Rapport

MEMBRES ET PERSONNEL DE LA DÉLÉGATION

Les 26 et 27 février 2019, l’honorable Wayne Easter, C.P., député et coprésident de la Section canadienne du Groupe interparlementaire (GIP) Canada–États-Unis, a dirigé une délégation dans le cadre de rencontres au Capitole, à Washington, D.C. (voir annexe), aux côtés de l’honorable sénateur Robert Black. Accompagnait la délégation M. Brett Capstick, conseiller de la Section canadienne.

Avant leurs rencontres avec les membres de la Chambre des représentants des États‑Unis, les délégués ont rencontré David MacNaughton, ambassadeur du Canada aux États-Unis, et  le personnel de l’ambassade et ils ont participé à une session d’information la relation entre le Canada et les États-Unis et les enjeux liés à celle-ci.

VISITE ET OBJECTIFS DE LA DÉLÉGATION

Lors de leurs rencontres avec des membres de la Chambre des représentants, les délégués se sont penchés sur diverses questions importantes pour les relations entre le Canada et les États-Unis. Plus particulièrement, les réunions ont permis d’aborder les sujets suivants : la ratification de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), les tarifs imposés à certains produits canadiens de l’acier et de l’aluminium aux termes de l’article 232, la cybersécurité et la défense de l’infrastructure cruciale, le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et certains enjeux environnementaux comme les opérations de secours en cas de catastrophe et les interventions d’urgence transfrontières.

Au cours de cette visite du Congrès, les délégués ont rencontré principalement les nouveaux membres élus de la Chambre des représentants des États-Unis qui sont entrés en fonction dans la foulée des élections de mi-mandat de 2018. Ces rencontres ont permis aux membres de la Section canadienne de s’entretenir avec des législateurs fédéraux américains, de les informer sur les enjeux cruciaux qui touchent les deux pays et d’obtenir leur appui à cet égard. Par ailleurs, les délégués ont pu faire la promotion de la participation du GIP auprès des nouveaux législateurs, lesquels n’étaient pas nécessairement au courant des travaux du groupe. De manière plus générale, les membres de la Section canadienne estiment que ces rencontres avec les membres du Congrès constituent une occasion précieuse d’amorcer des discussions productives sur des enjeux d’intérêt commun.

Comme les rencontres de la Section canadienne avec les législateurs fédéraux américains sont confidentielles, le rapport qui suit résume de manière générale les questions abordées par les législateurs canadiens et américains, sans mention des sources. 

LES OBJECTIFS DU GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA–ÉTATS-UNIS

Le GIP Canada–États-Unis a quatre principaux objectifs : trouver des points de convergence entre les politiques nationales respectives, amorcer un dialogue sur ces points, encourager l’échange d’informations et aider les législateurs à mieux comprendre nos préoccupations communes.

En vue d’atteindre ces objectifs, les membres de la Section canadienne du GIP participent principalement à des rencontres avec leurs homologues américains tenues à Washington, D.C., à Ottawa, ON, et parfois ailleurs au Canada et aux États-Unis. En outre, les membres établissent des liens avec les gouverneurs et les législateurs américains à l’occasion de conférences nationales et régionales.

QUESTIONS ABORDÉES PAR LES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTATS-UNIS

L’Accord Canada–États-Unis–Mexique

• La relation États-Unis–Canada est jugée solide et importante, et les membres de la Chambre des représentants des États-Unis font preuve d’enthousiasme à l’idée de poursuivre cette relation.
• Même si nombreux sont les membres qui estiment que les accords de libre‑échange sont de manière générale avantageux pour tous les signataires, certains n’ont pas encore adopté de position définitive à l’égard de l’ACEUM et désirent obtenir plus de renseignements à son sujet.
• La New Democrat Coalition [Coalition néo-démocrate] – ou « New Dems » –, qui est la plus importante organisation membre du Congrès à la Chambre des représentants des États-Unis, ne s’est pas prononcée sur sa position à l’égard de l’ACEUM. Cependant, cette coalition s’oppose de manière générale à la politique d’échange de l’administration actuelle.
• De nombreux membres se disent préoccupés par certains aspects de l’ACEUM, dont l’applicabilité des normes du travail et des normes environnementales au Mexique, les dispositions relatives aux règles d’origine et la protection élargie des brevets accordés aux médicaments biologiques. Nonobstant ces préoccupations, certains membres estiment que les efforts déployés par le Parti démocratique pour modifier la version actuelle de l’entente ne seront pas fructueux.
• Certains membres du Congrès estiment que le Parti démocratique, qui détient maintenant la majorité des sièges à la Chambre des représentants des États-Unis, n’a pas été consulté de façon appropriée au sujet des dispositions de l’ACEUM.
• Les opinions des législateurs fédéraux diffèrent quant à la possibilité que l’ACEUM soit ratifié par le Congrès avant 2020.
• Aucun membre n’a exprimé de préoccupations visant expressément la relation États-Unis–Canada en ce qui concerne l’ACEUM, bien que certains aient mentionné un intérêt soutenu à l’égard des questions touchant l’industrie laitière et le bois d’œuvre entre les États-Unis et le Canada.
• Certains syndicats américains ont une opinion négative de l’Accord de libre‑échange nord-américain (ALENA), et l’ACEUM pourrait devoir surmonter cette opinion pour recueillir un large appui aux États-Unis.
• De nombreux membres de la Chambre des représentants des États-Unis estiment que les tarifs imposés par les États-Unis sur certains produits canadiens de l’acier et de l’aluminium aux termes de l’article 232 – de même que les mesures tarifaires prises par le Canada – doivent être supprimés avant la ratification de l’ACEUM.
• Certains membres auraient préféré une modernisation plus simple de l’ALENA plutôt que les longues négociations concernant l’ACEUM.

Commerce et investissement

• Certains membres indiquent que les tarifs imposés par les États-Unis sur certains produits de l’acier et de l’aluminium aux termes de l’article 232 ont été avantageux pour les producteurs d’acier et d’aluminium au sein de leurs districts électoraux, mais se disent aussi conscients du coût additionnel imposé par ces tarifs à d’autres entreprises. D’autres encore estiment que ces tarifs sont – de manière générale – dommageables pour tous les pays touchés.
• La volonté de contrer certaines pratiques commerciales de la Chine pourrait être l’objectif ultime de l’imposition de tarifs aux termes de l’article 232 par l’administration américaine, et certains membres estiment que ces tarifs permettent actuellement d’accomplir des progrès à cet effet.
• Nombreux sont ceux qui croient que les États-Unis ne devraient pas s’engager dans une guerre commerciale avec d’autres pays et que l’isolationnisme est généralement dommageable pour les États-Unis, et ils se disent préoccupés par les politiques commerciales de l’administration actuelle.
• Les constructeurs automobiles font pression auprès des membres de la Chambre des représentants des États-Unis pour le retrait des tarifs imposés sur certains produits nord-américains de l’acier et de l’aluminium aux termes de l’article 232.
• L’Amérique du Nord doit améliorer sa coordination des politiques commerciales afin d’aborder certaines limites inutiles imposées à la réimportation de certains biens.
• Comme solution de rechange aux tarifs imposés sur certains produits canadiens de l’acier et de l’aluminium aux termes de l’article 232, l’actuel représentant commercial général des États-Unis a proposé un système de contingents tarifaires qui permettrait qu’une certaine quantité des produits visés entre aux États-Unis en franchise de droits et qu’un tarif soit imposé aux quantités supérieures à ce niveau.

Énergie et environnement

• Certains membres se disent prêts à reconsidérer la participation des États-Unis à l’Accord de Paris sur le climat.
• L’image des efforts déployés pour lutter contre le changement climatique doit être renouvelée; il faut cesser de se concentrer sur la façon dont les effets économiques négatifs de ces efforts sont répartis à l’échelle d’une société, pour exprimer plutôt la volonté d’améliorer la compétitivité des coûts de cette société. Par exemple, les sources d’énergie renouvelable ont des coûts d’investissement initial plus élevés, mais les coûts marginaux associés plus faibles, alors que c’est l’opposé pour les combustibles fossiles traditionnels. Cette structure de coûts peut prouver aux entreprises que l’investissement dans les énergies renouvelables constitue une initiative judicieuse; les politiques fédérales qui adoptent ce point de vue ne laissent pas entrevoir de conséquences économiques négatives. 
• D’importants investissements sont faits par le gouvernement américain au Canada parce que ses politiques énergétiques sont considérées comme des politiques stables.
• Les membres expriment des points de vue opposés quant aux mérites du New Deal vert, un programme de relance proposé pour aborder le changement climatique et les inégalités économiques.

Défense et sécurité

• Les membres de la Chambre des représentants des États-Unis ne perçoivent pas le Canada comme une menace à la sécurité nationale des États-Unis, et soulignent que la position contraire ne doit pas servir d’argument pour faire progresser la politique fédérale américaine.
• Les membres qui ont une expérience au sein des forces militaires américaines vantent universellement les Forces armées canadiennes pour leur professionnalisme et leur efficacité, et ils considèrent le Canada comme un important allié militaire des États-Unis. 
• Tandis que l’administration américaine actuelle se concentre résolument sur sa frontière avec le Mexique, certains membres tentent de détourner l’attention du public sur la frontière canado-américaine, qui présente beaucoup moins de mesures de sécurité et d’infrastructures.
• Certains membres croient que l’adhésion à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) est importante pour la sécurité mondiale, malgré les remarques du Président Trump à l’égard de l’OTAN.

Autres sujets d’intérêt

• Le Canada a été cité comme modèle au cours de la discussion avec les membres du Congrès américain sur la réforme du financement des campagnes électorales.
• Le Canada a eu recours à son Programme des travailleurs étrangers temporaires avec succès dans certains secteurs agricoles, de sorte que les producteurs américains de champignons peinent à faire concurrence à leurs homologues canadiens en raison des pénuries de main-d’œuvre aux États-Unis.

QUESTIONS SOULEVÉES PAR LA SECTION CANADIENNE DU GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA-ÉTATS-UNIS

Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

• La participation au GIP représente une excellente occasion d’approfondir les discussions sur des sujets d’intérêt conjoint, et les nouveaux membres du Congrès sont invités à y participer.
• Le GIP travaille à l’organisation d’une rencontre conjointe des législateurs fédéraux ce printemps dans une installation du NORAD, par exemple la Peterson Air Force Base située à Colorado Springs, au Colorado.

Commerce et investissement

• L’ACEUM augmenterait l’accès du secteur agricole américain au marché canadien d’une valeur de 450 millions de dollars.
• Les mesures commerciales imposées par le Canada et le Mexique sur certains biens américains en réponse à l’imposition par les États-Unis de tarifs sur certains produits de l’acier et de l’aluminium aux termes de l’article 232 ont coûté 1,8 milliard de dollars au secteur agricole américain. Le Canada est prêt à mettre fin à ces mesures commerciales dès la levée des tarifs imposés par les États-Unis sur certains produits de l’acier et de l’aluminium canadiens aux termes de l’article 232.
• La majorité des exemptions accordées par les États-Unis aux termes de l’article 232 relativement aux tarifs imposés sur certains produits de l’acier et de l’aluminium ont été consenties à des entreprises chinoises, ce qui va à l’encontre des objectifs énoncés pour l’imposition des tarifs.
• Le bloc commercial nord-américain doit être « solidifié » pour accroître sa compétitivité à l’égard des autres blocs commerciaux, comme celui de l’Union européenne.
• Une ratification rapide de l’ACEUM offrirait une plus grande certitude aux entreprises qui font affaire en Amérique du Nord ou qui y investissent.
• Le Canada travaille en vue d’une ratification et d’une mise en œuvre rapides de l’ACEUM.
• Le nouveau gouvernement mexicain appuie l’ACEUM et travaille aussi à sa mise en œuvre.
• La politique de type « les États-Unis d’abord » défendue par l’administration américaine actuelle, qui dépeint les relations internationales comme un jeu à somme nulle, peut être dommageable pour toutes les économies nord‑américaines.

Énergie et environnement

• Les efforts canadiens déployés pour terminer le remplacement de la canalisation 3 en vue du transport du pétrole aux États-Unis respectent le calendrier établi. Le Canada attend avec impatience que les États-Unis terminent leur portion du projet, lequel représentera un avantage pour la sécurité énergétique nord-américaine.
• Les Canada et les États-Unis travaillent en étroite collaboration en vue de se préparer, d’intervenir et de se rétablir en cas de catastrophe environnementale. 
• Un certain nombre de mécanismes régissent la gestion conjointe Canada‑États‑Unis des catastrophes environnementales. Ces mécanismes vont de l’échange de données sur les tremblements de terre à la gestion du flux de marchandises et de personnes qui franchissent la frontière dans le cas d’une urgence. Un de ces mécanismes – l’Arrangement réciproque Canada–États-Unis de lutte contre les incendies – a été invoqué pratiquement chaque année depuis sa mise en œuvre en 1982.
• Les politiques et les procédures relatives à la sécurité des frontières pourraient être revues et adaptées pour permettre aux travailleurs des secours d’urgence de franchir la frontière canado-américaine plus facilement.

Défense et sécurité

• La coopération entre le Canada et les États-Unis en matière de défense et de sécurité continue d’être globale et efficace, par exemple au sein de l’OTAN, du NORAD, des services de renseignement, de l’application de la loi et de la sécurité des frontières. 
• Des efforts de modernisation du NORAD sont en cours pour renforcer la défense continentale contre les menaces actuelles et futures.
• Le Canada est doté d’une solide politique sur la sécurité des télécommunications qui sera appliquée dans l’avenir à la technologie de la cinquième génération (5G).
• Pour le Canada et les États-Unis, les plus grandes menaces en matière de cybersécurité sont les acteurs parrainés par les États qui ciblent les systèmes gouvernementaux, bien que les organisations de criminalité transnationale organisée non étatiques soient aussi de plus en plus actives dans ce domaine. Une action concertée entre les deux pays à cet effet est avantageuse pour les deux parties.

Respectueusement soumis,