RAPPORT

Du 12 au 14 mars 2019, l’Association parlementaire Canada-Europe (l’Association) a envoyé une délégation de deux parlementaires à Bruxelles, en Belgique, et à Strasbourg, en France, pour participer à une mission à Bruxelles afin de discuter d’enjeux clés liés à l’Union européenne (UE), ainsi qu’à Strasbourg pour participer à la 40^e réunion interparlementaire entre l’Association et la Délégation du Parlement européen chargée des relations avec le Canada (DRC). Les délégués étaient Scott Simms, député et chef de délégation, et Francesco Sorbara, député. La délégation était aussi accompagnée par Madalina Chesoi et Maxime-Olivier Thibodeau, conseillers à l’Association.

MISSION PARLEMENTAIRE À BRUXELLES, EN BELGIQUE

Le 12 mars 2019, la délégation a participé à une mission parlementaire à Bruxelles, en Belgique, afin d’assister à des réunions sur des enjeux clés liés à l’UE.

Séance d’information avec l’ambassadeur du Canada auprès de l’Union européenne

La délégation a entrepris sa mission par une séance d’information offerte par Son Excellence Daniel J. Costello, ambassadeur du Canada auprès de l’Union européenne. Jessica Blitt, conseillère et chef de la politique étrangère, de la diplomatie et des affaires publiques à la Mission du Canada auprès de l’Union européenne, et Sarah Simoneau, première secrétaire, Affaires parlementaires et politique étrangère, ont également participé à cette séance d’information et accompagné la délégation tout au long de sa mission.

L’ambassadeur Costello a mentionné que les préparatifs en vue de la négociation d’un accord de libre-échange entre l’UE et les États-Unis (É.-U.) étaient en cours, dans un contexte où plane la menace de droits de douane sur les automobiles. Parallèlement, la Chine effectue des investissements stratégiques dans l’UE (dans les ports, par exemple). M. Costello a fait valoir que la question de la participation éventuelle de Huawei dans la construction de l’infrastructure de cinquième génération (5G) au Canada et au sein de l’UE – ainsi que la possibilité de vendre des dispositifs qui utiliseraient l’infrastructure 5G dans ces marchés – n’est toujours pas réglée.

Selon l’ambassadeur Costello, traiter avec des acteurs de premier plan comme la Chine et la Russie sans adopter une attitude pleinement protectionniste sera l’un des prochains défis de la Commission européenne. Il a informé la délégation qu’un sommet entre l’UE et la Chine se tiendrait le 9 avril 2019, en se fondant sur la formule « 16+ », ce qui veut dire la Chine + 11 États membres de l’UE + cinq pays des Balkans qui ne sont pas membres de l’UE. L’ambassadeur Costello a souligné que ce sommet entre l’UE et la Chine représenterait une bonne occasion d’essayer de convaincre la Chine de se joindre au système de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les 11 et 12 avril 2019, un sommet entre le Canada et l’UE suivra celui entre la Chine et l’UE.

La présence de partis populistes dans certains pays européens est un autre défi que doit relever l’UE. L’ambassadeur Costello donne comme exemple le cas de Viktor Orban, le premier ministre hongrois. Fidesz, le parti d’extrême droite de M. Orban, est encore affilié au groupe du Parti populaire européen (PPE) – le groupe politique paneuropéen comptant le plus grand nombre de membres au Parlement européen actuel – malgré, entre autres préoccupations liées à la démocratie et à la primauté du droit en Hongrie, une campagne d’affichage contre le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, qui, ironie du sort, est également membre du PPE. La décision du PPE de ne pas expulser M. Orban peut s’expliquer par la crainte de perdre beaucoup de votes qui lui sont associés[1].

En ce qui a trait au Brexit, l’ambassadeur Costello a fait valoir que ce qui importe le plus est la période post-Brexit : comment l’UE adaptera-t-elle sa structure financière après le départ du Royaume-Uni dont la contribution représente 13 % du budget de l’UE? En même temps, le Brexit pourrait avoir comme conséquence de montrer que l’UE a un intérêt stratégique à renforcer ses liens transatlantiques avec le Canada pour consolider ses relations avec des acteurs de premier plan comme la Chine et la Russie. L’ambassadeur Costello a souligné qu’une série de trois votes au Parlement du Royaume-Uni se déroulait lors de la présence de la délégation en Europe : un vote ce jour-là (le 12 mars) sur l’accord de retrait; un vote le 13 mars sur la possibilité d’un Brexit « sans accord »; et un troisième vote le 14 mars sur la possibilité de prolonger le mandat du Brexit.

Enfin, en ce qui concerne l’Accord de partenariat stratégique (APS), l’ambassadeur Costello a rappelé qu’alors que l’objet de l’Accord n’était pas évident à première vue – donnant l’impression d’un instrument qui pourrait être utilisé contre le Canada –, il est désormais perçu par les deux parties comme établissant la structure nécessaire pour les 25 dialogues qui devraient avoir lieu, la diplomatie parlementaire étant l’un des sujets abordés.

Entretien avec Larissa Brunner du Centre sur les politiques européennes

Les membres de la délégation se sont ensuite entretenus avec Larissa Brunner, une analyste auprès du Centre sur les politiques européennes, un groupe de réflexion à but non lucratif indépendant, pour discuter du Brexit. L’ambassadeur Costello et Alan Bowman, chef de mission adjoint auprès de l’Union européenne, ont aussi pris part à cette rencontre.

Dans le cadre du deuxième vote sur l’accord de retrait (mais le premier vote dans la série de trois votes) qui se tenait ce même soir, M^me Brunner a souligné deux choses qui ont changé depuis le premier vote sur cet accord. Premièrement, le temps presse alors que devient plus plausible le scénario par défaut d’une « sortie » de l’UE le 29 mars sans accord. Deuxièmement, la première ministre du Royaume-Uni Theresa May et Jean-Claude Juncker se sont rencontrés le jour avant (le 11 mars) à Strasbourg et il a été clairement indiqué que le Royaume-Uni ne peut pas se retirer unilatéralement de l’arrangement de filet de sécurité irlandais et qu’aucun délai n’est associé à cet arrangement. Au dire de M^me Brunner, l’UE n’aime pas non plus le filet de sécurité, qui est perçu comme donnant un avantage concurrentiel au Royaume-Uni en raison de son accès facilité post-Brexit à l’Irlande, un membre de l’UE. Le Parti démocratique unioniste (DUP) de l’Irlande du Nord a aussi dit craindre que l’Irlande du Nord et le Royaume-Uni se séparent par suite de l’accord du Brexit.

Selon M^me Brunner, les membres du Parlement du Royaume-Uni de différents partis pourraient se prononcer en faveur de l’accord de Theresa May, mais personne n’aime vraiment l’accord. D’autre part, certains membres du Parlement pourraient voter contre l’accord s’ils considèrent qu’une autre option est possible. Elle a mentionné que le nouveau groupe indépendant constitué au Parlement du Royaume-Uni, composé de membres du parti conservateur et du parti travailliste qui ont quitté leur parti respectif pour montrer leur déception envers la façon dont leur parti a géré le Brexit jusqu’à présent, approuverait un deuxième référendum (dont l’organisation nécessitera environ 22 semaines).

M^me Brunner a fait observer que si le Parlement du Royaume-Uni décide de ne pas écarter une option « sans accord », on ne sait pas très bien ce qu’il peut approuver comme solution de rechange positive à l’absence d’accord. D’après M^me Brunner, l’UE devrait alors indiquer clairement qu’elle n’approuvera aucune autre prorogation, et que la prorogation convenue n’est que technique. En l’absence de ces mesures de protection, l’UE perdrait son influence lors des négociations, et l’accord de retrait ferait l’objet d’une réouverture. À son avis, la probabilité que l’UE approuve une brève prorogation, qui serait suivie d’une absence d’accord, est encore assez élevée.

M^me Brunner a souligné que personne ne veut être dans la position de Theresa May à l’heure actuelle, ce qui pourrait expliquer pourquoi elle est encore là. Jeremy Corbyn dirige désormais un parti travailliste qui est divisé sur la question du Brexit. Selon M^me Brunner, il est possible que Theresa May promette de démissionner si l’accord de retrait est rejeté à la suite du vote. Elle a fait observer qu’en vertu de la loi prévoyant des élections à date fixe, une majorité de deux tiers est nécessaire au Parlement du Royaume-Uni pour tenir une élection avant la date fixée, qui est actuellement prévue au printemps 2020. À l’heure actuelle, la période de transition du Brexit, comme le stipule l’accord de retrait, devrait se dérouler jusqu’en 2020, mais cet échéancier pourrait être prolongé.

M. Bowman a mentionné qu’il pourrait être dans l’intérêt de l’UE de maintenir le Royaume-Uni au sein de l’UE pendant deux autres années parce que le Royaume-Uni n’a pas causé de perturbations (ce sont la France et les Pays-Bas qui bloquent l’expansion de l’UE dans les Balkans, par exemple). Tous s’entendaient pour dire que le maintien de relations étroites entre le Royaume-Uni et l’UE serait dans l’intérêt des deux parties.

La discussion avec M^me Brunner a aussi porté sur la question du Royaume-Uni, qui devra légalement être représenté au Parlement européen aussi longtemps qu’il est un État membre de l’UE. Elle a notamment souligné le nombre de sièges attribués au Royaume-Uni, qui ont été redistribués entre les États membres de l’UE sous-représentés au Parlement de l’UE, comme l’Irlande.

La relation de la Norvège avec l’UE a aussi été citée comme une possibilité post-Brexit pour le Royaume-Uni. Une telle relation serait logique d’un point de vue économique pour le Royaume-Uni, mais pas d’un point de vue politique étant donné que les quatre libertés s’appliquent à la relation entre la Norvège et l’UE (ce qui veut dire que les biens, les services, les capitaux et les personnes peuvent circuler sans restriction entre la Norvège et l’UE). En outre, la Norvège se fait dicter les politiques, plutôt que de les influencer (ce qui signifie qu’elle applique les politiques de l’UE décidées par les États membres de l’UE et qu’elle ne peut les modifier), et contribue au budget de l’UE, mais pas au même niveau que les États membres de l’UE.

En évoquant le monde post-Brexit, M^me Brunner a mentionné que les avantages économiques prévus du Brexit ont pour l’essentiel été discrédités, hormis l’idée que le Royaume-Uni puisse devenir une puissance commerciale indépendante. En revanche, cette idée est désormais menacée aussi par le filet de sécurité de l’Irlande, qui unirait le Royaume-Uni à l’UE. Du point de vue canadien, si le Royaume-Uni « quitte » l’UE sans accord, il ne serait plus membre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) conclu entre le Canada et l’Union européenne, ce qui aurait un résultat négatif pour le Canada vu que le Royaume-Uni est notre partenaire commercial le plus important au sein de l’UE et le pays de débarquement pour les entreprises canadiennes expédiant des marchandises vers l’UE. Le Royaume-Uni se retrouve dans une situation difficile, voulant à tout prix conclure des accords commerciaux avec des tiers prochainement – ce qui donne à ces tiers un certain pouvoir – et devant montrer que les nouveaux accords commerciaux sont meilleurs que ceux négociés par l’UE s’appliquant au Royaume-Uni avant le Brexit. L’ambassadeur Costello a conclu qu’il serait dans l’intérêt de chaque partie que le Canada entretienne des liens étroits avec l’UE et le Royaume-Uni après le Brexit.

Réunion informelle avec les délégués commerciaux lors d’une séance de formation sur l’AECG

L’ambassadeur Costello a présenté M. Simms et M. Sorbara à un groupe de délégués commerciaux du Canada qui participaient à une séance de formation sur l’AECG. M. Simms a abordé la situation de l’industrie des produits de la mer dans sa circonscription de Terre-Neuve-et-Labrador, où les crevettes, les moules et le crabe, en particulier, font encore une fois partie de l’industrie de la transformation, qui avait complètement disparu avant l’entrée en vigueur de l’AECG. M. Sorbara a évoqué la situation de l’industrie automobile dans sa circonscription et la nécessité d’inverser la balance commerciale en faveur du Canada dans le cadre de l’AECG.

Dîner de travail avec des experts en commerce et du milieu des affaires

À l’occasion d’un dîner de travail sur le commerce et les affaires, les membres de la délégation se sont entretenus avec les intervenants suivants : Jolana Mungengova, membre du bureau du Commissaire européen au commerce auprès du Cabinet de Cecilia Malmström; Renita Bhaskar, chef adjointe d’unité à la Direction générale du commerce auprès du bureau du Canada à la Commission européenne; Pascal Kerneis, directeur principal de l’European Services Forum; Dominic Boucsein, chef du commerce international et de la politique étrangère auprès d’Eurochambres; Luisa Santos, directrice du service des relations internationales de BusinessEurope; et Stéphane Lambert, conseiller et chef du commerce et de la section de la politique en matière d’économie, de sciences et de technologie à la Mission du Canada auprès de l’Union européenne. L’ambassadeur Costello a aussi participé à cette réunion.

Soulignant les progrès réalisés dans le cadre de l’AECG, M^me Mungengova a cerné la nécessité de se concentrer davantage sur des chapitres précis de l’AECG et de maintenir un contact étroit avec les administrations régionales dans la mise en œuvre de l’Accord. M. Boucsein a souligné l’importance de l’AECG pour les petites et moyennes entreprises (PME). Selon M^me Bhaskar, il faut expliquer comment l’AECG peut fonctionner pour les PME et comment il peut leur faciliter la vie. M. Boucsein a aussi indiqué la nécessité d’informer les États membres concernant l’Accord et de promouvoir son application. M^me Mungengova a mis en lumière l’importance de ratifier l’accord; jusqu’à présent, seulement 12 États membres ont ratifié l’AECG, selon elle.

M^me Santos a mentionné qu’au niveau des entités nationales, la coordination des experts en politique avec les gens qui travaillent auprès d’entreprises n’est pas nécessairement bien assurée. Elle a évoqué deux États membres qui constituent un défi pour la ratification de l’AECG : l’Italie, en raison du gouvernement en place; et la France, en raison de la résistance dans la population (le mouvement des « gilets jaunes », par exemple). M^me Santos a mentionné l’existence de groupes consultatifs sur la mise en œuvre de l’AECG, dont le principal défi est de veiller à ce que les décisions prises au niveau de l’UE soient reflétées au niveau des États membres.

L’ambassadeur Costello a souligné que de nouveaux mécanismes étaient créés dans le cadre de l’AECG, qui confèrent un rôle aux organismes de la société civile en ce qui a trait à la mise en œuvre de l’Accord. Selon M^me Mungengova, lorsque des organismes de la société civile ont des questions liées à la mise en œuvre de l’AECG, ils devraient d’abord les soulever auprès de la Direction générale du commerce de la Commission européenne.

M. Kerneis a mis en relief la difficulté de montrer les avantages de l’AECG qui sont liés aux services, et qui représentent 60 % de l’accord en soi. À son avis, la véritable valeur ajoutée de l’AECG réside dans le fait que les provinces sont parties à l’Accord, et que les entreprises européennes peuvent répondre aux offres de marchés publics, par exemple. Malheureusement, selon M. Kerneis, le chapitre sur les services et l’approvisionnement n’est pas bien connu, et ce, même si les services représentent environ 75 % du produit intérieur brut du Canada et de l’UE et 30 % du commerce. Selon lui, la complexité des services doit être comprise et expliquée aux industries et aux gouvernements.

M. Kerneis a également fait des reproches à la Direction générale du commerce de la Commission européenne et au gouvernement canadien : les données sur le commerce des services sont manquantes. M. Boucsein a convenu que plus de mesures pourraient être prises pour obtenir des données, ce qui entraînerait un meilleur suivi de la situation commerciale. M^me Mungengova a ajouté que la Commission européenne n’a commencé que dernièrement à publier des renseignements concernant les emplois liés à l’AECG. Elle a fait valoir qu’à l’avenir, des données liées à l’intelligence artificielle et à la coopération seront nécessaires parmi les organismes statistiques pour échanger de l’information et obtenir des précisions sur l’origine des données.

M. Lambert a mentionné qu’en examinant la balance commerciale entre le Canada et l’UE, il est important de reconnaître le fait que les exportations d’or, notamment vers le Royaume-Uni, influent sur les chiffres (les exportations de l’UE affichent une hausse de 90 %, mais en excluant l’or de l’équation, la balance commerciale est pratiquement égale). Il a précisé qu’il n’a pas de préoccupations concernant la mise en œuvre de l’AECG, tout en soulignant la nécessité pour les économistes et les statisticiens de se réunir et de travailler aux données.

M. Kerneis a mentionné que l’AECG élargit l’accès aux marchés, ouvrant 37 secteurs pour les fournisseurs à contrat, ce qui est une première. M. Lambert a fait valoir que si la première initiative visait à sensibiliser la population à l’égard de l’AECG, la deuxième – « l’AECG 2.0 » – devrait consister à expliquer comment l’AECG peut s’appliquer à des secteurs précis. M^me Mungengova a ajouté que des tâches conjointes liées à la protection du climat sont prévues dans le cadre de l’AECG; les parties devront montrer comment l’Accord contribue à cet objectif. M^me Santos a fait observer que les événements récents ont montré qu’il était difficile de trouver des entreprises qui pouvaient parler des changements climatiques; les parties devront sensibiliser les entreprises à cet égard.

M^me Bhaskar a fait remarquer qu’il faut aussi travailler à l’application de l’AECG : le protocole d’évaluation de la conformité du côté de l’UE; et l’assurance que les indications géographiques (IG) sont traitées de manière non discriminatoire du côté du Canada (l’exemple du vin de l’Ontario a été évoqué, ainsi que le cas du fromage).

M^me Mungengova a souligné qu’à l’occasion de la prochaine élection du Parlement européen, certains militeront pour une Europe plus protectionniste; pour y répondre, il faudrait montrer que les mesures d’application fonctionnent dans le cadre des structures existantes. En revanche, M^me Bhaskar a fait observer qu’il est important de ne pas invoquer d’arguments populistes pour faire valoir ce point. M^me Santos a ajouté qu’il sera tentant de promouvoir un protectionnisme accru lors de la prochaine élection du Parlement européen, où l’extrême gauche et l’extrême droite travailleront ensemble, même s’ils n’ont pas les mêmes objectifs.

Entretien avec des représentants du Service européen pour l’action extérieure 

Les membres de la délégation se sont entretenus avec Javier Nino Perez et Maja Urbanska, respectivement chef et chef adjoint de la division des États-Unis et du Canada au Service européen pour l’action extérieure (SEAE). Ces représentants ont mentionné que le prochain sommet UE-Canada en avril 2019 devrait être un événement positif en raison du succès de l’AECG et de l’APS, ainsi que de nos valeurs et objectifs communs en matière de relations internationales (notre attachement à un ordre fondé sur des règles et un désir partagé de réformer l’OMC, par exemple). Il a été mentionné que dans le cadre de l’APS, un processus officiel est en place pour examiner les nouveaux secteurs de coopération, soit un cadre institutionnel qui facilite l’évolution de la relation à l’avenir. À titre d’exemple, la réunion de femmes ministres des Affaires étrangères l’an dernier, qui a été couronnée de succès à cet égard. Selon des représentants du SEAE, l’intention de signer un « partenariat sur les océans » sera aussi évoquée lors du prochain sommet.

M. Nino Perez et M^me Urbanska ont souligné le fait qu’un accord sur la recherche est en vigueur entre le Canada et l’UE, et que le Canada est l’un des partenaires les plus importants de l’UE dans ce secteur. En ce qui a trait à la sécurité, ils ont mis en relief le fait que les Canadiens participent à trois missions militaires de l’UE (des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces armées canadiennes participent actuellement à un déploiement en Ukraine, au Mali et en Cisjordanie). Pour ce qui est de l’intégration des migrants, M. Nino Perez a fait valoir la nécessité de montrer que le modèle canadien fonctionne, ce qui est loin d’être le cas dans l’UE à l’heure actuelle.

Les représentants du SEAE ont aussi mentionné que le Canada et l’UE se trouvent à l’étape finale des négociations d’un accord permettant au Canada d’envoyer des observateurs dans les pays de l’UE où se tiennent des élections. Selon M. Nino Perez, le Canada et l’UE devront faire preuve de créativité dans le cadre de plusieurs enjeux touchant aux élections à venir au Parlement européen et au Canada : la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la 5G et le rôle de la Chine, la connectivité, la neutralité du Net (où un affrontement avec les États-Unis pourrait survenir), la collecte de données, etc. M. Nino Perez espérait que les partis extrémistes n’obtiendraient pas un appui dépassant 20 % lors de la prochaine élection du Parlement européen. D’après lui, si les membres libéraux obtiennent entre 50 et 70 % des sièges, le Parlement sera capable de fonctionner normalement.

Le rôle des médias sociaux au cours des élections à venir a aussi été évoqué, où la montée de l’extrémisme pourrait avoir un impact nuisible sur le taux de participation. M. Nino Perez a avoué qu’une ingérence politique active sera un enjeu important lors de la prochaine élection du Parlement européen. Il a fait observer que le plan d’action sur la désinformation de l’UE a été publié récemment par le SEAE et pourrait être utilisé par les États membres comme « cyber-boîte à outils » pour coordonner leurs actions et faire face aux menaces au cours de la campagne. Le Mécanisme de réponse rapide du G7, annoncé lors du Sommet du G7 à Charlevoix en juin 2018, pourrait être un lien entre les membres du G7 en vue de renforcer la coordination pour faire face aux menaces qui pèsent sur leurs démocraties.

PARTICIPATION À LA 40^e RÉUNION INTERPARLEMENTAIRE ANNUELLE

Le 13 mars 2019, M. Bogusław Liberadzki, vice-président du Parlement européen, a organisé un dîner de travail pour la délégation et les membres de la DRC. Le député Nathaniel Erskine-Smith a aussi accompagné la délégation canadienne dans le cadre de cet événement.

Au cours du dîner, M. Liberadzki a souligné le fait que les parlements européen et canadien entretiennent des relations diplomatiques positives, en plus de partager des valeurs semblables. M. Simms a évoqué la ratification de l’AECG, la migration, les changements climatiques et les élections à venir dans les deux parlements. La question du Brexit a occupé le devant de la scène alors que le deuxième vote – sur la possibilité d’un Brexit « sans accord » – dans la série de trois votes, se déroulait au Parlement du Royaume-Uni au même moment.

Le 14 mars 2019, la délégation a participé à la 40^e réunion interparlementaire annuelle entre le Parlement européen et le Parlement du Canada. M. Erskine-Smith s’est joint à M. Simms et à M. Sorbara lors de la réunion. Du côté européen, Bernd Kölmel, membre du Parlement européen (MPE) de l’Allemagne et président du DRC; Deirdre Clune (MPE de l’Irlande); Kathleen Van Brempt (MPE de la Belgique); Paul Brannen (MPE du Royaume-Uni); Jérôme Lavrilleux (MPE de la France); Davor Skrlec (MPE de la Croatie); et Godelieve Quisthoudt-Rowohl (MPE de l’Allemagne) ont pris part à la réunion. Les questions de migration, des élections à venir au Parlement européen et au Canada, des changements climatiques et de l’énergie, du Brexit et de l’AECG ont été abordés.

Migration

De nombreux points de vue ont été exprimés concernant la délicate question de la migration et de l’intégration des migrants. M. Kölmel a fait valoir que la force de l’UE réside dans ses différences; il perçoit néanmoins un problème – depuis 2015 – quant au nombre de migrants qui entrent dans les pays de l’UE. À son avis, le Canada semble adopter la bonne approche en appliquant une liste de critères en guise de conditions autorisant les migrants à entrer au Canada. M. Kölmel a fait valoir que les règles s’appliquant à la gestion de la migration doivent être claires et que des investissements sont nécessaires dans les pays d’origine pour les aider à gérer la migration. Selon lui, l’Allemagne est un exemple de ce qu’il ne faut pas faire quand il s’agit de gestion de la migration. M. Kölmel a fait observer que l’Allemagne a besoin d’immigrants qualifiés, mais que les personnes qui entrent en Allemagne ne sont pas qualifiées pour la plupart, et que les Allemands doivent maintenant faire les frais de cette situation.

Les trois députés canadiens ont souligné la nature inclusive de l’immigration au Canada et indiqué qu’il peut aussi s’agir d’une occasion d’assurer la croissance de la main-d’œuvre et de l’économie canadiennes. M. Sorbara a mentionné que l’immigration contrôlée est généralement perçue positivement au Canada. Si environ 350 000 immigrants entrent au Canada chaque année, il n’y a pas encore assez de travailleurs pour les emplois disponibles dans les entreprises canadiennes. M. Simms a indiqué que le fait de maintenir les migrants dans les régions rurales, où certaines entreprises ferment leurs portes en raison de la pénurie de personnel, représente un défi de taille. Dans la foulée, M. Erskine-Smith a mentionné que le rapport de 4 travailleurs pour 1 retraité à l’heure actuelle au Canada passera sous peu à un rapport de 2 travailleurs pour 1 retraité. M. Sorbara a aussi indiqué que les travailleurs spécialisés peuvent immigrer au Canada facilement et en quelques semaines seulement.

En ce qui concerne les réfugiés, M. Sorbara a souligné le fait que le programme de parrainage privé couronné de succès célèbre son 30^e anniversaire. M. Erskine-Smith a ajouté que l’intégration fructueuse des réfugiés a augmenté en raison du programme de parrainage privé. M. Sorbara a fait valoir que, malheureusement, certains partis politiques et particuliers ont essayé de tirer parti des craintes liées aux personnes franchissant irrégulièrement la frontière au Canada, un phénomène qui a aussi pris de l’ampleur en 2017 et en 2018. M. Erskine-Smith a rappelé que les migrants irréguliers entrent principalement au Canada pour demander l’asile pour des motifs humanitaires.

M^me Van Brempt a mentionné qu’il est très difficile de gérer la migration économique au sein de l’UE en raison du grand nombre de migrants irréguliers qui y entrent. Selon elle, l’UE devrait renforcer les partenariats avec les pays africains pour s’attaquer aux questions humanitaires liées à la migration avant le départ des migrants.

M. Brannen a évoqué le rôle joué par l’immigration dans la campagne du Brexit. Il a donné l’exemple d’un sondage dans le nord-est de l’Angleterre, où des gens affirmaient que les immigrants représentaient de 20 à 30 % de la population, alors que la réalité se rapprochait davantage des 3 %. Selon lui, il y a une méconnaissance à propos de l’immigration au sein de la population britannique. À son avis, la gauche au Royaume-Uni a de la difficulté à répondre à l’argument selon lequel les immigrants volent « nos » emplois, qui sont en fait des emplois à bas salaire en dehors des heures normales et sans avantages sociaux, dont les Britanniques ne veulent pas.

M^me Clune a souligné que les enjeux de la migration et de la lutte contre le populisme seront des thèmes importants aux prochaines élections au Parlement européen.

Élections à venir au Parlement européen et au Canada

Sur la question des élections à venir et de l’activité législative, M^me Clune a rappelé que la nouvelle Commission européenne – qui sera mise en place dans les mois qui suivront les élections – devra être approuvée par le Parlement européen et qu’on doit s’attendre à un écart au chapitre des progrès législatifs à partir d’avril jusqu’en novembre 2019. Elle a aussi rappelé que l’Espagne et la Finlande tiendront des élections nationales sous peu, outre les élections du Parlement européen. M^me Clune a fait valoir qu’il faudra accorder une attention particulière au rôle que les partis d’extrême droite joueront dans ces prochaines élections. Elle a mentionné que dans l’éventualité d’une prorogation du Brexit, le Royaume-Uni aura l’obligation légale d’envoyer des représentants auprès des institutions de l’UE. Selon elle, le débat entourant le Brexit a rehaussé l’importance d’être membre de l’UE.

M. Simms a expliqué que la législation canadienne prévoit des élections fédérales à date fixe, et que les prochaines se tiendront le 21 octobre 2019. À son avis, plus que jamais auparavant, les élections canadiennes à venir seront une course à deux partis. M. Simms a aussi indiqué qu’un nouveau parti, le Parti populaire du Canada – un parti à la droite du Parti conservateur du Canada – s’ajoutera au lot; ce parti invoque des arguments populistes, comme ceux mis de l’avant par le mouvement des « gilets jaunes ». Il a aussi exprimé le désir pour le Canada et le Parlement européen de trouver des façons de contrer le faible taux de participation prévu.

M^me Clune a fait observer qu’un des problèmes auxquels le Parlement européen fait face est l’impression de la population qu’il y a un décalage entre l’UE et la politique et les enjeux locaux; les gens ne perçoivent pas nécessairement la politique de l’UE comme ayant des répercussions sur leur vie. Dans le même esprit, M^me Van Brempt a ajouté que l’UE est considérée encore plus « déconnectée » de la population. M. Kölmel a convenu que les gens considèrent l’UE comme plus loin d’eux et plus technique que les gouvernements locaux.

Changements climatiques et énergie

Évoquant les questions d’environnement, M^me Van Brempt a fait remarquer qu’il y aura un vote le même jour au Parlement européen sur une résolution commune des principaux partis selon laquelle d’ici 2050, toute l’Europe devra être carboneutre et qu’elle doit intensifier ses efforts pour atteindre ses cibles de 2030. Selon elle, l’UE et le Canada sont mieux positionnés pour lutter contre les changements climatiques que des pays comme la Chine, par exemple. M. Brannen a fait valoir que le secteur agricole doit être mis au défi – tant à l’UE qu’au Canada – sur des enjeux clés comme les sols, la réduction de la production et de la consommation de viande et de produits laitiers, et l’agroforesterie. Il a ajouté que l’utilisation de béton – responsable d’une grande partie des émissions de gaz à effet de serre – doit être freinée, tout en favorisant l’utilisation du bois dans les bâtiments, par exemple. M. Kölmel a fait remarquer que l’Allemagne ne met pas l’accent sur les bonnes choses quand il s’agit des changements climatiques et qu’elle ne dépense pas l’argent judicieusement (sur des voitures électriques mobilisant des ressources considérables, par exemple). Il a indiqué qu’il fallait adopter une approche plus globale pour lutter contre les changements climatiques au sein de l’UE.

M. Erskine-Smith a fait valoir que les changements climatiques représentent l’enjeu le plus important du Canada et que des changements radicaux s’imposent à cet égard, tant dans l’UE qu’au Canada. Il a donné l’exemple de la Colombie-Britannique, où la prise de mesures de tarification du carbone peut favoriser les appuis politiques. M. Erskine-Smith a aussi évoqué la nécessité pour l’UE et le Canada de partager leurs pratiques exemplaires à cet égard.

Brexit

Sur la question du Brexit, M. Brannen a fait observer qu’il est difficile de suivre les négociations et débats afférents au Brexit alors que même la première ministre britannique ne semble pas connaître la situation. Selon lui, les différents scénarios politiques présentent tous leur lot de difficultés et auront un impact sur la vie des gens (leur permis de conduire, leur passeport, etc.). Il a fait valoir que Theresa May proposera probablement deux options au Parlement du Royaume-Uni : l’accord qu’elle propose ou aucun Brexit, qui serait la conséquence d’une prorogation indéfinie. M. Brannen a souligné que les conservateurs s’opposent à la possibilité d’établir une union douanière entre l’UE et le Royaume-Uni parce que cela équivaudrait à la liberté de circulation. Il a aussi fait remarquer que lors du référendum sur le Brexit, le Royaume-Uni ne voulait pas de l’implication de l’UE : seul le ministre de l’Agriculture de l’Irlande, Phil Hogan, a été autorisé à prendre part aux débats (en faveur de l’option visant à rester dans l’UE). M. Brannen se désolait que personne d’autre à l’extérieur du Royaume-Uni n’ait été autorisé à participer au débat à l’époque.

Accord économique et commercial global (AECG)

En ce qui a trait à l’AECG, M. Simms a mentionné que seulement 13 États membres ont ratifié ou sont en train de terminer la ratification de l’Accord, et que plus de travail devait être accompli à ce chapitre. M^me Quisthoudt-Rowohl a souligné qu’à cet égard, la politique locale participe à la ratification de l’AECG : certains États membres font exprès de se traîner les pieds. À titre d’exemple, elle a fait observer que certains membres du parti du président français Emmanuel Macron, La République en marche, s’opposent à l’AECG.

M^me Quisthoudt-Rowohl a mentionné que les volumes d’échanges commerciaux et les chiffres afférents révèlent un résultat positif pour l’Accord. Elle a souligné que l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la compatibilité de l’Accord avec la loi de l’UE n’a pas encore été rendu public; mais l’avis de l’avocat général de la CJUE, publié en janvier 2019, conclut que le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États prévu par l’AECG est compatible avec la loi de l’UE.

M^me Quisthoudt-Rowohl a souligné que les volumes des exportations de l’Allemagne vers le Canada ont augmenté et que d’autres données d’exportation indiquent une croissance, et que les données positives pour l’Autriche sont encore plus significatives. Selon elle, le fait que la plupart des exportateurs de l’UE soient des PME devrait être mis en relief pour promouvoir l’Accord. M^me Quisthoudt-Rowohl a aussi évoqué une hausse des volumes des exportations pour les exportateurs de fromages de l’UE, qui ont une protection bonifiée pour les IG dans le cadre de l’AECG. Dans l’ensemble, elle considère que l’AECG a eu une incidence positive et que les critiques initiales se sont apaisées. En règle générale, elle est d’avis que la société civile doit participer de façon appropriée à la mise en œuvre des accords commerciaux internationaux. Comme exemple d’une incidence positive de l’AECG à Terre-Neuve-et-Labrador, M. Simms a fait référence aux exportations de produits de la mer, en général, et à une usine de crevettes, en particulier, qui a revu le jour grâce à l’élimination de la ligne tarifaire de 20 % qui était imposée sur les exportations de l’usine. M. Sorbara a souligné le fait que l’AECG n’est pas qu’un accord sur l’agriculture : il s’agit d’un accord économique et commercial global. Il a aussi fait valoir que des emplois sont en train d’être créés au Canada en raison de l’AECG – dans les ports, par exemple – même si les volumes des échanges commerciaux n’ont pas augmenté en faveur du Canada, et qu’il faut mieux informer la population des possibilités que recèle l’Accord.

M. Erskine-Smith a souligné la contradiction apparente entre les dispositions rigoureuses contenues dans le Règlement général sur la protection des données de l’UE – en vigueur dans l’ensemble de l’UE depuis mai 2018 – et la nouvelle directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique de l’UE, d’une part, et la législation américaine et l’Accord Canada–États-Unis-Mexique, de l’autre. Comment ces règles seront-elles harmonisées et comment le Canada conciliera-t-il ces différents ensembles d’exigences en traitant avec l’UE et les États-Unis? À cet égard, M^me Quisthoudt-Rowohl a mentionné qu’un vote aurait lieu au Parlement européen plus tard ce jour-là concernant la possibilité d’entamer des négociations sur les produits sectoriels avec les États-Unis. Elle a fait valoir que les accords de libre-échange négociés récemment, comme ceux entre l’UE et le Japon et l’UE et Singapour, ne sont que de nature économique. En ce sens, elle considère que l’AECG envoyait un signal aux États-Unis. Selon M^me Quisthoudt-Rowohl, une harmonisation complète des règles entre l’UE et les États-Unis dès le début est impossible; l’UE ne veut pas que les produits agricoles en provenance des États-Unis circulent librement dans l’UE.

Après la réunion interparlementaire annuelle, la délégation a visité l’hémicycle du Parlement européen et a assisté aux débats et aux votes. Parmi les autres résolutions présentées ce jour-là, le Parlement européen a notamment adopté des résolutions sur les changements climatiques (« Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’Accord de Paris ») et sur un régime de sanctions européen pour les violations des droits de l’homme (qui s’inspire de la Magnitsky Act aux États-Unis, laquelle cible des représentants russes jugés responsables de la mort de l’avocat-fiscaliste russe Sergei Magnitsky). Le projet de résolution sur les négociations commerciales entre l’UE et les États-Unis, auquel a fait référence M^me Quisthoudt-Rowohl au cours de la réunion interparlementaire annuelle, n’a pas été adopté par le Parlement européen.

La délégation a terminé sa mission en participant à un dîner de travail organisé par M. Kölmel, qui a permis de formuler des observations finales sur les différents débats qui ont eu cours tout au long de la réunion interparlementaire annuelle et en soulignant l’issue constructive et fructueuse de la réunion. Enfin, M. Kölmel et M. Simms ont signé la déclaration commune figurant en annexe. Cette déclaration souligne le fait qu’au cours de ce mandat, le Parlement canadien et le Parlement européen ont adopté deux accords importants : l’Accord de partenariat stratégique (APS), « qui se veut un cadre plus ambitieux pour renforcer la coopération politique et parlementaire entre le Canada et l’UE », et l’Accord économique et commercial global (AECG), « qui se traduit déjà par une augmentation des échanges commerciaux et de la prospérité pour nos concitoyens ». Enfin, la déclaration conclut en réaffirmant la confiance des signataires envers le fait que la coopération entre le Canada et l’UE continuera de prospérer dans les deux parlements.

Respectueusement soumis,

M. Scott Simms, député
Président
Association parlementaire Canada-Europe