AMAD Rapport du Comité
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Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir
a l’honneur de présenter son
deuxième Rapport
Conformément à ses ordres de renvoi du Sénat du jeudi 31 mars 2022, du mercredi 4 mai 2022, du jeudi 22 septembre 2022, du jeudi 6 octobre 2022 et du mercredi 1er février 2023 et celles de la Chambre des communes du mercredi 30 mars 2022, du lundi 2 mai 2022, du jeudi 23 juin 2022 et du mercredi 5 octobre 2022, le Comité a complété l’examen prévu par la loi des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et leur application et a convenu de faire rapport de ce qui suit :