AMAD Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir
a l’honneur de présenter son
Premier rapport
Conformément à ses ordres de renvoi du Sénat du jeudi 31 mars 2022, et du mercredi 4 mai 2022, et ceux de la Chambre des communes du mercredi 30 mars 2022, et du lundi 2 mai 2022, le Comité a étudié les maladies mentales comme unique condition dans le contexte de l’examen prévu par la loi des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et leur application et a convenu de faire rapport de ce qui suit :