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Association parlementaire Canada-Europe

Statuts

Adoptés lors de l'Assemblée générale du 17 juillet 1980)
(Modifiés les 23 février 1983; 23 mai 1984; 12 février 1986; 11 mars 1987; 9 mars 1988; 31 mai 1989; 10 avril 1991; 30 avril 1993; 1er juin 1995; 14 juin 2007; 5 février 2013)

Article 1. NOM

L'organisation, ci-après appelée "l'Association" se nomme "l'Association parlementaire Canada-Europe".

Article 2. OBJECTIFS

Les objectifs de l'Association sont de fournir des structures favorables aux échanges de visites, de renseignements et d'idées entre les parlementaires du Canada et ceux:

  1. du Parlement européen;
  2. de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe;
  3. de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale;
  4. de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE;
  5. des organisations parlementaires européennes du même genre;
  6. des parlements respectifs de tous les pays de l'Europe afin de pouvoir déterminer les objectifs et les problèmes communs et de parvenir à réaliser les premiers et à résoudre les seconds.

Article 3. COMPOSITION

Tout sénateur ou député peut devenir membre de l’Association sur demande et moyennant le versement d’une cotisation annuelle.

Article 4. ANNÉE D’ACTIVITÉ

L’année d’activité de l’Association correspond à l’exercice financier, soit du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

Article 5. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE (AGA)

  1. Les membres de l’Association tiennent une assemblée générale au moins une fois par exercice financier.
  2. L’Association doit tenir une AGA dans les 60 jours civils qui suivent l’ouverture d’une nouvelle législature.
  3. Le Comité exécutif, ou 10 membres de l’Association, peuvent convoquer une assemblée générale annuelle sur préavis d’au moins deux semaines.
  4. Le quorum est fixé au tiers du nombre total de membres, jusqu’à concurrence de 20 personnes, à condition que le Sénat et la Chambre des communes soient tous les deux représentés.
  5. L’Assemblée :
    1. élit le Comité exécutif composé des personnes suivantes :

      (i)  un président;

      (ii) deux vice-présidents;

      (iii) un directeur représentant la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE;

      (iv) dix autres membres.

    2. reçoit le rapport sommaire des dépenses de l’exercice précédent et reçoit du président le rapport écrit de ses activités pour l’année;
    3. modifie, le cas échéant, sur préavis d’une semaine, les statuts de l’Association, à la majorité des deux tiers des membres présents à la réunion;
    4. fait des suggestions et adopte des résolutions conformes aux buts que poursuit l’Association;
    5. règle toute autre question.

Article 6. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

  1. Le Comité exécutif, ou 10 membres de l’Association, peuvent, sur préavis de deux semaines, convoquer une assemblée générale extraordinaire. Elle se consacre exclusivement à la question énoncée dans l'avis de convocation y compris mais sans se limiter aux seules modifications statutaires.
  2. Le quorum est fixé au tiers du nombre total de membres, jusqu’à concurrence de 20 personnes, à condition que le Sénat et la Chambre des communes soient tous les deux représentés.

Article 7. COMITÉ EXÉCUTIF

  1. Le Comité exécutif est composé d’un maximum de 14 membres répartis à proportion de 30 % des membres provenant du Sénat et 70 % des membres provenant de la Chambre des communes.
  2. Chaque parti politique reconnu au Parlement est représenté au sein du Comité exécutif; rien n’empêche un sénateur ou député indépendant d’être membre du Comité exécutif.
  3. La présidence ne peut être occupée par le président ou le coprésident d’une autre association parlementaire.
  4. Le Comité exécutif peut remplacer pour le reste de son mandat tout membre qui ne peut ou ne veut s’acquitter de ses fonctions.
  5. Le Comité exécutif se réunit sur convocation du président ou de quatre membres.
  6. Le quorum est fixé au tiers des membres du Comité exécutif, jusqu’à concurrence de cinq personnes, à condition que chaque chambre soit représentée.

Article 8. COMITÉ EXÉCUTIF – CANDIDATURES ET ÉLECTION

  1. Le secrétaire de l’Association distribue les formulaires de candidature à tous les membres de l’Association.
  2. Le Comité exécutif fournit au secrétaire de l’Association la ventilation de la composition du Comité exécutif par chambre et par parti politique afin que celle-ci soit incluse dans l’avis de convocation pour l’Assemblée générale annuelle et dans le rapport des nominations.
  3. Les candidatures sont reçues au moins trois jours de séance de la Chambre des communes avant l’AGA générale annuelle, après quoi le secrétaire de l’Association fait parvenir le rapport à tous les membres de l’Association.
  4. Pour voter, les parlementaires doivent être membres de l’Association depuis sept jours au moins avant l’AGA. Une fois la date limite dépassée, les noms de tous les parlementaires autorisés à voter sont inscrits sur une liste des électeurs.
  5. Les mises en nomination sur le parquet de l’AGA ne seront acceptées que pour les postes pour lesquels il n’y a aucun candidat, en conformité avec le paragraphe (2), mais on donnera également aux candidats défaits à l’élection du président, des vice-présidents ou du directeur membre représentant la délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE l’occasion de se présenter.
  6. L’élection est présidée par un parlementaire dont le nom figure sur une liste approuvée par les présidents du Sénat et de la Chambre des communes et qui n’est pas candidat à un poste au Comité exécutif de l’Association.
  7. Les élections se déroulent au scrutin secret avec l’aide du secrétaire de l’Association et d’employés de la Direction des affaires internationales et interparlementaires.

  8. L’urne est placée bien en vue et chaque parlementaire y dépose lui-même son bulletin de vote.

Article 9. FONCTIONS DU COMITÉ EXÉCUTIF

  1. Le Comité exécutif se réunit au moins deux fois par année. Il doit notamment :
    1. diriger et gérer les affaires et le budget de l’Association en conformité avec les décisions prises aux assemblées générales et avec les directives du Conseil interparlementaire mixte;
    2. établir un plan de travail et le présenter à l’Assemblée générale annuelle;
    3. autoriser toutes les activités, y compris les déplacements, ajoutées au plan de travail de l’Association au cours de l’année;
    4. convoquer l’AGA;
    5. établir un projet de budget pour l’exercice à venir et le présenter au Conseil interparlementaire mixte;
    6. faire rapport aux membres, s’il y a lieu;
    7. veiller à faire régulièrement rapport au Sénat et à la Chambre des communes, conformément à leurs règles respectives.
  2. Le président assume les fonctions que comporte normalement son poste. Il doit notamment présider les réunions du Comité exécutif et les assemblées générales.
  3. Un des vice-présidents est le représentant de la Chambre dont ne fait pas partie le président.
  4. Dans le cas où le président est un sénateur, les deux vice-présidents sont choisis parmi les députés, mais non l'inverse.
  5. Le directeur responsable de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE doit toujours recourir au Comité exécutif de l'Association parlementaire Canada-Europe pour l'élaboration du programme et du budget de la délégation et pour l'exécution de son mandat.

    Le budget de cette délégation doit demeurer distinct de celui de l'Association.

Article 10. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS

  1. Après que le Conseil interparlementaire mixte (CIM) a approuvé le budget, le Comité exécutif se réunit pour déterminer le niveau de participation à chacune des activités figurant dans son plan de travail pour l’exercice.
  2. Les noms des membres qui participeront à chacune de ces activités, s’ils sont connus, sont consignés à la réunion et transmis au Whip de chaque parti pour information.
  3. S’il reste des places dans la délégation, l’Association fait appel à l’ensemble de ses membres aux fins de candidatures. Une fois la proposition de choix de délégués arrêtée par le Comité exécutif compte tenu de la nécessité d’envoyer de solides délégations canadiennes aux conférences internationales, ce choix est envoyé au whip de chaque parti à titre informatif.
  4. Dans ses décisions, le Comité doit, dans la mesure du possible, tenir compte équitablement des facteurs suivants:
    1. des contributions relatives de chaque Chambre au budget de l'Association;
    2. des partis politiques représentés dans chaque Chambre;
    3. de l'éventuelle contribution, du membre élu, au succès d'une réunion, et particulièrement de l'engagement qu'il peut prendre d'assister aux réunions préparatoires tenues au Canada ou à l'étranger et à toutes les réunions plénières, de comité, séminaires, et autres réunions;
    4. d'un juste équilibre à atteindre pour assurer une certaine continuité grâce à la présence prolongée de membres de chaque groupe tout en permettant équitablement que de nouveaux membres qualifiés soient choisis.

Article 11. DISSOLUTION DU PARLEMENT

En cas de dissolution du Parlement, le Comité exécutif continue de s’occuper des affaires de l’Association jusqu’à l’élection d’un nouveau Comité exécutif, en veillant à respecter les politiques et procédures énoncées dans le Guide de gestion financière et de politique des associations parlementaires.

Article 12. PERSONNEL DE SOUTIEN

  1. L'Association peut demander à la Direction des affaires internationales et interparlementaires de désigner une personne d'expérience au poste de secrétaire administratif de l'Association, pour coordonner les activités de cette dernière avec celles de la Direction et des autres associations parlementaires canadiennes.
  2. L'Association peut demander au Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement de désigner une personne d'expérience au poste de conseiller de l'Association, pour coordonner et fournir des services de recherche et des conseils nécessaires aux activités de l’Association.

Article 13. RÈGLEMENT

Les réunions de l'Association se déroulent conformément aux procédures et aux usages du Parlement canadien généralement en vigueur dans les réunions publiques au Canada.

Article 14. SCRUTIN

Malgré l’Article 8(6), les membres votent à main levée sauf si un scrutin secret est demandé par au moins cinq membres présents, ou par deux membres dans le cas d'une réunion du Comité exécutif.