Rapport

Du 11 au 14 mars 2019, l’honorable Bob Nault, C.P., député, président de ParlAmericas et de la Section canadienne de ParlAmericas, a mené une délégation multipartite à Quito, en Équateur, à l’occasion de la 4^e rencontre du Réseau pour un parlement ouvert qui se déroulait à Quito, en Équateur. M. Nault était accompagné de M. Randy Boissonnault, député, de M. David Christopherson, député, de l’honorable Percy E. Downe, sénateur, de l’honorable Rosa Galvez, sénatrice, de l’honorable Kellie Leitch, C.P., députée et de M^me Sherry Romanado, députée. Les membres de la délégation étaient accompagnés de David-Andrés Novoa, secrétaire général de la Section canadienne, et d’Andre Barnes, conseiller de la section canadienne.

ParlAmericas est un réseau indépendant composé d’assemblées législatives nationales des pays membres de l’Organisation des États américains. Des législateurs de tout l’hémisphère engagent des discussions et tissent des liens lors des activités que ParlAmericas organise l’année durant. Pour les parlementaires canadiens plus particulièrement, ParlAmericas est l’occasion de faire connaître le Canada dans l’hémisphère, de promouvoir les enjeux importants du pays et d’intéresser des partenaires éventuels ou de collaborer avec des partenaires de longue date.

ParlAmericas a été constitué en 2001 lors d’une assemblée organisée par le Parlement du Canada, à Ottawa. Depuis, la section canadienne joue un rôle de chef de file au sein du réseau ParlAmericas, et s’est imposée comme une organisation transparente, équitable et diversifiée. Le Secrétariat international de ParlAmericas est constitué au Canada. Il s’agit de la seule tribune interparlementaire ayant son siège à Ottawa. En réponse aux liens de plus en plus étroits qui unissent le Canada et les pays de la région de l’Amérique latine et des Caraïbes, ParlAmericas a élargi son rôle et sa présence au sein de l’hémisphère, et a accru son engagement et sa collaboration avec des partenaires multilatéraux aux vues similaires.

À l’occasion de cet événement, les délégués de la section canadienne ont pris part à la 4^e rencontre du Réseau pour un parlement ouvert, à laquelle assistaient plus de 100 législateurs de 27 pays de l’hémisphère. Les délégués ont assisté à des présentations et à des ateliers sur l’importance de l’examen post-législatif, l’amélioration de l’ouverture des institutions démocratiques et de la confiance du public à leur égard ainsi que sur le renforcement du rôle de surveillance du parlement pour contrer la corruption. En particulier, le sénateur Downe a fait une présentation sur le point de vue du Canada au sujet de l’examen post-législatif. Avant le début de la rencontre, les membres de la délégation canadienne ont pris part à diverses autres réunions, qui sont décrites ci-dessous.

Le présent rapport résume les discussions tenues à Quito.

Le 11 mars 2019, M^me Sylvie Bédard, ambassadrice du Canada en Équateur, et des représentants de l’ambassade ont présenté une séance d’information aux délégués sur la situation politique, économique et sociale en Équateur. On leur a expliqué que l’Équateur est un pays andin formé de plusieurs régions distinctes. Sa population de 16 millions d’habitants[1] est composée d’une classe moyenne croissante et d’une grande population de peuples autochtones. L’Équateur dispose de ressources naturelles abondantes, dont le pétrole.

L’Équateur jouit d’une stabilité démocratique depuis 38 ans. Récemment, le gouvernement de l’Équateur a investi considérablement dans l’éducation et l’infrastructure publiques et pris des mesures en vue de diversifier son économie. L’Équateur a également déclaré qu’il souhaitait promouvoir le développement inclusif, renforcer les droits de la personne (y compris l’égalité entre les sexes et les droits des LGBTQ2), favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones et accéder à des organismes multilatéraux internationaux, comme l’Organisation de coopération et de développement économiques et l’Alliance du Pacifique.

Le Canada et l’Équateur partagent une perspective mondiale commune et ils ont la possibilité de saisir différentes occasions leur permettant de renforcer leur relation bilatérale. Les échanges bilatéraux entre le Canada et l’Équateur ont diminué au cours des dernières années, passant d’environ 800 millions de dollars en 2015 à approximativement 500 millions de dollars en 2018. La raison principale de cette diminution est l’annulation par l’Équateur, en mai 2018, de l’accord sur la promotion et la protection des investissements entre les deux pays. De nombreuses sociétés d’extraction canadiennes ont des investissements en Équateur. Ces dernières années, les revenus de l’exploitation minière en Équateur ont augmenté dans la foulée du nouveau cadre juridique et réglementaire adopté par le pays en matière d’exploitation minière.

Au début des années deux mille, l’Équateur a adopté le dollar américain comme monnaie, une mesure qui a amélioré la stabilité économique du pays. Cependant, en tant que pays producteur de pétrole et membre de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), l’Équateur a récemment connu des difficultés financières en raison de la diminution des prix mondiaux du pétrole. Par ailleurs, des nombres importants de migrants vénézuéliens continuent de chercher refuge en Équateur ou de transiter par ce pays. En outre, en raison de sa proximité géographique avec les pays producteurs de cacao, l’Équateur se trouve le long des itinéraires empruntés pour le trafic de stupéfiants.

En ce qui concerne la corruption, le Centre canadien d’excellence contre la corruption (CCECC) – un organisme créé par l’Université d’Ottawa qui travaille en collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada – devait présenter une série d’ateliers en mars 2019 à Quito. Plus particulièrement, l’objectif était d’expliquer aux employés des secteurs public et privé équatoriens leurs obligations juridiques en vertu du régime régissant les conflits d’intérêts du pays, et d’échanger au sujet des expériences et des pratiques exemplaires.

En ce qui concerne les peuples autochtones en Équateur :

• Entre 7 % et 10 % de la population du pays s’identifient comme Autochtones, tandis qu’environ 40 % s’identifient comme mestizo (l’équivalent des Métis au Canada).

• On retrouve environ 21 communautés distinctes de peuples autochtones en Équateur.

• Dans ce pays, les peuples autochtones se sont organisés sous forme de parti politique et ont élu des représentants à l’Assemblée nationale.

• En raison de la situation géographique andine du pays, de nombreuses communautés autochtones n’ont que des contacts limités avec les étrangers.

• On observe un niveau élevé de préservation des langues autochtones en Équateur.

• Pour 2019, l’Équateur et l’Australie ont été choisis pour coprésider le Comité directeur pour l’organisation de l’Année internationale des langues autochtones par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

• L’Équateur continue de prendre des mesures pour lutter contre la traite des Autochtones, un crime entraîné par le trafic de stupéfiants.

Au cours de la séance d’information, les sujets suivants ont été abordés :

• les progrès accomplis par l’Équateur pour se joindre au Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO);

• les échanges étudiants entre le Canada et l’Équateur : on a souligné que les inscriptions d’étudiants équatoriens dans des établissements postsecondaires canadiens ont augmenté de 25 % au cours des quatre dernières années, et que l’Équateur se situe au quatrième rang des pays sud-américains quant aux étudiants postsecondaires qui étudient au Canada;

• le tourisme en Équateur, en particulier l’écotourisme : approximativement 36 000 Canadiens visitent l’Équateur chaque année, dont 50 % qui se rendent aux îles Galapagos;

• les îles Galapagos en tant qu’exemple de conservation : les touristes sont autorisés à visiter seulement 3 % du territoire, l’autre 97 % étant un parc national auquel ils n’ont pas accès;

• la récente annonce d’Air Canada, qui offrira des vols directs entre Toronto et Quito, ce qui pourrait procurer des avantages du point de vue du tourisme et du commerce;

• l’influence géopolitique des divers pays de la région de l’Équateur et des Andes;

• l’investissement de l’Équateur dans les énergies renouvelables, en particulier l’énergie solaire, compte tenu de la situation géographique du pays qui se trouve directement sous le soleil et qui jouit de nombreuses journées ensoleillées chaque année.

Le 12 mars 2019, ParlAmericas a tenu sa 47^e réunion du conseil d’administration. M^me Elizabeth Cabezas, présidente de l’Assemblée nationale de l’Équateur, et M. Nault ont prononcé un mot d’ouverture, après quoi des motions de procédure de routine ont été proposées et adoptées. Ces motions comprenaient l’adoption de l’ordre du jour de la réunion et du procès-verbal de la réunion précédente du conseil d’administration.

Le Secrétariat international de ParlAmericas a présenté une mise à jour sur la mise en œuvre de son plan de travail lié aux communications pour 2018-2019. On y retrouvait certaines initiatives comme un projet de développement dans les Caraïbes visant à favoriser la participation des femmes à la vie politique, la création d’une ressource d’accès à l’information pour les législatures nationales, et les possibilités de neutralité carbone associées aux activités du Secrétariat international.

Également, des représentants des trois réseaux thématiques officiels de ParlAmericas – le Réseau pour un parlement ouvert (RPO), le Réseau parlementaire pour l’égalité des genres (RPEG) et le Réseau parlementaire sur le changement climatique (RPCC) – ont fait rapport sur leurs activités de la dernière année et parlé de leurs plans de travail proposés pour 2019-2020.

En commentant de RPO, M^me Ana Belén Marín, membre de l’Assemblée nationale de l’Équateur, a expliqué au conseil d’administration que les membres du RPO avaient récemment assisté à une réunion au Costa Rica au sujet de la mise en œuvre de plans d’action et de politiques sur les parlements ouverts. Elle a également présenté une mise à jour au conseil d’administration sur les initiatives récemment mises en œuvre par l’Équateur en vue d’améliorer la reddition de comptes à l’égard du public, notamment par la tenue d’un examen post-législatif de ses lois et par l’étude de la mise en œuvre d’un échange transnational d’éléments de preuve en vue d’améliorer les efforts de lutte contre la corruption à l’échelle internationale. Le conseil d’administration a approuvé une motion qui permet au personnel du Secrétariat international d’échanger des renseignements et d’assurer une coordination avec le personnel des différentes législatures membres de ParlAmericas, dans le but de faire progresser les travaux du RPO. En dernier lieu, M. Boissonnault a encouragé les membres du conseil d’administration à assister aux réunions du RPO et du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) qui se dérouleront en mai 2019 à Ottawa.

En ce qui concerne le RPEG, M^me Karina Banfi, membre de la Chambre des députés de l’Argentine, a expliqué au conseil d’administration que le RPEG et les Nations Unies ont organisé une conférence conjointe à la Barbade en novembre 2018. Les thèmes de la conférence étaient notamment l’inclusion des femmes dans tous les aspects de la société et l’établissement de liens entre les travailleuses locales pour favoriser le soutien mutuel. Elle a mentionné que le Mexique a accepté d’accueillir la prochaine réunion du RPEG en juin 2019, dont le thème sera l’autonomisation économique. Elle a également informé le conseil d’administration que le RPEG avait été invité à donner une présentation sur l’égalité entre les sexes en Amérique latine, dans le cadre d’une réunion de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes qui aura lieu en novembre 2019.

En ce qui concerne le RPCC, M. Javier Ortega, membre de l’Assemblée nationale du Panama, a indiqué que les sujets abordés à la troisième réunion annuelle du RPCC avaient été la tarification du carbone, l’évaluation et l’atténuation des risques ainsi que la résilience face au changement climatique. La quatrième réunion du RPCC est prévue pour le mois d’octobre 2019 au Panama. Le thème abordé sera la sensibilisation à la nécessité d’établir des contributions proportionnelles entre les pays pour lutter contre le changement climatique. Il a également expliqué au conseil d’administration que les effets négatifs du changement climatique touchent de façon disproportionnée les groupes marginalisés, par exemple les femmes. M^me Gladys López, membre de l’Assemblée nationale de Cuba, a discuté de la participation du RPCC à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP24) en décembre 2018, cette participation lui ayant permis d’obtenir le statut d’observateur aux conférences sur les changements climatiques organisées par les Nations Unies. En outre, on a indiqué au conseil d’administration qu’une réunion du RPCC était prévue pour juillet ou août 2019 à Paramaribo, au Suriname, afin de discuter des façons dont les pays peuvent respecter les engagements pris pour 2019 dans le cadre de l’Accord de Paris. On pourrait notamment y aborder les enjeux auxquels sont confrontés les pays lorsqu’il s’agit d’accéder à du financement pour mieux s’adapter au changement climatique, ainsi que les avantages d’une tarification du carbone non fondée sur le marché.

M. Patrick Kemper, membre du Congrès national du Paraguay, a présenté une mise à jour au conseil d’administration sur la planification de la 16^e assemblée plénière, qui aura lieu à Asuncion, au Paraguay du 30 octobre au 1er novembre 2019. Le thème de l’assemblée plénière sera la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) 2015 des Nations Unies. Conjointement à l’Assemblée plénière, un atelier sur l’utilisation de données ouvertes pour assurer le suivi de l’atteinte des ODD est prévu.

Dans le cadre de la réunion du conseil d’administration, on a tenu l’assemblée générale annuelle (AGA) de ParlAmericas. M^me Jennifer Simons, présidente de l’Assemblée nationale du Suriname, a été nommée présidente de l’AGA. Les états financiers vérifiés ont été présentés et acceptés, après quoi des questions financières et administratives concernant le Secrétariat international ont été abordées.

La réunion du conseil d’administration s’est terminée par une présentation des représentants du House Democracy Partnership de la Chambre des représentants des États-Unis, une commission qui donne de la formation technique aux législatures nationales sur le renforcement des institutions publiques et la règle de droit. Les représentants ont dit souhaiter cerner des domaines possibles de collaboration avec ParlAmericas.

Le 12 mars 2019, ParlAmericas a organisé un atelier sur l’examen post-législatif, dans le but de discuter du rôle des législatures dans la surveillance et la mise en œuvre de la législation qu’elles adoptent.

Dans son mot d’ouverture, M. Franklin De Vrieze, conseiller principal en gouvernance à la Fondation Westminster pour la démocratie, a expliqué le concept de l’examen post-législatif et son utilisation. Il a commencé par expliquer à quel point il est important de passer en revue la législation adoptée pour déterminer la mesure dans laquelle elle a l’incidence escomptée. À son avis, la mise en œuvre des lois peut être complexe, et doit tenir compte de facteurs comme la clarté de la rédaction juridique, la compatibilité des lois avec la législation existante, et la disponibilité des ressources, tant pour mettre en œuvre une loi que pour faire appliquer les changements qu’elle exige.

Selon M. De Vrieze, les législatures qui procèdent à un examen post-législatif s’inscrivent dans un continuum qui va de l’examen passif à l’examen informel (c.-à-d. des structures ou procédures ponctuelles), puis à l’examen officiel (c.-à-d. des structures ou procédures systématiques). Il a donné des exemples de législatures qui, à son avis, procèdent à différents types d’examens post-législatifs.

Pour ce qui est de l’examen passif, M. De Vrieze a cité en exemple l’Estonie, où le gouvernement détermine si la législation existante doit faire l’objet d’un examen et, le cas échéant, désigne l’entité qui se chargera de l’examen. Cet examen peut être effectué, par exemple, par un bureau national des statistiques ou encore un ministère de la science, de la technologie ou du développement durable.

À titre d’exemple d’examen informel, M. De Vrieze a mentionné l’Afrique du Sud, l’Italie et l’Indonésie. Depuis la fin de l’apartheid, l’Afrique du Sud examine l’incidence de toutes les lois qu’elle adopte, cet examen étant effectué par un comité d’experts, et non pas par des législateurs. En Italie, l’administration de la législature procède à un examen post-législatif, quoique les législateurs étudient rarement les résultats de cet examen. En Indonésie, ce sont des comités parlementaires qui se voient attribuer la tâche de procéder à un examen post-législatif, mais ce travail n’est pas effectué de façon systématique.

En dernier lieu, à titre d’exemple d’examen formel, M. De Vrieze a décrit les processus de la Suède et du Royaume-Uni. Selon sa Constitution, la Suède est tenue de procéder à un examen post-législatif, et les législateurs sont soutenus dans cette tâche par un secrétariat spécial et par le bureau de vérification nationale; les rapports qui en résultent sont souvent soumis à la législature, puis débattus. Au Royaume Uni, le gouvernement étudie les lois et en rend compte tous les trois à cinq ans après leur adoption au Parlement. Des comités spéciaux de la Chambre des lords et de la Chambre des communes ont pour mandat d’examiner ces rapports et d’évaluer le rendement de la législation. Dans leurs rapports, ces comités peuvent demander que le gouvernement fournisse une réponse dans les deux mois qui suivent.

Dans la foulée de la présentation de M. De Vrieze, un groupe de législateurs et d’experts ont donné une série de présentations sur les pratiques suivies par leur territoire de compétence du point de vue de l’examen post-législatif. M. Fernando Burbano, membre de l’Assemblée nationale de l’Équateur, était le modérateur de la séance. Il a expliqué aux participants qu’à son avis, l’examen post-législatif est un important mécanisme qui permet d’intégrer les points de vue des citoyens au processus législatif. Il a mentionné toutefois que cet examen doit se faire de façon systématique, comporter des indicateurs clés permettant de mesurer les résultats, et disposer de ressources adéquates.

Le sénateur Downe a présenté le point de vue du Canada sur l’examen post-législatif. Dans le cadre de sa présentation, il a expliqué le processus législatif du Canada, décrit l’examen prévu par la loi ainsi que les dispositions de caducité, et cité la Loi sur l'abrogation des lois. Il a également donné des renseignements sur une variété de moyens non établis par la loi grâce auxquels les parlementaires canadiens peuvent exercer leurs fonctions de surveillance et d’examen de la législation; ces moyens sont notamment les questions écrites soumises au Sénat, le processus d’accès à l’information et le rôle de deux des agents du Parlement : le vérificateur général du Canada et le directeur parlementaire du Budget.

M^me María Fernanda Arreguín Gámez, coordonnatrice de l’examen post-législatif du Congrès de l’état de Guanajuato au Mexique, a fait une présentation axée sur l’évaluation de la loi au Mexique. Elle a expliqué que le Congrès de l’État de Guanajuato jouit de pouvoirs de surveillance officiels qui lui permettent de passer en revue la législation adoptée, et qu’il est légalement tenu de passer en revue la plupart des lois dans les cinq années qui suivent leur adoption. Elle a décrit une variété d’indicateurs qui permettent au Congrès de l’État de mesurer l’incidence de la législation :

• Indicateurs juridiques : Le Congrès de l’État se penche notamment sur les questions suivantes : La loi a-t-elle atteint les objectifs escomptés? La loi fonctionne-t-elle bien en parallèle avec d’autres lois? La loi est-elle accompagnée de règlements ou de lois secondaires? Le cas échéant, sont-ils efficaces?

• Participation citoyenne : Le Congrès de l’État organise des groupes de réflexion, procède à des entrevues et recueille les points de vue du public au sujet d’une loi au moyen de tables rondes et de discussions de groupe.

• Efficacité : Le Congrès de l’État mesure les objectifs de la loi du point de vue de ses résultats.

Le Congrès de l’État de Guanajuato publie les résultats de ses examens de la législation; ces résultats sont mis à la disposition du public.

M^me Angelique Massiah, greffière parlementaire à Trinidad-et-Tobago, a fait une présentation sur l’examen par le Parlement de Trinidad-et-Tobago de sa Loi sur l’administration de la justice de 2012, qui porte sur la détection des crimes graves au moyen de preuves et d’analyses de l’ADN. Elle a expliqué qu’en 2015, un comité parlementaire mixte a procédé à un examen approfondi de cette loi, notamment par des audiences publiques et des visites de sites avant la soumission du rapport; le gouvernement a fourni une réponse au rapport. Selon Mme Massiah, l’examen post-législatif pourrait être rendu plus efficient et efficace grâce à l’utilisation de techniques d’automatisation ou de programmes informatiques.

La présentation finale a été faite par M. Roccio Noriega, représentant du Congrès national du Chili. M. Noriega a expliqué qu’un ministère de l’examen post-législatif du Congrès national a été mis sur pied en 2011, et qu’avec trois employés, il procède à des examens post-législatifs de deux ou trois lois par années. Les rapports produits sont présentés au Congrès national et mis à la disposition du public. Également, M. Noriega a mentionné qu’au moment d’analyser les résultats d’une loi en particulier, les principes qui guident les examens sont la responsabilité, la participation des citoyens, la transparence, l’éthique, l’intégrité et la prise en compte du point de vue de l’égalité entre les sexes.

Au cours de l’atelier sur l’examen post-législatif, les participants ont formé des groupes dans le cadre d’une activité d’apprentissage qui consistait en un examen hypothétique des lois. Ils ont ensuite fait part de leurs observations à l’ensemble du groupe.

Au moment de présenter l’activité et de donner des conseils pratiques sur sa réalisation, M. De Vrieze a mentionné ce qui suit :

• Les législations principales et secondaires doivent aller de pair. Plus particulièrement, la législation secondaire doit fonctionner dans le respect de la portée établie par la législation principale, et ne doit pas exiger des montants plus élevés que les montants affectés par la législation principale.

• La législation a souvent des incidences différentes sur les hommes et les femmes.

• La collecte de données et l’application d’indicateurs précis peuvent améliorer l’analyse lorsqu’il s’agit de déterminer si une loi atteint les objectifs escomptés et, le cas échéant, dans quelle mesure.

• L’examen post-législatif n’a pas pour but de relancer les arguments politiques.

• L’examen post-législatif est habituellement effectué trois à cinq ans après l’adoption d’une loi, afin de permettre de recueillir suffisamment d’éléments de preuves et de faire appliquer tous les aspects de la loi.

• Règle générale, l’examen post-législatif doit s’efforcer de recueillir des points de vue diversifiés, être transparent et faire preuve de cohérence du point de vue de ses processus, et il doit prévoir les mécanismes additionnels requis s’il y a lieu.

À la fin de l’atelier sur l’examen post-législatif, M. Devin O’Shaughnessy, directeur de programmes à la Fondation Westminster pour la démocratie, a donné un aperçu de la Déclaration mondiale sur l’examen post-législatif, qui vise à accroître la sensibilisation au rôle des parlements relativement à la surveillance des lois adoptées. Il a souligné que la déclaration encourage les législatures à solliciter les avis des experts et des citoyens au moment d’entreprendre une telle surveillance.

À la fin de l’atelier, M. Cesar Solórzano, membre de l’Assemblée nationale de l’Équateur, a fait remarquer que l’examen post-législatif améliore la législation, favorise la participation des citoyens et rehausse la confiance à l’égard des institutions démocratiques.

La 4^e rencontre du Réseau pour un parlement ouvert a commencé le 13 mars 2019. M^me Cabezas a amorcé la réunion en soulignant la présence de délégués de 27 des 35 pays de l’hémisphère. En insistant sur le fait que ParlAmericas joue un rôle important en réunissant les pays de l’hémisphère pour discuter de défis auxquels ils sont tous confrontés, elle a déclaré que l’un des défis que doivent tous relever les législatures et les politiciens était celui de la perception du public à leur égard. Elle estime que ParlAmericas constitue une « plateforme » précieuse pour aider à rétablir la confiance du public à l’égard de la politique. M^me Cabezas a aussi donné un aperçu des mesures prises par l’Assemblée nationale de l’Équateur pour améliorer la transparence et l’ouverture, y compris en remaniant le site Web de la législature et en améliorant l’accès du public à l’édifice de la législature. Elle a expliqué que l’Équateur a récemment procédé à une réforme de sa législation sur l’accès à l’information et la participation citoyenne, et qu’il examine actuellement si des lois transnationales doivent être adoptées pour lutter contre la corruption internationale.

La sénatrice Blanca Ovelar, membre du Sénat du Paraguay et présidente du Réseau pour un parlement ouvert de ParlAmericas, a déclaré que les législateurs doivent promouvoir activement les objectifs d’ouverture, d’éthique et de qualité de la gouvernance. À son avis, ils doivent aussi s’engager à répondre aux préoccupations du public et rétablir sa confiance à l’égard de la politique. La sénatrice Ovelar a invité les législateurs à contribuer à créer des sociétés justes et à améliorer et renforcer les institutions démocratiques. Elle considère que la corruption politique détruit trop souvent les espoirs et les rêves des citoyens. En dernier lieu, elle a souligné l’importance de l’examen post-législatif pour améliorer les lois adoptées par les législatures.

M. Nault a décrit ParlAmericas comme un mécanisme précieux pour renforcer la gouvernance démocratique dans l’hémisphère, et il a souligné qu’il s’agit d’une tribune qui permet aux législateurs de travailler ensemble pour trouver des solutions aux défis les plus cruciaux de notre temps. Il a aussi fait observer qu’au fur et à mesure que l’examen public des politiciens et des institutions gouvernementales continue de prendre de l’importance, il est essentiel de s’assurer que les organes exécutifs et législatifs adoptent des pratiques qui respectent les normes les plus élevées qui soient en matière de bonne gouvernance. Il explique que la corruption a une gamme d’effets défavorables, la recherche suggérant qu’elle pourrait avoir un coût global annuel d’environ 2,6 billions de dollars américains. M. Nault a également mentionné que l’Engagement de Lima pris en 2018 constitue une étape importante vers la coordination régionale des efforts visant à éliminer la corruption. Il a par ailleurs déclaré que les législateurs ont l’obligation de donner l’exemple et de renforcer la surveillance parlementaire de la mise en œuvre des lois et des politiques publiques qui touchent les vies des citoyens.

La première session de la 4^e rencontre du Réseau pour un parlement ouvert était intitulée « Vers une transformation systémique pour lutter contre la corruption ». Cette session était animée par M^me Cecilia Chacón, membre du Congrès national du Pérou, et consistait en une présentation de deux conférenciers principaux et une période de questions et réponses. M^me Chacón a amorcé la session en déclarant que la corruption touche tous les pays et que puisqu’elle s’étend au-delà des frontières nationales, un réseau international d’échange de renseignements est requis pour la combattre.

M. Juan Ricardo Ortega, conseiller principal à la Banque interaméricaine de développement, a commencé sa conférence en rappelant que le trafic de stupéfiants avait « contaminé » la politique dans de nombreux pays latino-américains, et que les États peinaient à maîtriser sa propagation en raison des vastes ressources des cartels de la drogue. À son avis, seuls les citoyens qui ont le sentiment de faire partie de la société vont en défendre les règles, ce qui donne lieu à la nécessité d’arriver à une entente à l’échelle de la société concernant les règles à établir pour prospérer. Pour illustrer ce point, il a donné l’exemple du marché noir : si la société ne considérait pas la vente ou l’achat de produits de contrebande comme une activité criminelle, les lois destinées à lutter contre le marché noir seraient pratiquement inapplicables.

M. Ortega a expliqué que la plupart des pays ont connu des périodes de corruption et d’opportunisme. Il a mentionné à titre d’exemple les États-Unis des années 1880, alors que la corruption était courante, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Également, il a laissé entendre qu’il existe une corrélation entre l’inégalité de la richesse et la corruption, et que les pays qui sont incapables d’éliminer comme il se doit les niveaux élevés de corruption sont incapables d’éviter la pauvreté endémique.

En dernier lieu, M. Ortega a décrit des mesures que les législateurs peuvent aider à mettre en place pour lutter contre la corruption, par exemple :

• Les renseignements détenus par les gouvernements devraient être mis à la disposition du public, y compris en ce qui concerne les contrats d’approvisionnement.Information held by governments should be made publicly accessible, including in relation to procurement contracts.

• Les gouvernements devraient s’engager à participer aux conventions et aux traités de lutte contre la corruption internationaux et y participer.

• Les pays pourraient s’échanger des renseignements personnels et des renseignements sur l’impôt des sociétés.

• Un système judiciaire solide, doté de ressources appropriées et indépendant devrait être favorisé.

M^me Shaazka Beyerle, conseillère principale de recherche du Programme d’action non violente, Institut des États-Unis pour la paix, a amorcé sa présentation en indiquant que la corruption touche tous les secteurs de la société et que sa nature généralisée fait qu’elle est difficile à détecter. Elle a également déclaré que comme la corruption bénéficie à ceux qui s’y livrent, les particuliers et les entités qui tentent de la combattre ou d’y mettre fin s’exposent à des risques.

De l’avis de M^me Beyerle, il est possible d’établir un lien entre la corruption qui sévit au sein d’une société d’une part, et les conflits violents et la guerre civile, d’autre part. Elle estime que les pays qui sont confrontés à des niveaux élevés de corruption sont plus susceptibles de connaître la pauvreté, de faibles niveaux de développement et des valeurs démocratiques fragiles. M^me Beyerle a expliqué qu’elle utilisait les données du World Justice Project’s Rule of Law Index et du International Budget Partnership’s Open Budget Survey dans le cadre de ses recherches.

Également, M^me Beyerle a donné un aperçu des mouvements citoyens non violents et les a comparés aux mouvements citoyens qui commettent des gestes violents. Elle a constaté que les mouvements non violents sont à la fois relativement plus efficaces et plus susceptibles de donner lieu à une participation à la politique officielle et à la gouvernance. Selon ses recherches, 43 % des mouvements violents étudiés ont donné lieu à une guerre civile dans les cinq années suivantes, comparativement à 34 % des mouvements non violents. En dernier lieu, soutenant que les citoyens jouent un rôle important de dénonciation en cernant les pratiques de corruption, M^me Beyerle a encouragé les législateurs à leur donner accès aux renseignements détenus par les gouvernements, et à solliciter leur participation dans la préparation des budgets et de la législation.

Au cours de la période de questions et réponses qui a suivi les présentations des deux conférenciers, la sénatrice Galbez a indiqué que les législateurs devraient adopter une perspective prospective du point de vue de l’éthique et de la transparence, et qu’ils doivent gouverner par l’exemple en adoptant un comportement exemplaire. Également, les participants ont mentionné ce qui suit :

• La société devrait permettre l’avancement « vertical » des citoyens du point de vue de l’accumulation d’une richesse « légitime ».

• Les gouvernements devraient se servir des lois et des brevets pour protéger et récompenser la recherche et l’innovation.

• Des lois solides, claires et applicables devraient être mises en place pour réglementer le financement des élections.

• Des ressources et de la formation devraient être fournies aux organismes d’application de la loi et à l’appareil judiciaire.

• Les citoyens devraient avoir la possibilité de participer de façon significative à la société parce que les citoyens engagés sont plus susceptibles de se conformer aux valeurs, aux normes et aux lois de la société et d’en faire la promotion.

La deuxième session de la 4^e rencontre du Réseau pour un parlement ouvert, dont le thème était « Renforcer le contrôle politique du parlement pour promouvoir l’ouverture et lutter contre la corruption », était modérée par M^me María Inés Solís, vice-présidente de l’Assemblée nationale. Au début de la session, elle a déclaré que les législatures doivent exercer une fonction de contrôle à l’égard de l’éthique et de la transparence au sein des secteurs privé et public pour prévenir la corruption.

M^me Anande Trotman-Joseph, présidente de la Commission d’intégrité et lutte contre la corruption de Grenada, a parlé de la mise en œuvre, à la Grenade, de lois sur les conflits d’intérêts et la lutte contre la corruption, en 2007 et en 2013 respectivement. Elle a mentionné que ces lois constituent une commission indépendante sur l’intégrité qui, entre autres fonctions, travaille à éduquer et sensibiliser le public et reçoit des déclarations de conformité des législateurs et des titulaires d’une charge publique. Elle a expliqué que dans le cadre du protocole relatif aux conflits d’intérêts, la commission de l’intégrité passe en revue le caractère acceptable des cadeaux d’une valeur supérieure à 500 $ que reçoivent les législateurs ou les titulaires d’une charge publique.

M. Esteban Fullin, conseiller régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes sur la lutte contre le blanchiment d’agent du Fonds monétaire international, a donné de l’information sur le régime de lutte contre le blanchiment d’argent du FMI. Il a mentionné que tous les pays devraient procéder à une évaluation des risques afin de cerner les vulnérabilités susceptibles d’être exploitées par les blanchisseurs d’argent, et précisé que les secteurs bancaire, financier et de la ferraille, de même que les casinos, sont des cibles typiques pour le blanchiment d’argent. Affirmant que la corruption et le blanchiment d’argent sont étroitement liés, M. Fullin est d’avis que les pays devraient conserver un registre des propriétaires de sociétés et de leurs actifs. Il estime que nombreux sont les pays qui ne sont pas conscients de leurs vulnérabilités au blanchiment ou de la façon dont les sociétés fonctionnent sans être repérées dans des pays étrangers. Il a également présenté un classement des pays de l’hémisphère relativement à la prévention du blanchiment d’argent et souligné les progrès accomplis dans ce domaine.

Dans sa présentation, M. Ortega a indiqué que la récupération des biens volés constitue un meilleur moyen de dissuasion contre la corruption que l’emprisonnement des personnes reconnues coupables de corruption. Il a expliqué que le gouvernement fédéral des États-Unis punit les personnes reconnues coupables de corruption en exigeant qu’elles remboursent 2,6 fois le montant volé. M. Ortega a cité en exemple les gouvernements qui ont engagé des poursuites liées à la corruption, comme le Costa Rica, où les criminels blanchissaient de l’argent au moyen du commerce de marchandises, et le Mexique, où les criminels blanchissaient de l’argent, mais évitaient d’être repérés en transférant les fonds d’un pays étranger à un autre.

M. Jaime B. Guerrero, associé chez Foley & Lardner LLP, a axé sa présentation sur les mesures que peuvent prendre les sociétés privées pour prévenir et détecter la corruption, y compris par une tenue de livres précise, des mesures de protection contre les lanceurs d’alerte et des programmes de conformité et de contrôle interne. Il a expliqué qu’à l’heure actuelle, les sociétés peuvent utiliser des programmes informatiques pour examiner les données internes en vue de détecter la corruption, et que certaines sociétés recueillent des données provenant des comptes de médias sociaux à cette fin. M. Guerrero estime que les pots-de-vin sous forme de paiement direct sont maintenant rares, les paiements illégaux se faisant plutôt sous forme de stratagèmes, par exemple l’embauche frauduleuse de consultants de tierces parties. À son avis, les gouvernements nationaux doivent disposer d’une portée « extraterritoriale » pour lutter contre la corruption, parce que les grandes sociétés sont souvent propriétaires de leurs propres filiales étrangères. Parlant du rôle des législateurs dans la lutte à la corruption, il a suggéré qu’ils pourraient :

• aider à soutenir les associations communautaires de lutte contre la corruption;

• veiller à ce que le système judiciaire soit indépendant de toute influence extérieure, et qu’il dispose de ressources suffisantes;

• collaborer avec des législateurs d’autres pays pour lutter contre la corruption transnationale;

• veiller à ce que les sociétés puissent mettre en œuvre des lois anticorruption, au besoin.

Après les présentations, M. Boissonnault a présenté et animé une activité dans le cadre de laquelle les participants ont formé des groupes pour travailler à des études de cas hypothétiques qui visaient à détecter, dissuader et prévenir les pots-de-vin, la corruption et les conflits d’intérêts. À la fin de l’activité, chaque groupe a présenté ses observations et ses solutions à l’ensemble des participants.

Le 14 mars 2019 avait lieu la troisième session du Réseau pour un parlement ouvert, où des délégués de chaque législature nationale ayant pris des engagements à l’occasion de la 3^e rencontre du Réseau pour un parlement ouvert relativement à la mise en œuvre d’un plan pour un parlement ouvert ont fait une courte présentation sur les progrès accomplis par leur pays quant à l’atteinte de leurs engagements. L’Outil d’engagements pour un parlement ouvert fournit également de l’information sur les progrès accomplis par les pays envers l’atteinte de leurs engagements.

Les pays suivants ont fait des présentations :

Les délégués des législatures nationales qui prennent des engagements pour un parlement ouvert en vue de l’année à venir ont décrit les engagements proposés et la planification de leur mise en œuvre. Plus particulièrement, les pays suivants ont fait des présentations :

M^me Simons a fait une présentation au sujet d’un document intitulé Protocole parlementaire pour la réduction des risques de catastrophe et l’adaptation au changement climatique. Établi par ParlAmericas en collaboration avec le Bureau régional d’Amérique des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophe, le protocole se veut un guide à l’intention des parlements nationaux de l’hémisphère. Il a pour but d’harmoniser la législation concernant la réduction des risques de catastrophe au Cadre d’action de Sendai, et de promouvoir une approche intégrée pour renforcer la résilience aux catastrophes qui combine la réduction des risques de catastrophe, l’adaptation au changement climatique et le développement durable.

La troisième session de la 4^e rencontre du Réseau pour un parlement ouvert portait sur les législatures qui favorisent le développement durable en appliquant des pratiques d’ouverture. M. Arthur Holder, président de l’Assemblée nationale de la Barbade, modérait la discussion à laquelle participaient M^me Juana Herrera, présidente du Forum national des femmes dans les partis politiques, M. Leví Sucre, coordinateur, Bloque atlantique du Réseau autochtone Bribrí Cabécar et M^me Zakiya Uzoma-Wadada, présidente, Institut des ressources naturelles des Caraïbes.

M^me Herrera a expliqué que le Forum national des femmes dans les partis politiques a été fondé en 1993 pour aider les femmes à réussir en politique. Elle a indiqué que dans le passé, l’organisation a mené des projets de recherche sur des sujets comme la participation des femmes à la sphère publique, l’intimidation des candidates politiques et la violence dont elles font l’objet, et le financement et les autres ressources dont disposent les candidates politiques. M^me Herrera a affirmé que comme les femmes forment 50 % de la population dans la plupart des pays, elles devraient représenter 50 % des législateurs de ces pays. Elle a souligné que les femmes sont confrontées à des obstacles « invisibles » lorsqu’elles se présentent à des élections et que, si on les compare aux hommes, elles obtiennent moins de financement et d’autres ressources. M^me Herrera a demandé instamment aux législatures d’envisager l’établissement de quotas ou d’autres mécanismes pour atteindre la parité entre les sexes au sein des législatures.

M. Sucre a décrit les défis auxquels il est confronté au Costa Rica en tant que membre d’une communauté autochtone. Il a mentionné que sa communauté souhaite obtenir en temps opportun des données et des informations « non filtrées » détenues par le gouvernement, soutenant que l’accès à cette information permettrait d’éclairer les discussions entre les peuples autochtones et les décideurs, lesquelles devraient se dérouler au sein des forums mis en place par les législateurs du Costa Rica. Il a également mentionné que les ressources accordées pour favoriser la résilience au changement climatique ne se rendent pas jusqu’aux communautés autochtones.

M^me Uzoma-Wadada a expliqué que l’Institut des ressources naturelles des Caraïbes, mis sur pied en 1986, mène des projets collaboratifs axés sur l’utilisation équitable et durable des ressources naturelles. Elle a expliqué que les projets ont inclus des travaux : visant à améliorer les décisions concernant l’utilisation et la gestion des ressources; avec les gouvernements nationaux pour déterminer les priorités en matière de développement durable et surveiller leur mise en œuvre, incluant celles contenues dans les Objectifs de développement durable des Nations Unies; et de soutenir et coordonner les projets de défense des organisations non gouvernementales.

Après les présentations, les participants ont formé des groupes pour travailler à des études de cas hypothétiques portant sur l’égalité entre les sexes, les peuples autochtones et le changement climatique. Chaque groupe a présenté ses observations et ses solutions à l’ensemble des participants. Par exemple, M^me Romadano a indiqué que son groupe avait discuté d’un cas portant sur la sensibilisation au changement climatique, son acceptation et l’éducation. Elle a expliqué que son groupe avait préconisé la collaboration avec les organisations de la société civile, les représentants gouvernementaux, les chercheurs, les groupes plus susceptibles d’être touchés défavorablement par le changement climatique et d’autres intervenants. En outre, elle a indiqué que le groupe appuyait aussi le développement conjoint d’une stratégie-cadre abordant les enjeux de résilience et d’atténuation climatiques, la prévention des catastrophes et la reprise subséquente, les initiatives de reconstruction, les considérations locales et les exigences budgétaires.

Au cours de la cérémonie de clôture, M. Boissonnault a invité les participants à une rencontre du Partenariat pour un gouvernement ouvert qui aura lieu à Ottawa, au Canada, en mai 2019. Également, M^me Corina Ortiega, membre de l’Assemblée nationale de l’Équateur, a remercié tous les participants de la 4^e rencontre du RPO et a lu la déclaration officielle. Après la discussion, les participants ont adopté la déclaration avec les réserves soulevées par la délégation des Caraïbes.

Dans son mot de la fin, M^me Ovelar a rappelé que les pays de l’hémisphère font face à des problèmes et des défis communs. Elle a souligné que la corruption touche des millions de personnes et suggéré que l’atténuation ou l’éradication de ce problème exigera que les législateurs prennent des mesures décisives. Elle considère que la solidité des institutions démocratiques est le fondement d’une saine démocratie. M^me Ovelar a conclu en déclarant qu’une fois qu’une société prend des mesures pour lutter contre la corruption, il ne faut pas retourner en arrière.

Dans son mot de la fin, M. Nault a remercié les panélistes experts, M^me Cabezas, les membres du conseil d’administration de ParlAmericas, les participants, le personnel de l’Assemblée nationale de l’Équateur et le Secrétariat international de ParlAmericas. M. Nault a souligné que les législateurs sont de plus en plus exposés à l’examen du public et aux attentes élevées des citoyens, ce qui ne constitue pas une crise démocratique, mais plutôt une occasion à saisir. En tant que président de ParlAmericas, il s’est engagé à collaborer pour assurer que les législateurs de l’hémisphère ont la possibilité de participer à des activités d’apprentissage et à des forums de grande qualité leur permettant de s’engager dans des discussions mutuellement bénéfiques. M. Nault a conclu en déclarant que les parlementaires doivent accepter leur rôle de leaders et doivent avoir le courage de leurs convictions.

En dernier lieu, dans son mot de la fin, M^me Cabezas a rappelé que 98 délégués de 27 pays ont assisté à la 4e rencontre du RPO, et elle a remercié tous les participants, de même que le personnel de l’Assemblée nationale de l’Équateur et du Secrétariat international de ParlAmericas. Elle a invité les participants à s’assurer que les mots prononcés pendant la rencontre se traduiront par des actions, décrit la lutte contre la corruption comme un long et difficile périple, et rappelé que tous les législateurs doivent maintenir leur engagement à cet égard.

Respectueusement soumis,

Hon. Robert Nault, C.P., député
Président
Section canadienne de ParlAmericas