Rapport

Du 8 au 18 octobre 2018, une délégation de l’Association parlementaire Canada‑Europe composée de cinq parlementaires s’est rendue à Strasbourg, en France, et à Bucarest, en Roumanie, afin de participer à la quatrième partie de la Session ordinaire de 2018 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), et dans le cadre d’une mission auprès du prochain pays à assurer la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Les délégués étaient M. Scott Simms, député et chef de la délégation; l’honorable Rosa Galvez, sénatrice (pour le volet APCE de la mission); l’honorable David Wells, sénateur (pour le volet roumain de la mission); M. Don Davies, député; M^me Rachael Harder, députée; et M. Nick Whalen. La délégation était accompagnée de la secrétaire de l’Association, M^me Guyanne Desforges, et de la conseillère de l’Association, M^me Laura Barnett.

PARTICIPATION À LA QUATRIÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2018 DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE

Du 8 au 12 octobre, la délégation a participé à la quatrième partie de la Session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, auprès de laquelle le Canada a un statut d’observateur. S’est joint à la délégation M. Alan Bowman, chef adjoint de la mission du Canada auprès de l’Union européenne et observateur permanent du Canada au Conseil de l’Europe.

A. Aperçu de l’ordre du jour de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe   

Au cours de la quatrième partie de la Session, de nombreux sujets ont fait l’objet de débats au sein de l’Assemblée, des commissions et des groupes politiques. L’Assemblée a tenu des débats sur les thèmes suivants :

• Le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente;
• L’observation des élections présidentielles et législatives anticipées en Turquie (24 juin 2018);
• Le renforcement du processus décisionnel de l’Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote;
• Le traitement des mineurs palestiniens dans le système judiciaire israélien;
• La réglementation du financement étranger de l’islam en Europe afin de prévenir la radicalisation et l’islamophobie;
• La radicalisation des migrants et des communautés de diasporas en Europe;
• Le débat sur les affaires courantes : L’avenir du Conseil de l’Europe;
• La vie privée et familiale : parvenir à l’égalité, quelle que soit l’orientation sexuelle;
• L’accès illimité des organismes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des Nations Unies aux États membres, y compris aux « zones grises »;
• La sûreté et la sécurité nucléaires en Europe;
• Le rôle des parlements nationaux pour assurer le succès des processus de décentralisation;
• Le regroupement familial des réfugiés et des migrants dans les États membres du Conseil de l’Europe;
• Les migrations sous l’angle de l’égalité entre les femmes et les hommes : donner aux femmes les moyens d’être des actrices essentielles de l’intégration;
• Les accords négociés dans le cadre de procédures pénales : le besoin de normes minimales pour les systèmes de renonciation au procès;
• L’écrasement de l’avion polonais Tu-154M, transportant la délégation de l’État polonais, le 10 avril 2010, sur le territoire de la Fédération de Russie.
• le libre débat.

L’Assemblée a également entendu les orateurs suivants :

• M. Khemaies Jhinaoui, ministre des Affaires étrangères de la Tunisie;
• M^me Marija Pejčinović Burić, vice-première ministre, ministre des Affaires étrangères et Européenne de la Croatie et présidente du Comité des ministres.

B. Activités de la délégation canadienne durant la Session   

1. Aperçu   

Les membres de la délégation canadienne ont participé activement aux séances de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, notamment aux plénières et aux réunions des commissions. Ils ont par ailleurs assisté aux réunions de divers groupes politiques au sein de l’Assemblée.

De plus, M. Bowman a donné une séance d’information à la délégation. Des réunions extraordinaires ont eu lieu avec M. Lawrence Early et M. Stefano Piedimonte Bodini de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH); M^me Dunja Mijatović, commissaire aux droits de l’homme; M. Thomas Market, secrétaire de la Commission de Venise; la délégation géorgienne à l’APCE; la délégation roumaine à l’APCE; la délégation turque à l’APCE. M. Bowman a également organisé une réception afin de permettre à la délégation de rencontrer les employés canadiens du Conseil de l’Europe.

Enfin, M. Scott Simms et M. Don Davies se sont rendus à Paris le 10 octobre pour participer à la réunion du Réseau parlementaire mondial de l’OCDE.

2. Séance d’information donnée par l’observateur permanent du Canada au Conseil de l’Europe   

Le 8 octobre, la délégation a rencontré M. Bowman, chef adjoint de la mission du Canada auprès de l’Union européenne et observateur permanent du Canada au Conseil de l’Europe. M. Bowman a d’abord présenté un survol de l’APCE et du Conseil de l’Europe pour les nouveaux membres de la délégation, lors duquel il a abordé le statut d’observateur du Canada, ainsi que le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Commission de Venise et de la commissaire aux droits de l’homme. Il a souligné l’évolution de la participation du Canada au Conseil de l’Europe, de sa participation active durant la transition de l’Europe de l’Est du communisme à la démocratie, à aujourd’hui, où les efforts de renforcement des capacités du Canada se concentrent davantage sur l’Afghanistan et les pays d’Afrique. Quoi qu’il en soit, le Canada continue de prendre part aux initiatives du Conseil de l’Europe. Il est activement engagé en Ukraine, surtout en ce qui a trait aux problèmes de la liberté de presse, il est membre associé d’Euroimages, et des responsables canadiens ont exprimé la volonté de recommencer à s’engager plus pleinement au sein de la Commission de Venise.

La délégation a discuté avec M. Bowman du statut de la Russie au sein du Conseil de l’Europe et à l’APCE, puisque de nombreux débats sur cette question et sur les règles de l’APCE entourant l’acceptation des pouvoirs d’une délégation ont lieu au cours de la semaine. Le droit de vote de la Russie à l’APCE a été suspendu en 2014, à la suite de l’annexion de la Crimée. La Russie a réagi en ne soumettant pas de pouvoirs à l’APCE en 2016 et au cours des années suivantes. En juin 2017, la Russie a annoncé qu’elle suspendrait à l’avenir le versement de sa contribution au budget global du Conseil de l’Europe. Cela a entraîné d’importantes répercussions sur le budget global du Conseil de l’Europe et a donné lieu à de nombreuses discussions quant à son avenir. Le Comité des ministres a reçu un avis juridique sur la suspension du droit de vote de la Russie à l’APCE qui indiquait que la suspension a eu un effet important sur la participation de la Russie au Conseil de l’Europe dans son ensemble, puisque la Russie n’est actuellement pas en mesure de voter pour le secrétaire général ou le commissaire aux droits de l’homme. Le secrétaire général est actuellement à la recherche de moyens pour engager le dialogue avec la Russie et de parvenir à un compromis qui permettrait à la Russie de réintégrer l’Assemblée.

3.  Rencontre avec des représentants de la Cour européenne des droits de l’homme   

La délégation a rencontré M. Lawrence Early, jurisconsulte du Greffe, et M. Stefano Piedimonte Bodini, chef de la Division de la recherche et de la bibliothèque de la CEDH, afin d’avoir une vue d’ensemble du fonctionnement de la Cour et de son rôle au sein du Conseil de l’Europe. M. Early a expliqué le caractère unique de la Cour, notamment la portée de sa compétence et le rayonnement international de ces décisions. Il a également expliqué la procédure de gestion de cas et les mécanismes d’application de la Cour, alors que M. Bodini a abordé certaines tendances actuelles issues de la jurisprudence de la CEDH en matière de terrorisme et de surveillance des citoyens par l’État. M. Early a constaté que l’absence de la délégation russe à l’APCE a entraîné des répercussions importantes sur la capacité de la Russie à fournir son apport à la CEDH au même titre que les autres pays du Conseil de l’Europe, puisque les juges de la CEDH sont nommés par l’APCE.

M. Early et M. Bodini ont répondu aux questions de la délégation concernant l’arriéré actuel de la Cour et ses mécanismes d’application. M. Early a indiqué qu’il y a cinq ans, la Cour était aux prises avec un arriéré important de 165 000 cas. Ce nombre a maintenant été réduit à 60 000, dans le cadre d’un effort visant à améliorer l’efficacité des méthodes de travail de la CEDH, entre autres par l’entremise d’un système de TI amélioré et de recours plus efficaces. En ce qui concerne les mécanismes d’application, M. Bodini a indiqué que le rôle de la Cour consiste essentiellement à rendre des décisions. Il revient ensuite au Comité des ministres de faire pression sur les gouvernements afin de les appliquer. Il fait remarquer que les dommages et intérêts sont souvent versés, mais que les appels à un État afin qu’il règle un problème structurel sont plus compliqués à faire respecter. En ce qui a trait à la jurisprudence de la Cour, M. Early a indiqué que la CEDH s’appuie sur des normes internationales (comme la documentation des Nations Unies et les décisions des hautes cours nationales) lorsqu’elle se prononce dans des affaires et qu’elle se penche sur les tendances et sur une vision commune des droits de l’homme au sein des États membres du Conseil de l’Europe afin de rendre une décision quant aux interprétations émergentes des droits de l’homme.

4. Rencontre avec le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe   

Le 9 octobre, la délégation a rencontré M^me Dunja Mijatović, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. M^me Mijatović a relaté à la délégation sa propre expérience de travail sur des dossiers concernant la liberté d’expression et l’accès à l’information. Elle a ensuite décrit le travail de son bureau actuel. Elle a fait remarquer que l’évolution des priorités de son bureau est dictée par le cours des événements en Europe. À l’heure actuelle, une question importante est celle de la sécurité des journalistes, après que quatre journalistes aient été assassinés en Europe au cours de la dernière année. Un autre sujet important est le monde numérique et les répercussions de l’intelligence artificielle sur les droits de la personne, notamment en ce qui a trait aux handicaps et aux droits du travail.

Concernant les pouvoirs d’application de la loi, M^me Mijatović a souligné l’importance du dialogue, l’importance de mobiliser les intervenants et de leur faire prendre conscience des enjeux pressants. De ce point de vue, la coopération avec d’autres instances internationales et avec la société civile est également vitale. Au bout du compte, la volonté politique des gouvernements à traiter des enjeux qu’elle soulève est essentielle. M^me Mijatović a insisté sur le fait que, bien que « la mise au pilori » fait partie de son rôle, elle voit la pertinence de la diplomatie discrète, du dialogue avec les gouvernements, et à terme, du lancement d’appels à l’action de façon claire et directe. On a fait valoir qu’il est important que le commissaire ne politise pas les enjeux afin de maintenir la crédibilité du commissariat.

5. Rencontre avec la délégation géorgienne à l’APCE   

La délégation a ensuite rencontré M^me Sofio Katsarava, membre de la délégation géorgienne à l’APCE, afin de discuter des relations entre le Canada et la Géorgie et des possibilités s’offrant à la Géorgie au sein de l’Europe et de l’APCE. M^me Katsarava a commencé par souligner la position de la Géorgie à l’égard de la Russie. Sa délégation n’entrevoit pas de possibilité de rapprochement. Elle a fait valoir que la Géorgie tente régulièrement de désamorcer les tensions qu’elle a actuellement avec la Russie et de participer aux négociations sur les questions de sécurité et de stratégie afin de promouvoir la stabilité dans la région, mais qu’il n’y a pas de réciprocité ou de progrès dans les négociations. Malgré tout, la Russie demeure l’un des partenaires commerciaux de la Géorgie en raison de leur proximité géographique et de leurs liens historiques.

En fin de compte, l’objectif de la Géorgie est de se concentrer sur sa relation avec l’Union européenne et l’OTAN. À l’heure actuelle, la Géorgie jouit d’un libre accès à l’espace Schengen et a un accord de libre-échange avec l’Union européenne. Le pays souhaite aussi se moderniser suivant le modèle de l’Union européenne. Dans le même esprit, M^me Katsarava a abordé les récents changements constitutionnels de la Géorgie et le rôle important qu’occupe désormais le Parlement dans la gouvernance et la surveillance du pays. Elle espère que le pays pourra passer d’une phase de surveillance à une phase de suivi à l’APCE.

M^me Katsarava a également exprimé le désir de la Géorgie d’étudier d’autres possibilités bilatérales avec le Canada, notamment dans le domaine commercial. Elle a souligné le potentiel de la Géorgie à titre de carrefour régional et la participation de celle-ci à l’Initiative route et ceinture de la Chine. Elle a aussi parlé du plan du pays visant à construire un port en eau profonde dans la mer Noire et de l’importance grandissante du tourisme pour l’économie du pays.

6. Rencontre avec la Commission de Venise   

Les membres de la délégation ont rencontré M. Thomas Markert, secrétaire de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), afin de discuter du rôle de la Commission et de la participation du Canada en qualité de pays observateur. M. Bowman et M. Markert ont d’abord discuté de l’honorable Stéphane Dion, envoyé spécial du Canada auprès de l’Union européenne et du récent intérêt de l’Europe pour le renforcement de la collaboration entre le Canada et la Commission de Venise. M. Markert a exprimé l’espoir que le Canada devienne un jour membre à part entière de la Commission de Venise, en soulignant l’importance de la tradition de common law du Canada, la pertinence de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, l’intérêt de la question de la souveraineté du Québec et la portée de la voix du Canada en Amérique latine (où la Commission de Venise joue un rôle de plus en plus important).

M. Markert a indiqué que la Commission est une instance consultative indépendante, composée d’experts juridiques, qui souligne l’importance d’avoir de fortes institutions démocratiques. La Commission organise des conférences, élabore des lignes directrices telles que la Liste des critères de l’État de droit et le guide sur la tenue de référendums, et donne des avis sur des projets de textes juridiques mis de l’avant par des États membres du Conseil de l’Europe. Les pays qui se dirigent vers l’adhésion à l’Union européenne doivent également recevoir un avis positif de la Commission de Venise avant que leur demande puisse aller de l’avant.

La Commission de Venise fait la promotion de trois enjeux importants : l’importance des démocraties parlementaires (en opposition aux démocraties présidentielles), les avantages des cours constitutionnelles et l’indépendance du pouvoir judiciaire. M. Markert a indiqué que la Commission est parfaitement consciente de la nécessité de respecter la souveraineté des États. Par conséquent, elle est souvent prudente dans ses critiques et sollicite l’avis du public afin de faire progresser les enjeux. La Commission essaie aussi de choisir des rapporteurs qui sont susceptibles de faire bonne impression auprès de l’État qui reçoit un avis, afin d’éviter d’être accusée d’un manque d’objectivité. M. Markert a mentionné que la Commission est en train d’élaborer des avis sur la Turquie, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie. Enfin, M. Markert croit que le rôle de la Commission est préventif : il consiste à aider les États à mettre en place une meilleure législation afin de façonner leurs démocraties.

7. Réunion du Réseau parlementaire mondial de l’OCDE   

Le 10 octobre, M. Scott Simms et M. Don Davies ont assisté à la réunion du Réseau parlementaire mondial de l’OCDE à Paris. Le directeur des affaires publiques et des communications, M. Anthony Gooch, a souhaité la bienvenue aux participants et a souligné les principaux thèmes à l’ordre de jour.

La première séance, intitulée « 10 ans après la crise financière : qu’est-ce qui a changé? », portait sur la façon dont la crise financière a affecté la vie des gens ordinaires dans les pays de l’OCDE. M^me Gabriela Ramos, directrice de cabinet et sherpa de l’OCDE au G20, a souligné les « nouvelles approches face aux défis économiques » de l’OCDE, cerné les outils analytiques et stratégiques nécessaires pour comprendre ces approches et les meilleures lectures pour transmettre ces approches aux décideurs politiques.

La deuxième séance, intitulée « Améliorer l’intégration des réfugiés et autres migrants vulnérables », était dirigée par M. Jonathan Chaloff de la Division des migrations internationales de l’OCDE. Il s’est penché sur ce que les pays de l’OCDE ont retenu de la récente flambée de la demande de protection internationale et ce que les pays peuvent faire pour mieux se préparer à faire face à la prochaine vague. Les systèmes d’alerte précoce, la coordination entre les différents paliers de gouvernement et les instances internationales ainsi que les interactions avec les autres intervenants peuvent contribuer à renforcer la capacité institutionnelle à réagir. Certains programmes d’intégration s’adressent particulièrement à des groupes de personnes vulnérables, comme les mineurs non accompagnés et les réfugiés ayant un très faible niveau de scolarité. M. Simms a alors mentionné « Nouveaux Horizons pour les aînés », un programme de financement du gouvernement fédéral canadien qui soutient des initiatives visant à promouvoir le bénévolat et le mieux-être chez les aînés canadiens.

La séance suivante a été présentée par M. Marcos Bonturi, directeur de la Gouvernance publique, et M. Stephan Naundorf, vice-président du Comité sur la politique de la réglementation, et servait de lancement à la dernière édition de Politique de la réglementation : Perspectives de l’OCDE, qui fait état de la façon dont les pays de l’OCDE conçoivent, mettent en œuvre et revoient leurs lois et leurs règlements afin d’en assurer la qualité. Ils ont insisté sur l’importance des lois et réglementations et sur le fait que leurs effets se ressentent partout : c’est, entre autres, grâce à elles que nous bénéficions de bâtiments sécuritaires, de moyens de transport fiables et d’eau potable. La rapidité des changements technologiques et l’interconnectivité sans précédent des économies amènent les gouvernements à se demander ce qu’ils doivent réglementer et de quelle manière ils doivent procéder. La dernière édition de Politique de la réglementation : Perspectives de l’OCDE fait état des efforts de 30 économies pour améliorer leurs lois et règlements, met en évidence les pratiques exemplaires en matière de réglementation des pays et cerne les domaines à améliorer. Le Canada se classe parmi les cinq premiers pays de l’OCDE dans les trois catégories évaluées. De plus, ce document met en lumière la Directive du Cabinet sur la réglementation, la politique réglementaire renouvelée du Canada qui est entrée en vigueur le 1^er septembre 2018.

La quatrième séance, intitulée « Panorama des villes et des régions », visait à examiner les disparités entre les différentes villes et régions d’un même pays en fonction de divers facteurs et leur évolution dans plus de 40 pays. M. Rudiger Ahrend, chef du Service de l’analyse économique, de la statistique et de la gouvernance à paliers multiples du Secrétariat de l’OCDE, a souligné les plus récentes conclusions et recommandations ainsi que les politiques nécessaires pour remédier aux disparités. Un rapport, publié tous les deux ans, fait état de la progression des villes et des régions de l’ensemble des pays de l’OCDE vers une économie plus forte, une meilleure qualité de vie pour leurs citoyens et une société plus inclusive.

M. Anthony Gooch a ensuite participé à une brève séance de consultation sur les tendances régionales, et M. Simms et M. Davis ont eu l’occasion de s’asseoir avec l’ambassadrice de l’OCDE, Michelle d’Auray, représentante du Canada au sein de l’organe directeur de l’organisation, soit le Conseil de l’OCDE, lequel détermine le programme de travail et le budget de l’organisation, et préside le Comité d’évaluation.

La séance de l’après-midi comprenait une discussion sur « l’avenir du travail ». La mondialisation, le progrès technologique et l’évolution démographique ont une incidence profonde sur le marché du travail dans les pays de l’OCDE, ce qui touche à la fois la quantité et la qualité des emplois disponibles, mais aussi les personnes qui les comblent et le déroulement de ces emplois. L’avenir du travail offre des possibilités sans précédent, mais il y a également des défis importants associés à ces mégatendances. Il a été mentionné qu’il est important que les décideurs politiques renforcent la résilience et l’adaptabilité du marché du travail de façon à ce que les travailleurs et les pays puissent opérer la transition avec le moins de perturbations possible tout en maximisant les retombées éventuelles. M. Davies a fait part de l’expérience de sa province, en décrivant les défis et les possibilités qui en découlent ainsi que la transition de la main-d’œuvre en général.

Les deux dernières séances portaient sur les perspectives technologiques sur « l’utilisation de la technologie de la chaîne de blocs dans le secteur public » et sur « les possibilités et les défis de l’intelligence artificielle (IA) ». M^me Angela Hanson, analyste de politiques, et M^me Anne Carblanc, chef de la Division de la politique de l’économie numérique, ont discuté de deux nouvelles technologies, en misant sur une compréhension accrue de la façon dont le virage numérique affecte l’économie et la société dans les divers domaines politiques, en entreprenant des analyses connexes, en présentant des exemples précis de pays et en progressant vers des pratiques exemplaires et d’autres solutions politiques.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada dirige le volet canadien des travaux de l’OCDE en matière d’intelligence artificielle. La technologie de la chaîne de blocs permet d’aider les membres à cerner et à mettre en œuvre des politiques adéquates et à appuyer la coopération internationale dans le but de promouvoir des pratiques exemplaires, d’établir une certitude juridique, de prévenir l’arbitrage réglementaire et de sensibiliser les membres aux risques potentiels. L’OCDE propose de mettre sur pied un centre d’excellence sur la technologie de la chaîne de blocs.

8. Rencontre avec la délégation roumaine à l’APCE   

Le 11 octobre, la délégation a rencontré le sénateur Titus Corlăţean, président de la délégation roumaine à l’APCE, et M. Viorel Riceard Badea, membre de la délégation roumaine. Le sénateur Corlăţean a souligné les activités préparatoires et la liste préliminaire des priorités de la Roumanie en vue de sa présidence du Conseil de l’Union européenne. Ces priorités sont : la croissance, la compétitivité et la cohésion sociale; une Europe plus sûre, réfléchir aux défis en matière de sécurité auxquels est confrontée l’Europe, notamment la migration; la frontière orientale et les cybermenaces; le rôle global de l’Union européenne, surtout en ce qui a trait au voisinage entre les pays européens et l’élargissement de l’Union européenne; les valeurs européennes, en se concentrant sur les défis relatifs à la création d’un projet européen. Dans ce dernier contexte, il s’est dit préoccupé par la montée du populisme et de la xénophobie, y compris des discours haineux, en Europe. Au cours de sa présidence, la Roumanie espère se concentrer sur ses propres intérêts, notamment le voisinage avec les pays des Balkans et les relations transatlantiques. La Roumanie espère pouvoir faire participer des pays non membres de l’Union européenne aux conférences qu’elle organise, en y invitant par exemple des conférenciers du Canada ou du Japon.

En réponse aux questions de la délégation, le sénateur Corlăţean a indiqué que la Roumanie est souvent exaspérée de la manière dont le pays est perçu au sein de l’Union européenne. Il a fait remarquer que la Roumanie est quelque peu déchirée par des divisions internes et que cette lutte politique interne affaiblit la Roumanie aux yeux des observateurs extérieurs. Il a indiqué que la corruption n’est plus aussi présente qu’elle l’était autrefois en Roumanie. Toutefois, la magistrature a abusé de son pouvoir dans son approche pour lutter contre la corruption. Quoi qu’il en soit, la Roumanie est prête à assurer la présidence et pleinement en mesure de négocier de réelles solutions sur les plans stratégiques et juridiques pour des dossiers d’importance.

En ce qui concerne la migration, le sénateur Corlăţean a reconnu que la plupart des migrants en Europe ne viennent pas s’établir en Roumanie. Toutefois, ceux qui s’y sont établis se sont bien intégrés. La Roumanie ne souhaite pas particulièrement attirer les immigrants pour pallier ses pénuries de main-d’œuvre.

Enfin, en ce qui a trait aux relations entre le Canada et la Roumanie, le sénateur Corlăţean a souligné la profonde reconnaissance de son pays à l’égard de la présence militaire du Canada en Roumanie et de son soutien contre les mouvements aériens russes au-dessus de la mer Noire. Il a également souligné l’importance d’améliorer les échanges économiques et universitaires avec des pays comme le Canada. M. Bowman a conclu la réunion en insistant sur les bonnes relations qu’entretient le Canada avec la Roumanie et sur l’appui du Canada à l’égard des efforts que la Roumanie porte à des initiatives axées sur la primauté du droit alors qu’elle est sur le point d’accéder à la présidence.

9. Déjeuner avec la délégation du Royaume-Uni à l’APCE   

La délégation a organisé un déjeuner-rencontre avec la délégation du Royaume-Uni lors de l’Assemblée : sir Roger Gale, président, M. Nigel Evans, lord George Foulkes et dame Cheryl Gillian. Le déjeuner a commencé par une discussion sur les événements récents au Canada, y compris les élections au Québec et les négociations relatives à l’Accord États-Unis-Mexique-Canada.

Les délégués ont ensuite discuté des progrès réalisés dans le cadre des négociations sur le Brexit, prenant connaissance d’un large éventail d’opinions divergentes sur les avantages et les inconvénients du Brexit exprimées autour de la table. Quatre‑vingt-cinq pour cent de l’accord est terminé – le point d’achoppement actuellement est la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord, et on ne sait pas trop comment ce point sera résolu. Parmi les autres difficultés qui pourraient se poser, on a noté la difficulté de faire approuver l’accord sur le Brexit par un Parlement divisé et la possibilité d’avoir à composer avec des mouvements indépendantistes en Écosse et en Irlande du Nord. M. Bowman a souligné que 40 % des échanges commerciaux du Canada avec l’Union européenne passent par le Royaume-Uni. Par conséquent, le Canada a un réel espoir que les échanges commerciaux ne seront pas interrompus en raison du Brexit. Il a souligné que, bien que le Royaume‑Uni semble envisager l’adoption d’une version élargie de l’Accord économique et commercial global (AECG) dans ses futures relations avec l’Union européenne, il est important de comprendre que la relation entre le Canada et l’Union européenne est très différente de la relation entre le Royaume‑Uni et l’Union européenne. L’AECG n’est peut-être pas la meilleure façon d’envisager cette relation future.

La conversation s’est conclue par une discussion sur les préoccupations du Canada et de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord au sujet de la surpêche et du manque de considération pour les questions de conservation. Les membres de la délégation canadienne ont exhorté leurs homologues du Royaume-Uni à tenir compte de ces préoccupations à l’échelle nationale.

10. Rencontre avec la délégation turque à l’APCE   

La dernière réunion de la délégation a eu lieu avec la délégation turque à l’APCE, soit le président, M. Akif Çağatay Kiliç, M^me Sena Nur Çelik, ainsi qu’un représentant diplomatique. La conversation a commencé par une discussion sur les progrès accomplis quant à la participation des femmes à la société en général en Turquie au cours des 15 dernières années. Le nombre de filles dans les écoles et de femmes sur le marché du travail a augmenté de façon spectaculaire en raison des politiques tenant compte des différences entre les sexes et d’un accent accru mis sur l’égalité. Les délégués ont discuté de l’évolution des approches à l’égard des femmes portant le hidjab en Turquie et des récents débats sur la question au Canada. L’importance du genre et de la sensibilité culturelle à l’égard des femmes migrantes a également été soulevée. En réponse aux questions relatives à l’approche de la Turquie à l’égard de la religion, les délégués turcs ont fait remarquer que, bien que la Turquie ait déjà été considérée comme un État laïque, en fait, l’État a réprimé la religion et interdit les foulards de tête dans certains endroits comme les universités. On pourrait dire que la Turquie est plus laïque maintenant parce que le gouvernement protège les droits religieux et met l’accent sur la liberté de choisir.

Les délégués ont également discuté des récents événements en Turquie, y compris la détention d’un grand nombre de journalistes et de juges. M. Bowman a dit craindre que la réaction de la Turquie à la tentative de coup d’État de l’an dernier soit excessive. M. Kiliç a souligné que la tentative de coup d’État constituait une menace réelle pour le pays – M^me Çelik se trouvait au Parlement au moment des attaques à la bombe. À la suite de cette tentative de coup d’État, il a supervisé le renvoi de milliers de personnes de leur poste, faisant remarquer qu’environ 2 000 juges en Turquie avaient été informés et avaient reçu des instructions de tierces parties. Il a mentionné que Fethullah Gülen est actuellement basé en Pennsylvanie, mais qu’il a essayé de venir au Canada, où il a acheté des terres. En commentant la situation de sécurité de la Turquie en général, il a noté que les voisins de la Turquie sont en grande partie des États en déroute, et que le pays accueille actuellement environ 3,5 millions de demandeurs d’asile. La situation n’est pas facile, mais la Turquie a réussi à maintenir la stabilité malgré ces difficultés. Il a également été souligné que la Turquie apporte une contribution importante à l’OTAN et qu’en tant que membre du Conseil de l’Europe, elle respecte pleinement ses valeurs.

Les délégués ont également discuté des questions environnementales et de la nécessité d’une coopération transfrontalière pour atténuer les effets des changements climatiques. Les délégués turcs ont noté que la Turquie utilise actuellement l’hydroélectricité et construit des réacteurs nucléaires; le pays doit renouveler son infrastructure énergétique afin de se concentrer sur les énergies renouvelables.

M. Kiliç a conclu la conversation en demandant au Canada d’accueillir un plus grand nombre de demandeurs d’asile yézidis. M. Bowman a fait remarquer que le Canada est heureux de travailler avec la Turquie sur les questions de migration afin de trouver une façon durable pour les migrants de retourner chez eux.

C. Interventions des délégués canadiens dans le cadre des débats de l’Assemblée   

M. Scott Simms, la sénatrice Rosa Galvez, M. Don Davies, Mme Rachael Harder et M. Nick Whalen ont participé aux débats de l’Assemblée durant la quatrième partie de la Session, intervenant à neuf reprises dans le cadre des débats et déposant deux discours supplémentaires sur un large éventail de sujets. Des liens vers les discours des délégués sont disponibles sur le site Web de l’APCE[1].

1. Le mardi 9 octobre 2018

M. Scott Simms a prononcé un discours sur le renforcement du processus décisionnel de l’Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote.

M. Don Davies a prononcé un discours sur le traitement de mineurs palestiniens dans le système judiciaire israélien.

2. Le mercredi 10 octobre 2018

M. Nick Whalen n’a pas pu prendre la parole, mais a déposé un discours sur la réglementation du financement étranger de l’islam en Europe afin de prévenir la radicalisation et l’islamophobie.

M^me Rachael Harder n’a pas pu prendre la parole, mais a déposé un discours sur la radicalisation des migrants et des communautés de diasporas en Europe.

M. Simms a prononcé un discours dans le contexte du débat d’actualité sur l’avenir du Conseil de l’Europe.

La sénatrice Galvez a prononcé un discours sur la vie privée et familiale : parvenir à l’égalité, quelle que soit l’orientation sexuelle.

3. Le jeudi 11 octobre 2018

M. Simms a prononcé un discours sur le rôle des parlements nationaux pour assurer le succès des processus de décentralisation.

M. Whalen a prononcé un discours sur le regroupement familial des réfugiés et des migrants dans les États membres du Conseil de l’Europe.

La sénatrice Galvez et M^me Harder ont prononcé des discours sur les migrations sous l’angle de l’égalité entre les femmes et les hommes : donner aux femmes les moyens d’être des actrices essentielles de l’intégration.

4. Le vendredi 12 octobre 2018

M^me Harder a prononcé un discours sur les accords négociés dans le cadre de procédures pénales : le besoin de normes minimales pour les systèmes de renonciation au procès.

MISSION PARLEMENTAIRE EN ROUMANIE, QUI ASSURA LA PROCHAINE PRÉSIDENCE TOURNANTE DU CONSEIL DE L’EUROPE

Du 15 au 18 octobre 2018, la délégation a participé à une mission parlementaire en Roumanie, le pays qui assurera la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne de janvier à juin 2019. Au cours de cette mission, la délégation a rencontré des parlementaires roumains, des représentants du gouvernement, le ministre délégué aux affaires de l’Union européenne, le conseiller présidentiel aux affaires de l’Union européenne, le chef adjoint de représentation en Roumanie de la Commission européenne, des représentants d’entreprises canadiennes en Roumanie, des forces aériennes canadiennes stationnées en Roumanie, d’un organisme de bienfaisance qui travaille avec des jeunes à risque, ainsi que des représentants de groupes de réflexion et de la société civile. De plus, la délégation a été informée par des représentants de l’ambassade du Canada en Roumanie. Les discussions qui se sont déroulées lors de ces réunions portaient sur les priorités de la Roumanie en vue de sa future présidence du Conseil de l’Union européenne; des questions clés liées aux relations entre le Canada et l’Union européenne et le Canada et la Roumanie, y compris l’AECG et les visas; et d’autres enjeux importants auxquels font face la Roumanie et l’Union européenne, y compris l’État de droit et le Brexit.

A. Séance d’information avec l’ambassade du Canada en Roumanie   

La délégation a amorcé sa mission le 15 octobre par une séance d’information donnée par Son Excellence Kevin Hamilton, ambassadeur, accompagné de M. Chris Duggan, conseiller politique; le lieutenant-colonel David Freake, adjoint à l’attaché de Défense; M. Brad Niblock, délégué commercial principal; et M^me Ana Serafim, conseillère politique. L’ambassadeur a présenté à la délégation un survol de l’histoire de la Roumanie et des récents événements politiques tumultueux qui sont liés aux préoccupations au sujet de la corruption dans le pays et dans la classe politique. À la suite de diverses tentatives de délivrance d’ordonnances d’urgence pour adopter une loi qui contourne la procédure parlementaire, la Roumanie a apporté, cet été, des modifications à son code criminel et aux lois connexes qui, craignent les observateurs, pourraient miner l’indépendance de la magistrature et le travail des procureurs. De plus, le procureur en chef de la direction de lutte contre la corruption, qui était généralement reconnu comme faisant des efforts crédibles et tangibles pour lutter contre la corruption, a été congédié en juillet. À la suite de ces événements, d’importantes manifestations contre le gouvernement ont éclaté en août, les premières manifestations antigouvernementales à donner lieu à des incidents violents depuis longtemps, et beaucoup ont accusé la police d’avoir réagi de façon excessive lorsque 450 personnes ont été blessées et qu’une personne est décédée à la suite de la manifestation.

L’ambassadeur a également souligné le référendum d’octobre sur la définition de la famille qui a échoué en raison d’un nombre insuffisant de votes – beaucoup ont émis l’hypothèse que le référendum avait été tenu pour détourner l’attention des problèmes de corruption auxquels le gouvernement est actuellement confronté.

M. Duggan a également mis l’accent sur les troubles politiques en Roumanie dans son exposé, faisant remarquer que l’apathie des électeurs est un réel problème en Roumanie, malgré le nombre de manifestants descendus dans les rues en août. Il a fait remarquer que le parti réformiste récemment créé, l’Union sauvez la Roumanie, a pris de plus en plus d’importance et s’attaque maintenant aux partis plus établis. Néanmoins, malgré les problèmes politiques au pays, la Roumanie sera probablement en mesure de faire abstraction des divisions et de gérer adéquatement sa présidence du Conseil de l’Union européenne. Cette présidence sera importante et s’étendra sur une période qui comprend les négociations budgétaires, les élections au Parlement européen, la sélection des nouveaux dirigeants de l’Union européenne et la finalisation du plan Brexit. M. Duggan a dit que le rôle de la présidence est d’agir comme un intermédiaire honnête afin de permettre la tenue de négociations et de débats, avec un degré élevé d’implication par étapes de Bruxelles. Les priorités de la Roumanie sont la convergence et le développement économique, avec une discussion sur l’Europe à deux vitesses; la sécurité, y compris la sécurité aux frontières et l’Espace Schengen (que la Roumanie n’a pas encore pu joindre en raison de préoccupations politiques parmi les autres États membres); l’Union européenne, à titre d’acteur sur la scène mondiale, y compris la politique commune de sécurité et de défense et la migration; et les valeurs communes de l’Union européenne, y compris la justice sociale et la démocratie.

L’ambassadeur a poursuivi son examen de la relation entre le Canada et la Roumanie en faisant remarquer que le Canada a critiqué haut et fort les questions de gouvernance en Roumanie, en signant notamment une déclaration commune au sujet des récentes modifications apportées au Code criminel. Néanmoins, les relations entre le Canada et la Roumanie sont positives, particulièrement en ce qui concerne la défense et dans le contexte de l’annexion de la Crimée par la Russie et de sa présence agressive dans la mer Noire. La Roumanie est un allié engagé de l’OTAN, et le Canada a maintenant affecté du personnel militaire et une force opérationnelle aérienne de CF-18 pour participer pour la troisième fois aux missions interarmées de police aérienne de l’OTAN dans le pays.

En ce qui concerne le commerce, l’ambassadeur a dit que l’AECG a suivi presque tout le processus d’approbation parlementaire, y compris tous les comités pertinents, et qu’il attend maintenant un vote final au Sénat avant la ratification. Il a également souligné le fait que l’obligation de visa pour les Roumains qui se rendent au Canada est un irritant dans les relations entre le Canada et la Roumanie depuis de nombreuses années. Bien que la Roumanie ait toujours considéré l’obligation de visa comme une contrepartie (la libéralisation des échanges est synonyme de libéralisation des mouvements), les fonctionnaires canadiens ne fonctionnent pas selon ces modalités et n’ont levé l’obligation de visa que récemment après avoir approuvé l’intégrité du système de migration entre les pays. Depuis la levée de l’obligation de visa, le nombre de demandes d’asile et d’infractions relatives aux visas de la part de citoyens roumains a augmenté de façon spectaculaire. De nombreuses demandes ont été jugées non fondées. La plupart des demandeurs arrivaient de pays tiers, ce qui complique le contrôle des autorités roumaines. Par conséquent, le Canada a commencé à exiger des passeports biométriques pour pouvoir voyager sans visa. Le Canada continue de travailler avec des interlocuteurs roumains pour assurer la viabilité de la levée de l’obligation de visa.

La séance d’information s’est terminée par une discussion sur la situation d’enjeux nationaux et européens particuliers. En ce qui concerne les Roms, on a fait remarquer que la Roumanie abrite de loin la plus grande population de Roms en Europe et qu’il y a beaucoup de ségrégation dans le pays. La situation est exacerbée par le fait que les communautés roms sont mobiles et que les autorités manquent de confiance à leur égard, ce qui fait que beaucoup d’entre elles n’obtiennent pas les documents adéquats. En ce qui concerne les médias, l’ambassadeur a souligné que les médias sont généralement assez libres en Roumanie, mais qu’ils sont néanmoins très politisés – les opinions des partis sont représentées par les diverses chaînes, ce qui signifie que les téléspectateurs écoutent souvent la station qui reflète déjà leur vision du monde. Cela peut mener à des perceptions erronées, comme en témoignent les multiples perspectives différentes lors des manifestations du mois d’août qui ont été dépeintes par les diverses chaînes. Enfin, il a été noté que les problèmes de migration auxquels est confrontée une grande partie de l’Union européenne ne sont pas aussi importants en Roumanie, puisque le pays ne fait pas partie de l’Espace Schengen et donc, ne se trouve pas sur la route migratoire.

B. Réunion avec le ministre délégué aux affaires de l’Union européenne   

La délégation a ensuite rencontré Victor Negrescu, ministre roumain délégué aux affaires de l’Union européenne. Le ministre Negrescu a commencé par donner un aperçu des priorités de la Roumanie au sujet de sa présidence. Au sujet de la convergence, il a mis l’accent sur la croissance et les résultats durables, le soutien aux régions moins développées, la compétitivité et l’importance de la connectivité. Sur le plan de la sécurité, le ministre a souligné l’importance de la technologie et des ressources humaines pour assurer une sécurité frontalière efficace. En ce qui concerne l’Union européenne en tant qu’acteur sur la scène mondiale, il a noté la tendance actuelle à s’occuper surtout de l’Afrique et de l’Afrique du Nord, en particulier à la lumière des tendances migratoires actuelles. La Roumanie espère également se concentrer sur les Balkans occidentaux et les pays voisins de l’Est pendant sa présidence. Enfin, en ce qui concerne le pilier des valeurs communes, le ministre a souligné un effort renouvelé pour la protection de la dignité humaine. La Roumanie entend réaliser le plus grand nombre d’objectifs possible durant sa présidence, tout en se concentrant sur les événements actuels tels que les élections au Parlement européen et la montée de partis plus marginaux et extrêmes dans ce contexte, les négociations sur le budget de l’Union européenne et le Brexit, dont les répercussions financières liées au départ du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le ministre Negrescu a également souligné que la Roumanie sera l’hôte d’un sommet sur l’avenir de l’Union européenne à Sibiu pendant sa présidence. Enfin, la Roumanie espère se concentrer sur les valeurs européennes et souligner l’importance de la coopération entre les États pendant sa présidence, en jouant un rôle actif pour aider les États à parvenir à un consensus.

En réponse à des questions au sujet des forces particulières des priorités de la Roumanie dans le cadre de sa présidence, le ministre Negrescu a souligné l’investissement important que la Roumanie a fait en matière de connectivité et de sécurité frontalière. La Roumanie a développé de bonnes infrastructures de télécommunications au cours des dernières années, et travaille actuellement à fournir un service gratuit de Wi-Fi à tous les citoyens. En ce qui concerne la sécurité frontalière, il a noté qu’en dépit du fait que la Roumanie a satisfait aux exigences techniques pour joindre l’Espace Schengen et qu’elle affiche maintenant l’un des plus bas taux de criminalité de l’Union européenne, une résistance politique de la part de certains États membres s’oppose encore à l’adhésion de la Roumanie à l’Espace Schengen. Le ministre Negrescu a vu dans la présidence une occasion de présenter aux autres États membres la culture, l’histoire et la capacité de la Roumanie de contribuer positivement à l’Union européenne. Le gouvernement a également l’intention d’organiser des événements dans tous les comtés de la Roumanie afin de souligner la pertinence de l’Union européenne aux citoyens dans l’ensemble du pays. En ce qui concerne la lutte contre le populisme croissant avant les élections européennes, le ministre Negrescu a souligné l’importance d’un engagement proactif auprès des citoyens. Les leaders populistes sont souvent populaires parce qu’ils sont honnêtes, et pour aborder cette question, les partis politiques doivent être à l’écoute des besoins des gens et expliquer clairement comment ils vont s’y prendre pour y répondre.

Enfin, sur la question des visas, le ministre Negrescu a fait remarquer que, dès que le nombre de demandeurs d’asile au Canada a commencé à augmenter, les autorités roumaines ont réagi pour contrer cette tendance et ont collaboré avec les autorités canadiennes afin d’éliminer le recours aux passeports temporaires. La coopération entre le Canada et la Roumanie dans ce dossier est d’une importance capitale. Il a souligné les commentaires positifs qu’il a reçus du milieu des affaires roumain au sujet de l’APCE et de la levée de l’obligation de visa. Ce sont deux éléments positifs de la relation entre le Canada et la Roumanie.

C. Réunion avec les représentants de la Commission européenne en Roumanie   

La délégation a ensuite rencontré M. Cristian Buchiu, chef adjoint de représentation en Roumanie de la Commission européenne, ainsi que M^me Monica Loloiu, assistante au reporter politique, et M. Adam Paldyna, stagiaire. M. Buchiu a commencé par donner un aperçu au sujet de ce qu’entraîne la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne, soulignant que les préparatifs de la Roumanie sont sur la bonne voie pour une présidence qui s’annonce difficile, étant donné qu’elle englobera les négociations budgétaires, les élections au Parlement européen et la finalisation du Brexit. L’une des mesures du succès d’une présidence est le nombre de dossiers achevés pendant son mandat. La Roumanie entend agir comme intermédiaire honnête pendant sa présidence, et espère qu’elle sera également en mesure d’assurer un leadership actif et constructif.

En réponse aux questions de la délégation, M. Buchiu a donné plus de détails sur l’un des piliers proposés pour la présidence de la Roumanie, les valeurs communes. Il a souligné que ces valeurs comprennent la bonne gouvernance et le respect de l’État de droit, et que c’est un domaine dans lequel la Roumanie pourrait ne pas être conforme aux valeurs de l’Union européenne. L’Union européenne publie un rapport annuel sur le mécanisme de coopération et de vérification pour la Roumanie. En général, ces rapports ont toujours été positifs, mais il semble que le rapport de cette année le sera moins en raison des récentes réformes visant les lois pénales, la magistrature, les droits de l’accusé et la limitation des pouvoirs de poursuite. Tant qu’il n’y aura pas de progrès réalisés concernant les critères du mécanisme, il est peu probable que la Roumanie soit admise dans l’Espace Schengen. C’est la réalité politique de l’Union européenne. Il a également noté que la Commission de Venise avait été invitée à fournir un avis sur les réformes juridiques de la Roumanie.

En réponse à une question sur les paiements de péréquation, M. Buchiu a donné des détails sur la politique de cohésion de l’Union européenne, qui traite du manque de convergence entre les États membres. Dans le passé, la Roumanie a bénéficié de ce budget qui vise à aider les régions les moins développées de l’Union européenne. Le futur budget proposé pour l’Union européenne comprend des réductions dans les politiques de cohésion. M. Buchiu a fait remarquer que l’Union européenne a également adopté un programme d’aide à l’investissement en 2014, mais que la Roumanie n’a pas nécessairement été très efficace pour absorber ces fonds parce que les sociétés roumaines ne sont pas assez grandes pour proposer des projets qui correspondent aux objectifs du programme.

En ce qui concerne la politique étrangère, M. Buchiu a fait remarquer que l’élargissement de l’Union européenne ne se produira pas pendant le mandat de M. Juncker, l’actuel président de la Commission européenne; cependant, des pays comme la Serbie et la Macédoine sont très intéressés et la Commission se prépare à faire avancer ces dossiers. M. Buchiu a également souligné que l’Union européenne est très engagée à l’égard du multilatéralisme et du système commercial international. Il a mentionné que M. Juncker et le président des États‑Unis, Donald Trump, avaient eu une bonne réunion plus tôt cette année et qu’ils espéraient collaborer pour trouver des domaines d’entente mutuelle sur le libre‑échange.

La séance s’est terminée par une discussion sur la participation électorale en Roumanie. M. Buchi a mentionné que le taux de participation dépend généralement de l’élection puisqu’il est plus élevé aux élections présidentielles (environ 60 %) qu’aux élections parlementaires et locales (environ 30 %). Historiquement, le taux de participation électorale était plus élevé parce que le pays avait soif de démocratie, mais aujourd’hui, les électeurs sont plus mécontents.

D. Déjeuner avec des groupes de la société civile   

Au cours d’un déjeuner à l’ambassade, la délégation a rencontré des représentants de la société civile pour discuter de questions de gouvernance avec des représentants de l’Expert Forum, d’Initiativa Romania, du National Democratic Institute, de Konrad Adenauer Stiftung, et de la Friedrich-Nauman-Foundation. Les représentants ont fait remarquer que la Roumanie avait fait de bons progrès dans la lutte contre la corruption jusqu’à il y a quelques années à peine, et qu’il y avait un certain nombre de condamnations à haut niveau. Cependant, récemment, les politiciens ont commencé à craindre l’ampleur de ces condamnations et trouvent des moyens de bloquer les initiatives de lutte contre la corruption. Par conséquent, l’agence de lutte contre la corruption a été diabolisée et ciblée par la classe politique. La société roumaine est également polarisée, le fossé entre le milieu urbain, intellectuel et le milieu rural étant de plus en plus large. Dans ce contexte, les politiciens ont tendance à manquer de vision et à donner des avantages aux électeurs plutôt que de penser à des projets à plus long terme comme les infrastructures, l’éducation, la santé ou la réforme économique. La corruption est un point chaud dans les discussions politiques au pays, et rares sont les partis existants qui offrent une solution de rechange viable au parti au pouvoir. Dans ce contexte, les représentants ont souligné l’importance du financement continu des organisations de la société civile qui font la promotion des valeurs démocratiques et de l’engagement civique. Il demeure essentiel de soutenir les institutions et les valeurs en matière de bonne gouvernance dans les pays qui ont réussi à joindre l’Union européenne afin d’assurer la durabilité des normes démocratiques.

E. Rencontre avec des représentants du ministère des Affaires étrangères   

La délégation a ensuite rencontré des représentants du ministère des Affaires étrangères, soit M. Viorel Ardelean, directeur général, M^me Theodora Hrib, première secrétaire, et M. Adrian Ligor, ancien chargé d’affaires pour la Roumanie au Canada. M. Ardelean a commencé par souligner les éléments importants de la relation entre le Canada et la Roumanie, y compris l’étroite collaboration des pays en matière de sécurité et de défense. Il a exprimé l’espoir de renforcer le dialogue politique déjà dynamique entre les pays et d’explorer davantage les possibilités de resserrement des relations économiques, soulignant l’importance du multilatéralisme pour la Roumanie. Le Canada et la Roumanie entretiennent actuellement des relations commerciales modestes, mais celles-ci pourraient être renforcées si l’on tirait parti des secteurs forts de la Roumanie que sont les TI et l’industrie de l’automobile. De plus, la Roumanie est aujourd’hui relativement autonome sur le plan de l’énergie – le pays est un petit exportateur d’énergie et a entrepris la construction d’un nouveau pipeline. Aujourd’hui, la Roumanie s’attaque au problème de l’émigration de sa main-d’œuvre et a augmenté les salaires afin de retenir ses médecins et d’améliorer la compétitivité de l’industrie. Un investissement accru du Canada pourrait soutenir les efforts de ce pays en ce sens. M. Ardelean a souligné que la levée de l’obligation de visa constitue un moment important dans la relation entre le Canada et la Roumanie.

En ce qui concerne l’Union européenne, M. Ardelean a fait remarquer que l’adhésion de son pays à titre d’État membre a été un jalon important pour la Roumanie, qui a dès lors pu accélérer sa modernisation et effectuer d’importantes réformes juridiques.

En ce qui a trait aux relations avec la Russie, M. Ardelean a mentionné que la Roumanie s’inquiète de la montée de la militarisation dans la mer Noire depuis l’annexion de la Crimée. La Roumanie participe aujourd’hui à très peu de réunions politiques avec la Russie, car les pays ont tendance à être en désaccord sur la plupart des enjeux. Cependant, la coopération technique et les relations économiques ont été maintenues.

F. Réunion avec Dragos Pislaru   

La délégation a clôturé sa première journée en Roumanie par une réunion avec M. Dragos Pislaru, ancien ministre du Travail, de la Famille et de la Protection sociale et spécialiste des questions liées au travail. En réponse aux questions de la délégation, M. Pislaru a souligné que les syndicats en Roumanie ont perdu de leur influence au cours des dernières décennies du fait que le gouvernement a voulu mettre l’accent sur l’amélioration du climat d’investissement; toutefois, les changements apportés au Code du travail ont fait que les syndicats commencent maintenant à jouer un rôle plus important. Deux syndicats en particulier sont étroitement liés au mouvement syndical international et bien au fait des questions entourant l’AECG et le libre-échange en général.

M. Pislaru a décrit les problèmes qui, à son avis, touchent le marché du travail actuel en Roumanie. D’un point de vue quantitatif, la démographie négative de la Roumanie pose un problème – le taux de natalité en baisse et le taux de mortalité en hausse, conjugués à un système de santé déficient et à des niveaux d’émigration élevés chez les travailleurs hautement spécialisés et les ouvriers peu spécialisés, font que la Roumanie ne suit pas le rythme du reste de l’Europe. D’un point de vue qualitatif, M. Pislaru a fait remarquer qu’il existe un décalage entre les compétences disponibles et les besoins de main‑d’œuvre dans son pays. Il a placé la situation dans son contexte historique en faisant remarquer qu’après la chute du communisme, la Roumanie s’est mise en mode survie et a eu de la difficulté à surmonter la peur engendrée par le régime précédent. Les gens ont développé des compétences, mais les ont utilisées de façon isolée – il manquait de cette fibre sociale qui stimule la confiance envers la société. Le talent était donc là, mais pas la confiance nécessaire pour que les gens travaillent ensemble et profitent pleinement des occasions qui se présentaient. Il existe encore une forte économie souterraine en Roumanie, et M. Pislaru s’est dit préoccupé par les tendances montrant une diminution de la pauvreté, mais un élargissement de l’écart entre les riches et les pauvres. Afin de contrer ces tendances et de mettre l’accent sur le renforcement de la confiance dans la société, M. Pislaru s’est joint à Platforma Romania 100, un organisme récemment formé et dirigé par le technocrate et ancien premier ministre Dacian Ciolos, dont l’objectif est de transformer la Roumanie de l’intérieur et de favoriser une forte participation des citoyens.

E. Réunion avec la Commission spéciale mixte de la Chambre des députés et du Sénat pour la coordination des activités parlementaires nécessaires à la préparation de la présidence du Conseil de l’Union européenne   

La délégation a commencé sa journée du 16 octobre au Palais du Parlement par une réunion avec les membres de la Commission spéciale mixte de la Chambre des députés et du Sénat pour la coordination des activités parlementaires nécessaires à la préparation de la présidence du Conseil de l’Union européenne. Cette commission est présidée par le sénateur Titus Corlăţean, que les délégués avaient rencontré à la Session de l’APCE. Les discussions ont commencé par une description du processus législatif bicaméral de la Roumanie et de la composition du Parlement, y compris la représentation des ministres, des sénateurs et des minorités nationales.

Dans la foulée de la discussion sur les priorités de la présidence roumaine amorcée à l’occasion de la Session de l’APCE, le sénateur Corlăţean a souligné le dévouement de la Roumanie envers l’Union européenne et la relation transatlantique, soulignant l’importance de l’AECG et de l’Accord de partenariat stratégique (APS) avec le Canada dans ce contexte. En ce qui concerne le calendrier des processus d’approbation parlementaire de ces deux accords, il a fait remarquer que l’APS a maintenant été entièrement approuvé et que l’AECG a été approuvé par la Chambre des députés et est maintenant devant le Sénat. Il a mentionné que la question des visas a posé des difficultés au début, mais que celles-ci semblent maintenant réglées. Néanmoins, pour les États membres de l’Union européenne, les discussions sur la liberté de mouvement et le commerce extérieur vont généralement de pair – il a dit espérer que des accords de coopération policière entre la Roumanie et le Canada seront conclus afin que la question des visas ne redevienne plus un problème. En ce qui a trait aux visas, les membres de la délégation et l’ambassadeur ont insisté sur le fait que, depuis la montée en flèche du nombre de demandeurs d’asile en provenance de la Roumanie survenue plus tôt cette année, les autorités roumaines et canadiennes travaillent en étroite collaboration pour assurer la viabilité de la levée de l’obligation de visa. Les mécanismes de contrôle en place semblent donner de bons résultats. Quoi qu’il en soit, l’obligation de visa est maintenant levée et l’AECG semble bien fonctionner sur le terrain – les délégués ont dit espérer que les parlementaires roumains approuveront bientôt l’accord.

F. Réunion avec les Commissions de la politique étrangère de la Chambre des députés et du Sénat   

La délégation a ensuite rencontré les membres des Commissions de la politique étrangère de la Chambre des députés et du Sénat, présidées respectivement par M^me Rozalya – Ibolya Biro et le sénateur Cristian Dumitrescu. Le sénateur Dumitrescu a commencé par souligner l’importance des relations multilatérales et de la coopération entre le Canada et l’Union européenne à cet égard. Il a souligné le fait que la politique étrangère de la Roumanie est étroitement alignée sur celle de l’Union européenne et fait ressortir l’importance de la coopération par l’entremise de l’OTAN – la Roumanie a respecté son engagement de consacrer 2 % de son PIB à la défense. En réponse à une question sur les menaces extérieures, un parlementaire a fait remarquer que la Roumanie a toujours été la nation la plus pro-européenne de la région et qu’elle ressent maintenant le poids de la pression qu’exerce la Russie par la propagande et sa présence militaire en mer Noire. On craint que la Moldavie s’aligne davantage sur la Russie après les prochaines élections et que la région s’en trouve déstabilisée.

Le sénateur Dumitrescu a également souligné les défis à venir lorsque la Roumanie accédera à la présidence du Conseil de l’Union européenne, y compris la finalisation du Brexit, le budget de l’Union européenne, la supervision des élections au Parlement européen et la sélection du nouveau président de la Commission européenne. Dans le contexte des élections, il a mis l’accent sur le risque que présente la montée du populisme et de l’extrémisme politique.

En ce qui concerne les relations entre le Canada et la Roumanie, le sénateur Dumitrescu s’est dit reconnaissant de la capacité du Canada et de la Roumanie de collaborer à résoudre la question des visas, ce qui a finalement entraîné la levée de l’obligation de visa. Les délégués canadiens ont souligné l’importance de la ratification de l’AECG ainsi que le symbolisme des valeurs et des idéaux enchâssés dans l’APS. Un autre parlementaire a enchaîné sur ce thème en faisant remarquer que, depuis la fin du communisme, la Roumanie aspire à développer un système de valeurs semblable à celui du Canada, mais que ce changement prend du temps. La solide relation entre le Canada et la Roumanie permet à nos pays d’apprendre l’un de l’autre et de croître.

G. Réunion avec les Commissions des affaires européennes de la Chambre des députés et du Sénat   

La délégation a ensuite rencontré les membres des Commissions des affaires européennes de la Chambre des députés et du Sénat, présidées respectivement par M. Angel Tilvar et par la sénatrice Gabriela Cretu. M. Tilvar a commencé par donner un aperçu de la façon dont les priorités de la présidence roumaine ont été élaborées, et il a souligné l’importance des élections au Parlement européen pendant cette période. Il a fait remarquer que, contrairement à d’autres pays, il n’existe pas de parti extrémiste en Roumanie et tous les partis politiques sont en faveur de l’Union européenne.

En réponse aux questions concernant les inquiétudes de la Commission de Venise au sujet des changements apportés par la Roumanie à son système judiciaire, un parlementaire a fait remarquer qu’après le communisme, la réglementation et le système législatif de la Roumanie ont dû être entièrement renouvelés, d’abord pour donner au système un caractère démocratique, puis pour adhérer à l’Union européenne. Ces changements n’ont pas été parfaits, et on a parfois abusé du système législatif au nom de la démocratie. Le Parlement est en train de remédier à cette situation, parfois au moyen d’ordonnances d’urgence, afin de respecter les normes démocratiques. La sénatrice Cretu a souligné que la Roumanie prend la démocratie et la primauté du droit au sérieux – à l’heure actuelle, le défi consiste à trouver le juste équilibre entre le gouvernement et la magistrature. C’est un sujet délicat depuis la fin du communisme, pour un pays où les procureurs étaient souvent associés à de graves atteintes à la vie privée et aux droits de la personne. M. Ilie Barna, chef du parti d’opposition Union sauvez la Roumanie (Save Romania Union), a fait remarquer que les autres partis n’avaient pas convaincu les citoyens de la nécessité de ces réformes en matière de justice et s’est dit préoccupé par le fait que le Parti social-démocrate au pouvoir est contrôlé par le chef du parti (plutôt que par le premier ministre), qui se sert de l’État pour atteindre ses visées personnelles. M. Tilvar a souligné l’importance de ces débats animés comme gage de progrès et de croissance de la démocratie.

M. Tilvar a également insisté sur l’importance des échanges culturels et des programmes d’échanges pour les jeunes avec le Canada, et l’ambassadeur a souligné que l’instauration de nouveaux vols directs de la Roumanie vers le Canada ainsi que la levée de l’obligation de visa faciliteront ces échanges. Des universités canadiennes viennent en Roumanie pour faire du recrutement, et un certain nombre de Canadiens étudient et enseignent actuellement en Roumanie. Les liens interpersonnels entre les deux pays sont solides. M^me Roxana Minzatu, du Parti social-démocrate, a également mis l’accent sur le potentiel offert par la Roumanie, qui connaît une croissance économique record et un faible taux de chômage et qui dispose de bons régimes d’aide publique pour le secteur privé.

H. Déjeuner-rencontre avec le Groupe d’amitié Canada-Roumanie   

La délégation a ensuite rencontré le chef du Groupe d’amitié Canada-Roumanie, le sénateur Robert-Marius Cazanciuc, à l’occasion d’un déjeuner au Palais du Parlement. Les discussions ont porté, entre autres, sur la justice et le système judiciaire en Roumanie, le recours aux ordonnances d’urgence, le rôle de la Cour constitutionnelle, le processus législatif et les moyens d’assurer une analyse appropriée des projets de loi ainsi que les événements et les questions actuellement à l’étude au Parlement du Canada.

I. Réunion avec Telus International Europe   

La délégation a ensuite visité Telus International Europe, un centre de contact multilingue, un fournisseur de processus opérationnels et de technologies de l’information – et une entreprise canadienne. M. Grégoire Vigroux, vice-président du Marketing, a donné à la délégation un aperçu de l’évolution de l’entreprise en Europe de l’Est et de son expansion. L’entreprise a pour objectif de devenir un prestataire de services haut de gamme et de se démarquer en offrant un service de soutien technique multilingue – le bureau de Bucarest fournit des services en 28 langues et dessert des clients de partout en Europe. Les employés sont principalement des Roumains, bien qu’environ 10 % du personnel du bureau de Bucarest provienne d’autres pays d’Europe. M. Vigroux a également souligné l’accent mis par Telus sur la responsabilité sociale de l’entreprise – le bureau roumain accorde des subventions à des ONG et a construit un centre pour enfants près de Bucarest. La délégation a conclu la réunion par une visite des installations.

J. Réunion avec le conseiller présidentiel aux affaires de l’Union européenne   

La délégation a ensuite rencontré M. Leonard Orban, conseiller présidentiel aux affaires de l’Union européenne. M. Orban a commencé par parler des retards qui entourent l’approbation de l’AECG au Sénat, retards qu’il attribue directement à la crainte de la Roumanie de voir le Canada réintroduire son obligation de visa pour les citoyens roumains. Il a fait remarquer que la hausse du nombre de demandes d’asile observée au début de l’année était attribuable à l’arrivée de Roumains en provenance des États-Unis plutôt que directement de la Roumanie. M. Orban a souligné la nécessité, pour le gouvernement roumain, de recevoir du Canada l’assurance que les visas ne seront pas réimposés. Les délégués et M. Duggan ont insisté sur le fait que le Canada travaille en étroite collaboration avec les représentants roumains pour s’assurer que la situation demeure stable.

En ce qui concerne les questions nationales, M. Orban a fait remarquer que le président est un ardent défenseur de la lutte contre la corruption, d’une magistrature indépendante et de la primauté du droit. Il a ajouté que les récents changements législatifs en Roumanie constituaient un recul et que le président avait demandé qu’ils soient examinés par la Cour constitutionnelle. Il a noté que, contrairement à certains autres États membres de l’Union européenne, les changements législatifs ne sont pas motivés par des considérations politiques, mais par des besoins personnels de protection contre tout examen juridique. Il a également souligné que le président était dans l’obligation de congédier le procureur en chef de la Direction générale de la lutte contre la corruption à la suite d’une décision de la Cour constitutionnelle sommant ce dernier de suivre les instructions que lui avait données le ministre de la Justice. La seule autre option dans ce scénario aurait été que le procureur en chef démissionne. M. Orban a indiqué que l’un des principaux défis pour les politiciens en Roumanie est d’encourager les citoyens à voter – la participation aux scrutins est un important vecteur de changement. Néanmoins, M. Orban s’est dit d’avis que la présidence de la Roumanie ne serait aucunement touchée par les questions nationales – le pays a une vision démocratique et se concentrera sur le renforcement des éléments fondamentaux de l’Union européenne.

En réponse à des questions sur la finalisation du Brexit pendant la présidence de la Roumanie, M. Orban a fait remarquer qu’après la date de retrait du 29 mars 2019, trois scénarios sont possibles. Selon un premier scénario, la tâche principale sera de lancer des négociations sur les relations futures avec le Royaume-Uni et de conclure des accords sectoriels spécifiques pour mettre ce retrait en œuvre. En revanche, si aucun accord n’est conclu avant le 29 mars, le Brexit s’avérera une tâche très ardue, et la présidence de la Roumanie entrera en mode de gestion de crise – l’objectif sera de faciliter l’adoption de plans d’urgence pour limiter les dégâts. Le dernier scénario serait que la période de transition soit prolongée, ce qui donnerait plus de temps pour régler la question de la frontière avec l’Irlande du Nord.

Sur la question de la Russie, M. Orban a fait remarquer que la Roumanie appuie entièrement les sanctions de l’Union européenne, qui semblent donner des résultats.

K. Réception offerte par l’ambassade   

La deuxième journée s’est terminée par une réception organisée par l’ambassadeur Hamilton et l’ambassade du Canada, où les délégués ont poursuivi leurs conversations avec les nombreuses personnes qu’ils avaient rencontrées tout au long de la mission ainsi qu’avec les personnes qui n’avaient pu assister aux réunions les jours précédents.

L. Réunion avec Kinectrics International et Kinectrics Nuclear Romania   

La délégation a entrepris sa dernière journée du 17 octobre par une rencontre avec des représentants de Kinectrics International et de Kinectrics Nuclear Romania. M. Sorin Patrascoiu, directeur général de Kinectrics Nuclear Romania, et M. Andrew Roberts, gestionnaire du développement commercial de Kinectrics International, ont présenté à la délégation un aperçu du travail de Kinectrics au Canada et en Roumanie. Kinectrics est une entreprise canadienne de services de gestion du cycle de vie d’installations nucléaires qui compte 20 établissements dans 6 pays et dispose d’un effectif de plus de 1 000 employés hautement spécialisés. L’entreprise s’est installée en Roumanie en 2017 en se portant acquéreur d’une entreprise déjà établie sur le terrain. Le centre de distribution des réacteurs CANDU de Kinectrics à Bucarest fournit des services d’ingénierie aux utilisateurs de réacteurs CANDU du Canada (Ontario Power Generation et Bruce Power) et d’ailleurs dans le monde. L’objectif de l’entreprise est de perfectionner davantage son expertise pour devenir les ingénieurs de choix de Nuclearelectrica, la compagnie qui exploite la centrale nucléaire de Cernavoda, en Roumanie (la délégation y a fait une visite en personne plus tard ce matin-là). La remise à neuf des unités 1 et 2 de la centrale de Cernavoda est prévue d’ici à 2026, ce qui permettra de prolonger de 30 ans sa durée d’exploitation. Kinectrics collabore également avec une entreprise chinoise pour le financement et espère que l’unité 3 sera prête pour 2030 et que l’unité 4 le sera quelque temps durant cette décennie. L’entreprise compte également d’autres clients, dont Nuclear Agency and for Radioactive Waste Romania, à qui elle offre un soutien pour la mise en place d’un dépôt final de déchets radioactifs et la mise en œuvre d’une stratégie à long terme pour les déchets radioactifs et le combustible usé. Kinectrics Nuclear Canada appuie les projets menés en Roumanie en y apportant son expertise spécialisée. En réponse à des questions sur les déchets nucléaires, M. Patrascoiu a affirmé que les déchets émanant des institutions (p. ex. les hôpitaux) sont stockés dans une ancienne mine tandis que les déchets opérationnels et le combustible usé sont entreposés sur place. Certains déchets peuvent être incinérés et d’autres peuvent être décontaminés.

M. Visite de la base aérienne Mihail Kogalniceanu   

La délégation s’est ensuite rendue à Constanta, près de la mer Noire, pour rendre visite au personnel militaire canadien stationné à la base aérienne Mihail Kogalniceanu. Dans le cadre de sa contribution à l’Opération REASSURANCE de l’OTAN en Europe de l’Est et en Europe centrale, le Canada a affecté environ 135 militaires et 5 chasseurs CF‑18 Hornet pour participer aux missions interarmées de police aérienne de l’OTAN avec la force aérienne roumaine de septembre à décembre 2018. Un contingent canadien semblable a été posté en Roumanie à la fin de 2017 et en 2014. La délégation a été accueillie par des membres du personnel canadien, dirigés par le commandant de la Force opérationnelle aérienne du Canada, le lieutenant-colonel Timothy Woods, qui a présenté une séance d’information sur la mission de police aérienne renforcée de l’OTAN et a fait visiter les installations à la délégation.

N. Visite du Nightingales Children’s Project   

La délégation a conclu sa mission par une visite du Nightingales Children’s Project, à Cernavoda. La délégation et l’ambassadeur ont été accueillis par M. David Savage, directeur de l’organisme de bienfaisance, et M. Ben Wells, coordonnateur de projet, qui leur ont fait visiter l’école, l’atelier, la boutique de bougies et le café rattachés au projet. M. Savage a quitté le Royaume-Uni pour s’installer en Roumanie au début des années 1990 afin d’y travailler dans un orphelinat. Par la suite, il a construit une école et des logements pour enfants atteints du VIH et de handicaps mentaux et physiques. Il a fallu peu de temps pour que des élèves de toute la région se mettent à fréquenter l’école, mais on s’inquiétait de l’avenir qui attendait bon nombre de ces jeunes à risque. M. Wells a décrit l’approche holistique adoptée par Nightingales pour travailler avec ces jeunes : conseils et tutoriels de renforcement des capacités, resserrement des relations avec les familles et ouverture d’un café et d’une boutique d’artisanat où les jeunes peuvent travailler et fabriquer et vendre leurs propres articles. M. Wells a également mis sur pied une équipe de football afin de faire participer davantage les garçons de la collectivité, et certains jeunes font des travaux d’entretien pour l’organisme de bienfaisance. Bon nombre des jeunes, avec qui l’organisme a travaillé, se sont trouvés un emploi à l’étranger. Lorsqu’ils retournent visiter l’organisme, M. Savage et M. Wells leur offrent des conseils financiers afin qu’ils puissent utiliser judicieusement l’argent qu’ils ont gagné. M. Wells a indiqué qu’environ 65 % des jeunes avec qui ils travaillent viennent de la communauté rom; il est particulièrement difficile pour ces jeunes de trouver un emploi dans la communauté en raison de la profonde discrimination à leur endroit.

Aujourd’hui, le café de l’organisme de bienfaisance parvient à s’autofinancer, et on espère qu’il pourra soutenir un jour l’ensemble de l’organisme. M. Savage a insisté sur le fait que bien peu de financement est accordé à l’organisme de bienfaisance – il existe des donateurs privés au Royaume-Uni, mais la plupart des aides financières provenant d’organismes importants comme l’UNICEF ne sont plus accessibles parce que la crise des orphelinats des années 1990 en Roumanie n’est plus considérée comme un problème urgent – les enfants sont aujourd’hui plus âgés et beaucoup considèrent la situation de la Roumanie comme une belle réussite depuis l’adhésion du pays à l’Union européenne. Toutefois, de nombreux jeunes sont encore à risque, et l’objectif de l’organisme de bienfaisance – procurer aux enfants des solutions de rechange viables et des compétences qu’ils pourront utiliser dans la collectivité et à l’étranger – demeure tout aussi pertinent et nécessaire. La visite s’est terminée lorsque l’ambassadeur Hamilton a annoncé, au nom du gouvernement canadien, l’octroi d’un nouveau soutien à l’organisme pour appuyer son travail.

Respectueusement soumis,

M. Scott Simms, député
Association parlementaire Canada-Europe