Rapport

Du 4 au 8 juillet 2019, une délégation de 10 parlementaires canadiens a participé à la 28^e Session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), qui s’est déroulée au Luxembourg. L’honorable Hedy Fry, C.P., députée, dirigeait la délégation, qui était composée de l’honorable sénateur Leo Housakos, l’honorable sénateur Terry Mercer, l’honorable sénateur Don Plett, l’honorable sénatrice Pierrette Ringuette, M. John Aldag, député, M. Sukh Dhaliwal, député, M. Colin Fraser, député, M^me Irene Mathyssen, députée, et M^me  Christine Moore, députée. La délégation était accompagnée de M^me Julia Nicol, conseillère, et de M. Matthieu Boulianne, secrétaire de l’Association.

Session annuelle de l’AP OSCE de 2019

Des parlementaires de l’ensemble de la région de l’OSCE, de même que des représentants des États partenaires pour la coopération[1] se sont réunis au Luxembourg pour la Session annuelle de l’AP OSCE, du 4 au 8 juillet 2019[2] . Tout au long de la Session annuelle, les discussions ont été axées sur le thème « Faire progresser le développement durable pour promouvoir la sécurité : Le rôle des parlements ». Les délégués ont discuté de divers sujets, comme la résolution des conflits prolongés, la situation en Ukraine, la lutte contre la corruption, le retour des combattants terroristes étrangers dans leur pays d’origine, le contrôle des armes, la protection des chrétiens et des autres minorités religieuses et la nécessité de procéder à une analyse comparative entre les sexes en ce qui concerne les mesures visant à lutter contre les changements climatiques.

Le programme comprenait une réunion du Comité permanent, trois séances plénières ainsi que des réunions de chacune des trois commissions générales de l’AP OSCE (affaires politiques et de sécurité; affaires économiques, la science, la technologie et l’environnement; la démocratie, les droits de l’homme et les questions humanitaires). En outre, le Comité spécial sur la migration s’est réuni[3] et un déjeuner de travail sur les questions sexospécifiques a été organisé; diverses délégations ont aussi tenu plusieurs activités parallèles. Lors de la séance plénière de clôture, qui a eu lieu pendant la dernière journée de la Session annuelle, la Déclaration du Luxembourg a été adoptée.

La déclaration comprend des recommandations destinées à influencer l’OSCE et les politiques nationales des États participants de l’OSCE dans le domaine des affaires politico militaires, de l’économie et de l’environnement ainsi que des droits de la personne. Les élections pour plusieurs postes de responsabilité au sein de l’AP OSCE, y compris le poste de président et les postes vacants de vice président et de trésorier, ainsi que pour des postes de responsabilité au sein des comités, ont également eu lieu.

A. Comité permanent   

La réunion du Comité permanent, qui est composé des chefs de délégation de l’AP OSCE et de membres du Bureau (exécutif), a commencé par une allocution du président de l’AP  OSCE, George Tsereteli (Géorgie). Le premier point à l’ordre du jour a été l’approbation de la recommandation du Bureau de renouveler le mandat du secrétaire général, Roberto Montella. Ce dernier a été réélu (pour : 45 voix; contre : 2 voix). Le président, le trésorier, le secrétaire général et le président du sous-comité sur la procédure et les pratiques de travail de l’AP OSCE ont tous fait part de leurs observations et le budget de l’AP OSCE a été approuvé.

Le budget comprenait une augmentation de 186 499 € par rapport à l’année précédente. Ce montant sera utilisé pour accroître la visibilité de l’AP OSCE, comme demandé par le Bureau, et il a été approuvé lors de la rencontre de 2019 à Vienne par le Comité permanent; il servira aussi à payer l’augmentation des dépenses liées au personnel et les coûts plus élevés liés au déplacement du personnel à Vancouver pour la Session annuelle de 2020. Les dépenses administratives ont également diminué de 44 000 €.

L’affectation recommandée en ce qui concerne les points additionnels pour les séances plénières et les trois commissions a été approuvée. Qui plus est, plusieurs rapports ont été produits, dont un de la présidente de la troisième commission générale, qui portait sur la visite récente des dirigeants de cette commission en Ukraine pour y évaluer la situation des droits de la personne, et un de la vice‑présidente de l’AP OSCE, Margareta Cederfelt, concernant son travail de rapporteure de l’AP sur le meurtre de Boris Nemtsov, un chef de l’opposition russe qui a été assassiné en 2015.

Activités de la délégation canadienne :

L’honorable Hedy Fry, C.P., députée, a représenté la délégation canadienne lors de la réunion du Comité permanent. M^me Irene Mathyssen, députée, a également assisté à cette réunion. Pendant son allocution au Comité permanent, M^me Fry a rappelé aux délégués que le Canada sera l’hôte de la 29^e Session annuelle de l’AP OSCE, qui aura lieu à Vancouver, en Colombie-Britannique, en juillet 2020.

B. Séance plénière d’ouverture   

Dans son allocution aux délégués, le Président de la Chambre des députés du Luxembourg, M. Fernand Etgen, a souligné l’importance du développement durable dans la promotion de la sécurité et l’évitement des conflits, compte tenu plus particulièrement des défis actuels associés aux changements climatiques et à la consommation d’énergie.

Le président de l’AP OSCE, George Tsereteli, a ensuite insisté sur l’importance des Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies comme plan d’action visant à promouvoir la paix et la sécurité. Il s’est dit préoccupé par l’effritement du multilatéralisme et a réclamé la résolution des conflits dans la région de l’OSCE afin de promouvoir le développement durable et d’aborder divers enjeux, comme la protection de l’environnement, la pauvreté et le respect des droits de la personne. Le premier ministre du Luxembourg, M. Xavier Bettel, a expliqué comment des personnes de plus de 170 nationalités parviennent à vivre dans la paix au Luxembourg. Il s’est dit préoccupé par les tendances récentes, selon lesquelles on divise les gens et on dénigre « l’autre », et a demandé aux gouvernements et aux parlements de collaborer afin de s’attaquer à cette polarisation et à ce dénigrement.

Steny Hoyer, qui est membre du Congrès des États‑Unis et membre fondateur de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, a fait une allocation spéciale à titre de conférencier invité lors de la séance plénière d’ouverture. Il a insisté sur l’importance du multilatéralisme et de veiller à ce que les générations précédentes n’aient pas fait les sacrifices qu’elles ont faits en vain. Il a demandé aux délégués de défendre et d’améliorer la gouvernance démocratique, la liberté, les droits de la personne et la justice.

Les délégués ont également discuté de deux points additionnels pendant la séance plénière, qui ont ensuite été adoptés :

• Le rôle de la société civile – particuliers et organisations non gouvernementales – dans la réalisation des objectifs et des aspirations de l’OSCE (M. Alcee Hastings, États Unis), qui a été adopté sans modification.
• Le rôle joué par les parlements nationaux pour prévenir et combattre la corruption dans l’espace de l’OSCE (un point additionnel de compromis proposé par Mme  Margareta Cederfelt, de la Suède, et par Mme Irene Charalambides, de Chypre), qui a été adopté avec deux modifications.

Activités de la délégation canadienne :

Tous les membres de la délégation canadienne ont assisté à la séance plénière d’ouverture.

À la fin de la séance plénière, l’honorable Hedy Fry, C.P., députée, a parlé aux délégués de ce à quoi ils peuvent s’attendre lors de la Session annuelle qui aura lieu à Vancouver en 2020. Elle a souligné que les gens de Vancouver viennent des quatre coins du monde et qu’il est probable que des personnes originaires de tous les États participants habitent la ville. M^me Fry a fait la promotion de Vancouver en mentionnant qu’il s’agit d’une ville multiculturelle et magnifique et elle a encouragé les délégués à participer à la Session annuelle l’an prochain.

C. Réunions des commissions générales   

1. Commission générale des affaires politiques et de la sécurité (première Commission générale)   

Président : M. Filippo Lombardi (Suisse) n’était pas présent

Vice-présidente : M^me Sofio Katsarava (Géorgie) a présidé les réunions de la première Commission générale

Rapporteur : M. Alan Farrell (Irlande)

La première Commission générale a pris connaissance et discuté d’un projet de rapport et de résolution présenté par le rapporteur. Ces documents étaient axés sur divers sujets, incluant le multilatéralisme, les conflits qui perdurent, les sexes, les jeunes, la lutte contre le terrorisme, le contrôle des armes nucléaires et le rôle des parlements dans la promotion du développement durable pour favoriser la sécurité. Après la présentation du projet de rapport et de résolution par le rapporteur, les délégués ont débattu des questions soulevées dans ces documents. Des modifications proposées au projet de résolution ont ensuite fait l’objet d’un débat et ont été adoptées, et le projet de résolution a été adopté avec modifications. La première Commission générale a également débattu de cinq points additionnels proposés par les délégués, qui ont été modifiés et adoptés :

• La militarisation, par la Fédération de Russie, de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol temporairement occupées, de l’Ukraine, de la mer Noire et de la mer d’Azov (M. Artur Gerasymov, Ukraine), adopté sans modification.
• Les problèmes liés au retour et à la réinstallation des combattants terroristes étrangers (M. Mavroudis Voridis, Grèce), adopté avec deux modifications.
• La situation sur le plan de la sécurité et des droits de l’homme en Abkhazie (Géorgie) et dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) (Mme Sofio Katsarava, Géorgie), adopté sans modification.
• La sécurité énergétique dans la région de l’OSCE (Mme Ruta Miliute, Lituanie), adopté avec trois modifications.
• Bonnes pratiques des États en ce qui concerne les sociétés militaires et de sécurité privée (M. Hugues Hiltpold, Suisse), adopté avec une modification.

Les personnes suivantes ont été élues aux postes qui suivent au sein de la Commission générale pour 2019–2020 :

Président : M. Filippo Lombardi (Suisse)

Vice-président : M. Costel Neculai Dunava (Roumanie)

Rapporteur : M. Laurynas Kasciunas (Lituanie)

Participation canadienne :

L’honorable Hedy Fry, C.P., députée, l’honorable sénateur Leo Housakos, l’honorable sénateur Terry Mercer, l’honorable sénateur Don Plett, M. John Aldag, député, M. Sukh Dhaliwal, député, M. Colin Fraser, député, M^me Irene Mathyssen, députée, et M^me Christine Moore, députée, ont participé aux réunions de la première Commission générale. Puisque les réunions des autres commissions générales de l’AP  OSCE avaient lieu en même temps, ce ne sont pas tous les délégués qui étaient présents en tout temps.

L’honorable Hedy Fry, C.P., députée, a proposé quatre modifications liées à l’égalité entre les sexes en ce qui concerne le projet de résolution de la première Commission générale. Ses modifications ont renforcé le libellé relatif au sexe et ont ajouté des considérations sexospécifiques relativement au retour des combattants terroristes étrangers et des migrants/demandeurs d’asile dans leur pays d’origine.

L’honorable sénateur Terry Mercer a donné suite au rapport de la Commission générale dans son allocution, en se concentrant sur la cybersécurité et la lutte contre le terrorisme. Il a souligné les avantages des outils numériques pour aborder les menaces à la sécurité et a également reconnu les torts que les percées technologiques peuvent causer, notamment la surveillance des citoyens. Il a également mis l’accent sur certains changements apportés récemment au Canada pour voir à ce que les organismes d’application de la loi et de renseignement aient les pouvoirs et les outils dont ils ont besoin pour s’attaquer aux menaces terroristes. Il a également souligné l’importance d’appuyer les efforts des collectivités locales pour lutter contre ces menaces.

M. John Aldag, député, a donné suite au point additionnel sur la sécurité énergétique proposé par un délégué de la Lituanie. Il a exprimé son soutien à l’égard du point additionnel et souligné qu’il complète son propre point additionnel sur la sécurité énergétique, qui a été abordé par la deuxième Commission générale. Il a insisté sur l’importance de diversifier les sources d’énergie afin d’éviter la dépendance et le risque de coercition de la part des États producteurs d’énergie, de même que sur la nécessité d’investir dans des technologies énergétiques propres et faibles en carbone et de promouvoir la sécurité et les normes environnementales.

2. Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement (deuxième Commission générale)   

Présidente : M^me Nilza de Sena (Portugal)

Vice-président : M. Artur Gerasymov (Ukraine)

Rapporteure : M^me Elona Gjebrea Hoxha (Albanie)

La deuxième Commission générale a pris connaissance et discuté d’un projet de rapport et de résolution présenté par la rapporteure. Ces documents étaient axés sur la numérisation, la bonne gouvernance, la corruption, le financement du terrorisme, la connectivité, la gestion de la migration, la sécurité des aliments et de l’eau, la sécurité énergétique, l’énergie renouvelable, les changements climatiques et la science. Après la présentation de la rapporteure sur le projet de rapport et de résolution, les délégués ont débattu des enjeux soulevés dans ces documents. Des modifications proposées au projet de résolution ont ensuite fait l’objet d’un débat et ont été adoptées, et le projet de résolution a été adopté avec modifications. La deuxième Commission générale a également débattu de quatre points additionnels proposés par les délégués, qui ont été modifiés et adoptés :

• L’analyse prévisionnelle stratégique appliquée à la science, la technologie et l’innovation pour le développement durable (M. Boleslav Pirshtuk, Bélarus), adopté avec trois modifications.
• Intégration des préoccupations pour l’égalité entre hommes et femmes et du point de vue de la jeunesse dans les efforts de lutte contre les changements climatiques (L’honorable Hedy Fry, C.P., députée), adopté sans modification.
• La numérisation en tant qu’avantage pour les politiques en faveur de l’égalité entre les sexes (Mme Stefana Miladinovic, Serbie), adopté avec deux modifications, y compris une proposée par M^me Christine Moore, députée.
• Promotion de la sécurité énergétique par la garantie de l’accès à une énergie durable (M. John Aldag, député), adopté sans modification.

Participation canadienne :

L’honorable Hedy Fry, C.P., députée, l’honorable sénatrice Pierrette Ringuette, M.  John Aldag, député, M. Sukh Dhaliwal, député, M^me Irene Mathyssen, députée et M^me Christine Moore, députée, ont participé aux réunions de la deuxième Commission générale. Puisque les réunions des autres commissions générales de l’AP  OSCE avaient lieu en même temps, ce ne sont pas tous les délégués qui étaient présents en tout temps.

L’honorable Hedy Fry, C.P., députée, a proposé trois modifications sexospécifiques en ce qui concerne le projet de résolution de la deuxième Commission générale. Ses modifications ont ajouté deux nouveaux paragraphes visant à aborder la nécessité d’établir des politiques sur le climat sensibles à la sexospécificité ainsi que des politiques et des programmes visant à accroître l’inscription de jeunes femmes et des filles dans les programmes de science, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM). Elle a également intégré certains termes à un paragraphe existants pour favoriser des services sensibles à la sexospécificité pour les migrants en Europe. M^me Fry a également proposé un point additionnel, comme indiqué ci‑dessus, qui a été adopté sans modification. Ce point additionnel reconnaît que les personnes sont touchées différemment par les changements climatiques selon leur genre et d’autres formes d’inégalité et que les femmes et les filles sont touchées par ceux-ci de façon disproportionnée. Ce point appelle à ce que les femmes et les jeunes participent à la prise de décisions sur les changements climatiques.

M. John Aldag, député, a proposé un point additionnel sur l’énergie renouvelable, comme indiqué ci-dessus, qui a été adopté sans modification. Ce point additionnel pressait les États participants de prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre l’Objectif de développement durable 7 des Nations Unies sur l’énergie durable, demandait qu’on se serve de l’OSCE et de l’AP OSCE pour accroître le dialogue et la coopération au sujet de l’énergie durable et de la sécurité énergétique, et pressait les États participant de mettre en œuvre des politiques sur l’énergie durable sensibles à la sexospécificité. M. Aldag a également fait une allocution après la présentation du projet de rapport et de résolution de la deuxième Commission générale, qui était axé sur les changements climatiques et l’énergie. Il a demandé aux États participants d’aborder les changements climatiques et d’accroître le recours aux énergies renouvelables.

M^me Christine Moore, députée, a proposé une modification au point additionnel La numérisation en tant qu’avantage pour les politiques en faveur de l’égalité entre les sexes, qui a été adoptée. Elle invitait les États participants à mettre en place des technologies pour que les parlementaires enceintes ou qui viennent tout juste d’accoucher puissent travailler et voter à distance.

3. Commission générale de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires (troisième Commission générale)   

Présidente : M^me Margareta Kiener Neilen (Suisse)

Vice-président : M. Georg Link (Allemagne)

Rapporteur : M. Kyriakos Hadjuyianni (Chypre)

La présidente de la troisième Commission générale a fait une allocution sur le travail des dirigeants de la troisième Commission générale au cours de la dernière année, notamment le voyage en Ukraine qui a été mentionné ci-dessus. La troisième Commission générale a aussi pris connaissance et discuté d’un projet de rapport et de résolution présenté par le rapporteur. Ces documents portaient notamment sur le fait qu’on accorde de moins en moins la priorité aux enjeux relatifs aux droits de la personne dans la politique étrangère, le recours aux états d’urgence pour justifier les restrictions en ce qui concerne la protection des droits de la personne, les enfants dans les situations de conflit et apatrides, le génocide, la peine de mort, la destruction du patrimoine culturel, l’esclavage moderne, les jeunes, la migration, les conflits dans la région de l’OSCE et à proximité de celle-ci, la persécution des journalistes et des militants ainsi que la violence faite aux femmes. Après la présentation du projet de rapport et de résolution par le rapporteur, les délégués ont débattu des questions soulevées dans ces documents. Des modifications proposées au projet de résolution ont ensuite fait l’objet d’un débat et ont été adoptées, et le projet de résolution a été adopté avec modifications. La troisième Commission générale a également débattu de trois points additionnels proposés par les délégués, qui ont été modifiés et adoptés, et a rejeté un point additionnel:

• L’éducation des écoliers comme moyen d’éviter la traite des êtres humains (M. Chris Smith, États Unis), adopté avec quatre modifications proposées par M^me  Christine Moore, députée.
• Les soins néonatals comme objectif de développement social (Mme Paola Taverna, Italie), adopté avec trois modifications, y compris deux proposées par M^me Christine Moore, députée.
• La lutte contre la xénophobie, le nationalisme agressif et l’intolérance qui en découle (M. Artem Turov, Fédération de Russie) a été rejeté. Les délégués ont exprimé des préoccupations quant au fait que le point additionnel ne tenait pas suffisamment compte des torts causés par d’autres types de régimes totalitaires et par la coopération de Staline avec les nazis. Les délégués ont également exprimé des préoccupations quant au fait que les mesures prises par la Fédération de Russie montrent que son engagement à lutter contre la xénophobie, le nationalisme agressif et l’intolérance n’est pas sincère.
• Appel en faveur d’une action plus rigoureuses de l’OSCE pour prendre en compte la progression, dans certains États participants de l’OSCE, de la discrimination à l’égard des chrétiens, ainsi qu’aux adeptes d’autres confessions minoritaires (M.  Bjorn Soder, Suède), adopté avec une modification.

Les personnes suivantes ont été élues aux postes qui suivent au sein de la Commission générale pour 2019–2020 :

Président : M. Kyriakos Hadjuyianni (Grèce)

Vice-président : M. Georg Link (Allemagne)

Rapporteure : Susana Amador (Portugal)

Participation canadienne :

Tous les membres de la délégation canadienne ont assisté à la réunion de la deuxième Commission générale.

En réponse au rapport de la troisième Commission générale, l’honorable Hedy Fry, C.P., députée, a exprimé des préoccupations quant au fait que les gens parlent de l’holocauste, du génocide au Rwanda et de l’apartheid en Afrique du Sud, par exemple, mais continuent de commettre les mêmes erreurs. Elle a insisté sur le fait que les parlementaires doivent faire entendre leur voix pour protéger certaines personnes contre la xénophobie et les crimes haineux de même que pour appuyer le dialogue, tout en étant ferme à propos des principes de base.

M^me Fry a également proposé quatre modifications au projet de résolution de la troisième Commission générale. L’une des propositions consistait à insérer des termes exprimant une préoccupation particulière pour les membres de la communauté LGBT[4] (lesbiennes, gais, bisexuel et transgenres) en Tchétchénie. Une autre visait à préciser que les femmes et les filles ne sont pas seulement des victimes; elles sont aussi des chefs de file et des décisionnaires en ce qui concerne la lutte contre la violence fondée sur le sexe et l’inégalité des sexes. Une troisième modification prévoyait des évaluations des besoins sexospécifiques pour les personnes se trouvant dans les zones de conflit et les territoires occupés, tandis qu’une quatrième exhortait les États participants de l’OSCE à élaborer des stratégies afin de lutter contre le harcèlement des femmes journalistes.

L’honorable sénateur Terry Mercer a également pris la parole en réponse au rapport. Il a félicité la rapporteure de la Commission générale d’avoir inclus les jeunes dans les sujets abordés. Il a insisté sur l’importance d’aider les jeunes à développer leurs compétences en leadership et de les faire participer à la prise de décisions, et d’aborder les besoins particuliers des jeunes Autochtones dans le contexte canadien.

M^me Irene Mathyssen, députée, a également pris la parole dans le cadre du débat suivant la présentation du rapport. Elle a réclamé la protection des droits des femmes et des filles, y compris leurs droits relatifs à la santé sexuelle et reproductrice, de même que des droits des membres de la communauté LGBT. Elle a également exprimé des préoccupations au sujet de l’influence des organisations qui luttent contre ces mesures de protection et le financement qu’elles accordent, indiquant que c’est ce qu’elle a observé récemment.

M^me Christine Moore, députée, a proposé deux modifications au projet de résolution de la troisième Commission générale, qui ont été adoptées. L’une des modifications renforçait le libellé relatif à la violence sexuelle, tandis que l’autre insérait une référence aux peuples autochtones dans un paragraphe portant sur le racisme et la violence visant les Roms et les Sintis. Elle a également proposé deux modifications à un point additionnel sur la santé néonatale. Les modifications ajoutaient des paragraphes sur le manque de respect témoigné aux femmes et les mauvais traitements qu’elles subissent pendant l’accouchement (qu’on appelle aussi la violence obstétricale). En outre, elle a proposé quatre modifications à un point additionnel sur l’éducation des enfants d’âge scolaire à propos de la traite des personnes, qui ont toutes été adoptées. Ces quatre modifications étaient liées au type de sujets à examiner avec les jeunes et aux sous‑groupes d’enfants précis qui sont plus particulièrement susceptibles d’être victimes de la traite des personnes.

M. Sukh Dhaliwal, député, a pris la parole pour appuyer le point additionnel sur les soins néonataux. Il a insisté sur le lien entre les soins néonataux et la sécurité humaine dans ses observations et il a réclamé qu’on prenne des décisions fondées sur des données probantes.

D. Deuxième séance plénière et séance plénière de clôture   

Lors de la deuxième séance plénière, plusieurs conférenciers de haut niveau ont fait une allocution. La présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), Liliane Maury Pasquier, a présenté les préoccupations communes de l’APCE et de l’AP  OSCE et a insisté sur l’importance du multilatéralisme et le rôle des assemblées parlementaires dans la promotion des normes internationales et le développement durable. Le président en exercice de l’OSCE et ministre des Affaires étrangères de la Slovaquie, Miroslav Lajcak, a insisté sur le rôle unique que les missions sur le terrain, les institutions et le secrétariat de l’OSCE peuvent jouer dans l’atteinte des Objectifs de développement durable. Le secrétaire général de l’OSCE, Thomas Greminger, a réclamé qu’on prenne plus de mesures pour assurer le développement durable et il a insisté sur certaines mesures que les parlementaires peuvent prendre à cet égard. Il a également abordé d’autres priorités de l’OSCE, y compris la crise en Ukraine et à proximité de ce pays, la cybersécurité et les changements climatiques, de même que les défis relatifs à l’établissement d’un but commun pour les États participants. De plus, le point additionnel Une gouvernance efficace des migrations fondée sur la promotion de sociétés inclusives et de retours dignes a été adopté avec trois modifications lors de la deuxième séance plénière.

Un débat ouvert a été lancé pendant la deuxième séance plénière et il s’est poursuivi pendant la séance plénière de clôture. De plus, pendant la séance plénière de clôture, des rapports ont été présentés par les présidents des comités spéciaux sur la migration et la lutte contre le terrorisme ainsi que par les représentants spéciaux, les chefs des missions d’observation des élections ayant eu lieu au cours de la dernière année, le trésorier et le secrétaire général. La Déclaration du Luxembourg a été adoptée et les agents supérieurs de l’AP OSCE ont été élus.

Activités de la délégation canadienne :

Tous les membres de la délégation canadienne ont participé à la deuxième séance plénière et à la séance plénière de clôture.

L’honorable Hedy Fry, C.P., députée, a insisté sur l’importance de répondre aux besoins des mineurs non accompagnés et de reconnaître les avantages économiques qu’apportent les migrants aux pays qui les accueillent dans ses observations relatives au point additionnel sur la migration. M^me Fry a également présenté son rapport de 2019 sur l’égalité des sexes et fait une mise en garde à propos des torts que cause la conception rigide de la masculinité, tant chez les garçons que chez les filles. Elle a également demandé qu’on ait recours aux analyses intersectorielles, qui permettent de comprendre et d’aborder les multiples formes de discrimination pouvant se chevaucher, comme le racisme et le sexisme. Elle a également insisté sur l’importance d’assurer l’inclusion sociale à grande échelle de manière à réduire les conflits. Elle a reconnu que des améliorations importantes ont été apportées au sein de l’AP relativement à la sensibilisation aux questions sexospécifiques depuis qu’elle s’intéresse à ce dossier et a souligné que plus de femmes participent maintenant comme déléguées et chefs de délégation, et que les hommes abordent plus régulièrement les questions sexospécifiques à l’AP.

L’honorable sénateur Terry Mercer a pris la parole pendant le débat général à propos de l’importance de la liberté d’expression, de la liberté des médias et de la liberté sur Internet, compte tenu de l’accroissement des campagnes de désinformation et de la propagande au cours des dernières années. Il a mentionné diverses initiatives menées par l’OSCE pour s’attaquer à cet enjeu et a fait une mise en garde quant au fait que les attaques contre les médias indépendants minent les régimes démocratiques et risquent de donner lieu à de plus en plus de violations des droits de la personne.

M. John Aldag, député, a abordé le thème de la conférence dans ses observations lors du débat général. Il a parlé de l’importance du développement durable dans la lutte contre les changements climatiques et l’atténuation de ceux-ci, dans le renforcement de la confiance envers les institutions et dans l’établissement de sociétés inclusives et stables. Il a demandé aux parlementaires de faire plus pour aborder ces enjeux.

M. Sukh Dhaliwal, député, a pris la parole pendant le débat général pour mentionner qu’il importe de comprendre que la politique d’immigration n’est pas seulement une politique sociale, mais aussi une politique économique. Il a signifié son appréciation envers les pays qui agissent comme chefs de file relativement à la protection des réfugiés et exprimé sa fierté à l’égard du système canadien d’immigration.

E. Déjeuner de travail sur les questions sexospécifiques   

Le thème du déjeuner de travail annuel sur les questions sexospécifiques était « La problématique hommes‑femmes et les jeunes ». Il a été organisé conjointement par le chef de la délégation du Luxembourg à l’AP OSCE, M. Eugene Berger, et par l’honorable Hedy Fry, C.P., députée. Dans ses observations, M^me Fry a insisté sur l’importance des analyses intersectorielles, qui permettent de répondre aux besoins de tous. Elle a réclamé la mise en œuvre d’approches inclusives tenant compte à la fois des hommes et des femmes afin de prendre de meilleures décisions ainsi que d’une approche intégrant les perspectives des jeunes dans les efforts de lutte contre les changements climatiques.

Le président de l’AP OSCE, M. George Tsereteli, a fait part de l’appui de l’AP à l’égard de la représentante spéciale et des efforts visant à promouvoir l’égalité entre les sexes. Il a également parlé du voyage qu’il a récemment fait en Norvège, où il a parlé des changements climatiques. Le président du comité sur l’égalité entre les hommes et les femmes de la Chambre des députés du Grand Duché du Luxembourg, M. Dan Biancalana, a insisté sur l’importance de l’éducation en ce qui concerne la promotion de l’égalité entre les sexes et la lutte contre les stéréotypes sexuels. M^me August Featherston, agente de liaison pour les jeunes en matière de droits de la personne et agente de gouvernance démocratique au Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme de l’OSCE, a communiqué des renseignements et des pratiques exemplaires sur les recherches portant sur les jeunes, les questions sexospécifiques et les nouvelles technologies, ainsi que sur la participation des jeunes à la prise de décisions et dans la sphère politique.

La dernière intervenante était Nora Dieschbourg, une jeune militante de 17 ans du Luxembourg. Elle a parlé de son expérience positive comme jeune femme dans les STIM et au Parlement des jeunes du Luxembourg. Elle a également insisté sur l’importance d’avoir des modèles féminins dans les STIM, non seulement pour les jeunes filles, mais aussi pour les jeunes garçons, et elle a demandé qu’on crée des occasions de mentorat et qu’on établisse des lois du travail qui favorisent l’égalité entre les sexes et appuient les organisations jeunesse.

Une discussion dirigée a suivi les discours. La plupart des membres de la délégation canadienne ont participé au déjeuner sur les questions sexospécifiques.

F. Comité spécial sur la migration    

Le Comité spécial sur la migration, qui est le point de convergence des travaux de l’AP  OSCE sur la migration, s’est réuni le 5 juillet 2019. Le Comité a discuté de son récent voyage en Belgique et du travail qu’il a accompli à ce jour en ce qui concerne les mineurs non accompagnés, les migrants dans une situation vulnérable et le retour des migrants dans leur pays d’origine. Le point additionnel Gouvernance efficace des migrations fondée sur la promotion de sociétés inclusives et de retours dignes et les modifications qui y ont été proposées fait l’objet de discussions. Le président de l’AP  OSCE, George Tsereteli, a informé les membres du Comité que quelques membres supplémentaires seraient probablement nommés au Comité, compte tenu de l’intérêt manifesté. Les prochaines visites possibles des membres du Comité en Espagne et au Canada ont également été abordées.

Activités de la délégation canadienne :

L’honorable Hedy Fry, C.P., députée, est membre du Comité spécial sur la migration et a participé à sa réunion. M^me Fry a mentionné qu’en 2018, le Canada a accueilli plus de réfugiés que tout autre pays. Elle a également parlé de l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile aux frontières canadiennes au cours des dernières années et a invité les membres du Comité à faire une visite sur le terrain lorsqu’ils se trouveront au Canada pour la Session annuelle de 2020.

G. Autres réunions et activités parallèles   

Plusieurs délégués canadiens ont participé aux activités parallèles suivantes pendant la 28^e Session annuelle :

• « Lutter contre la haine : Leçons de l’histoire et pratiques exemplaires actuelles », organisée par le représentant spécial de l’AP OSCE pour l’antisémitisme, le racisme et l’intolérance, le sénateur Ben Cardin (États Unis).
• « Éduquer les enfants pour éviter qu’ils soient victimes des trafiquants de personnes et de l’esclavage moderne », organisée par le représentant spécial de l’AP OSCE pour les questions relatives à la traite des personnes, Chris Smith (États Unis) et le vice président de l’AP OSCE, Roger Wicker (États Unis).
• « Table ronde : Lutter contre le néonazisme et d’autres phénomènes qui accentuent le racisme, la xénophobie et l’intolérance connexe », organisée par M.  Artem Turov et M. Alexey Kornienko (Fédération de Russie).
• « Audience sur le meurtre de Boris Nemtsov », présidée par M. Mark Pritchard, chef de la délégation du Royaume-Uni, accompagné des rapporteurs, Mme  Margareta Cederfelt (Suède) et M. Emaluelis Zingeris (Lituanie et rapporteur spécial de l’APCE pour l’affaire Nemtsov).
• « 100 ans de parlementarisme en Géorgie », organisée par la délégation parlementaire de la Géorgie.

Respectueusement soumis,

L’honorable Hedy Fry, C.P., députée
Directrice
Délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la  coopération en Europe
(AP OSCE)