Projet de loi C-50
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- FRANÇAIS
- RECOMMANDATION RECOMMANDATION
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- TABLE ANALYTIQUE TABLE ANALYTIQUE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Définitions Définitions
- Objet Objet
- Désignation des ministres Désignation des ministres
- Conseil du partenariat pour des emplois durables Conseil du partenariat pour des emplois durables
- Rapports Rapports
- Plan d’action pour des emplois durables Plan d’action pour des emplois durables
- Secrétariat pour des emplois durables Secrétariat pour des emplois durables
- Dispositions générales Dispositions générales
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act respecting accountability, transparency and engagement to support the creation of sustainable jobs for workers and economic growth in a net-zero economy
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Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre
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FIRST READING, June 15, 2023
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PREMIÈRE LECTURE LE 15 juin 2023
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MINISTER OF NATURAL RESOURCES |
MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES |
RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre ».
RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting accountability, transparency and engagement to support the creation of sustainable jobs for workers and economic growth in a net-zero economy”.
SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte établit un cadre de responsabilité, de transparence et de mobilisation afin de faciliter et de promouvoir la croissance économique, la création d’emplois durables et le soutien pour les travailleurs et les collectivités au Canada dans la transition vers une économie carboneutre. À cette fin, le texte prévoit :
a) la désignation, par le gouverneur en conseil, d’un ministre chargé de l’application de la loi ainsi que des ministres responsables;
b) l’établissement du Conseil du partenariat pour des emplois durables chargé de fournir au ministre et aux ministres responsables, dans le cadre d’un dialogue social, des conseils indépendants sur les mesures visant à favoriser la création d’emplois durables, les mesures visant à épauler les travailleurs, les collectivités et les régions dans la transition vers une économie carboneutre et toute question que lui soumet le ministre;
c) le dépôt d’un plan d’action pour des emplois durables devant chaque chambre du Parlement tous les cinq ans;
d) l’établissement, par le ministre, du Secrétariat pour des emplois durables afin d’appuyer la mise en œuvre de la loi;
e) l’examen de la loi dans les dix ans suivant la date de son entrée en vigueur et à la fin de chaque période de dix ans par la suite.
This enactment establishes an accountability, transparency and engagement framework to facilitate and promote economic growth, the creation of sustainable jobs and support for workers and communities in Canada in the shift to a net-zero economy. Accordingly, the enactment
(a) provides that the Governor in Council may designate a Minister for the purposes of the Act as well as specified Ministers;
(b) establishes a Sustainable Jobs Partnership Council to provide the Minister and the specified Ministers, through a process of social dialogue, with independent advice with respect to measures to foster the creation of sustainable jobs, measures to support workers, communities and regions in the shift to a net-zero economy and matters referred to it by the Minister;
(c) requires the tabling of a Sustainable Jobs Action Plan in each House of Parliament every five years;
(d) provides for the establishment of a Sustainable Jobs Secretariat to support the implementation of the Act; and
(e) provides for a review of the Act within 10 years of its coming into force and by the end of each subsequent period of 10 years.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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TABLE ANALYTIQUE
TABLE OF PROVISIONS
Préambule
Preamble
Loi canadienne sur les emplois durables
Canadian Sustainable Jobs Act
Définitions
Definitions
Objet
Purpose
Ministre
Minister
Ministres responsables
Specified Ministers
Constitution
Establishment
Fonctions du Conseil
Responsibilities
Nominations et composition
Composition and appointment
Rémunération et frais
Remuneration and expenses
Statut d’employé
Deemed employment
Rapport annuel
Annual report
Rapport rendu public
Report made public
Réponse du ministre
Minister’s response
Rapport sur une question particulière
Report on particular matter
Rapport d’étape
Progress report
Plan d’action pour des emplois durables
Sustainable Jobs Action Plan
Plan d’action pour des emplois durables modifié
Amendments
Consultation
Consultation
Rapports d’étape
Progress reports
Constitution
Establishment
Examen de la loi
Review of Act
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-50 |
PROJET DE LOI C-50 |
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An Act respecting accountability, transparency and engagement to support the creation of sustainable jobs for workers and economic growth in a net-zero economy |
Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre |
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Préambule
que le Canada a ratifié l’Accord de Paris, signé à Paris le 12 décembre 2015 et entré en vigueur en 2016;
que le Canada a ratifié l’Accord de Paris, signé à Paris le 12 décembre 2015 et entré en vigueur en 2016;
que l’Accord de Paris reconnaît le besoin d’une riposte efficace et progressive à la menace pressante des changements climatiques sur le fondement des meilleures connaissances scientifiques disponibles et reconnaît les impératifs de la création de travail décent et d’emplois de qualité en accord avec la contribution déterminée au niveau national du Canada;
que le gouvernement du Canada s’est engagé à élaborer, en vue d’assurer au Canada un avenir carboneutre prospère d’ici 2050, un plan soutenu par la participation publique et les conseils d’experts;
que le gouvernement du Canada reconnaît que son plan visant à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 devrait contribuer à rendre l’économie canadienne plus résiliente, plus inclusive et plus compétitive;
que les changements climatiques constituent un problème mondial qui requiert des mesures immédiates et ambitieuses de tous les gouvernements au Canada, ainsi que de l’industrie, des syndicats, des peuples autochtones, des organisations non gouvernementales et des Canadiens, et qui a des répercussions disproportionnées, notamment sur les groupes et individus vulnérables;
que le gouvernement du Canada est déterminé à prendre, à l’échelle nationale, des mesures d’atténuation des changements climatiques ainsi qu’à atteindre et à dépasser l’objectif fixé pour 2030 dans sa contribution déterminée à l’échelle nationale et communiquée conformément à l’Accord de Paris et à son engagement à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 aux termes de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité;
que le gouvernement du Canada reconnaît qu’un avenir carboneutre présente des possibilités de croissance économique, de création de travail décent et d’emplois bien rémunérés et de qualité et d’une participation accrue de groupes en quête d’équité à l’économie carboneutre;
que le gouvernement du Canada est déterminé à ce que les Canadiens puissent bénéficier du développement d’une économie carboneutre et y contribuer;
que le gouvernement du Canada est déterminé à prendre des mesures pour atteindre une économie carboneutre juste et équitable afin de soutenir l’avenir et la qualité de vie des travailleurs et de leurs collectivités, notamment en appuyant la création d’emplois durables;
que le gouvernement du Canada est conscient que les mesures d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ceux-ci auront une incidence variée selon les régions, les collectivités et les secteurs;
que le gouvernement du Canada reconnaît et appuie la Résolution concernant le développement durable, le travail décent et les emplois verts de l’Organisation internationale du Travail, adoptée par la Conférence internationale du Travail en juin 2013, et les principes directeurs sur les économies durables qui y sont associées et qui ont été adoptés par le Conseil d’administration de l’Organisation internationale du Travail dans une décision prise le 5 novembre 2015;
que l’approche du gouvernement du Canada à l’égard du développement d’une économie carboneutre sera guidée par les principes suivants :
a) un dialogue adéquat, éclairé et permanent sur un plan en matière d’emplois durables axée sur la population active et personnes qui mobilise tous les intervenants et partenaires concernés, notamment au moyen d’un dialogue social, pour établir un consensus social robuste sur le chemin vers une économie carboneutre;
b) les politiques et les programmes qui appuient les emplois durables devraient :
(i) favoriser la création de travail décent, sous la forme d’emplois bien rémunérés et de qualité — notamment des emplois où les travailleurs sont représentés par un syndicat —, la sécurité d’emploi, la protection sociale et le dialogue social,
(ii) reconnaître les besoins locaux et régionaux,
(iii) tenir compte des valeurs culturelles, des atouts et du potentiel des travailleurs et des collectivités,
(iv) offrir un environnement permettant aux entreprises, aux travailleurs, aux investisseurs et aux consommateurs de contribuer au développement d’économies et de sociétés durables et inclusives;
c) le plan en matière d’emplois durables devrait être inclusif et aborder les obstacles à l’emploi en mettant l’accent sur la création d’occasions d’emploi pour les groupes sous-représentés dans le marché du travail, notamment les femmes, les personnes handicapées, les peuples autochtones, les personnes noires et racisées, les personnes 2ELGBTQI+ et les autres groupes en quête d’équité;
d) la coopération internationale devrait encourager le renforcement des efforts mondiaux visant à promouvoir la création d’emplois durables et à créer des conditions équitables et à servir de base aux mesures du Canada visant à épauler les travailleurs et les collectivités dans la transition vers une économie carboneutre;
que le gouvernement du Canada est déterminé à collaborer avec les travailleurs canadiens, les peuples autochtones, les syndicats, les employeurs, l’industrie, les entreprises, les collectivités, les provinces et les territoires qui ont tous un rôle à jouer dans le développement d’une économie carboneutre;
que les syndicats, en particulier, ont un rôle important à jouer dans la représentation des intérêts des travailleurs dans le développement d’une économie carboneutre;
que les entités fédérales concernées, notamment celles qui se consacrent, à l’échelle nationale et régionale, à des questions qui incluent le développement des compétences, le marché du travail, les droits fondamentaux au travail, le développement économique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, sont déterminées à favoriser la création d’emplois durables en appui à une économie carboneutre;
que le Parlement du Canada a adopté la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones le 21 juin 2021 et que le gouvernement du Canada est déterminé à renforcer sa collaboration avec les peuples autochtones en ce qui a trait à l’économie carboneutre et à la création d’emplois durables,
que Canada a, le 11 mars 2010, ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, qui reconnaît aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, le droit au travail;
et que le gouvernement du Canada est déterminé à adopter un plan en matière d’emplois durables qui est inclusif et qui cible les obstacles à l’emploi auxquels se heurtent les personnes handicapées au Canada,
Preamble
Whereas Canada has ratified the Paris Agreement, signed at Paris on December 12, 2015, which came into force in 2016;
Whereas the Paris Agreement acknowledges the need for an effective and progressive response to the urgent threat of climate change on the basis of the best available scientific knowledge and recognizes the imperative of the creation of decent work and quality jobs consistent with Canada’s nationally determined contribution;
Whereas the Government of Canada has committed to developing a plan to set Canada on a path to achieve a prosperous, net-zero-emissions future by 2050, supported by public participation and expert advice;
Whereas the Government of Canada recognizes that its plan to achieve net-zero emissions by 2050 should contribute to making Canada’s economy more resilient, inclusive and competitive;
Whereas climate change is a global problem that requires immediate and ambitious action by all governments in Canada — as well as by industry, labour, Indigenous peoples, non-governmental organizations and individual Canadians — and has disproportionate impacts, including on vulnerable groups and individuals;
Whereas the Government of Canada is committed to undertaking measures for climate change mitigation and to achieving and exceeding the target for 2030 set out in its nationally determined contribution that has been communicated in accordance with the Paris Agreement and in its commitment to achieve net-zero emissions by 2050 under the Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act;
Whereas the Government of Canada recognizes that a net-zero-emissions future presents opportunities for economic growth, the creation of good-paying, high-quality jobs and the increased participation of equity-seeking groups in a net-zero economy;
Whereas the Government of Canada is committed to seeing Canadians benefit from and contribute to the building of a net-zero economy;
Whereas the Government of Canada is committed to taking action to achieve a fair and equitable net-zero economy in order to support the future and quality of life of workers and their communities, including by fostering the creation of sustainable jobs;
Whereas the Government of Canada recognizes that actions to mitigate and adapt to climate change will have varied effects across different regions, communities and sectors;
Whereas the Government of Canada recognizes and supports the International Labour Organization’s Resolution Concerning Sustainable Development, Decent Work and Green Jobs adopted by the International Labour Conference in June 2013 and the associated guidelines on sustainable economies endorsed by the International Labour Organization’s Governing Body through a decision adopted on November 5, 2015;
Whereas the Government of Canada’s approach to building a net-zero economy will be guided by the following principles:
(a) adequate, informed and ongoing dialogue on a labour force and people-centered sustainable jobs approach should engage relevant stakeholders and partners, including through social dialogue, to build strong social consensus in the shift to a net-zero economy;
(b) policies and programs in support of sustainable jobs should
(i) support the creation of decent work, meaning good-paying, high-quality jobs — including jobs in which workers are represented by a trade union — as well as job security, social protection and social dialogue,
(ii) recognize local and regional needs,
(iii) account for the cultural values, strengths and potential of workers and communities, and
(iv) provide an environment in which enterprises, workers, investors and consumers can contribute to achieving sustainable and inclusive economies and societies;
(c) a sustainable jobs approach should be inclusive and address barriers to employment with an emphasis on encouraging the creation of employment opportunities for groups underrepresented in the labour market, including women, persons with disabilities, Indigenous peoples, Black and other racialized individuals, 2SLGBTQI+ and other equity-seeking groups; and
(d) international cooperation should foster strengthened global efforts to advance the creation of sustainable jobs and ensure a level playing field and inform Canadian approaches to support workers and communities in the shift to a net-zero economy;
Whereas the Government of Canada is committed to collaborating with Canadian workers, Indigenous peoples, trade unions, employers, industry, business, communities and provinces and territories, which all have a role to play in building a net-zero economy;
Whereas trade unions in particular have an important role to play in representing the interests of workers in building a net-zero economy;
Whereas relevant federal entities, including those focused — at the national and regional level — on matters such as skills development, the labour market, rights at work, economic development and emissions reduction, are committed to working to advance the creation of sustainable jobs in support of a net-zero economy;
Whereas the Parliament of Canada enacted the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act on June 21, 2021, and the Government of Canada is committed to strengthening its collaboration with Indigenous peoples with respect to a net-zero economy and the creation of sustainable jobs;
Whereas Canada ratified the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities on March 11, 2010, which recognizes the right of persons with disabilities to work on an equal basis with others;
And whereas the Government of Canada is committed to a sustainable jobs approach that is inclusive and addresses barriers to employment for persons with disabilities in Canada;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short Title
1 Loi canadienne sur les emplois durables.
1 This Act may be cited as the Canadian Sustainable Jobs Act.
Définitions
Definitions
Définitions
Definitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Conseil Le Conseil du partenariat pour des emplois durables établi en vertu de l’article 6. (Council)
dialogue social Ensemble de tous les types de négociation, de consultation et d’échange d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, ou au sein de chacun de ces groupes, sur des thèmes d’intérêt commun concernant les politiques économiques et sociales. (social dialogue)
économie carboneutre Économie dans laquelle les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans l’atmosphère sont entièrement compensées par l’absorption anthropique de ces gaz au cours d’une période donnée. (net-zero economy)
groupe en quête d’équité Groupe de personnes qui subissent un désavantage fondé sur un ou plusieurs motifs de distinction illicite visée par la Loi canadienne sur les droits de la personne. (equity-seeking group)
ministre Le ministre fédéral désigné en vertu de l’article 4. (Minister)
ministre responsable Tout ministre fédéral désigné en vertu de l’article 5. (specified Ministers)
peuples autochtones S’entend au sens de peuples autochtones du Canada au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples)
2 The following definitions apply in this Act.
Council means Sustainable Jobs Partnership Council established under subsection 6(1). (Conseil)
equity-seeking group means a group of persons who are disadvantaged on the basis of one or more prohibited grounds of discrimination within the meaning of the Canadian Human Rights Act. (groupe en quête d’équité)
Indigenous peoples has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982. (peuples autochtones)
Minister means the federal minister designated under section 4. (ministre)
net-zero economy means an economy in which any anthropogenic emissions of greenhouse gases into the atmosphere are balanced by anthropogenic removals of greenhouse gases from the atmosphere over a specified period. (économie carboneutre)
social dialogue includes all types of negotiation, consultation and exchange of information between or among representatives of governments, employers and workers on issues of common interest relating to economic and social policy. (dialogue social)
specified Minister means a federal minister designated under section 5. (ministre responsable)
Objet
Purpose
Objet
Purpose
3 La présente loi a pour objet, dans le cadre de la transition vers une économie carboneutre, de faciliter et de promouvoir la croissance économique, la création d’emplois durables et le soutien pour les travailleurs et les collectivités au Canada grâce à un cadre qui a pour but d’assurer la transparence, la responsabilité, la mobilisation et la prise de mesures par les entités fédérales concernées, notamment celles qui se consacrent, à l’échelle nationale et régionale, à des questions qui incluent le développement des compétences, le marché du travail, les droits fondamentaux au travail, le développement économique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
3 The purpose of this Act is to facilitate and promote economic growth, the creation of sustainable jobs and support for workers and communities in Canada in the shift to a net-zero economy through a framework to ensure transparency, accountability, engagement and action by relevant federal entities, including those focused — at the national and regional level — on matters such as skills development, the labour market, rights at work, economic development and emissions reduction.
Désignation des ministres
Designation of Ministers
Ministre
Minister
4 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.
4 The Governor in Council may, by order, designate any member of the King’s Privy Council for Canada to be the Minister for the purposes of this Act.
Ministres responsables
Specified Ministers
5 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner un ou plusieurs membres du Conseil privé du Roi pour le Canada, sauf le ministre, à titre de ministres responsables visés par la présente loi.
5 The Governor in Council may, by order, designate one or more members of the King’s Privy Council for Canada, other than the Minister, to be the specified Minister or specified Ministers for the purposes of this Act.
Conseil du partenariat pour des emplois durables
Sustainable Jobs Partnership Council
Constitution
Establishment
6 (1) Est constitué le Conseil du partenariat pour des emplois durables dont la mission est, dans le cadre d’un dialogue social, de fournir au ministre et aux ministres responsables des avis indépendants sur :
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a) les mesures cohérentes avec la transition vers une économie carboneutre permettant de favoriser la création d’emplois durables;
-
b) les mesures permettant d’épauler les travailleurs, les collectivités et les régions dans la transition vers une économie carboneutre, notamment par le développement des compétences, la formation et les formations d’appoint;
-
c) toute question que lui soumet le ministre.
6 (1) A council is established, to be known as the Sustainable Jobs Partnership Council, whose mandate is — through a process of social dialogue — to provide the Minister and specified Ministers with independent advice with respect to
-
(a) measures, consistent with the shift to a net-zero economy, to foster the creation of sustainable jobs;
-
(b) measures to support workers, communities and regions in the shift to a net-zero economy, including through skills development, training and retraining; and
-
(c) any matter referred to it by the Minister.
Établissement du mandat
Establishment of terms of reference
(2) Le ministre fixe, en consultation avec les ministres responsables, le mandat du Conseil.
(2) The Minister must, after consulting with the specified Ministers, establish the terms of reference of the Council.
Modification du mandat
Amendments to terms of reference
(3) Le ministre peut, en consultation avec les ministres responsables, modifier le mandat du Conseil.
(3) The Minister may, after consulting with the specified Ministers, amend the terms of reference.
Mandat
Terms of reference made public
(4) Le ministre rend public le mandat et les modifications qui y sont apportées.
(4) The Minister must make the terms of reference and any amendments to them available to the public.
Fonctions du Conseil
Responsibilities
7 Le Conseil a notamment pour fonction :
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a) de conseiller le ministre et les ministres responsables sur les stratégies et les mesures qui encouragent la croissance en ce qui concerne les emplois bien rémunérés et de qualité, notamment ceux où les travailleurs sont syndiqués, dans une économie carboneutre;
-
b) de conseiller le ministre et les ministres responsables sur les moyens de se pencher sur les répercussions sur la population active, d’appuyer les travailleurs et de créer des occasions pour ceux-ci dans le cadre d’une transition vers une économie carboneutre;
-
c) de conseiller le ministre et les ministres responsables sur la collecte et la qualité générale des données portant sur la croissance économique et le marché du travail dans une économie carboneutre;
-
d) de conseiller le ministre et les ministres responsables sur l’efficacité des politiques et des programmes pertinents;
-
e) de mobiliser les partenaires et des intervenants concernés conformément au mandat;
-
f) d’aborder toute question ou entreprendre toute activité qui est prévue dans le mandat ou qui fait l’objet d’une demande du ministre au titre des articles 14 ou 15 respectivement.
7 The Council’s responsibilities include
-
(a) advising the Minister and specified Ministers on strategies and measures to encourage growth in good-paying, high-quality jobs — including jobs in which workers are represented by a trade union — in a net-zero economy;
-
(b) advising the Minister and specified Ministers on ways to address labour force impacts, support workers and create opportunities for workers in the shift to a net-zero economy;
-
(c) advising the Minister and specified Ministers on the collection and overall quality of data related to economic growth and the labour market in a net-zero economy;
-
(d) advising the Minister and specified Ministers on the effectiveness of relevant policies and programs;
-
(e) engaging relevant partners and stakeholders in accordance with the terms of reference; and
-
(f) addressing any matter or undertaking any activity provided for in the terms of reference or requested by the Minister under section 14 or 15.
Nominations et composition
Composition and appointment
8 (1) Le Conseil est composé d’au plus quinze membres, dont deux coprésidents, nommés par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, à titre amovible et à temps partiel pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans.
8 (1) The Council consists of no more than 15 members, including two co-chairs, who are to be appointed by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, to hold office on a part-time basis and at pleasure for a renewable term of up to three years.
Facteurs
Factors
(2) Lorsqu’il formule des recommandations concernant la nomination des membres, le ministre prend en compte les facteurs suivants :
-
a) l’importance de refléter la diversité, notamment régionale, du Canada et les groupes sous-représentés;
-
b) l’importance d’assurer un équilibre entre les membres représentant la main d’œuvre, les membres représentant les organismes autochtones et les membres représentant l’industrie;
-
c) le besoin d’avoir des membres ayant des connaissances, une expertise ou de l’expérience dans un ou plusieurs des domaines suivants :
-
(i) les principaux secteurs touchés par la transition vers une économie carboneutre,
-
(ii) les enjeux auxquels les travailleurs font face dans la transition vers une économie carboneutre, notamment ceux liés à l’évolution industrielle et à la transformation technologique,
-
(iii) la représentation de travailleurs syndiqués,
-
(iv) les connaissances autochtones des peuples autochtones,
-
(v) les changements climatiques et la politique climatique sur les plans régional, national et international,
-
(vi) les analyses et les prévisions à l’égard du marché économique et du marché du travail,
-
(vii) les initiatives régionales et nationales en matière de développement des compétences, de formation et de formation d’appoint;
-
(viii) la gouvernance au sein de conseils ou de comités consultatifs.
-
(2) When making a recommendation respecting the appointment of members, the Minister is to take into consideration
-
(a) the importance of having members that reflect Canada’s diversity — including its regional diversity — and underrepresented groups;
-
(b) the importance of having a balance of members who represent labour, Indigenous organizations and industry; and
-
(c) the need for members who have knowledge, expertise or experience in one or more of the following:
-
(i) the key sectors impacted by the shift to a net-zero economy,
-
(ii) the types of issues facing workers in the shift to a net-zero economy, including issues related to industrial change and technological transformation,
-
(iii) the representation of unionized workers,
-
(iv) the Indigenous knowledge of Indigenous peoples,
-
(v) climate change and climate policy at the regional, national and international levels,
-
(vi) economic and labour market analysis and forecasting,
-
(vii) skills development, training and retraining initiatives at the regional and national levels, and
-
(viii) the governance of advisory boards or committees.
-
Coprésidents
Co-chairs
(3) Lorsqu’il formule des recommandations pour la nomination des deux coprésidents, le ministre s’efforce de choisir des individus représentant tant les syndicats que l’industrie.
(3) When making recommendations respecting the co-chairs, the Minister is to endeavour to recommend individuals who represent trade unions and industry.
Rémunération et frais
Remuneration and expenses
9 Les membres du Conseil reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et sont indemnisés, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leur charge hors de leur lieu habituel de résidence.
9 The members of the Council are to be paid the remuneration that is fixed by the Governor in Council and are entitled to be reimbursed, in accordance with Treasury Board directives, for the travel, living and other expenses incurred in connection with their work while absent from their ordinary place of residence.
Statut d’employé
Deemed employment
10 Les membres du Conseil sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
10 The members of the Council are deemed to be employees for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.
Rapports
Reports
Rapport annuel
Annual report
11 (1) Le Conseil soumet au ministre et aux ministres responsables un rapport annuel :
-
a) dans le cas du premier rapport, au plus tard à la date fixée par le ministre;
-
b) dans le cas des rapports subséquents, au plus tard le 15 octobre de chaque année.
11 (1) The Council must submit to the Minister and specified Ministers an annual report
-
(a) in the case of the first report, no later than the date that is fixed by the Minister; and
-
(b) in the case of each subsequent report, no later than October 15 of each year.
Contenu
Contents
(2) Figurent dans le rapport annuel les avis du Conseil et un sommaire de ses activités :
-
a) dans le cas du premier rapport annuel, depuis l’entrée en vigueur de la présente loi;
-
b) dans le cas des rapports annuels subséquents, depuis l’établissement du rapport précédent.
(2) The annual report must include the advice of the Council and a summary of its activities
-
(a) in the case of the first report, since the coming into force of this Act; and
-
(b) in the case of each subsequent report, since the previous report.
Rapport rendu public
Report made public
12 Dans les trente jours suivant la date de la réception du rapport annuel, le ministre le rend public.
12 The Minister must make public the annual report within 30 days after the day on which the Minister receives it.
Réponse du ministre
Minister’s response
13 (1) Le ministre, en consultation avec les ministres responsables et les autres ministres fédéraux concernés, prépare une réponse au rapport annuel du Conseil et la rend publique dans les cent vingt jours suivant la date de la réception du rapport.
13 (1) The Minister must, after consulting with the specified Ministers and other relevant federal ministers, prepare a response to the Council’s annual report and must make public the response within 120 days after the day on which the Minister receives the annual report.
Contenu
Contents
(2) La réponse vise également tout avis du Conseil contenu dans le rapport annuel.
(2) The response must address the Council’s advice included in the annual report.
Rapport sur une question particulière
Report on particular matter
14 À la demande du ministre, le Conseil effectue des recherches sur une question particulière et en fait rapport. Le ministre peut par la suite rendre le rapport public.
14 At the request of the Minister, the Council must research and report on any particular matter specified by the Minister and the Minister may make public the report.
Rapport d’étape
Progress report
15 À la demande du ministre, le Conseil lui fournit un rapport d’étape sur ses activités dans les trente jours suivant la demande. Le ministre précise dans la demande les activités sur lesquelles doit porter le rapport.
15 At the request of the Minister, the Council must provide the Minister with a progress report on the activities specified by the Minister within 30 days after the day on which the request is made.
Plan d’action pour des emplois durables
Sustainable Jobs Action Plan
Plan d’action pour des emplois durables
Sustainable Jobs Action Plan
16 (1) Le ministre établit un plan d’action pour des emplois durables au plus tard le 31 décembre 2025 et établit un nouveau plan, au moins tous les cinq ans par la suite, au plus tard le 31 décembre de la cinquième année.
16 (1) The Minister must prepare a Sustainable Jobs Action Plan no later than December 31, 2025 and must prepare a new Plan no later than December 31 of every fifth year after that.
Dépôt du plan
Tabling of Plan
(2) Le ministre fait déposer les plans devant chaque chambre du Parlement :
-
a) dans le cas du premier plan d’action pour des emplois durables, au plus tard au cours des quinze premiers jours de séance de cette chambre qui suivent le 31 décembre 2025;
-
b) dans le cas des plans d’action pour des emplois durables subséquents, tous les cinq ans, au plus tard dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre qui suivent le 31 décembre de l’année en cause.
(2) The Minister must cause each Plan to be tabled in each House of Parliament
-
(a) in the case of the first Plan, no later than the fifteenth sitting day of that House after December 31, 2025; and
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(b) in the case of each subsequent Plan, no later than the fifteenth sitting day of that House after December 31 of every fifth year after that.
Contenu du plan
Contents
(3) Chaque plan :
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a) indique comment le gouvernement fédéral favorisera la croissance économique, la création d’emplois durables et le soutien aux travailleurs et aux collectivités — et en faire la promotion — dans la transition vers une économie carboneutre au cours des cinq années subséquentes;
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b) énonce les mesures dont le ministre, les ministres responsables et les autres ministres fédéraux concernés jugent qu’elles doivent être prises, les jalons à atteindre par les entités fédérales dont ils sont responsables et la façon dont ils les mettront en œuvre;
-
c) résume les données disponibles sur la croissance économique et le marché du travail dans une économie carboneutre;
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d) dans le cas des plans d’action pour des emplois durables subséquents, présente une description des progrès réalisés dans l’atteinte des jalons visés dans les plans d’action pour des emplois durables précédents.
(3) Each Plan must
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(a) outline how the federal government will facilitate and promote economic growth, the creation of sustainable jobs and support for workers and communities in the shift to a net-zero economy over the following five-year period;
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(b) set out the measures that the Minister, specified Ministers and other relevant federal ministers have identified to be implemented, the milestones to be achieved by the federal entities for which they are responsible and the ways in which those ministers will implement those measures;
-
(c) include a summary of available data related to economic growth and the labour market in a net-zero economy; and
-
(d) in the case of subsequent Plans, describe the progress made towards achieving the milestones under the previous Plans.
Plan d’action pour des emplois durables modifié
Amendments
17 (1) Le ministre peut en tout temps modifier le plan d’action pour des emplois durables.
17 (1) The Minister may amend a Sustainable Jobs Action Plan at any time.
Dépôt
Tabling
(2) Le ministre fait déposer le plan modifié devant chaque chambre du Parlement, dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre après l’établissement du plan modifié.
(2) The Minister must cause the amended Plan to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the amended Plan is prepared.
Consultation
Consultation
18 Lorsqu’il établit ou modifie un plan d’action pour des emplois durables, le ministre :
-
a) prend en compte les avis du Conseil;
-
b) consulte les ministres responsables et les autres ministres fédéraux concernés.
18 The Minister must, when preparing or amending a Sustainable Jobs Action Plan,
-
(a) take into account advice from the Council; and
-
(b) consult the specified Ministers and other relevant federal ministers.
Rapports d’étape
Progress reports
19 (1) Le ministre établit un rapport d’étape au plus tard le 1er juin 2028 et, au moins tous les cinq ans par la suite, au plus tard le 1er juin de la cinquième année.
19 (1) The Minister must prepare a progress report no later than June 1, 2028 and additional progress reports no later than June 1 of every fifth year after that.
Dépôt au Parlement
Tabling of progress reports
(2) Il fait déposer le rapport d’étape devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre qui suivent l’établissement du rapport.
(2) The Minister must cause each progress report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is prepared.
Contenu
Contents
(3) Chaque rapport présente les progrès réalisés dans l’atteinte des jalons visés dans le plus récent plan d’action pour des emplois durables.
(3) Each progress report must describe the progress made towards achieving the milestones under the most recent Sustainable Jobs Action Plan.
Consultation
Consultation
(4) Lorsqu’il prépare un rapport d’étape, le ministre :
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a) prend en compte les avis du Conseil;
-
b) consulte les ministres responsables et les autres ministres fédéraux concernés.
(4) The Minister must, when preparing a progress report,
-
(a) take into account advice from the Council; and
-
(b) consult the specified Ministers and other relevant federal ministers.
Secrétariat pour des emplois durables
Sustainable Jobs Secretariat
Constitution
Establishment
20 (1) Le ministre constitue le Secrétariat pour des emplois durables afin de l’appuyer dans la mise en œuvre de la présente loi.
20 (1) The Minister must establish a Sustainable Jobs Secretariat to support the Minister in the implementation of the Act.
Fonctions
Role
(2) Le Secrétariat pour des emplois durables a notamment pour fonction :
-
a) de favoriser la cohérence des politiques et des programmes dans le développement et la mise en œuvre des plans d’action pour des emplois durables, notamment par le biais de la coordination des mesures contenues dans les Plans d’action pour des emplois durable entre les entités fédérales, notamment celles qui misent — aux niveaux national et régional — sur des questions qui incluent le développement des compétences, le marché du travail, les droits fondamentaux au travail, le développement de l’économie et la réduction des gaz à effets de serre;
-
b) d’appuyer le développement des plans d’action pour des emplois durables et le suivi des progrès sur ceux-ci;
-
c) de coordonner les initiatives fédérales-provinciales spécifiques relatives aux plans d’action pour des emplois durables;
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d) de fournir du soutien administratif et stratégique au Conseil.
(2) The Secretariat’s role includes
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(a) enabling policy and program coherence in the development and implementation of each Sustainable Jobs Action Plan, including by coordinating the implementation of measures set out in those plans across federal entities, including those focused — at the national and regional level — on matters such as skills development, the labour market, rights at work, economic development and emissions reduction;
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(b) supporting the preparation of the Plans and tracking progress on them;
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(c) coordinating specific federal-provincial initiatives related to the Plans; and
-
(d) providing administrative and policy support to the Council.
Dispositions générales
General
Examen de la loi
Review of Act
21 (1) Dans les dix ans suivant la date de sanction de la présente loi, et à la fin de chaque période de dix ans par la suite, le ministre fait procéder à l’examen de la présente loi.
21 (1) Within 10 years after the day on which this Act receives royal assent and by the end of each subsequent period of 10 years, the Minister must cause a review of this Act to be conducted.
Dépôt du rapport
Tabling of report
(2) Le ministre fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.
(2) The Minister must cause a report of the review to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report has been completed.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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