Rapport

MEMBRES ET PERSONNEL DE LA DÉLÉGATION

Du 16 au 20 juillet 2019, le sénateur Michael L. MacDonald et l’honorable Wayne Easter, C.P., député, coprésidents de la Section canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États‑Unis, ont mené une délégation canadienne à la 72^e réunion annuelle du Council of State Governments – région de l’Ouest (CSG West) à Big Sky, au Montana. Les autres membres de cette délégation étaient les sénateurs Martha Deacon, Kim Pate et David Richards. Ils étaient accompagnés de M. Brett Capstick, conseiller auprès de la Section canadienne, et de Mme Miriam Burke, secrétaire générale de la Section canadienne.

LA RÉUNION

Le CSGWest est une organisation sans affiliation politique regroupant les assemblées législatives de 13 États de l’ouest des États‑Unis (voir l’annexe A) ainsi que de la Colombie‑Britannique et de l’Alberta auxquelles s’ajoutent des membres associés. Ce conseil se réunit chaque année aux États‑Unis, à une exception près jusqu’à maintenant (Edmonton, en Alberta, en 2012). Il est dirigé par un comité exécutif et comporte plusieurs groupes de travail et comités s’intéressant à différents enjeux stratégiques :

• Comité de l’agriculture
• Comité des relations avec le Canada
• Comité du développement économique
• Comité de l’éducation
• Comité de l’énergie
• Comité de la santé
• Groupe de travail sur le contrôle parlementaire
• Comité de la sécurité publique
• Comité de l’eau et de l’environnement
• Conseil Westrends

OBJECTIFS DE LA DÉLÉGATION

Les 13 États américains représentés au sein du CSG West entretiennent des relations mutuellement avantageuses avec le Canada, et les interactions des membres du GIP avec les législateurs de ces États leur permettent de mieux concrétiser leur volonté de cerner les points de convergence des politiques nationales de chaque pays, d’ouvrir le dialogue sur les points de divergence, de favoriser l’échange d’information et de permettre une meilleure compréhension des sujets de préoccupation communs.

Il faut noter en particulier le travail du Comité des relations avec le Canada qui offre l’occasion d’examiner des sujets d’intérêt commun pour le Canada et les États‑Unis. Lors de la 72^e réunion annuelle, l’honorable Wayne Easter, C.P., député, coprésident de la Section canadienne du Groupe interparlementaire (GIP) Canada–États‑Unis, s’est adressé aux participants à la rencontre du Comité des relations avec le Canada pour leur parler des initiatives canadiennes de perfectionnement de la main‑d’œuvre en mettant l’accent sur bon nombre des programmes conçus pour permettre aux Canadiens d’acquérir les compétences dont ils ont besoin pour s’épanouir pleinement au sein d’une économie en constante évolution.

Tout au long de la réunion, les délégués ont eu droit à des exposés sur divers enjeux stratégiques importants aussi bien pour le Canada que pour les États‑Unis, y compris la réforme de la justice pénale, la crise des opioïdes qui touche l’Amérique du Nord, la disparition et l’assassinat de femmes autochtones, la protection de la vie privée et des données, et la gestion des ressources agricoles et naturelles.

ACTIVITÉS

Différentes séances de travail ont été tenues à l’occasion de cette réunion annuelle.

• Forum de la présidente – placement familial
• Considérations économiques liées à l’agrément professionnel
• Forum sur le passage à l’heure avancée
• Comité de la sécurité publique : réforme du système de justice pour les mineurs
• Les femmes en politique
• Comité de la santé : toxicomanie et traitement
• Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne
• Disparition et assassinat de femmes et de filles autochtones
• Comité de l’énergie : intégration du réseau électrique de l’Ouest et article 401 de la Clean Water Act (Loi sur la qualité de l’eau)
• Sommet nord‑américain : pénurie croissante de compétences et initiatives de perfectionnement de la main‑d’œuvre
• Forum sur la prévention du suicide
• Comité sur le développement économique : zones de développement possibles et incitatifs
• Comité des relations avec le Canada : modernisation du Traité du fleuve Columbia
• Comité de l’agriculture : sécurité alimentaire et pressions découlant des nouvelles réalités climatiques et de l’évolution des marchés
• Comité de l’éducation : recrutement et maintien en poste des enseignants et éducation axée sur les compétences
• Comité de l’eau et de l’environnement : adaptation aux changements climatiques, conservation des terres privées et gestion de la pêche d’espèces sauvages dans toute la région de l’Ouest
• Recensement 2020
• Conseil Westrends : progrès en télésanté
• Survol des principaux jugements de la Cour suprême des États‑Unis
• Forum de la présidente – gestion des forêts et des grands pâturages

Le présent rapport résume les discussions tenues lors de certaines séances de travail de la 72^e réunion annuelle du CSG West.

FORUM DE LA PRÉSIDENTE – PLACEMENT FAMILIAL

Susan Robison, Casey Family Programs

• La Family First Prevention Services Act (Loi sur les services de prévention privilégiant la famille) a été promulguée par le président Trump dans le cadre de la Bipartisan Budget Act of 2018 (Loi budgétaire bipartite de 2018) et verra la plus grande partie de ses dispositions entrer en vigueur en octobre 2019. Elle permettra aux États américains d’utiliser les fonds du titre IV‑E – auparavant réservés au soutien du placement familial et de l’adoption en vertu de la Social Security Act (Loi sur la sécurité sociale) – pour financer des services destinés aux parents qui ont besoin d’aide. Ces services fondés sur des besoins bien établis reposent sur des interventions relatives aux compétences parentales, au traitement de la toxicomanie ou à la santé mentale.
• Le bureau central mis en place pour approuver les services pouvant être financés en vertu de la nouvelle loi a mis plus de temps que prévu à dresser une liste initiale des services admissibles. Le 6 juin 2019, le Children’s Bureau – bureau responsable de certains programmes fédéraux de financement pour la protection de l’enfance au département de la Santé et des Services sociaux – a toutefois annoncé que les différents États pourraient, d’ici à ce qu’une liste soit établie, déterminer quels services d’intervention en toxicomanie, en santé mentale et en soutien aux parents à domicile pourraient être admissibles au financement.
• La Family First Prevention Services Act a permis des progrès sans précédent dans le domaine du financement et du remboursement des services liés à la protection de l’enfance à l’échelon fédéral. Grâce à ces changements, les États ont de nouveaux outils à leur disposition pour améliorer le sort des familles et des enfants à risque.

Charles Sallee, Comité des finances de l’Assemblée législative du Nouveau‑Mexique

• En 2018, le département de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles du Nouveau‑Mexique a reçu 40 606 signalements de maltraitance, déclenché près de 23 000 enquêtes, placé 2 600 enfants et jeunes en milieu familial, et permis l’adoption de 311 enfants ou jeunes.
• Le coût moyen de l’ensemble du processus, depuis l’enquête sur la maltraitance jusqu’à l’adoption, est de 107 000 dollars américains par enfant ou jeune. L’étape la plus coûteuse de ce processus est l’adoption elle‑même (80 000 dollars américains).
• On pourrait assurer une utilisation plus optimale des fonds publics en mettant l’accent sur les étapes d’intervention, comme les services offerts à la famille biologique, y compris la consultation en santé mentale et le perfectionnement des compétences parentales.

DISPARITION ET ASSASSINAT DE FEMMES ET DE FILLES AUTOCHTONES

Aren Sparck, Seattle Indian Health Board

• Les Autochtones du Canada et des États‑Unis s’expriment d’une même voix pour sensibiliser les gens à cette tragédie pendant que les familles autochtones attendent toujours des réponses à leurs questions.
• Selon un rapport publié en 2018 par le Urban Indian Health Institute, les dix États comptant le plus grand nombre de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées sont le Nouveau‑Mexique, le Washington, l’Arizona, l’Alaska, le Montana, la Californie, le Nebraska, l’Utah, le Minnesota et l’Oklahoma.
• Le rapport rendu public à ce sujet en juin au Canada parlait d’un génocide et renfermait 231 recommandations à l’intention du gouvernement fédéral canadien. Ce rapport a été produit à la suite d’une enquête qui a coûté 92 millions de dollars et a duré deux ans et demi.
• Le rapport souligne que la commission d’enquête a délivré des assignations à 28 corps policiers canadiens pour que 479 dossiers lui soient transmis, mais n’en a obtenu que 174 en raison des contraintes de temps, de l’ancienneté des dossiers, de renseignements manquants ou du refus de certains corps policiers.
• Les auteurs ont en outre contesté un rapport antérieur de la GRC qui indiquait que les hommes autochtones étaient responsables de 70 % de ces disparitions et de ces assassinats, en faisant valoir que ces chiffres n’étaient pas dignes de foi étant donné la faible proportion de crimes semblables à avoir été signalés par le passé.
• D’après certaines estimations, quelque 5 700 cas de disparition ou d’assassinat de femmes et de filles autochtones auraient été signalés en 2016.
• En novembre 2018, le Urban Indian Health Institute, la division du Seattle Indian Health Board se consacrant à la recherche, a rendu public un rapport intitulé Missing and Murdered Indigenous Women and Girls, qui présentait les résultats détaillés d’une étude menée dans 71 villes de 29 États américains. Cette étude a fait ressortir les obstacles à surmonter pour obtenir les données nécessaires afin de s’attaquer à cette crise.
• Dans ce rapport, le Seattle Indian Health Board a recommandé les mesures suivantes :
  • instaurer un processus permanent de consultation auprès des nations autochtones;
  • investir dans les centres autochtones d’épidémiologie;
  • investir dans des approches autochtones visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe;
  • procéder à une évaluation exhaustive des systèmes d’information des forces de l’ordre;
  • rendre obligatoire un système uniforme de collecte et de communication des données sur la race et l’ethnicité;
  • intégrer des mécanismes de responsabilisation comme des restrictions de financement s’appliquant aux forces de l’ordre qui ne satisfont pas aux exigences;
  • investir dans la capacité et les infrastructures, y compris des programmes de formation et d’assistance technique pour les services de police des communautés autochtones et des petites municipalités afin d’améliorer la collecte de données et la production de rapports.

COMITÉ DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE : RÉFORME DU SYSTÈME DE JUSTICE POUR LES MINEURS

Sarah Wurzburg, Centre de la justice du Council of State Governments

• Les recherches révèlent qu’environ le tiers des jeunes délinquants se retrouvent dans des établissements de garde en milieu fermé, un niveau de détention ne correspondant pas à la gravité de leurs crimes. Cela s’explique notamment du fait qu’il n’existe pas d’autres solutions de placement à l’intérieur du système de justice pénale pour les mineurs.
• Pour s’attaquer aux causes profondes de la criminalité chez les jeunes, de nombreux États américains explorent différentes approches axées sur la mise en œuvre de stratégies d’intervention précoce.

Tracy Velazquez, Pew Charitable Trusts

• Aux États‑Unis, une proportion importante de la population carcérale est constituée d’individus n’ayant pas respecté leurs conditions de remise en liberté, mais n’ayant pas commis de nouveaux crimes pendant cette période. Le renvoi en détention à la suite de telles violations techniques peut aller à l’encontre des efforts déployés pour freiner la récidive criminelle et coûte chaque année 2,8 milliards de dollars aux contribuables des États‑Unis.
• Il a été démontré que le raccourcissement des peines d’incarcération découlant de ces violations techniques réduit les taux de récidive.
• Des recherches ont également révélé que des incitatifs positifs, comme un système de récompense pour bon comportement, sont plus efficaces pour réduire la récidive que la menace d’être renvoyé en détention.
• Les sanctions, comme les peines criminelles, produisent de meilleurs résultats lorsqu’elles sont fondées sur la certitude et une saine administration, plutôt que sur la sévérité.
• Aux États‑Unis, l’incarcération des femmes est le plus souvent attribuable à des crimes liés à la drogue ou à des crimes contre les biens découlant de la consommation de drogue.
• Les effets transgénérationnels de l’incarcération des femmes peuvent être plus marqués que ceux de l’incarcération des hommes, car les femmes sont encore, plus souvent qu’à leur tour, les principales pourvoyeuses de soins.
• Les analyses sexospécifiques indiquent qu’il est plus difficile pour les femmes ayant un casier judiciaire de réintégrer le marché du travail, car les emplois peu spécialisés traditionnellement occupés par les femmes, comme la garde des enfants, nécessitent plus fréquemment une vérification des antécédents criminels que ceux traditionnellement occupés par les hommes, comme les métiers de la construction.
• Quant à l’établissement de la caution à verser par un inculpé, il faudrait envisager la réforme en se demandant s’il y a vraiment corrélation entre la capacité d’un individu de payer de telles sommes et la nécessité de l’incarcérer en attente de son procès.

Susanne DiPietro, Alaska Judicial Council

• Souvent, les politiques les plus efficaces pour réduire le crime et la récidive ne sont pas celles que l’on aurait cru. Par exemple, les criminels estiment que la certitude et la promptitude de la peine imposée représentent un dissuasif plus puissant à l’activité criminelle que sa sévérité.
• Les individus dont les risques de récidive après une première infraction sont considérés faibles sont plus susceptibles de récidiver si on leur impose de plus lourdes peines d’incarcération.
• Les décideurs devraient chercher à déterminer quels sont les groupes démographiques dont les membres ont le plus de chances de se voir imposer une peine différée, car ces individus ne sont pas nécessairement ceux qui peuvent bénéficier le plus d’une telle pratique.
• Pour établir la distinction entre une infraction grave et une infraction mineure, les États‑Unis utilisent un montant limite qui a été fixé il y a bien des années déjà et n’a jamais été indexé en fonction de l’inflation ou d’une autre mesure. Le seuil ainsi établi ne permet plus de juger de la sévérité des crimes commis.

Tarra Simmons, Public Defender Association

• Les décideurs et les simples citoyens ne comprennent pas bien l’ampleur des conséquences d’un casier judiciaire dans la vie d’un individu.
• Aux États‑Unis, il est particulièrement ardu de trouver un logement et un emploi après une période d’incarcération, et il peut même être difficile pour certains de participer bénévolement aux activités scolaires de leurs propres enfants malgré des décennies de conduite exemplaire après leur incarcération.
• Les lois qui créent ou perpétuent de telles conséquences collatérales ne permettent pas de réduire la récidive et peuvent faire perdurer les effets transgénérationnels de l’incarcération, car les familles de ces individus sont également touchées.

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES DE L’UNION EUROPÉENNE

Jennifer Brody, Access Now

• Les courtiers en données achètent des renseignements auprès d’individus pour les traiter et les revendre à une clientèle ciblée qu’ils trouvent via des sources ouvertes, comme les plateformes des médias sociaux. Ainsi, des employeurs peuvent acheter ces renseignements pour filtrer leurs futurs employés, en éliminant par exemple les femmes les plus susceptibles de prendre un congé de maternité dans un avenir rapproché ou les individus exposés à certains problèmes de santé.
• Ces données personnelles sont également achetées pour être utilisées à des fins de marketing, comme le ciblage des individus les plus défavorisés en vue de leur offrir des produits tels que les prêts sur salaire.
• En général, les gens ne sont pas conscients des utilisations que l’on peut faire de tous ces renseignements en apparence anodins qu’ils communiquent via les médias sociaux. À titre d’exemple, une personne qui mentionne sur l’un de ses comptes l’école secondaire qu’elle a fréquentée peut ainsi fournir une indication de sa situation socioéconomique.
• Chaque élément d’information collecté au sujet d’un individu peut contribuer à l’établissement d’un profil pouvant être utilisé – à son insu – pour déterminer quels produits lui proposer, quelles sont ses tendances électorales et par quels moyens les entreprises pourraient entrer en contact avec lui. Ainsi, une institution de prêt pourrait se servir des estimations de la situation socioéconomique d’une personne pour savoir quels taux d’intérêt elle peut lui offrir.
• Même si la présence en ligne d’une personne est minimale, voire nulle, on peut quand même tracer son profil à partir des informations obtenues auprès d’autres individus. Par exemple, de nombreuses applications pour téléphone portable ont accès à la liste de contacts de la personne qui détient le téléphone. Il suffit que le nom d’un individu n’ayant aucune présence en ligne se retrouve dans la liste de contacts d’une autre personne qui permet que ses données soient ainsi collectées pour que l’on déduise certaines des caractéristiques qui le définissent en se fondant sur les caractéristiques de son contact. De telles déductions peuvent être faites relativement à toutes sortes de caractéristiques comme l’emplacement géographique, les préférences de vote et les habitudes de magasinage.
• Étant donné la valeur que procurent les données individualisées, les entreprises déploient un large éventail de tactiques pour les obtenir. Ainsi, les systèmes résidentiels d’assistance vocale écoutent les conversations de leurs propriétaires sans avoir été nécessairement activés via une commande par mot clé.
• Les données collectées par les montres intelligentes comme la géolocalisation de l’utilisateur et les renseignements liés à sa santé peuvent être achetées par les compagnies d’assurance et servir à déterminer la prime applicable.
• Il n’y a pas aux États‑Unis de loi sur la protection des renseignements personnels, et il n’y en aura sans doute pas avant la prochaine élection fédérale. Les citoyens devraient être sensibilisés aux pratiques de ces entreprises qui veulent utiliser leurs données, et à la nécessité que des lois soient adoptées pour les protéger en conséquence.

Rainer Wessely, Délégation de l’Union européenne aux États Unis, Concurrence et justice

• Il est important de noter que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) permet la protection des données, et non pas la protection de la vie privée. L’Union européenne dispose d’une loi distincte pour la protection de la vie privée.
• La première directive sur la protection des données de l’Union européenne a été adoptée en 1995, ce qui a mené à différents degrés de protection via les mesures imposées par les États en fonction de leur interprétation de cette directive. On a par la suite intégré cette directive à un règlement qui est en vigueur dans tous les pays membres.
• Le RGPD s’applique aux exploitants d’entreprise qui collectent ou traitent des données personnelles. Il n’y a pas d’exclusion pour les petites et moyennes entreprises (PME) car elles peuvent elles aussi avoir accès à des données de nature délicate. C’est dans ce contexte qu’un modèle basé sur le risque a été intégré à cette réglementation.
• Le RGPD régit toutes les entreprises, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne, pour autant qu’elles ciblent des individus qui y résident ou qu’elles aient des installations  sur le territoire de l’Union européenne.
• Le Règlement s’applique aux données des personnes physiques – et non des personnes morales – et vise des renseignements comme le nom, l’adresse, l’adresse IP, la géolocalisation et les données biométriques. Il s’applique aussi aux données liées directement ou indirectement à une personne, mais pas aux données totalement anonymisées.
• Les principes de protection des données sont généralement convenus à l’échelle mondiale, mais la façon dont ils sont mis en œuvre peut varier considérablement d’un pays à l’autre. Ces principes sont notamment la transparence, l’existence d’un consentement ou d’un contrat assurant un fondement juridique à l’utilisation des données, l’obligation d’utiliser les données uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, la vérification de l’exactitude des données, leur conservation pendant un temps limité et l’obligation d’en assurer la sécurité.
• Le RGPD confère des droits à chacun relativement aux données qui lui sont propres. Cela comprend le droit d’y avoir accès et la possibilité d’en demander la suppression, de s’opposer à leur traitement, de ne pas être exposé à des décisions découlant uniquement de leur traitement automatisé, et de bénéficier de recours en cas d’utilisation inappropriée.
• Les entreprises doivent pouvoir faire la preuve qu’elles se conforment au RGPD. Par défaut, leur approche devrait toujours consister à demander à une personne l’autorisation d’utiliser les données la concernant, plutôt que de permettre à cette personne de demander que l’on n’utilise pas ces données. Les entreprises sont également tenues d’aviser les utilisateurs en cas d’atteinte à la sécurité des données et d’effectuer une évaluation des incidences quand de telles atteintes se produisent.
• Les entreprises qui ne se conforment pas au RGPD peuvent se voir imposer des amendes pouvant atteindre 4 % de leurs revenus annuels à l’échelle planétaire.

SOMMET NORD AMÉRICAIN : PÉNURIE CROISSANTE DE COMPÉTENCES ET INITIATIVES DE PERFECTIONNEMENT DE LA MAIN D’ŒUVRE

Anthony Wayne, Wilson Center

• Selon l’enquête Manpower de 2018 sur la pénurie de compétences, 50 % des employeurs mexicains, 46 % des employeurs américains et 41 % des employeurs canadiens éprouvent de la difficulté à combler leurs postes vacants.
• Le rapport du Forum économique mondial sur l’avenir de l’emploi (The Future of Jobs Report 2018) nous apprend que :
  • les compétences requises changeront dans une proportion de 42 % entre 2018 et 2022 pour l’ensemble des emplois;
  • plus de 54 % des travailleurs devront se perfectionner ou acquérir de nouvelles compétences au cours de cette période;
  • la moitié des entreprises prévoient réduire le nombre de leurs travailleurs à temps plein, mais près de 40 % s’attendent à devoir augmenter leurs effectifs en raison de l’automatisation;
  • 74 % des dirigeants d’entreprise ont indiqué que l’emplacement de leurs futures installations de production serait sans doute choisi en fonction de la disponibilité de travailleurs compétents sur place;
  • les travailleurs qui risquent le plus de perdre leur emploi sont ceux qui sont le moins susceptibles de se voir offrir des possibilités de recyclage.
• Selon l’Indice de préparation à l’automatisation établi par The Economist, le Canada se situe au cinquième rang parmi les pays examinés quant à son degré de préparation aux défis et aux possibilités de l’automatisation intelligente. Les États‑Unis et le Mexique se classent 9^e et 23^e, respectivement.
• Aux États‑Unis, le Bureau of Labor Statistics prévoit que 1,37 million de travailleurs perdront leur emploi au pays au cours de la prochaine décennie. Le coût moyen pour la mise à niveau des compétences d’un travailleur licencié est de 24 800 dollars, ce qui donne un coût total estimé à 34 milliards de dollars américains.
• Selon le McKinsey Global Institute, 375 millions de travailleurs devront changer d’emploi ou acquérir de nouvelles compétences d’ici 2030 à l’échelle planétaire.
• L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) estime que 10,2 % des emplois aux États‑Unis et 8,5 % des emplois au Canada risquent fortement d’être automatisés et que les travailleurs touchés doivent recevoir une formation pour pouvoir s’en tirer indemnes.
• Les emplois relativement peu spécialisés offerts dans les États et les comtés centraux où l’industrie manufacturière est au cœur de l’économie seront fortement affectés par l’automatisation et l’intégration de l’intelligence artificielle.
• Le Wilson Center propose la création d’une tribune trilatérale permettant aux groupes de travail public‑privé, fédéraux et infranationaux de déterminer les pratiques les plus efficaces et d’élaborer des propositions de coopération entre les trois pays. Ceux‑ci devraient en outre convenir de lignes directrices pour l’attribution de responsabilités aux gouvernements, à l’industrie et aux intermédiaires relativement au développement, à la mise en œuvre et au financement de programmes ciblés de formation en apprentissage.

COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE CANADA : MODERNISATION DU TRAITÉ DU FLEUVE COLUMBIA

Kathy Eichenberger, ministère de l’Énergie de la Colombie‑Britannique, Ressources minières et pétrolières

• Le Traité du fleuve Columbia a été conclu à la suite d’une inondation qui a détruit en 1948 la ville de Vanport en Oregon – une agglomération comptant environ 35 000 habitants – et coûté la vie à plus de 50 personnes.
• L’augmentation de la demande d’électricité aux États‑Unis après la Seconde Guerre mondiale a aussi motivé la conclusion d’une entente sur la gestion de l’eau entre le Canada et les États‑Unis.
• Voici quelques‑unes des principales dispositions du Traité du fleuve Columbia :
  • Le Canada construit trois barrages offrant une capacité de stockage d’eau de 15,5 millions d’acres pieds.
  • Le Canada obtient des États Unis l’équivalent de la moitié de la production supplémentaire d’électricité estimée au sud de la frontière.
  • Les États Unis achètent également 8,45 millions d’acres pieds de capacité des réservoirs pour le contrôle primaire des inondations jusqu’en 2024, pour un montant total de 64,4 millions de dollars américains.
• Un processus de renouvellement du Traité du fleuve Columbia a été entrepris en mai 2018 et sept rondes de négociation ont été tenues depuis.
• Au cours de ce processus de négociation d’un renouvellement, il faudra bien considérer les répercussions suivantes de l’utilisation de l’eau dans le bassin du fleuve Columbia :
  • l’érosion des sites culturels autochtones;
  • les impacts sur les écosystèmes et la faune aquatique et terrestre;
  • la détérioration de la qualité de l’air;
  • la diminution des activités récréotouristiques;
  • les répercussions sur la foresterie, l’agriculture et les transports.
• • La conclusion d’un nouveau traité permettra de tirer parti de 55 années d’excellente collaboration transfrontalière.

COMITÉ DE L’AGRICULTURE : SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET PRESSIONS DÉCOULANT DES NOUVELLES RÉALITÉS CLIMATIQUES ET DE L’ÉVOLUTION DES MARCHÉS

Jeff Farrar, Food and Drug Administration, États‑Unis

• Grâce aux progrès technologiques des dernières années, il est devenu beaucoup plus facile pour l’Agence américaine de réglementation des aliments et drogues (Food and Drug Administration) de détecter les problèmes de contamination des aliments.
• Depuis son entrée en vigueur, la Food Safety Modernization Act (FSMA) a permis de réduire le nombre de cas de contamination d’origine alimentaire. Cette loi visant la modernisation des mesures pour la salubrité alimentaire prévoit des règles de sécurité et des normes d’hygiène applicables aux exploitations agricoles relativement aux facteurs pouvant contribuer à l’éclosion de crises semblables.
• On a commencé en 2019 l’inspection des fermes en application de la FSMA, mais cet exercice vise principalement la sensibilisation, plutôt que l’imposition de sanctions.
• La FSMA renferme une règle de sécurité rendant obligatoire l’application de normes minimales fondées sur la science pour veiller à ce que les fruits et les légumes destinés à la consommation humaine soient cultivés, récoltés, emballés et manipulés en toute sécurité. Ces nouvelles normes incluent des exigences touchant la qualité de l’eau utilisée en agriculture, la santé et l’hygiène des employés, l’utilisation des animaux, l’amendement biologique des sols par incorporation de substances d’origine animale (comme le compost et le fumier) ainsi que l’équipement, les outils et les bâtiments.
• Cette règle de sécurité concernant les produits agricoles s’applique désormais à quelque 50 000 fermes aux États‑Unis.

Lynn Nakamura-Tengan, Université de Hawaii à Manoa

• Le Centre pour le contrôle et la prévention des maladies estime que chaque année, un Étasunien sur six est rendu malade – à un degré ou à un autre – par des contaminants alimentaires. De ce nombre, 128 000 personnes sont hospitalisées et 3 000 perdent la vie.
• De 1996 à 2014, 50 % des contaminations liées à des produits agricoles étaient attribuables à des légumes-feuilles ou à des graines germées.
• Les règles de sécurité applicables aux produits agricoles exigent que l’eau utilisée soit testée pour détecter la contamination par des matières fécales – qui peuvent renfermer des bactéries causant une maladie – et que les travailleurs agricoles manipulant certains produits de la terre ou se servant de surfaces en contact avec les aliments reçoivent une formation les sensibilisant à l’importance de la santé et de l’hygiène.

Bill Barton, département de l’Agriculture de l’Idaho

• Des traces de la maladie débilitante chronique (MDC) ont été trouvées chez différents cervidés – y compris des cerfs, des wapitis et des orignaux – tant au Canada qu’aux États‑Unis.
• La MDC est une maladie dégénérative et mortelle qui s’attaque au système nerveux des cervidés.  Elle est également connue sous le nom d’encéphalopathie spongiforme transmissible ou maladie à prions.
• Jusqu’à 2014, la loi en vigueur en Idaho exigeait un test de dépistage de la MDC dans un laboratoire approuvé pour tous les cervidés domestiques qui mourraient ou qui étaient tués. Aucune trace de la maladie n’a été détectée pendant cette période.
• Pour garder l’écosystème de l’État à l’abri de la MDC, l’Idaho exige que tous les animaux importés (1) détiennent un « certificat de santé » délivré par le Programme de certification des troupeaux pour la MDC de la USDA ou par le programme de l’Agence canadienne d’inspection des aliments; (2) ne proviennent pas d’une région où la MDC est endémique; et (3) soient munis d’un certificat d’inspection vétérinaire et d’un permis d’importation.

RECENSEMENT DE 2020

Michael Hall, Bureau du recensement des États‑Unis

• Les données de recensement sont utilisées pour :
  • tracer les limites des districts électoraux pour le Congrès et les chambres législatives des États, des districts scolaires et des circonscriptions de vote;
  • assurer l’application des dispositions législatives sur le droit de vote et les droits civils;
  • répartir les fonds fédéraux entre les États;
  • éclairer les décisions de planification des gouvernements fédéral, tribaux, étatiques et locaux;
  • faciliter les décisions organisationnelles (localisation, taille du marché, etc.) des entreprises et des organismes sans but lucratif.
• Les États ont tout intérêt à s’assurer que les données du recensement sont collectées de façon adéquate. À titre d’exemple, la Californie se verra privée d’environ deux milliards de dollars en fonds fédéraux sur une période de 10 ans en raison de l’inexactitude des données du recensement de 2010.
• En 2015, 132 programmes fédéraux se sont servis des données du Bureau du recensement pour répartir 675 milliards de dollars entre les États et les programmes au cours de l’exercice.
• Pour illustrer l’impact des données du recensement sur l’attribution des sièges, soulignons qu’il manquait seulement 800 résidents à l’Oregon pour obtenir un siège additionnel à la Chambre des représentants.

Vicki McIntire, Bureau du recensement des États‑Unis

• Les citoyens peuvent répondre eux‑mêmes aux questions du recensement sur un formulaire papier, en ligne ou au téléphone, et des représentants du Bureau du recensement des États‑Unis visitent chaque foyer pour lesquels aucune réponse n’a été reçue.
• Les données fournies directement par les répondants sont celles présentant le plus haut niveau d’exactitude, et les États devraient en faire davantage pour inciter leurs citoyens à répondre par eux‑mêmes aux questionnaires.
• Les décideurs devraient encourager les membres des populations dont on a toujours de la difficulté à bien cerner les caractéristiques en leur faisant comprendre les avantages d’une participation au recensement et en les assurant que les données collectées sont confidentielles (elles ne sont rendues publiques qu’au bout de 72 ans).
• La Californie investit deux millions de dollars américains dans des mesures de sensibilisation et de promotion du recensement de 2020 de telle sorte que l’erreur commise dans celui de 2010 ne se reproduise pas.

SURVOL DES PRINCIPAUX JUGEMENTS DE LA COUR SUPRÊME DES ÉTATS UNIS

Lisa Soronen, State & Local Legal Center

• La nomination de Brett Kavanaugh à la Cour suprême des États‑Unis fait en sorte que la Cour comptera, pour la première fois depuis de nombreuses générations, une majorité de juges de tendance conservatrice affirmée.
• Le prédécesseur du juge Kavanaugh, le juge Kennedy, est celui qui a fait pencher la balance lors de jugements rendus par la Cour suprême des États‑Unis à l’égard de nombreux enjeux importants, y compris des affaires touchant la peine de mort et le droit à l’avortement.
• Contrairement au juge Kennedy, le juge Kavanaugh a généralement rendu des jugements témoignant bien de ses valeurs conservatrices.
• Cette majorité de juges de tendance conservatrice affirmée incitera sans doute la Cour suprême des États‑Unis à se pencher sur certains enjeux bien définis, comme les droits de propriété, l’utilisation des terres, l’avortement, les mesures d’action positive fondées sur la race et le contrôle des armes à feu.
• Le consentement de quatre juges est requis pour qu’une cause puisse être entendue par la Cour suprême des États‑Unis.
• Les membres libéraux de la Cour suprême des États‑Unis (les juges Ginsburg, Breyer, Sotomayor et Kagan) sont aussi parmi les plus âgés. Ils sont donc également les plus proches de la retraite.
• Il faut prévoir que le prochain siège vacant à la Cour suprême des États‑Unis sera comblé uniquement lorsque le Président au pouvoir et la majorité au Sénat seront du même côté de l’échiquier politique.
• La Cour suprême a récemment entendu l’affaire Rucho c. Common Cause concernant la manipulation des limites électorales d’une circonscription dans le but de favoriser un parti. La Cour a été saisie d’un exemple de cette pratique en Caroline du Nord où les républicains détenaient 76,9 % des sièges au Congrès, alors que les électeurs n’avaient voté pour des candidats républicains que dans une proportion de 53,22 %. Le juge en chef Roberts a rédigé l’opinion dominante avec l’appui des autres juges conservateurs (les juges Thomas, Alito, Gorsuch et Kavanaugh). La Cour a conclu qu’il ne revenait pas au système judiciaire de déterminer ce qui constitue une manipulation des limites électorales à des fins partisanes et que les législatures des États devaient pouvoir traiter ces questions comme bon leur semble.
• Le juge en chef Roberts s’oppose à l’idée de voir la Cour suprême des États‑Unis agir à titre d’institution politique et assume de plus en plus le rôle de « gardien » de la Cour pour protéger son statut non partisan. Il pourrait ainsi devenir celui qui fera pencher la balance pour modérer toute perception de connexion entre la Cour suprême et le Parti républicain.
• La Cour suprême des États‑Unis s’est également penchée récemment sur une autre cause importante faisant intervenir la « question de la citoyenneté » dans l’arrêt The Department of Commerce c. New York. Cette cause découle de l’annonce faite en mars 2018 par le secrétaire au Commerce des États‑Unis qui indiquait vouloir inclure – soi‑disant à la demande du département de la Justice – une question concernant la citoyenneté dans le recensement de 2020 aux États‑Unis. On a fait valoir à la Cour le manque de sincérité du raisonnement prétendument à l’origine de l’ajout de cette question – à la demande du département de la Justice. Dans une décision rendue à cinq voix contre quatre, la Cour a conclu qu’il ne serait pas anticonstitutionnel de la part du secrétaire Ross d’inclure une question sur la citoyenneté dans le recensement. Cependant, comme les lois américaines interdisent aux agences fédérales d’agir arbitrairement et sommairement, la tentative d’ajout de cette question par le secrétaire Ross en l’espèce a été déclarée invalide.

CONSIDÉRATIONS ÉCONOMIQUES ASSOCIÉES À L’AGRÉMENT PROFESSIONNEL

Matthew Mitchell, Université George‑Mason

• Au cours des 60 dernières années, la proportion d’emplois exigeant un agrément professionnel – ou une autorisation de pratique délivrée par le gouvernement – s’est accrue en passant d’un emploi sur vingt à un emploi sur quatre.
• Lorsqu’il s’appuie sur des mesures adéquates, l’agrément professionnel peut contribuer à protéger la santé et la sécurité des consommateurs en exigeant que les praticiens suivent une formation spécialisée.
• Les différences entre les lois des divers gouvernements en matière d’agrément professionnel créent des obstacles pour les travailleurs qui intègrent le marché du travail et ceux qui souhaitent déménager pour répondre à la demande de main‑d’œuvre.
• Certains groupes sont touchés de façon disproportionnée par le manque d’uniformité entre les processus d’agrément des différents gouvernements. C’est le cas notamment des conjoints et des familles de militaires, des immigrants détenant un permis de travail, des personnes ayant un casier judiciaire, et des travailleurs licenciés ou en chômage.
• Le président Trump a récemment abordé la question en conférence de presse en traitant surtout du fardeau imposé aux conjoints des militaires.
• Certains États, dont l’Arizona et la Pennsylvanie, prennent des mesures pour régler la question.
• Il existe aux États‑Unis une convention d’agrément du personnel infirmier – en vigueur depuis 2015 – qui permet la reconnaissance du permis d’exercice dans 34 États.

Respectueusement soumis,