STATUTS DE LA SECTION CANADIENNE DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE
(APF)

STATUTS

Article 1

1. Il est créé une section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), formée en association. Ses buts, sa composition et son fonctionnement sont explicités dans les présents statuts et sont conformes au Règlement de l’APF dont le siège et le secrétariat général sont à Paris.
2. Le siège de la section canadienne est à Ottawa.

BUT ET COMPOSITION

Article 2 – Objectifs

1. Comme l’Assemblée internationale, la section canadienne a pour objectif de favoriser les initiatives de toute nature pour le rayonnement de la langue française. Elle participera à toute initiative qui aura pour but de défendre et d’illustrer la culture française dans les pays entièrement ou partiellement francophones.
2. Elle entend encourager l’étude de questions culturelles, économiques et sociales d’intérêt commun afin de constituer entre les parlementaires membres de l’Assemblée une étroite coopération et contribuer à l’instauration d’un véritable dialogue des cultures.
3. La section s’efforcera, à ces fins, de prendre toute initiative qu’elle jugera à propos pour faire bénéficier les membres du Sénat et de la Chambre des communes des avantages de l’Assemblée. En conséquence, elle encouragera les activités et les manifestations susceptibles d’assurer les échanges de toutes sortes entre les parlementaires fédéraux et ceux des groupes provinciaux, de même que leurs collègues des autres pays francophones.
4. Comme l’Assemblée internationale, la section canadienne est une organisation à but non lucratif qui n’a pas d’objectif politique.

Article 3– Année d’activité

L’année d’activité de l’association correspond à l’exercice financier, soit du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

Article 4 – Membres

1. Tout sénateur ou député peut devenir membre de l’association sur demande et moyennant le versement d’une cotisation annuelle.
2. Peuvent être admis comme membres honoraires :

   (i) les parlementaires qui font usage de la langue française dans leur assemblée ou dans les provinces ou territoires canadiens dans lesquels il n’y a pas de section de l’APF;

   (ii) les membres canadiens de l’Ordre de la Pléiade.

3. Ces membres honoraires pourront être invités à assister aux activités de la section canadienne.

ORGANES DE LA SECTION CANADIENNE

Article 5

L’Assemblée, formée des membres de la section canadienne, et le Comité exécutif, élu par l’Assemblée, constituent les organes de la section canadienne.

Article 6– Assemblée générale annuelle

1. Les membres de l’association tiennent une Assemblée générale au moins une fois par exercice financier.
2. L’association tient une Assemblée générale annuelle dans les 60 jours civils qui suivent l’ouverture d’une nouvelle législature.
3. Le Comité exécutif ou 15 membres de l’association peuvent convoquer une Assemblée générale annuelle sur préavis d’au moins deux semaines.
4. L’ordre du jour doit être envoyé aux membres, à leur bureau d’Ottawa, au moins dix jours civils avant la tenue de l’assemblée.
5. Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des membres présents. Le quorum est fixé au tiers du nombre total de membres, jusqu’à concurrence de 20 personnes, à condition que le Sénat et la Chambre des communes soient tous les deux représentés.
6. Le vote se fait généralement à main levée, à moins que la majorité des membres présents ne demande un scrutin secret.
7. L’élection des membres du Comité exécutif se fait par scrutin secret.
8. L’assemblée:

   (i) élit les membres du Comité exécutif, reçoit le rapport sommaire des dépenses de l’exercice précédent et reçoit du président le rapport écrit de ses activités pour l’année;

   (ii) modifie, le cas échéant, sur préavis d’une semaine, les statuts de l’association, à la majorité des deux tiers des membres présents à la réunion;

   (iii) fait des suggestions et adopte des résolutions conformes aux buts que poursuit l’association;

   (iv) règle toute autre question

Article 7 – Assemblée générale extraordinaire

Le Comité exécutif, ou 15 membres de l’association, peuvent, sur préavis de deux semaines, convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Article 8 – Comité exécutif - Composition

1. Le comité exécutif se compose de membres de droit et de membres élus.
2. Les Présidents du Sénat et de la Chambre des communes sont coprésidents honoraires de la section canadienne de l’APF.
3. Le président sortant de fonctions de la section canadienne est membre de droit du Comité exécutif.
4. Un membre de la section canadienne qui est président ou président sortant de fonctions de l’APF internationale est également membre de droit du Comité exécutif.
5. Un membre de la Section canadienne qui est président d’une commission ou d’un réseau de l’APF est membre de droit du Comité exécutif.
6. Les membres de droit et élus sont au nombre de douze (12), quatre (4) représentant le Sénat et huit (8) représentant la Chambre des communes. Ils sont élus jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle par les membres de la section réunis en assemblée.
7. Les membres du Comité exécutif choisissent, parmi les membres élus, un président du parti gouvernemental, deux vice-présidents, dont au moins un vient de l’opposition.
8. Chaque parti politique reconnu est représenté au sein du Comité exécutif proportionnellement à sa représentation à la Chambre des communes; rien n’empêche un sénateur ou député indépendant d’être membre de l’exécutif. La présidence ne peut être occupée par le président ou coprésident d’une autre association parlementaire.
9. Le Comité exécutif peut remplacer pour le reste de son mandat tout membre qui ne peut ou ne veut s’acquitter de ses fonctions.
10. Lorsque le président de la section canadienne accède à la présidence internationale, le vice-président provenant du parti gouvernemental devient président délégué de la section canadienne jusqu’à l’expiration du mandat du président de la section canadienne.
11. Si le vice-président provenant du parti gouvernemental est incapable ou refuse de combler ce poste, le Comité exécutif désignera un autre de ses membres président délégué.

Article 9 – Comité exécutif – Candidatures et élections

1. Le secrétaire de l’association distribue les formulaires de candidature à tous les membres de l’Association.
2. Les candidatures sont reçues au moins trois jours ouvrables avant l’Assemblée générale annuelle (AGA), après quoi le secrétaire d’association en fait rapport et elles sont rendues publiques.
3. Pour voter, les parlementaires devraient être membres de l’association depuis sept jours au moins avant l’AGA. Une fois la date limite dépassée, les noms de tous les parlementaires autorisés à voter devraient être inscrits sur une liste des électeurs.
4. Les mises en nomination sur le parquet de l’AGA ne seront acceptées que pour les postes pour lesquels il n’y a aucun candidat.
5. L’élection est présidée par un parlementaire qui n’est pas candidat à un poste à l’exécutif de l’association. Les élections se déroulent au scrutin secret avec l’aide du secrétaire de l’association et d’employés de la Direction des affaires internationales et interparlementaires.
6. L’urne est placée bien en vue et chaque parlementaire y dépose lui-même son bulletin de vote.
7. Après l’élection des membres au comité exécutif par l’Assemblée, ceux-ci, et les membres de droit, se retirent à huis clos afin de pourvoir, parmi les membres du comité, les postes suivants :

   Officiers de la Section (3):

   1. Président
   2. Vice-président (parti du gouvernement)
   3. Vice-président (parti de l’opposition)

   Postes de représentants pour l’instance internationale de l’APF (7):

   1. Représentant canadien à la Commission des affaires parlementaires (CAP)
   2. Représentant canadien à la Commission des affaires économiques, sociales et environnementales (CAESE)
   3. Représentant canadien à la Commission de l’éducation, de la culture et de la communication (CECC)
   4. Représentant canadien à la Commission politique (CP)
   5. Représentant canadien au Réseau des femmes parlementaires
   6. Représentant canadien au Réseau des jeunes parlementaires
   7. Représentant canadien au Réseau parlementaire de lutte au VIH/SIDA, à la tuberculose et au paludisme
8. Une fois les élections aux différents postes terminées, le comité exécutif revient à l’Assemblée et annonce les résultats.

Article 10 – Comité exécutif – Réunions et fonctions

1. Le Comité exécutif se réunit sur convocation du président ou de quatre membres.
2. Le quorum est fixé au tiers des membres de l’exécutif, jusqu’à concurrence de cinq personnes, à condition que chaque chambre soit représentée.
3. Le Comité exécutif prépare l’ordre du jour des assemblées de la section canadienne. Il se réunit avant chaque session de l’Assemblée de la section pour en arrêter l’ordre du jour et en préparer les travaux.
4. Le Comité exécutif peut également créer les commissions qu’il juge nécessaires pour étudier certaines questions particulières.
5. Le Comité exécutif se réunit au moins deux fois par année pour :

   (i) Diriger et gérer les affaires et le budget de l’association en conformité avec les décisions prises aux assemblées générales et avec les directives du Conseil interparlementaire mixte.

   (ii) Établir un plan de travail et le présenter à l’Assemblée générale.

   (iii) Autoriser toutes les activités, y compris les déplacements, ajoutées au plan de travail de l’association au cours de l’année.

   (iv) Convoquer l’AGA.

   (v) Établir un projet de budget pour l’exercice à venir et le présenter au Conseil interparlementaire mixte.

   (vi) Faire rapport aux membres, s’il y a lieu.

   (vii) Veiller à faire régulièrement rapport au Sénat et à la Chambre des communes, conformément à leurs règles respectives.

Article 11 – Désignation des délégués

1. Après que le CIM a approuvé le budget, le Comité exécutif se réunit pour déterminer le niveau de participation à chacune des activités figurant dans son plan de travail pour l’exercice.
2. Les noms des membres qui participeront à chacune de ces activités, s’ils sont connus, sont consignés à la réunion et transmis aux whips pour fins d’approbation.
3. S’il reste des places dans la délégation, l’association fait appel à l’ensemble de ses membres en vue de faire désigner des délégués par les whips de chaque parti, compte tenu de la nécessité d’envoyer de solides délégations canadiennes aux conférences internationales.

Article 12 – Secrétaire administratif

1. Il est institué un poste de secrétaire administratif dont les fonctions sont assumées par un membre de la Direction des Affaires internationales et interparlementaires.
2. Le secrétaire administratif assiste, de façon générale, le Comité exécutif et l’Assemblée, en prépare les réunions et en tient les procès-verbaux.

FINANCEMENT

Article 13

1. Les fonds requis aux fins de la section et à son fonctionnement proviennent de la cotisation annuelle de ses membres, qui est fixée par le Conseil interparlementaire mixte, et d’une subvention annuelle du Parlement canadien.
2. Tout don ou subvention offert à la section peut être accepté par le Comité exécutif et versé au compte bancaire de la section.
3. La gestion financière est assurée par le président de la section, assisté par le secrétaire administratif. Le président fait rapport à l’Assemblée annuellement.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 14

1. La dissolution de la section ne peut résulter que d’un vote à cet effet exprimé par les deux tiers (2/3) des membres de la section au cours d’une assemblée spéciale ou ordinaire, convoquée par le Comité exécutif.
2. Le règlement des problèmes consécutifs à cette dissolution est dévolu au Comité exécutif alors en exercice, qui est chargé de distribuer les actifs de la section à une ou plusieurs associations ayant pour objet le rayonnement de la langue française et des cultures d’expression française.

Article 15

Le Comité exécutif peut adopter un règlement régissant l’organisation interne de la section canadienne, sujet à l’approbation des membres de la section, réunis en assemblée.

Article 16

La section canadienne observe les règlements du Sénat et de la Chambre des communes dans la mesure où ils sont applicables.

Article 17 – Dissolution du Parlement

En cas de dissolution du Parlement, le Comité exécutif continue de s’occuper des affaires de l’association jusqu’à l’élection d’un nouvel exécutif, en veillant à respecter les politiques et procédures énoncées dans le guide de gestion financière et de politique des associations parlementaires.

Article 18

Les présents statuts révisés entrent en vigueur dès leur adoption par l’Assemblée.

Modifiés lors de l’Assemblée générale du 25 mars 2024