Rapport de la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie de l’Assemblée nationale du Québec

Liste des Recommandations et observations

Recommandations

Recommandation 1

La Commission recommande qu’une personne majeure et apte puisse faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir à la suite de l’obtention d’un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude.

Recommandation 2

La Commission recommande que lorsque la personne rédige une demande anticipée d’aide médicale à mourir, le médecin s’assure :

• a) du caractère libre de sa demande en vérifiant, entre autres, qu’elle ne résulte pas de pressions extérieures;

b) du caractère éclairé de sa demande, notamment en s’assurant qu’elle a bien compris la nature de son diagnostic, en l’informant de l’évolution prévisible et du pronostic relatifs à la maladie, des possibilités thérapeutiques envisageables et de leurs conséquences.

Recommandation 3

La Commission recommande que la demande anticipée d’aide médicale à mourir soit inscrite sur un formulaire destiné uniquement à cette fin; qu’il soit rempli et signé devant un médecin; que ce document soit contresigné par deux témoins ou fait sous forme notariée.

Recommandation 4

La Commission recommande que la personne indique clairement les manifestations de son état de santé qui devraient donner ouverture à sa demande anticipée.

Recommandation 5

La Commission recommande que la demande anticipée reste valide à moins d’indications contraires de la personne; qu’elle puisse être modifiée tant et aussi longtemps que la personne est apte à le faire.

Recommandation 6

La Commission recommande que soient ajoutées au Registre des directives médicales anticipées les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.

Recommandation 7

La Commission recommande que soit inscrite au dos de la carte d’assurance maladie la mention d’une demande anticipée d’aide médicale à mourir.

Recommandation 8

• a) La Commission recommande que la personne désigne sur le formulaire un tiers de confiance chargé de faire connaître sa demande anticipée d’aide médicale à mourir et de réclamer en son nom le traitement de la demande au moment opportun; que le tiers de confiance consente par écrit au rôle qui lui est attribué.
• b) La Commission recommande qu’en l’absence ou l’empêchement d’un tiers de confiance désigné, la responsabilité de protéger la volonté du patient et d’agir soit assumée par un membre de l’équipe de soins.

Recommandation 9

La Commission recommande que lorsque le tiers de confiance dépose la requête sur la demande anticipée, le médecin examine les deux, la requête et la demande anticipée, les prend en considération et y donne suite sans délai.

Recommandation 10

La Commission recommande qu’avant d’administrer l’aide médicale à mourir, le médecin doive :

1. Être d’avis que la personne satisfait à toutes les conditions suivantes :
• a) elle est une personne assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);
• b) elle est atteinte d’une maladie grave et incurable;
• c) sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
• d) sa situation médicale et son état de santé entraînent des souffrances physiques ou psychiques, y compris existentielles, constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables. Ces souffrances sont constatées et validées par le médecin.
2. S’entretenir avec des membres de l’équipe de soins en contact régulier avec la personne qui fait la demande, le cas échéant;
3. Obtenir l’avis d’un second médecin confirmant le respect des conditions. Le médecin consulté doit être indépendant, tant à l’égard de la personne qui demande l’aide médicale à mourir qu’à l’égard du médecin qui demande l’avis. Il doit prendre connaissance du dossier de la personne et examiner celle-ci. Il doit rendre son avis par écrit.

Recommandation 11

La Commission recommande de ne pas élargir l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème médical est un trouble mental; qu’à cet effet, l’article 26 de la Loi concernant les soins de fin de vie soit modifié.

Observations

La Commission suggère :

• Que soit inscrite au dos de la carte d’assurance maladie l’existence de directives médicales anticipées.
• Que la requête pour déclencher le traitement de la demande anticipée soit faite par écrit.
• Qu’il soit possible de joindre une vidéo complémentaire à la demande, mais que la demande écrite ait préséance.
• Que le médecin s’entretienne avec le patient en ce qui concerne les avancées médicales en lien avec sa maladie.
• Que les infirmières praticiennes spécialisées puissent administrer l’aide médicale à mourir.
• Que le gouvernement mène une campagne de sensibilisation sur le recours possible aux directives médicales anticipées.
• Qu’un rappel soit fait sur l’importance d’une consultation systématique du Registre des directives médicales anticipées.