Rapport

APERÇU

Une délégation du Groupe canadien de l’Union interparlementaire (UIP) a assisté à la 280e session du Comité exécutif de l’UIP, à la 139e Assemblée de l’UIP et aux réunions connexes à Genève, en Suisse, du 12 au 18 octobre 2018. Faisaient partie de la délégation canadienne :

• L’honorable David McGuinty, C.P., député, président du Groupe canadien de l’UIP et chef de la délégation
• L’honorable Salma Ataullahjan, sénatrice, vice-présidente du Groupe canadien de l’UIP
  
• L’honorable Dennis Dawson, sénateur
• M. Sven Spengemann, député
• L’honorable Michelle Rempel, C.P., députée
• Mme Pam Damoff, députée
• M. Murray Rankin, député
• M. Jamie Schmale, député

Les assemblées de l’UIP sont une tribune importante pour la diplomatie parlementaire canadienne. Le travail, qui est accompli pendant les réunions des diverses commissions et des divers autres organes qui se tiennent dans le cadre de l’Assemblée de l’UIP, est multilatéral. Le travail bilatéral, quant à lui, se fait au moyen de réunions qui sont organisées en marge des assemblées de l’UIP.

Tout au long de la 139e Assemblée, les membres de la délégation canadienne ont eu des échanges avec leurs homologues et ont participé à divers débats pour tenter de faire admettre les valeurs que le Canada défend à l’égard de sujets importants qui sont préoccupants au plan international, notamment la migration, le développement durable, la paix et la sécurité internationales, l’égalité des sexes et les droits de la personne.

L’UIP : CONTEXTE

Créée en 1889, l’UIP est l’organisation internationale des Parlements des États souverains. Foyer de la concertation interparlementaire à l’échelle mondiale, elle œuvre pour la paix et la coopération entre les peuples et pour l’affermissement de la démocratie représentative. À ces fins, elle :

• favorise les contacts, la coordination et l’échange d’expériences entre parlementaires des parlements membres;
• examine les questions d’intérêt international et se prononce à leur sujet en vue de susciter l’action des parlements et des parlementaires;
• contribue à la défense et à la promotion des droits de l’homme – facteurs essentiels de la démocratie parlementaire et du développement;
• contribue à une meilleure connaissance du fonctionnement des institutions représentatives ainsi qu’au renforcement et au développement de leurs moyens d’action.^[1]

Pour l’heure, l’UIP mène ses activités conformément à sa Stratégie 2017-2021 : Des parlements démocratiques plus forts au service du peuple, adoptée en octobre 2016 au cours de la 135e Assemblée^[2]

À la clôture de la 139e Assemblée, 178 parlements nationaux étaient membres de l’UIP et 12 assemblées de parlements régionaux étaient des membres associés.

LA 139E ASSEMBLÉE DE L’UIP

A. L’ordre du jour de la 139e Assemblée ^[3]

L’Assemblée de l’UIP est le principal organe constitué qui exprime les opinions de l’UIP sur les questions d’ordre politique. Deux fois par an, elle réunit les parlementaires en assemblée afin qu’ils se penchent sur des problèmes internationaux et recommandent des mesures concrètes.

L’ordre du jour de la 139e Assemblée de l’UIP comportait les points suivants :

• Élection du président et des vice-présidents de la 139e Assemblée;
• Examen des demandes d’inscription d’un point d’urgence à l’ordre du jour de l’Assemblée;
• Débat général sur Le rôle primordial des parlements dans la promotion de la paix et du développement à l’ère de l’innovation et du changement technologique;
• Résolution Renforcer la coopération interparlementaire et la gouvernance en matière migratoire dans la perspective de l’adoption du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme);
• Rapports des Commissions permanentes de la paix et de la sécurité internationale; du développement durable, du financement et du commerce; et des Affaires des Nations Unies;
• Approbation du thème d’étude pour la Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme à la 141e Assemblée de l’UIP et désignation des rapporteurs;
• Débat sur le point d’urgence Changement climatique – Ne dépassons pas les limites;
• Amendements aux Statuts et Règlements de l’UIP
• Travail inachevé de la 138e Assemblée ^[4]

Dans l’ensemble, les délégations des parlements de 145 pays membres ont pris part aux travaux de la 139e Assemblée. Des 1 545 délégués présents, 737 étaient membres de parlements nationaux, dont 54 présidents de parlements et 50 vice-présidents. Parmi eux, 233 (33 %) étaient des femmes et 138 des jeunes parlementaires (âgés de moins de 45 ans) .^[5]

B. Débat général

Au cours de la 139e Assemblée, un débat général a été tenu sur le thème Le rôle primordial des parlements dans la promotion de la paix et du développement à l’ère de l’innovation et du changement technologique. Le débat a été lancé par la directrice générale de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, le CERN. L’Assemblée a aussi entendu M. Henk Rogers, fondateur et chef de direction de la Blue Planet Foundation (Hawaii). Au total, 126 délégués de 107 Parlements membres et 9 organisations partenaires ont pris la parole pendant le débat, qui s’est déroulé sur une période de trois jours. Pour la première fois, un volet du débat général était réservé aux jeunes parlementaires ^[6]. Tous les membres de la délégation canadienne ont pris part à au moins une séance.

À titre de chef de la délégation et au nom du président du Groupe canadien de l’UIP, le député David McGuinty a prononcé une allocution durant le débat général. Dans son allocution, M. McGuinty a souligné que l’issue des changements technologiques et de l’innovation n’était pas inévitable, et que les choix faits par les parlementaires, entre autres, peuvent influencer considérablement la façon dont les innovations affectent la société. M. McGuinty a poursuivi en décrivant des politiques adoptées par le Canada pour mettre à contribution le potentiel des innovations grâce à une collaboration avec le secteur privé tout en assurant que les nouveaux risques créés par les changements technologiques sont atténués comme il se doit.

C. Point d’urgence

Les Statuts de l’UIP disposent qu’une assemblée de l’UIP peut inscrire à son ordre du jour un point d’urgence^[7].Les Règles de l’UIP établissent par ailleurs ce qui suit : « Si plusieurs demandes obtiennent la majorité requise, celle ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages positifs est acceptée . ^[8]» La 139e Assemblée a reçu cinq demandes d’inscription d’un point d’urgence à son ordre du jour. Deux de ces propositions originelles ont été retirées par la suite. Il restait donc trois points, dont un portait sur la restauration de la paix et de la sécurité au Sahel, un autre sur la suppression de l’aide accordée à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA), et un dernier sur les conséquences du changement climatique. À la suite d’un vote par appel nominal, le point d’urgence intitulé Changements climatiques : ne dépassons pas les limites, proposé conjointement par les Fidji, la Micronésie, le Samoa, les Seychelles et les Tonga, a été ajouté à l’ordre du jour de la 139e Assemblée^[9]. La délégation était autorisée à soumettre 15 votes pour chacun des points d’urgence proposés, et les a exprimés de la façon suivante :

• Suppression de l’aide accordée à l’UNRWA – 15 votes négatifs
• Restaurer la paix et la sécurité au Sahel – 5 votes positifs, 10 abstentions
• Changement climatique – 10 votes positifs, 5 abstentions

Le 18 octobre 2018, l’Assemblée a adopté la résolution à l’unanimité.

D. Travail inachevé de la 138e Assemblée

À la séance de clôture de la 138e Assemblée en mars 2018, des objections avaient été soulevées par certains membres concernant la réunion-débat prévue par la Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme sur le rôle des parlements pour mettre fin aux discriminations basées sur l’orientation sexuelle. Des objections similaires avaient été soulevées au cours de la 137e Assemblée, ce qui avait entraîné le renvoi de la question à la Commission. Au cours de la 138e Assemblée, le député David McGuinty s’est adressé à l’Assemblée, déclarant que la Commission devrait être autorisée à poursuivre ses travaux, et il a demandé une décision de procédure sur la question de savoir si l’Assemblée avait le pouvoir de modifier l’ordre du jour approuvé de la Commission, tout en soulevant la question du quorum.

Le jour de l’ouverture de la 139e Assemblée, le 15 octobre, l’Assemblée a tenu un vote par appel nominal sur la question suivante : Êtes-vous d’accord que l’Assemblée peut modifier le plan de travail et l’ordre du jour des Commissions permanentes? On a exprimé 874 votes positifs et 671 votes négatifs; 120 membres se sont abstenus. La délégation canadienne a exprimé 15 votes négatifs. Dans la foulée de la décision de l’Assemblée selon laquelle elle avait le pouvoir de modifier le plan de travail d’une commission permanente, l’Assemblée a tenu un vote en vue de déterminer si la Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme devait être autorisée à tenir une réunion-débat intitulée Le rôle des parlements pour mettre fin aux discriminations basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et pour assurer le respect des droits de l’homme des personnes LGBTI aà la 140e Assemblée. En tant qu’auteure de la proposition, la Belgique a déclarée être d’accord pour autoriser le débat; la délégation de l’Ouganda s’est prononcée contre le fait d’autoriser le débat. Au bout du compte, l’Assemblée a voté contre la réunion-débat sur les LGBTI : 499 votes positifs et 636 votes négatifs ont été exprimés; il y a eu 130 abstentions. Quarante-cinq délégations étaient absentes et n’ont pas voté. La délégation canadienne a exprimé 15 votes positifs concernant la tenue du débat.

E. Commissions permanentes de l’UIP

Chaque assemblée de l’UIP est assistée dans sa tâche par des commissions permanentes. Chaque délégation est représentée aux commissions permanentes par un membre titulaire et un membre suppléant.^[10] Lors de la 129e Assemblée, tenue en octobre 2013, le Conseil directeur a adopté des modifications importantes au Règlement des commissions permanentes : en plus des délibérations sur le sujet d’un projet de résolution, les travaux des commissions comportent désormais d’autres activités, tels des audiences, des rapports et des missions.

1. Commission permanente de la paix et de la sécurité internationale

La Commission permanente de la paix et de la sécurité internationale a tenu des séances les 15 et 17 octobre 2018. Le 15 octobre, elle a tenu une réunion-débat intitulée Désarmement mondial et non prolifération, suivie d’une autre réunion-débat intitulée Combattre la violence sexuelle dans le cadre des opérations de maintien de la paix des Nations Unies ainsi qu’en dehors, à laquelle participait la députée Pam Damoff. Dans son allocution, Mme Damoff a appelé tous les États à adopter une approche de tolérance zéro à l’égard de la violence sexuelle dans le cadre des missions de maintien de la paix des Nations Unies. Elle a également présenté l’Initiative canadienne Elsie pour la participation des femmes aux opérations de paix^[11].

Le 17 octobre, la Commission permanente a tenu une audition d’experts sur Le caractère inacceptable de l’utilisation de mercenaires comme moyen de saper la paix et de violer les droits de l’homme. Le sujet, proposé par l’Ukraine à la 138e Assemblée, fera l’objet d’un projet de résolution préparé par les co-rapporteurs de l’Ukraine et de la Jordanie. Le projet de résolution devrait être débattu à la 140e Assemblée de l’UIP^[12].Jamie Schmale, député a assisté à l’audition d’experts.

2. Commission permanente du développement durable, du financement et du commerce

La Commission permanente du développement durable, du financement et du commerce a tenu des séances les 15 et 17 octobre 2018. La Commission a tenu un débat intitulé Le rôle du libre-échange équitable et de l’investissement dans la réalisation des ODD, particulièrement en matière d’égalité économique et d’infrastructure, d’industrialisation et d’innovation durables. Ce sujet fera l’objet d’une résolution qui devrait être débattue à la 140e Assemblée de l’UIP. Les co-rapporteurs pour cette résolution sont M. J. Wilson (Australie), M. H. Iddrisu (Ghana) et Mme S. Raskovic Ivic (Serbie)^[13]. La Commission permanente a également examiné le projet de document final de la réunion parlementaire à l’occasion de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Cracovie, en Pologne, le 9 décembre 2018. Après examen à la réunion de la Commission, le projet de document final sera revu par la rapporteure de la réunion, Mme A. Paluch (Pologne)^[14]. Jamie Schmale, député, a assisté à ces débats.

La Commission permanente a aussi tenu une réunion-débat sur la mise en œuvre d’une résolution approuvée à la 138e Assemblée, intitulée Associer le secteur privé à la mise en œuvre des ODD, notamment dans le domaine des énergies renouvelables^[15]

3. Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme

La Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme s’est réunie les 15, 16 et 17 avril 2018.

La Commission permanente a finalisé le projet de résolution préparé par les co-rapporteurs M. J.I. Echániz (Espagne), Mme K. Sosa (El Salvador) et M. A Touizi (Maroc), intitulé Renforcer la coopération interparlementaire et la gouvernance en matière migratoire dans la perspective de l’adoption du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. Cette résolution avait fait l’objet d’un débat préparatoire à la 138e Assemblée de l’UIP. La Commission permanente s’est penchée sur 97 amendements soumis par 17 délégations parlementaires^[16]. The Canadian delegation submitted five amendments, three of which were incorporated into the resolution. Among the Canadian amendment not accepted was one specifically including reference to members of the LGBTI community as vulnerable migrants. La délégation canadienne a soumis cinq amendements, dont trois ont été intégrées à la résolution. Parmi les amendements proposés par le Canada qui n’ont pas été acceptés figurait une mention concernant les membres de la communauté LGBTI en tant que migrants en situation de vulnérabilité. La délégation canadienne a aussi proposé un sous-amendement au cours du débat, lequel a été adopté. Pam Damoff, députée, Sven Spengemann, député et Murray Rankin, député ont présenté et expliqué les amendements soumis par la délégation canadienne. En sa qualité de rapporteure, la sénatrice Ataullahjan a présenté des amendements proposés par le Forum des femmes parlementaires. Le projet de résolution révisé a été adopté par consensus à la dernière séance de la Commission. Le projet de résolution a été présenté à l’Assemblée par M. J.I. Echániz (Espagne) à l’occasion de sa séance plénière de l’après-midi du 18 octobre et a été adopté par consensus; six délégations ont exprimé des réserves.

Le député Sven Spengemann a pris part à la réunion du Bureau de la Commission permanente le 16 octobre. Le Bureau a examiné des propositions pour les futurs travaux de la Commission. Sur recommandation du Bureau, la Commission permanente a décidé à l’unanimité d’approuver la proposition intitulée Réaliser l’objectif de couverture sanitaire universelle d’ici 2030 : le rôle des parlements pour garantir le droit à la santé, comme sujet de sa prochaine résolution. Un débat préparatoire aura lieu à la 140e Assemblée et la résolution sera finalisée à la 141e Assemblée en octobre 2019. La Commission permanente a aussi approuvé la recommandation du Bureau concernant l’organisation d’une réunion-débat à la 140e Assemblée en vue d’examiner la mise en œuvre de trois résolutions adoptées ces dernières années, à savoir la résolution de 2009 sur la liberté d’expression, celle de 2013 sur les médias sociaux et celle de 2015 sur les menaces pour la vie privée à l’ère numérique. Ces débats ne donneraient pas lieu à une résolution^[17]

4. Commission permanente des Affaires des Nations Unies

La Commission permanente des Affaires des Nations Unies a tenu une séance le 17 octobre 2018. La réunion comportait deux réunions-débats. La première s’est penchée sur la question suivante : La création d’un organe fiscal intergouvernemental de l’ONU aiderait-elle à résoudre les questions en suspens en matière d’évasion fiscale des sociétés? La deuxième réunion-débat portait sur le thème Quelles sont les possibilités de coopération entre les parlements et l’OMS en sa qualité de principale agence de l’ONU pour la santé mondiale?^[18]

Le sénateur Dawson et le député Murray Rankin ont assisté à la séance de la Commission permanente.

F. Amendements aux Statuts et Règlements de l’UIP

Au cours de la 139e Assemblée, les membres ont approuvé des amendements des Statuts et Règlements de l’UIP. Les amendements étaient proposés par le Comité exécutif à la suite d’un long processus de consultation. Les cinq amendements approuvés portaient sur la personnalité juridique de l’UIP, les membres qui présentaient des arriérés dans le paiement de leur contribution, la composition du Conseil directeur et le développement d’une Stratégie quinquennale de l’UIP.^[19] Les amendements proposés par la Belgique et le Groupe des Douze Plus ont été retirés avant d’être soumis au vote de l’Assemblée.

PARTICIPATION DES DÉLÉGUÉS CANADIENS À DES RÉUNIONS ET ACTIVITÉS CONNEXES

A. Organes de gouvernance de l’UIP

1. Conseil directeur ^[20]

Le Conseil est l’organe directeur plénier qui établit la politique de l’UIP.^[21] Différents comités relèvent par ailleurs du Conseil directeur et lui font rapport de leurs travaux.^[22]Le Conseil directeur est composé de trois représentants de chaque parlement membre, sous réserve que la représentation compte des hommes et des femmes^[23].

Les réunions tenues dans le cadre de la 203e session du Conseil directeur ont eu lieu les 15 et 18 octobre 2018. Tous les délégués canadiens ont assisté à au moins une de ces réunions.

Le Conseil directeur avait une variété de points inscrits à son ordre du jour, notamment ^[24]:

• Adoption de l’ordre du jour
• Approbation des comptes rendus sommaires de la 202e session du Conseil directeur
• Propositions pour l’élection du président de la 139e Assemblée
• Situation financière de l’UIP et ébauche de programme et budget pour 2019
• Le rapport du président
• Rapport annuel du secrétaire général sur les activités de l’UIP depuis mars 2018
• Questions ayant trait à l’adhésion à l’UIP et à la situation de certains parlements
• Activités des organes pléniers et comités spécialisés
• 140e Assemblée de l’UIP (avril 2019)
• Prochaines réunions interparlementaires
• Amendements aux Statuts et Règlements de l’UIP
• Élections au Comité exécutif

Le Conseil directeur a examiné un rapport sur la situation financière de l’UIP au 30 juin 2018. Les recettes et les dépenses de l’UIP pour le premier semestre de l’année étaient proches du niveau cible et ne devraient pas dépasser le budget global d’ici la fin de l’année. Des préoccupations ont été formulées au sujet des arriérés dans le paiement des cotisations par les parlements membres. En date du 14 octobre 2018, quatre membres et un membre associé présentaient des arriérés correspondant à deux années complètes^[25].

2. Comité exécutif

Le Comité exécutif émet des avis au Conseil directeur quant aux demandes d’affiliation ou de réaffiliation à l’UIP, fixe la date et le lieu des sessions du Conseil directeur et établit leur ordre du jour provisoire. Il propose en outre au Conseil directeur le programme et le budget annuels de l’UIP. Par ailleurs, le Comité exécutif contrôle la gestion du Secrétariat ainsi que les activités de ce dernier dans le cadre de l’exécution des décisions prises soit par l’Assemblée soit par le Conseil directeur^[26].

Le Comité exécutif de l’UIP a tenu sa 280e session les 12, 13 et 17 octobre 2018^[27].Le député David McGuinty, qui a été élu au Comité exécutif à la 137e Assemblée, a participé activement à toutes les réunions à huis clos du Comité exécutif^[28].

Le Comité exécutif a examiné des propositions faites par la présidente de l’UIP, Mme G. Cuevas Barron (Mexique), élue pour un mandat de trois ans à la 137e Assemblée. La présidente présente sa vision pour l’UIP, assortie des priorités pour 2018 et 2019. Le Comité exécutif examine la situation financière de l’UIP, un programme et une ébauche de budget pour 2019, de même que des questions rattachées au fonctionnement du Secrétariat. Le Comité exécutif discute également de réunions spécialisées antérieures et futures, de même que les pays qui pourraient accueillir de futures assemblées statutaires de l’UIP.

Le Comité exécutif s’est lancé dans un débat sur les modalités et la composition du Groupe consultatif de haut niveau sur la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent de l’UIP. Le Comité exécutif a aussi étudié un avis juridique sur les questions de prérogative de l’Assemblée de l’UIP en lien avec ses commissions permanentes. Le Comité exécutif a débattu des modalités permettant à l’Assemblée de l’UIP de déterminer si elle a le pouvoir d’annuler la décision de la Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme d’organiser une réunion-débat sur les droits de la personne de la communauté LGBTI.

Le Secrétariat de l’UIP a fait rapport au Comité exécutif de la situation à laquelle sont confrontés certains parlements, notamment le Burundi, le Cambodge, la République démocratique du Congo, l’Érythrée, la Guinée-Bissau, la Libye, les Maldives, le Nicaragua, le Soudan du Sud, la République arabe syrienne, la Thaïlande, la Turquie, le Venezuela (République bolivarienne du Venezuela) et le Yémen. Le Comité exécutif a formulé des recommandations à l’intention du Conseil directeur au sujet de chaque cas.

M. McGuinty a été élu vice-président du Comité exécutif représentant le Groupe géopolitique des Douze Plus..

B. Le Forum des femmes parlementaires

Conformément aux Statuts de l’UIP, une réunion des femmes parlementaires se tient dans le cadre des assemblées; elle fait rapport de ses travaux au Conseil directeur. Dans l’ensemble, le Forum des femmes parlementaires a pour objectifs :

• de favoriser les contacts entre femmes parlementaires;
• de favoriser la démocratie en promouvant la parité et le partenariat entre hommes et femmes dans tous les domaines;
• d’encourager la participation des femmes parlementaires aux travaux de l’UIP et de favoriser leur représentation équitable à tous les niveaux de responsabilité au sein de l’Organisation;
• de procéder à l’étude préliminaire de certaines questions à l’ordre du jour de l’Assemblée de l’UIP ou de son Conseil directeur^[29].

Le 28e Forum des femmes parlementaires a eu lieu le 14 octobre 2018. Voici son ordre du jour :

• Présentation de rapports sur les activités visant à promouvoir l’égalité entre les sexes à l’UIP;
• Examen des projets de résolution proposés à la Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme;
• Une réunion-débat sur le thème Égalité des sexes en sciences et technologies
• Élection de nouveaux membres au Bureau des femmes parlementaires^[30]

Au total, 151 parlementaires de 70 pays ont assisté au Forum^[31].

La sénatrice Ataullahjan, le député Sven Spengemann, la députée Pam Damoff et la députée Michelle Rempel ont assisté au Forum des femmes parlementaires. Au cours du Forum, les participants ont été divisés en deux groupes de travail afin de formuler des recommandations pour les projets de résolutions à l’ordre du jour de la 139e Assemblée. Les discussions ont débouché sur des propositions d’amendement de deux projets de résolution. La sénatrice Ataullahjan présidait un groupe de travail portant sur le thème : « Femmes en déplacement : Protection contre la traite des personnes et toutes les formes de violence ».

La sénatrice Ataullahjan a participé au Bureau des femmes parlementaires, dont elle est membre, les 14 et 18 octobre. Le Bureau s’est penché sur les points à l’ordre du jour de la 28e session du Forum des femmes parlementaires et s’est préparé en vue de la 29e session du Forum des femmes parlementaires.

C. Comité sur les questions relatives au Moyen-Orient

Le Comité sur les questions relatives au Moyen-Orient a tenu deux réunions les 14 et 16 octobre^[32]. Figuraient à l’ordre du jour du Comité :

• Une mise à jour sur les plus récents développements au Moyen-Orient, suivie d’un échange de vues entre les membres du Comité, et tout particulièrement ceux des délégations israélienne et palestinienne;
• Une présentation de la délégation du Yémen, qui comprenait des représentants des deux factions parlementaires du pays;
• Une présentation de l’ancien ministre des Affaires étrangères de la Jordanie, M. Nasser Guba;
• Le point sur les projets de Science pour la paix, y compris les écoles de science pour la paix qui devrait tenir sa première séance en novembre 2018.

Élue présidente du Comité à la dernière Assemblée pour un mandat d’un an, la sénatrice Ataullahjan a présidé les deux réunions du Comité et rencontré le personnel du Secrétariat de l’UIP ainsi que les membres du Comité à l’appui de l’ordre du jour.

D. Réunion-débat sur le sexisme et le harcèlement

Le 16 octobre une réunion-débat s’est déroulée sur le thème « Où en sont les parlements dans la lutte contre le sexisme et le harcèlement? » La réunion se déroulait dans le cadre du lancement d’une étude régionale menée conjointement par l’UIP et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, intitulée Sexisme, harcèlement et violence à l’égard des femmes dans les parlements d’Europe^[33]. La députée Michelle Rempel était panéliste; elle a décrit les efforts en cours au sein du Parlement du Canada pour aborder cet enjeu, ainsi que son expérience personnelle en tant que femme parlementaire. Mme Rempel a souligné qu’il fallait faire plus et qu’un changement était requis au niveau de la société afin de créer un environnement propice à l’égalité des sexes.

E. Réunion-débat sur les parlements et la science

Le 16 octobre, l’UIP, en collaboration avec l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, a tenu une réunion-débat sur le thème « Jeter des ponts entre les milieux parlementaires et scientifiques^[34]. La sénatrice Ataullahjan était panéliste et elle a expliqué à quel point il était important que les parlementaires se tiennent au courant des développements scientifiques récents pour pouvoir prendre des décisions stratégiques avisées, soulignant que cela était particulièrement important pour les femmes parlementaires. Elle a par ailleurs relevé les efforts déployés par le Canada pour encourager un plus grand nombre de femmes et de filles à poursuivre des études supérieures en sciences.

F. Réunions des groupes géopolitiques

L’article 27 des Statuts de l’UIP permet aux membres de l’UIP de former des groupes géopolitiques. Il existe six groupes reconnus par l’UIP, qui jouent un rôle important dans le fonctionnement et les activités de l’organisation. Chaque groupe se dote de ses méthodes de travail et informe le Secrétariat de l’UIP de sa composition, du nom des membres de son bureau et de ses règles de procédure.

Le Canada fait partie de deux groupes géopolitiques^[35] :

• le Groupe des Douze Plus, composé de 47 membres, notamment les pays d’Europe ainsi que l’Australie, la Nouvelle-Zélande et Israël;
• le Groupe Asie-Pacifique, composé de 36 membres.

Même s’il participe aux activités des deux groupes, le Canada soumet des candidats aux postes vacants à l’UIP par l’entremise du Groupe des Douze Plus.

1. Groupe Asie-Pacifique

Le Groupe Asie-Pacifique s’est réuni le 14 octobre 2018. Le député Murray Rankin et le député Sven Spengemann ont assisté à la réunion. Les discussions ont porté principalement sur la sélection d’un nouveau membre du Comité exécutif pour représenter le groupe. Des délégués de la Chine et de l’Indonésie avaient soumis leur candidature. Contrairement à la coutume établie au sein du groupe, il a été impossible d’arriver à un compromis sur un candidat qui faisait consensus, en grande partie en raison d’un désaccord sur les exigences de parité hommes-femmes pour les membres du Comité exécutif de l'UIP. La question a été réglée par vote secret et le candidat chinois a été retenu. Le vote a eu lieu le 15 octobre; le sénateur Dawson y assistait et a soumis un bulletin de vote au nom de la délégation canadienne.

2. Groupe des Douze Plus

Les réunions du Groupe des Douze Plus se sont tenues les 13, 15, 16 et 18 octobre. Tous les délégués canadiens ont participé à ces réunions. Les points suivants figuraient à l’ordre du jour :

• modifications proposées à la composition et aux modalités du Groupe consultatif de haut niveau sur la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent;
• deux votes sur le débat proposé au sein de la Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme concernant la discrimination dont sont victimes les LGBTI;
• élections aux postes à pourvoir;
• débat sur les points d’urgence proposés;
• amendements aux statuts de l’UIP;
• accueil des assemblées futures de l’UIP.

Les délégués canadiens ont participé activement aux réunions du groupe. Le député Sven Spengemann et le sénateur Dawson ont parlé positivement du travail de défense continu effectué par le groupe en ce qui a trait à la discrimination dont sont victimes les LGBTI, et ont recommandé de collaborer avec des délégations aux vues similaires ne faisant pas partie du Groupe des Douze Plus. Le député David McGuinty s’est dit favorable au point d’urgence proposé concernant la crise au Venezuela. Il a parlé de la nécessité de continuer d’exercer des pressions en vue d’un engagement entre l’UIP et les États-Unis^[36], ainsi que de l’importance de faire rapport sur les discussions qui ont eu lieu au sein du Comité exécutif de l’UIP.

G. Réunions bilatérales

Les membres de la délégation canadienne ont tenu de réunions bilatérales avec d’autres délégations, dont celles :

• Chine
• Iran
• Israël
• Ukraine
• Australie, Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni

Ces échanges sont pour le groupe canadien de l’UIP une occasion d’importance stratégique de pratiquer la diplomatie parlementaire, d’apprendre à mieux comprendre d’autres pays et régions, de discuter d’enjeux bilatéraux importants et de questions figurant au programme international, et de travailler à l’atteinte des objectifs multilatéraux communs, notamment dans le contexte des travaux de l’UIP. Les questions abordées portaient sur ce qui suit :

• La possibilité de poursuivre les discussions interparlementaires et la création de groupes d’amitié interparlementaires;
• Une discussion à propos de l’appui apporté aux points d’urgence proposés et d’autres questions ayant trait à l’Assemblée;
• Les questions de politique intérieure canadienne et la possibilité de les appliquer comme modèles pour des lois semblables dans d’autres pays;
• Les possibilités d’améliorer les relations entre le Canada et le pays de l’autre délégation, y compris l’accroissement des relations commerciales.

La délégation a aussi rencontré des membres de la Mission permanente du Canada à Genève, y compris la Représentante permanente adjointe, Tamara Mawhinney, et l’ambassadeur et représentant permanent du Canada auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), Stephen de Boer. Au cours de la réunion, une mise à jour a été présentée à la délégation au sujet des activités de la mission à l’OMC et aux Nations Unies. On y a aussi discuté d’enjeux soulevés au cours de l’Assemblée de l’UIP qui étaient pertinents aux travaux de la mission.

SUIVI NATIONAL DES RÉSULTATS DE L’ASSEMBLÉE

L’article 7 des Statuts de l’UIP exige que les membres prennent les mesures qui conviennent au plan national pour communiquer à leur parlement et gouvernement les résolutions de l’UIP afin de « stimuler leur mise en œuvre ^[37]». Pour donner suite à cette exigence, et en sus de la présentation du présent rapport au Parlement, une correspondance a été expédiée au nom du Groupe canadien de l’UIP aux parlementaires et aux agents du gouvernement compétents pour leur faire part des résolutions adoptées par l’UIP et les encourager à avoir des échanges avec le Groupe canadien au sujet de leur mise en œuvre au plan national. Pour la 139e Assemblée, des lettres ont été envoyées aux destinataires suivants :

• Le Premier ministre et le greffier du Conseil privé
  
• Les ministres et sous-ministres des ministères suivants :
  • Environnement et changement climatique
  • Affaires étrangères
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • Innovation, des Sciences et du Développement économique
  • Développement international
  • Ressources naturelles
• Les présidents et vice-présidents des comités permanents de la Chambre des communes suivants :
  • Citoyenneté et Immigration
  • Environnement et Développement durable
  • Affaires étrangères et Développement international ainsi que son Sous-comité des droits internationaux de la personne
  • Industrie, des sciences et de la technologie
• Les présidents et vice-présidents des comités permanents du Sénat suivants :
  • Énergie, environnement et ressources naturelles
  • Affaires étrangères et Commerce international
  • Droits de la personne
  • Affaires sociales, sciences et technologie
• Le Conseiller spécial sur les questions LGBTQ2

Respectueusement soumis,

David McGuinty, député
Président
Groupe canadien de l’Union interparlementaire