Constitution

STRUCTURE ET ORGANISATION

(Amendé le 6 juin 2007)

1. Nom

1.1 Cet organisme est connu sous le nom de "Groupe interparlementaire Canada-États-Unis".

2. But

2.1 Son but est d'échanger des renseignements et de favoriser entre les parlementaires canadiens et américains une meilleure compréhension des sujets d'intérêt commun et des réalisations conjointes ainsi que des divergences et des difficultés, plutôt que d'en arriver à des décisions définitives.

3. Adhésion

3.1 Tous les membres du Sénat et de la Chambre des communes ont accès au Groupe sur demande et après versement de frais d'adhésion annuel.

4. Année d'activité

4.1 L'année d'activité du Groupe est l'année financière qui débute le 1er avril et se termine le 31 mars

5. Assemblée générale annuelle (AGA)

5.1 Les membres du groupe tiennent une assemblée générale au moins une fois par exercice financier.

5.2 Le groupe tient une assemblée générale annuelle dans les 60 jours civils qui suivent l’ouverture d’une nouvelle législature.

5.3 Le Comité exécutif, ou 10 membres du groupe, peuvent convoquer une assemblée générale annuelle sur préavis d’au moins deux semaines.

5.4 Le quorum est fixé au tiers du nombre total de membres, jusqu’à concurrence de 20 personnes, à condition que le Sénat et la Chambre des communes soient tous les deux représentés.

5.5 L’assemblée générale annuelle :

1. élit les membres du Comité exécutif reçoit le rapport sommaire des dépenses de l’exercice précédent et reçoit des coprésidents le rapport écrit de ses activités pour l’année;
2. reçoit le rapport sommaire des dépenses de l’exercice précédent et reçoit du président (ou des coprésidents) le rapport écrit de ses activités pour l’année;
3. modifie, le cas échéant, sur préavis d’une semaine, les statuts du groupe, à la majorité des deux tiers des membres présents à la réunion
4. fait des suggestions et adopte des résolutions conformes aux buts que poursuit le groupe;
5. règle toute autre question.

5.6 Le secrétaire de l’association distribue les formulaires de candidature à tous les membres du groupe.

5.7 Les candidatures sont reçues au moins trois jours civils avant l’assemblée générale annuelle, après quoi le secrétaire d’association en fait rapport et elles sont rendues publiques.

5.8 Pour voter, les parlementaires devraient être membres du groupe depuis sept jours civils au moins avant l’assemblée générale annuelle. Une fois la date limite dépassée, les noms de tous les parlementaires autorisés à voter devraient être inscrits sur une liste des électeurs.

5.9Les mises en nomination sur le parquet de l’assemblée générale annuelle ne seront acceptées que pour les postes pour lesquels il n’y a aucun candidat.

5.10 L’élection est présidée par un parlementaire choisi d’une liste qui a reçue l’approbation des Présidents du Sénat et de la Chambre des communes qui n’est pas candidat à un poste à l’exécutif du Groupe.

5.11 Les élections se déroulent au scrutin secret avec l’aide du secrétaire de l’association et d’employés de la Direction des affaires internationales et interparlementaires.

5.12 L’urne est placée bien en vue et chaque parlementaire y dépose lui-même son bulletin de vote.

6. Assemblée générale extraordinaire

Le Comité exécutif, ou 10 membres du groupe, peuvent, sur préavis de deux semaines, convoquer une assemblée générale extraordinaire.

7. Comité exécutif

7.1 Le Comité exécutif est composé d’un maximum de 17 membres (30 % des membres provenant du Sénat et 70 % des membres provenant de la Chambre des communes) élus à l’assemblée générale annuelle pour occuper les postes établis par la constitution du groupe.

7.2 Chaque parti politique reconnu est représenté au sein du Comité exécutif proportionnellement à sa représentation à la Chambre des communes; rien n’empêche un sénateur ou député indépendant d’être membre de l’exécutif.

7.3 Le comité exécutif se compose comme suit:

1. Présidents honoraires : le Président de la Chambre et le Président du Sénat;
2. Coprésidents : un sénateur et un député. La durée du mandat des deux coprésidents est de deux ans, avec la possibilité d'être réélu;
3. Vice-présidents : Leur nombre est recommandé par le Comité des nominations et doit refléter la représentation des partis dans les deux chambres. Les vice-présidents ont un mandat de deux ans avec possibilité de réélection.
4. Les élections des coprésidents et des vice-présidents du Sénat et de la Chambre des communes se dérouleront en alternance tous les deux ans.

7.4 Le Comité exécutif se réunit au moins deux fois par année pour :

1. Diriger et gérer les affaires et le budget du groupe en conformité avec les décisions prises aux assemblées générales et avec les directives du Conseil interparlementaire mixte;
2. Établir un plan de travail et le présenter à l’assemblée générale;
3. Autoriser toutes les activités, y compris les déplacements, ajoutées au plan de travail du groupe au cours de l’année;
4. Convoquer l’AGA;
5. Établir un projet de budget pour l’exercice à venir et le présenter au Conseil interparlementaire mixte;
6. Faire rapport aux membres, s’il y a lieu;
7. Veiller à faire régulièrement rapport au Sénat et à la Chambre des communes, conformément à leurs règles respectives;
8. remplacer pour le reste de son mandat tout membre qui ne peut ou ne veut s’acquitter de ses fonctions.

7.5 Le Comité exécutif se réunit sur convocation des co-présidents ou de quate membres.

7.6 Le quorum est fixé au tiers des membres de l’exécutif, jusqu’à concurrence de cinq personnes, à condition que chaque chambre soit représentée..

8. Choix des délégations

8.1 Le Comité exécutif informe les membres des activités du Groupe et désigne les délégués, de même que les chefs de délégation aux réunions du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, avec l'avis des chefs des partis, compte tenu de ce qui suit :

1. la nécessité d’envoyer de solides délégations canadiennes;
2. que le choix des candidats se fonde sur leur participation active aux comités parlementaires ou à des groupes d'étude examinant des questions qui se rapportent aux relations entre le Canada et les États-Unis, et le besoin d'une certaine continuité;
3. que la participation offre une bonne occasion de mieux connaître les façons de voir et les politiques, et que cette forme d'expérience puisse profiter au plus grand nombre possible de parlementaires ;
4. qu'une représentation équitable dans les délégations soit accordée aux partis reconnus ;
5. que les candidats acceptent, comme condition de participation, de prendre part aux séances d'information et de consacrer le temps nécessaire à se préparer à ces réunions bilatérales pour y faire œuvre utile.

8.2 Les noms des membres qui participeront à chacune de ces activités du groupe seront transmis à leur whip pour fins d’approbation.

9. Comité des nominations

9.1 Le Comité des nominations se compose des coprésidents du Groupe et des leaders des partis aux deux Chambres, ou de leurs représentants désignés. Les coprésidents convoquent à leur gré le Comité des nominations.

9.2 Le Comité des nominations a pour fonction :

1. de fixer le nombre des membres du Comité exécutif et la proportion des représentants des partis reconnus dans les deux Chambres ;
2. de présenter un rapport à l'assemblée générale réunie pour l'élection du Comité exécutif.

9.3 Les critères suivants devront être observés pour le choix des candidats aux postes du Comité exécutif: un intérêt manifeste pour les relations entre le Canada et les États-Unis, le consentement du candidat à accepter ce poste et à consacrer tout le temps qu'il lui faudra pour s'acquitter des fonctions et responsabilités impliquées.

10. Dispositions concernant le personnel

10.1 La Direction générale des affaires internationales et interparlementaires est responsable et est chargée d'assurer les travaux d'organisation et de soutien administratif requis par les activités du Groupe.

10.2 Le secrétaire administratif du Groupe est responsable de la gestion des activités du Groupe auprès du Comité exécutif et des coprésidents.

11. Dissolution du Parlement

11.1 En cas de dissolution du Parlement, le Comité exécutif alors en fonction dirige les affaires du Groupe canadien jusqu'à ce que l'assemblée générale annuelle élise un nouveau Comité exécutif, en veillant à respecter les politiques et procédures énoncées dans le guide de gestion financière et de politique des associations parlementaires.