Rapport

Introduction

Une délégation canadienne a participé à la 63^e session de la Commission de la condition de la femme au siège de l’Organisation des Nations unies (ONU), à New York, du 12 au 14 mars 2019. Les activités de la délégation se sont concentrées autour de la réunion parlementaire organisée par l’Union interparlementaire (UIP) et ONU Femmes, l’entité des Nations Unies consacrée à l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, tenue le 13 mars 2019. La délégation canadienne a également participé à plusieurs réunions informelles les 12 et 14 mars 2019.

La délégation canadienne

La délégation canadienne était formée des parlementaires suivantes :

• l’honorable Marilou McPhedran, sénatrice

• Mme Eva Nassif, députée

• l’honorable Kim Pate, sénatrice

La délégation était accompagnée de Dominique Montpetit, conseillère auprès de la délégation.

Participation de la délégation canadienne à la réunion parlementaire organisée par l’Union interparlementaire

La réunion parlementaire organisée par l’UIP le 13 mars 2019 avait pour thème Investir dans l’égalité des sexes : Les parlements veillent à ce que la protection sociale, les services publics et les infrastructures bénéficient aux femmes et aux filles, un complément au thème prioritaire de la 63^e session de la Commission de la condition de la femme, Les systèmes de protection sociale, l’accès aux services publics et les infrastructures durables au service de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles. La réunion parlementaire portait principalement sur trois grands sujets :

• reconnaître les politiques de protection sociale sensibles au genre;

• veiller à ce que les services publics et l’infrastructure soient sensibles au genre et accessibles pour toutes les femmes;

• s’assurer que les dépenses publiques en matière de protection sociale, de services publics et d’infrastructure soient sensibles au genre.

Cette réunion de l’UIP a rassemblé des parlementaires provenant de parlements nationaux et régionaux, ainsi que des représentants de gouvernements et d’organismes internationaux et non-gouvernementaux. Les séances ont donné aux parlementaires canadiennes l’occasion d’en savoir plus sur les impacts que peuvent avoir les politiques de protection sociale, des services publics et de l’infrastructure sur l’autonomisation des femmes et sur les efforts déployés par d’autres pays, l’ONU Femmes et les parlements membres de l’UIP pour créer des systèmes de protection sociale, offrir des services publics et bâtir des infrastructures sensibles au genre.

M^me Susan Kihika, présidente du Bureau des femmes parlementaires de l’UIP, M^me Ăsa Regnér, directrice générale adjointe d’ONU Femmes, et M^me Gabriela Cuevas Barron, présidente de l’UIP, ont ouvert la réunion. Toutes trois ont souligné l’importance que la protection sociale, les services publics et les infrastructures soient adaptés et répondent aux besoins des femmes.

À la suite de la première séance, l’honorable Paddy Torsney, observatrice permanente de l’UIP auprès des Nations Unies, a présenté les résultats de la dernière étude de l’UIP sur la représentation des femmes en politique. En janvier 2019, les femmes représentaient 24,3 % des parlementaires et 19,7 % des présidents de parlement mondialement. D’après l’honorable Paddy Torsney, les résultats de l’étude de 2018 démontrent que le type de système électoral utilisé a un impact sur le nombre de femmes élues. Par ailleurs, selon les résultats de l’étude, le nombre de femmes chefs d’État et de femmes ministres a augmenté depuis 2017. L’honorable Paddy Torsney a également présenté certains facteurs qui, selon les recherches de l’UIP, peuvent avoir un impact négatif sur l’accès des femmes à des postes élus, tels que les systèmes électoraux, les partis politiques, la volonté politique, les normes culturelles et la violence envers les femmes.

A. Séance 1 : Comment reconnaître les politiques de protection sociale sensibles au genre?

Le sujet de la première séance portait sur les mécanismes permettant de garantir que toutes les femmes soient prises en compte dans les régimes de protection sociale. Les panélistes étaient :

• M^me Christina Behrendt, spécialiste en sécurité sociale, Organisation internationale du Travail;

• M^me Ingrid Van Niekerk, co-directrice générale et chercheure principale au Economic Policy Research Institute, Afrique du Sud;

• M. Yasir Naqvi, ancien Procureur général, Ontario, Canada;

• M. Johnson Sakaja, sénateur, Kenya.

Les panélistes ont échangé sur différentes politiques de protection sociale et sur la nécessité que ces politiques prennent en compte les besoins spécifiques des femmes. Dans un premier temps, M^me Christina Behrendt a dit que, bien que la sécurité sociale soit un droit de la personne, plusieurs individus ne bénéficient pas ou ont peu de protection sociale. Elle a expliqué qu’une gamme de mesures peut être utilisée pour s’assurer que les politiques de protection sociale protègent les femmes, des mesures telles que supporter les organisations de femmes, s’attaquer aux inégalités entre les sexes, investir dans des systèmes de protection intégrant la dimension de genre et développer la capacité des gouvernements et de leurs partenaires de créer et de mettre en œuvre ces systèmes, ainsi que collecter des données sur les inégalités.

Pour sa part, M^me Ingrid Van Niekerk s’est concentrée sur le concept du revenu universel de base ainsi que sur l’intégration de la perspective de genre dans la mise en œuvre de ce concept. Elle a présenté des exemples de certaines initiatives de revenu universel de base dans le monde. Selon M^me Van Nierkerk, il est important de souligner que le revenu universel de base n’est qu’un point de départ et ne remplace pas d’autres initiatives et programmes gouvernementaux. Elle a également expliqué l’importance de collecter des données et de mesurer les impacts des programmes de revenu universel de base.

Par la suite, M. Yasir Naqvi a présenté le projet-pilote de revenu de base mis sur pied en Ontario. Ce projet-pilote, qui ciblait les individus âgés de 18 à 64 ans habitant dans certaines régions ciblées et ayant un faible revenu, prévoyait que les participants recevraient un revenu minimum mensuel. M. Naqvi a indiqué que le gouvernement de l’Ontario prévoyait mesurer les impacts du projet-pilote sur l’habileté des récipiendaires de répondre à leurs besoins de base et améliorer certains indicateurs sociaux .[1] Note : les participants ont été inscrits au programme en avril 2018; le gouvernement de l’Ontario a mis fin au projet-pilote le 31 mars 2019.

Pour terminer, M. Johnson Sakaja a expliqué que plusieurs gains en matière de protection sociale pour les femmes sont maintenant protégés par la constitution et les lois du Kenya (les lois sur l’allaitement sur la sécurité alimentaire, par exemple).

1. Intervention de la délégation canadienne

Après les exposés, les délégués ont participé à un débat ouvert sur le sujet.

L’honorable Marilou McPhedran a souligné qu’un thème se dégageant des présentations des panélistes était l’importance de l’évaluation des initiatives et de leurs retombées pour les femmes. Elle a demandé aux panélistes si l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) avait été prise en compte dans le développement et l’évaluation des initiatives présentées

B. Séance 2 : Veiller à ce que les services publics et l’infrastructure répondent aux besoins de toutes les femmes et qu’elles y aient toutes accès

Le sujet de la deuxième séance portait sur les besoins spécifiques des femmes en matière d’infrastructure et sur les mesures qui pourraient faire en sorte que les infrastructures répondent à ces besoins. Les panélistes étaient :

• M^me Azzouha El Arrak, députée, Maroc;

• M^me Karla Dominguez, Groupe de travail sur les femmes et le transport, Banque mondiale;

• M^me Zuleika Frost, porte-parole Jeunesse pour le National Alliance of Women’s Organisations.

Les panélistes ont mis l’accent sur les services publics et l’infrastructure qui pourraient répondre aux besoins spécifiques des femmes. Premièrement, M^me Azzouha El Arrak a parlé du rôle des parlements et des parlementaires dans l’avancement de l’égalité des sexes, notamment du rôle que les parlements peuvent jouer dans les réformes permettant de renforcer la sécurité sociale et les soins et à prévenir la violence et à la discrimination envers les femmes. Deuxièmement, M^me Zuleika Frost a souligné la nécessité que les infrastructures liées à la santé, telles que les infrastructures donnant accès à l’eau potable et aux soins de santé reproductive, répondent aux besoins des femmes et des filles. Elle a fait valoir que tels investissements dans l’infrastructure peuvent favoriser l’égalité des sexes. Enfin, M^me Karla Dominguez a expliqué que les hommes et les femmes utilisent les transports en commun différemment; c’est pourquoi il est important d’inclure les femmes dans les discussions et les consultations à ce sujet.

Après les exposés, les délégués ont participé à un débat ouvert sur le sujet.

C. Séance 3 : Le rôle du parlement pour faire en sorte que les fonds alloués à la protection sociale, aux services publics et aux infrastructures contribuent à faire progresser l’égalité des sexes

Le sujet de la troisième séance portait sur l’intégration de la perspective de genre au sein des processus budgétaires et fiscaux. Les panélistes étaient :

• M^me Zohra Khan, chef intérimaire et conseillère en politique, ONU Femmes;

• M^me Alejandra Noemí Reynoso Sánchez, sénatrice, Mexique;

• M^me Helena Bouveng, députée, Suède.

Les panélistes ont présenté plusieurs façons d’intégrer la perspective de genre et la question de l’égalité des sexes dans les décisions financières et fiscales. Premièrement, M^me Zohra Khan a expliqué que la budgétisation sensible au genre (BSG) peut permettre de déterminer si les ressources financières ont été attribuées équitablement. Selon M^me Khan, les parlements jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre de la BSG, car ils peuvent proposer des modifications aux propositions budgétaires des gouvernements. M^me Khan a également présenté l’indicateur 5.C.1 des objectifs de développement durable (ODD) développé par ONU Femmes pour mesurer l’intégration de la BSG au sein des systèmes de gestion des finances publiques des États.

Deuxièmement, M^me Alejandra Noemí Reynoso Sánchez a présenté un projet « d’ambassades de la jeunesse » qui est un mécanisme de participation de la jeunesse où les causes portées par les jeunes sont développées pour ensuite être considérées pour l’élaboration de politiques publiques par le Sénat du Mexique. Elle a expliqué que la dimension de genre est intégrée dans plusieurs des thèmes abordés par les « ambassades de la jeunesse ».

Finalement, M^me Helena Bouveng a expliqué que, malgré certaines réformes ayant amélioré l’état de l’égalité des sexes en Suède, il existe toujours un écart entre les taux d’emploi et les salaires des femmes comparativement aux hommes. D’après elle, les statistiques, les lois et l’intégration de la perspective de genre peuvent être utilisées pour réduire et éliminer ces écarts. M^me Bouveng a également souligné que les impacts sur l’égalité des sexes devraient être soulignés dans toutes les étapes du processus budgétaire.

1. Intervention de la délégation canadienne

Après les exposés, les délégués ont participé à un débat ouvert sur le sujet.

L’honorable sénatrice McPhedran a expliqué que l’article 2 de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible au genre (la Loi) détaille la politique de budgétisation sensible aux sexes du Canada, qui consiste notamment à promouvoir l’égalité entre les sexes dans le cadre du budget fédéral annuel et à prendre en compte les facteurs liés aux sexes et à la diversité dans les prises de décisions en matière de fiscalité et d’allocation de ressources. La sénatrice a précisé que la Loi ne mentionne pas les ODD, bien que l’indicateur 5.C.1 des ODD soit directement lié au suivi de la mise en œuvre de la budgétisation sensible au genre. Elle a demandé aux panélistes si les parlementaires pourraient en faire davantage pour intégrer les ODD dans leur travail.

Un rapport de la réunion sera disponible sur le site web de l’UIP.

Participation de la délégation aux réunions informelles

Les 12 et 14 mars 2019, la délégation canadienne a participé à plusieurs réunions informelles organisées aux Nations Unies à l’occasion de la 63^e session de la Commission de la condition de la femme. Ces réunions avaient notamment pour thèmes les systèmes de protection sociale, les services pour les personnes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées, l’autonomisation des femmes et la violence envers les femmes.

A. Sexisme, harcèlement et violence à l’égard des femmes parlementaires

La réunion informelle intitulée Sexisme, harcèlement et violence à l’égard des femmes parlementaires a été organisée par le Conseil de l’Europe, l’UIP et la Mission permanente de la Finlande auprès des Nations Unies. Les panélistes étaient :

• M^me Liliane Maury Pasquier, présidente, Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe;

• M^me Gabriela Cuevas Barron, présidente, UIP;

• M^me Päivi Sillanaukee, secrétaire permanente du ministère des Affaires sociales et de la Santé, Finlande;

• M. Charles Ramsden, président, Commission pour l’égalité de genre du Conseil de l’Europe;

• M^me Dubravka Šimonović, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences;

• M^me Purna Sen, porte-parole d’ONU Femmes au sujet du harcèlement sexuel et d’autres formes de discrimination.

Les participants ont entendu que le sexisme, le harcèlement et la violence envers les femmes sont omniprésents en politique. Selon les résultats de l’étude sur le sexisme, le harcèlement et la violence à l’égard des femmes au sein des parlements européens que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a complétée en collaboration avec l’UIP, approximativement 68 % des répondantes au sondage ont indiqué avoir fait l’objet de remarques portant sur leur apparence physique ou fondées sur des stéréotypes de genre. Les panélistes ont mis l’emphase sur le fait que la violence contre les femmes et le harcèlement sont des violations des droits de la personne et une menace à l’égalité des chances.

Les panélistes ont également souligné que les parlements doivent donner l’exemple et réagir face au sexisme, au harcèlement et à la violence envers les femmes parlementaires. Ceci comprend avoir des politiques internes pour mettre fin à la violence envers les femmes en leur sein. Selon les panélistes, il est notamment important que les étapes pour signaler un cas de violence ou de harcèlement soient rendues publiques et que tous sachent comment s’y prendre pour dénoncer ces situations.

Selon les panélistes, les organes qui surveillent les mécanismes de suivi des instruments internationaux sur les droits des femmes, comme la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, pourraient aborder les questions relatives à la violence envers les femmes en politique et les femmes dans les espaces publics.

Par ailleurs, les panélistes ont souligné que les hommes et les garçons jouent un rôle important dans la lutte pour éliminer le sexisme et que la question du sexisme devrait être abordée dans les programmes scolaires.

B. De la masse critique à la parité des sexes – Les femmes font la différence dans la prise de décision!

La réunion informelle De la masse critique à la parité des sexes – Les femmes font la différence dans la prise de décision! a été organisée par les missions permanentes de Trinité-et-Tobago, Fidji, l’Albanie et du Canada, ainsi que l’ONU Femmes et l’UIP. Les panélistes étaient :

• Son Excellence Penelope Beckles, Ambassadrice de la République de Trinité-et-Tobago;

• l’honorable Gabriela Cuevas Barron, présidente, UIP;

• l’honorable Mereseini Vuniwaqa, ministre des Femmes, des Enfants et de l’Élimination de la pauvreté, Fidji;

• l’honorable Margaret Mensah-Williams, présidente du Conseil National, Namibie;

• M^me Hanna Kristjánsdóttir, conseillère principale, leadership des femmes, ONU Femmes.

Ce panel avait pour objectif de démontrer pourquoi l’atteinte de la parité au sein de postes de leadership est importante pour atteindre l’égalité entre les hommes et les femmes. Les panélistes ont affirmé que les femmes dans les positions de leadership pouvaient aider à éliminer les stéréotypes sexistes et encourager les femmes à s’engager en politique. Ils ont souligné que la démocratie doit être représentative et que la misogynie doit être dénoncée. Les parlements sensibles à la dimension de genre peuvent attirer plus de femmes parlementaires. En outre, des lois sur l’égalité entre les hommes et les femmes sont nécessaires pour assurer l’égalité de tous.

C. Data on Women in Politics: Getting to Equal?

La réunion informelle Data on Women in Politics: Getting to Equal? a été organisée par la Mission permanente de la République de Trinité-et-Tobago et l’UIP, en collaboration avec ONU Femmes. Les panélistes étaient les suivants :

• l’honorable Gabriela Cuevas Barron, présidente, UIP;

• l’honorable Paddy Torsney, observatrice permanente auprès des Nations Unies, UIP;

• M^me Julie Ballington, conseillère sur la participation politique, ONU Femmes;

• M^me Nathalie Amoratti-Blanc, députée, Monaco;

• M^me Susan Kihika, sénatrice, Kenya, et présidente du Bureau des femmes parlementaires (UIP).

Les participants ont appris que bien qu’il y ait eu une augmentation de 0,9 % du nombre de femmes parlementaires dans le monde au cours de la dernière année, les hommes continuent d’occuper approximativement 75 % des sièges au sein des parlements mondialement. L’ONU Femmes est en train de développer des indicateurs pour mesurer la représentation des femmes en politique locale.

Certaines panélistes ont affirmé que la mise en place de quotas est un moyen efficace d’augmenter la représentation des femmes au sein des parlements. Le système de quota et de sièges réservés peut, par exemple, permettre aux femmes d’avoir des opportunités de démontrer leur savoir-faire et leur compétence; les femmes sont ensuite en mesure de compétitionner pour les sièges élus.

Respectueusement soumis,

L’honorable David McGuinty, C.P., député

Président

Groupe canadien de l’Union interparlementaire (UIP)

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