Constitution

Statuts

Adoptés le 25 juin 1980
Amendés le 30 novembre 1982
Amendés le 22 février 1984
Amendés le 7 décembre 1999
Amendés le 11 mars 2008
Amendés le 5 mars 2013

1. NOM :

Le nom de l'organisation est "Groupe canadien de l'Association interparlementaire Canada-France" (ci-après le Groupe canadien).

2. BUTS :

Le Groupe canadien a pour but de favoriser des échanges entre parlementaires canadiens et français, de promouvoir une meilleure compréhension mutuelle des problèmes nationaux et internationaux, de développer la coopération entre les deux pays dans les domaines politique, économique, social, culturel et parlementaire, et, le cas échéant, de proposer aux gouvernements et aux parlements respectifs les mesures appropriées pour renforcer les liens entre les deux pays.

3. MEMBRES :

(a) Le Groupe canadien se compose des membres du Sénat et de la Chambre des communes qui versent la cotisation annuelle. Le Conseil interparlementaire mixte du Sénat et de la Chambre des communes fixe les frais de cotisation.

(b) Le président du Sénat et le président de la Chambre des communes sont d'office présidents honoraires du Groupe canadien.

4. ANNÉE D'ACTIVITÉ :

L'année d'activité du Groupe canadien correspond à l'exercice financier gouvernemental soit du 1er jour d'avril au 31 mars de l'année suivante.

5. LES INSTANCES DU GROUPE CANADIEN :

(a) Les instances du Groupe canadien sont l'Assemblée générale et le Comité exécutif.

(b) L'Assemblée générale et le Comité exécutif peuvent créer des sous-comités pour étudier et faire rapport sur des questions particulières.

6. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE :

(a) Le Groupe canadien se réunit en assemblée générale au moins une fois par exercice financier.

(b) Le Groupe canadien tient une Assemblée générale annuelle dans les 60 jours civils qui suivent l’ouverture d’une nouvelle législature.

(c) Le Comité exécutif, ou 10 membres des membres du Groupe canadien, peuvent convoquer une Assemblée générale extraordinaire, sur préavis écrit d'au moins dix (10) jours de séance, adressé à tous les membres à leur bureau au Parlement.

(d) Le quorum est fixé au tiers du nombre total de membres, jusqu’à concurrence de 20 personnes, à condition que le Sénat et la Chambre des communes soient tous les deux représentés.

(e) Les règles de délibération du Parlement du Canada s'appliquent lors des réunions de l'Assemblée générale.

(f) En général, les votes en Assemblée générale sont pris à main levée, sauf si cinq membres présents demandent un vote secret. Lors des élections aux postes au sein du Comité exécutif, en cas de candidatures multiples, les votes sont tenus au scrutin secret.

7. ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE :

L'Assemblée générale :

(a) élit les membres du Comité exécutif et reçoit du président le rapport écrit de ses activités pour l’année;

(b) reçoit, pour débat et approbation, le rapport d’activité et le plan de travail soumis à son attention par le Comité exécutif;

(c) reçoit les états financiers du Groupe canadien;

(d) modifie, au besoin, les Statuts du Groupe canadien, à la majorité des deux-tiers des membres présents, sur préavis d’une semaine;

(e) considère toutes questions et adopte des résolutions en conformité avec les buts du Groupe canadien.

8. COMITÉ EXÉCUTIF : COMPOSITION :

(a) Le Comité exécutif est composé de douze (12) membres, selon la répartition suivante :

• un président;
  
  
• deux vice-présidents (1 sénateur, 1 député);
  
  
• neuf membres (dont deux sénateurs si le président provient du Sénat, ou trois sénateurs si le président provient de la Chambre).
  

(b) La présidence ne peut être occupée par le président ou le coprésident d’une autre association parlementaire.

(c) La composition du Comité exécutif respecte, autant que faire se peut, la représentation des partis politiques reconnus dans les deux Chambres, sous réserve que le Groupe canadien a dans ses rangs au moins un (1) membre en règle des dits partis.

9. COMITÉ EXÉCUTIF – CANDIDATURES ET ÉLECTIONS :

(a) Les membres du Comité exécutif sont élus par l'Assemblée générale annuelle, au poste pour lequel ils ont fait acte de candidature

(b) En vue des élections, le secrétaire exécutif du Groupe canadien distribue les formulaires de candidature à tous les membres de l’Association

(c) Les candidatures sont reçues par le secrétaire exécutif au moins trois jours ouvrables avant l’Assemblée générale annuelle (AGA), après quoi le secrétaire en fait rapport et elles sont alors rendues publiques

(d) Pour voter, les parlementaires doivent être membres du Groupe canadien de l’Association depuis sept jours au moins avant l’Assemblée générale. Une fois la date limite dépassée, les noms de tous les parlementaires autorisés à voter sont inscrits sur une liste des électeurs

(e) Les mises en nomination sur le parquet de l’Assemblée générale ne seront acceptées que pour les postes pour lesquels il n’y a aucun candidat

(f) L’élection est présidée par un parlementaire choisi à partir d’une liste qui a reçue l’approbation des Présidents du Sénat et de la Chambre des communes et qui n’est pas candidat à un poste au sein du Comité exécutif du Groupe canadien de l’Association. Les élections se déroulent au scrutin secret avec l’aide du secrétaire de l’association et d’employés de la Direction des affaires internationales et interparlementaires.

(g) L’urne est placée bien en vue et chaque parlementaire y dépose lui-même son bulletin de vote.

10. LE COMITÉ EXÉCUTIF - ATTRIBUTIONS :

Le Comité exécutif du Groupe canadien :

(a) assure la direction et la gestion des affaires et du budget du Groupe, en conformité avec les décisions de l'Assemblée générale et les directives du Conseil interparlementaire mixte, et en fait rapport annuellement à ces deux instances;

(b) élabore un plan de travail qu'il soumet à l'Assemblée générale;

(c) convoque l'Assemblée générale des membres;

(d) entretient des relations avec les parlementaires français entre les réunions annuelles;

(e) établit, en temps utile, un projet de budget pour le prochain exercice financier qu'il soumet au Conseil interparlementaire mixte;

(f) prend toute initiative qu'il juge à propos en conformité avec les buts du Groupe

(g) le (la) président(e) du Groupe ou la majorité absolue des membres du Comité exécutif peuvent convoquer une réunion du Comité exécutif

(h) Le quorum lors des réunions du Comité exécutif est fixé au tiers de membres de l’exécutif, jusqu’à concurrence de quatre personnes, à condition que les deux Chambres soient représentées

(i) Le Comité exécutif peut remplacer pour le reste de son mandat tout membre qui ne peut ou ne veut s’acquitter de ses fonctions

(j) Les règles de délibérations du Parlement du Canada s'appliquent lors des réunions du Comité exécutif.

11. RÔLE ET ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT ET DES VICE-PRÉSIDENTS :

(a) Le (la) président(e) préside l'Assemblée générale des membres et les réunions du Comité exécutif. En cas d’incapacité, il (elle) délègue cette fonction à un des vice-présidents

(b) Le (la) présidente dirige la délégation canadienne lors des activités internationales de l’Association. En cas d’incapacité, il (elle) désigne un remplaçant

(c) Dans tous les autres cas que ceux mentionnés en a) et b), le (la) président(e) représente le Groupe canadien; le cas échéant, en cas d’incapacité, il (elle) désignera l’un des vice-présidents pour le (la) remplacer.

12. FORMATION DES DÉLÉGATIONS AUX RÉUNIONS ANNUELLES DE L'ASSOCIATION :

(a) Après que le Conseil interparlementaire mixte eut approuvé le budget, le Comité exécutif se réunit pour déterminer le niveau de participation à chacune des activités figurant dans son plan de travail pour l’exercice financier

• Les noms des membres qui participeront à chacune de ces activités, s’ils sont connus, sont consignés à la réunion et transmis aux whips pour fins d’approbation
  
  
• S’il reste des places dans la délégation, le Groupe canadien fait appel de candidatures à l’ensemble de ses membres en vue de faire désigner des délégués par les whips de chaque parti, compte tenu de la nécessité d’envoyer de solides délégations canadiennes aux activités internationales

(b) Le Comité exécutif établit la composition des délégations :

• en tenant compte de la représentation des partis dans les deux chambres, et de la répartition 70 % de députés, et 30 % de sénateurs;
  
  
• en évaluant l'intérêt des candidats pour les questions touchant les relations entre le Canada et la France;
  
  
• en assurant une certaine continuité dans la composition des délégations d'une réunion annuelle à l'autre.
  

(c) Chaque délégué choisi s'engage à participer à des séances d'informations préparées à leur intention, avant la tenue de chaque réunion

13. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Le programme d'activités du Groupe canadien est financé par une autorisation budgétaire du Conseil interparlementaire mixte ainsi que par les cotisations annuelles des membres.

14. PERSONNEL DE SOUTIEN ADMINISTRATIF :

La Direction des Affaires internationales et interparlementaires du Parlement du Canada désigne un secrétaire exécutif pour assister le Groupe canadien. La Bibliothèque du Parlement répond aux besoins du Groupe en matière de recherche.

15. DISSOLUTION DU PARLEMENT :

En cas de dissolution du Parlement, le secrétaire exécutif ainsi que la Direction des Affaires internationales et interparlementaires expédient les affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau Comité exécutif par l'Assemblée générale.