mise en commun de l’information et de chercher à mieux faire connaître les enjeux communs. De plus, les rencontres avec les législateurs sont une excellente occasion pour les membres de la Section canadienne de donner leurs points de vue sur des questions relevant des États, mais qui ont une incidence sur le Canada.

En plus de participer aux sessions destinées à informer les législateurs des États, M. Fraser a prononcé un discours devant le Comité exécutif de la NCSL concernant le travail du Groupe interparlementaire, ses activités et les relations entre le Canada et les États-Unis. Les membres de la Section canadienne se sont joints aux législateurs d’environ 18 pays ou régions du monde pour certaines des activités du volet international du Sommet.

Ce rapport résume les discussions qui ont eu lieu lors de certaines séances.

SÉANCE D’INFORMATION SUR LA DÉSINFORMATION AU 21^e SIÈCLE

Représentant de l’Utah Keven J. Stratton et Noam Lupu, Université Vanderbilt

• La diffusion de la désinformation s’accroît dans le monde entier.
• La technologie devenant plus accessible et plus avancée, elle contribue à la diffusion de la désinformation.
• Les personnes ayant de faibles compétences en littératie numérique peuvent, sans le savoir, diffuser de fausses informations sur les plateformes de médias sociaux.
• Lorsque les entreprises de téléphonie cellulaire demandent à leurs clients de payer pour leur consommation de données, mais offrent un accès gratuit aux plateformes de médias sociaux, elles contribuent indirectement à la diffusion de fausses informations; les gens sont moins susceptibles d’utiliser leurs données payantes pour vérifier les faits avant de diffuser de l’information sur les médias sociaux. En outre, de nombreuses personnes n’accèdent à l’Internet que par leur cellulaire.
• Des efforts ont été déployés par diverses plateformes de médias sociaux pour contrôler la diffusion de la désinformation. Par exemple, les plateformes de médias sociaux peuvent maintenant limiter le nombre de « partages » effectués par les utilisateurs. D’autres plateformes de médias sociaux, comme Facebook, engagent des « vérificateurs de faits » pour vérifier l’exactitude de leurs sources d’information.

RÉDUIRE LES MAUVAIS COMPORTEMENTS SUR LES ROUTES

Lieutenant Bill Miller, département de la Sécurité publique et de la Sécurité intérieure du Tennessee

• La distraction au volant et la conduite avec facultés affaiblies étaient les deux principales préoccupations en matière de sécurité routière aux États-Unis en 2019.
• Le département de la Sécurité publique et de la Sécurité intérieure du Tennessee a accru son efficacité en rendant tous les rapports d’accident électroniques. Cela a permis aux policiers d’utiliser un système de suivi des points chauds et de cibler les zones présentant les taux les plus élevés d’accidents dus à la conduite avec facultés affaiblies. Le nombre de décès liés aux accidents de conduite avec facultés affaiblies au Tennessee a depuis lors diminué et est désormais inférieur à la moyenne nationale.
• Selon la National Highway Traffic Safety Administration, le comportement humain est à l’origine de 94 % de tous les accidents de la route. Il existe trois niveaux connus de distraction au volant d’un véhicule : cognitive, manuelle et visuelle.
• La loi du Tennessee sur les textos au volant a été bénéfique pour lutter contre la distraction au volant, mais il reste difficile pour les policiers de déterminer si la personne envoyait un texto ou tenait simplement son téléphone en conduisant.
• Les agents de police du Tennessee trouvent que la nouvelle législation sur les dispositifs mains libres dans d’autres États américains est prometteuse. Cette nouvelle législation interdit désormais de tenir un cellulaire dans ses mains au volant. Les forces de l’ordre n’ont pas à prouver ce que l’individu faisait avec son téléphone au volant. La loi prévoit toutefois des exceptions pour les premiers intervenants dans l’exercice de leurs fonctions et pour les citoyens qui doivent appeler un premier intervenant en cas d’urgence pour obtenir de l’aide.
• On estime que la nouvelle législation sur les dispositifs mains libres permettra de sauver près de 50 ou 60 vies par an; cependant, l’éducation sur les dangers de la distraction au volant reste le meilleur remède et est très nécessaire.

DISCUSSION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL

John Murphy, premier vice-président chargé de la politique internationale, Chambre de commerce des États-Unis

• De nombreux emplois américains dans le secteur manufacturier et technologique dépendent de la relation commerciale entre le Canada et les États-Unis, car près de la moitié de la production de ces deux secteurs est exportée au Canada.
• Maintenant que les droits de douane sur les produits d’acier et d’aluminium ont été levés, les États-Unis devraient s’attaquer aux droits de douane imposés sur les produits originaires de Chine. Il n’y a pas de solution facile, mais les États-Unis doivent commencer à travailler avec leurs alliés et entamer les négociations dès que possible.
• L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) contribuera sans aucun doute à renforcer et à moderniser les relations commerciales entre le Canada et les États‑Unis.

Eric Gottwall, spécialiste de la politique en matière de commerce et d’économie internationale

• Le commerce est extrêmement important pour les relations entre le Canada et les États-Unis. Presque tout ce qui est acheté aujourd’hui a été rendu possible grâce à cette relation commerciale mutuelle.
• Les accords commerciaux ont très bien réussi à fixer les règles applicables aux biens et services qui traversent la frontière entre le Canada et les États-Unis.
• Le président Trump a eu raison d’affirmer que l’Accord de libre-échange nord‑américain (ALENA) était un « mauvais » accord commercial pour les États-Unis. Les répercussions de l’ALENA ont entraîné des pertes d’emplois aux États-Unis. L’ACEUM semble toutefois prometteur à cet égard.

AMÉLIORER LES RÉSULTATS POUR LES VÉTÉRANS AYANT DES DÉMÊLÉS AVEC LA JUSTICE

Vicki Freeman, directrice des services aux femmes des Services correctionnels du Tennessee

Tim Loney, directeur adjoint, Organisme des anciens combattants du Michigan

David Pelletier, directeur de projet, Initiative des tribunaux de traitement pour les anciens combattants de la National Association of Drug Court Professionals

Paul Ray, représentant de l’Assemblée législative de l’Utah

• De plus en plus d’anciens combattants américains rentrent chez eux après avoir servi leur pays avec des troubles comportementaux. Un nombre relativement important d’entre eux est également sans abri.
• Les États américains doivent prendre conscience du nombre ahurissant d’anciens combattants ayant eu des démêlés avec la justice et déterminer comment mieux répondre à leurs besoins entre leur arrestation et leur retour dans la société.
• La culture militaire étant unique, les anciens combattants ayant des démêlés avec la justice ont besoin d’interventions cliniques et criminogènes qui leur sont culturellement adaptées.
• Des tribunaux de traitement pour les anciens combattants sont en cours de création dans de nombreux États américains. Le modèle de ces tribunaux est basé sur la reconnaissance du fait que le service militaire traumatise parfois un membre de l’armée et que ce traumatisme peut entraîner un comportement criminel.
• L’État du Michigan compte actuellement 2 600 anciens combattants incarcérés. Puisque l’État compte une très forte concentration d’anciens combattants, le Michigan a créé près de 27 tribunaux de traitement des anciens combattants.
• Dans l’État de l’Utah, un tribunal de traitement des anciens combattants a été créé par voie législative, par le biais de la Veterans Treatment Court Act (Loi sur les tribunaux de traitement des anciens combattants). L’État espère en créer d’autres.
• Parmi les autres mesures adoptées par les États américains pour aider les anciens combattants ayant eu des démêlés avec la justice, on peut citer :

• Un projet de loi en instance au Minnesota qui créerait des lignes directrices pour les tribunaux qui jugent des anciens combattants souffrant de troubles liés à leur service.
• Un projet de loi en instance en Caroline du Nord prévoyant qu’un tribunal peut considérer le syndrome de stress post-traumatique comme un facteur atténuant lorsqu’il condamne un ancien combattant.
• Un projet de loi en instance à l’Assemblée législative du New Jersey qui créerait des programmes de déjudiciarisation pour les vétérans accusés d’une infraction pénale.
• Un projet de loi du Sénat en instance à Porto Rico qui chargerait la Commission sénatoriale des affaires liées aux anciens combattants d’étudier la création, le financement et les coûts de fonctionnement d’un tribunal de traitement des anciens combattants à Porto Rico.

Respectueusement soumis,