Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 ».

La partie 1 met en œuvre, dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu pour :

(a) introducing a one-time additional payment under the GST/HST tax credit;

(b) providing temporary additional amounts under the Canada Child Benefit;

(c) reducing required minimal withdrawals from registered retirement income funds by 25% for 2020; and

(d) providing eligible small employers a temporary wage subsidy for a period of three months.

La partie 2 édicte la Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour autoriser le versement d’allocations de soutien du revenu aux travailleurs qui subissent une perte de revenus pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019.

La partie 3 édicte la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, laquelle autorise le paiement de sommes, sur le Trésor, relativement à des événements de santé publique d’intérêt national. Elle prévoit également son abrogation le 30 septembre 2020.

La partie 4 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de permettre au ministre des Finances d’augmenter la limite de protection de l’assurance-dépôts jusqu’au 30 septembre 2020.

La partie 5 modifie la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement afin de permettre au ministre des Finances, avec l’agrément du gouverneur en conseil, de verser à la Société canadienne d’hypothèques et de logement des sommes sur le Trésor en vue d’augmenter le capital de celle-ci.

La partie 6 modifie la Loi sur le développement des exportations afin d’élargir la mission de la société Exportation et développement Canada et d’autoriser le ministre des Finances à déterminer le montant du capital autorisé de la société et à fixer certaines limites applicables à cette dernière jusqu’au 30 septembre 2020. Elle élargit aussi les opérations pour lesquelles le ministre du Commerce international, avec le consentement du ministre des Finances, peut accorder une autorisation. Elle prévoit finalement la suspension de certaines dispositions du Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada.

La partie 7 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires pour l’exercice commençant le 1^er avril 2019.

La partie 8 modifie la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’autoriser le ministre des Finances, jusqu’au 30 septembre 2020, à emprunter des sommes en vue de faire certains paiements sans l’autorisation du gouverneur en conseil et d’étendre la période au cours de laquelle ce ministre peut déposer le rapport faisant état des emprunts et de la gestion de la dette publique. Elle modifie aussi la partie IV.‍1 de cette loi afin de permettre à ce ministre d’effectuer des paiements à une entité et de constituer une personne morale ou d’établir toute autre entité pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada. Finalement, elle prévoit des modifications connexes à la Loi autorisant certains emprunts et une modification corrélative à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

La partie 9 modifie la Loi sur les aliments et drogues afin notamment d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour :

(a) requiring persons to provide information to the Minister of Health; and

(b) preventing shortages of therapeutic products in Canada or alleviating those shortages or their effects, in order to protect human health.

La partie 10 modifie le Code canadien du travail notamment pour créer un régime prévoyant un congé lié à la COVID-19 d’au plus seize semaines, puis pour l’abroger et prévoir un congé de mise en quarantaine dans le cadre du régime de congé pour raisons médicales.

La partie 11 modifie la Loi nationale sur l’habitation afin d’augmenter, pour cinq ans, le plafond du total impayé et assuré de tous les prêts assurés.

La partie 12 modifie la Loi sur les brevets afin notamment de prévoir que le commissaire doit, sur demande du ministre de la Santé, autoriser le gouvernement du Canada et toute personne précisée dans la demande à fabriquer, à construire, à utiliser et à vendre une invention brevetée dans la mesure nécessaire pour répondre à une urgence de santé publique d’intérêt national.

La partie 13 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir que les prêts garantis consentis à un étudiant ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement du principal et des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 30 mars 2020 et se terminant le 30 septembre 2020.

La partie 14 modifie la Loi sur Financement agricole Canada afin d’autoriser le ministre des Finances à déterminer le montant maximal qu’il peut verser à la société Financement agricole Canada sur le Trésor.

La partie 15 modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin de prévoir que les prêts d’études ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement du principal et des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 30 mars 2020 et se terminant le 30 septembre 2020.

La partie 16 modifie la Loi sur la Banque de développement du Canada afin d’autoriser le ministre des Finances à déterminer le montant maximal du total du capital versé de la Banque de développement du Canada, du surplus d’apport qui se rapporte à ce capital et de certains capitaux propres prévus par règlement.

La partie 17 modifie la Loi sur les prêts aux apprentis afin de prévoir que les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement du principal et des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 30 mars 2020 et se terminant le 30 septembre 2020.

La section 1 de la partie 18 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de conférer au ministre de l’Emploi et du Développement social le pouvoir de prendre des arrêtés provisoires afin d’atténuer les répercussions économiques découlant de la COVID-19.

La section 2 de la partie 18 prévoit que tout renvoi, dans la Loi sur l’assurance-emploi ou ses règlements, à un certificat délivré par un médecin, un autre professionnel ou spécialiste de la santé ou par un infirmier praticien est réputé n’avoir aucun effet et que toute prestation qui aurait dû être payée à un prestataire si un tel certificat avait été délivré lui est payée si la Commission de l’assurance-emploi du Canada est convaincue qu’il y a droit.

Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19

Édiction de la loi

Loi sur la prestation canadienne d’urgence

Définitions

Règlements — définition de travailleur

Versement de l’allocation

Demande

Admissibilité

Montant de l’allocation

Nombre maximal de semaines

Numéro d’assurance sociale

Fourniture de renseignements et production de documents

Incessibilité

Restitution du trop-perçu

Prescription

Intérêts

Édiction de la loi

Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements — événement de santé publique d’intérêt national

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

COVID-19 — montant additionnel réputé versé

(3.‍001) Le particulier admissible par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition qui produit une déclaration de revenu pour l’année est réputé avoir payé au cours de ce mois, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, le montant obtenu par la formule suivante :

COVID-19 — parent ayant la garde partagée

(3.‍02) Malgré le paragraphe (3.‍001), si un particulier admissible est un parent ayant la garde partagée (au sens de l’article 122.‍6, le terme « personne à charge admissible » à cet article s’entendant au sens du paragraphe (1)) à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge admissibles au début du mois, le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe (3.‍001), avoir été payé au cours d’un mois déterminé correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

COVID-19 — mois déterminé

(4.‍1) Malgré le paragraphe (4) et pour l’application du présent article, le mois déterminé au paragraphe (3.‍001) est mai 2020, ou un mois antérieur spécifié par le ministre, et l’année d’imposition est 2018.

COVID-19 — somme additionnelle

(1.‍01) Si le mois visé au paragraphe (1) est le mois de mai 2020, chaque somme exprimée en dollars visée aux alinéas a) et b) de l’élément E de la formule figurant au paragraphe (1), telle que rajustée en vertu du paragraphe (5), est réputée être égale pour ce mois au total de cette somme et d’une somme additionnelle de 3 600 $. Il est entendu que le rajustement visé au paragraphe (5) ne s’applique pas à l’égard de cette somme additionnelle.

Rajustement du minimum pour 2020

(1.‍4) Le minimum à retirer d’un fonds de revenu de retraite pour l’année 2020 correspond à 75 % de la somme qui, en l’absence du présent paragraphe, correspondrait à ce minimum pour l’année.

Exceptions

(1.‍5) Le paragraphe (1.‍4) ne s’applique pas à un fonds de revenu de retraite pour l’application des paragraphes (5.‍1) et 153(1) ainsi que de la définition de paiement périodique de pension à l’article 5 de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu.

• b) le montant d’impôt qui est réputé, par les paragraphes 120(2) ou (2.‍2), 122.‍5(3) ou (3.‍001), 122.‍51(2), 122.‍7(2) ou (3), 122.‍8(4), 122.‍9(2), 122.‍91(1), 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2), 127.‍1(1), 127.‍41(3) ou 210.‍2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année.

• d) si le ministre établit que le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe 122.‍5(3) ou (3.‍001), avoir été payé par un particulier pour une année d’imposition est nul, le paragraphe (2) ne s’applique pas à la décision, à moins que le particulier ne demande un avis de décision au ministre.

• b) déterminer de nouveau l’impôt qui est réputé, par les paragraphes 120(2) ou (2.‍2), 122.‍5(3) ou (3.‍001), 122.‍51(2), 122.‍7(2) ou (3), 122.‍8(4), 122.‍9(2), 122.‍91(1), 127.‍1(1), 127.‍41(3) ou 210.‍2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année ou qui est réputé, par le paragraphe 122.‍61(1), être un paiement en trop au titre des sommes dont le contribuable est redevable en vertu de la présente partie pour l’année.

COVID-19 — remise présumée

(1.‍02) Pour l’application de la présente loi, si un employeur admissible verse, à un moment donné compris dans la période d’admissibilité, une rémunération admissible relativement à laquelle une somme donnée doit être déduite ou retenue en vertu du paragraphe (1), l’employeur admissible est réputé avoir remis au receveur général à ce moment, relativement à la somme donnée, la moins élevée des sommes suivantes :

(a) the amount determined by the formula

(b) the amount determined by the formula

(c) the amount determined by the formula

Définitions — paragraphe (1.‍02)

(1.‍03) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et au paragraphe (1.‍02).

employé admissible Particulier qui occupe un emploi au Canada. (eligible employee)

employeur admissible Personne ou société de personnes qui, à la fois :

période d’admissibilité S’entend de la période qui commence le 18 mars 2020 et se termine le 19 juin 2020. (eligible period)

rémunération admissible Salaire, traitement ou autre rémunération versé à un employé admissible au cours de la période d’admissibilité. (eligible remuneration)

(a) employs one or more eligible employees;

(b) has, on March 18, 2020, a business number in respect of which the person or partnership is registered with the Minister to make remittances required under this section; and

(c) is any of

Remises réputées — paragraphe (1.‍02)

(1.‍04) Il est entendu que les sommes réputées avoir été remises, en vertu du paragraphe (1.‍02), au receveur général sont réputées ne pas être détenues en fiducie en vertu des paragraphes 227(4) et (4.‍1).

(7.‍1) Le minimum relatif au compte d’un participant dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé pour l’année 2020 correspond à 75 % de la somme qui, en l’absence du présent paragraphe, correspondrait à ce minimum pour l’année.

An Act respecting income support payments for workers (coronavirus disease 2019)

Short title

1 This Act may be cited as the Canada Emergency Response Benefit Act.

Definitions

2 The following definitions apply in this Act.

COVID-19 means the coronavirus disease 2019.‍ (COVID-19)

Minister means the Minister of Employment and Social Development.‍ (ministre)

week means the period of seven consecutive days beginning on and including Sunday.‍ (semaine)

worker means a person who is at least 15 years of age, who is resident in Canada and who, for 2019 or in the 12-month period preceding the day on which they make an application under section 5, has a total income of at least $5,000 — or, if another amount is fixed by regulation, of at least that amount — from the following sources:

Regulations — definition of worker

3 With the consent of the Minister of Finance, the Minister may, by regulation, fix an amount for the purposes of the definition worker in section 2.

Payment

4 The Minister must make an income support payment to a worker who makes an application under section 5 and who is eligible for the payment.

Application

5 (1) A worker may, in the form and manner established by the Minister, apply for an income support payment for any four-week period falling within the period beginning on March 15, 2020 and ending on October 3, 2020.

Limitation

(2) No worker is permitted to file an application after December 2, 2020.

Information

(3) An applicant must provide the Minister with any information that the Minister may require in respect of the application.

Eligibility

6 (1) A worker is eligible for an income support payment if

Exclusion

(2) An employed worker does not cease work for the purpose of paragraph (1)‍(a) if they quit their employment voluntarily.

Regulations

(3) The Minister may, by regulation,

Amount of payment

7 (1) The amount of an income support payment for a week is the amount fixed by regulation for that week.

Regulations

(2) With the consent of the Minister of Finance, the Minister may, by regulation, fix the amount of an income support payment for a week specified in the regulation.

Distinguishing — classes

(3) Regulations made under subsection (2) may distinguish among different classes of workers.

Maximum number of weeks

8 (1) The maximum number of weeks for which income support payments may be made to a worker is 16 weeks or, if another number of weeks is fixed by regulation, that number of weeks.

Regulations

(2) With the consent of the Minister of Finance, the Minister may, by regulation, fix a number of weeks for the purpose of subsection (1).

Social Insurance Number

9 The Minister is authorized to collect and use, for the purposes of the administration and enforcement of this Act, the Social Insurance Number of a person who makes an application under this Act.

Provision of information and documents

10 The Minister may, for any purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, by notice served personally or by confirmed delivery service, require that any person provide any information or document within the reasonable time that is stated in the notice.

Payments cannot be charged, etc.

11 An income support payment

Return of erroneous payment or overpayment

12 (1) If the Minister determines that a person has received an income support payment to which the person is not entitled, or an amount in excess of the amount of such a payment to which the person is entitled, the person must repay the amount of the payment or the excess amount, as the case may be, as soon as is feasible.

Recovery as debt due to Her Majesty

(2) The amount of the erroneous payment or overpayment, as determined by the Minister, constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada, as of the day on which it was paid, that may be recovered by the Minister.

Certificate of default

(3) The amount of any debt referred to in subsection (2) may be certified by the Minister, and registration of the certificate in the Federal Court has the same effect as a judgment of that Court for the amount specified in the certificate and all related registration costs.

Limitation or prescription period

13 (1) Subject to subsections (2) to (7), no action or proceedings are to be taken to recover money owing under this Act after the expiry of the six-year limitation or prescription period that begins on the day on which the money becomes due and payable.

Deduction, set-off or compensation

(2) Money owing by a person under this Act may be recovered at any time by way of deduction from, set-off against or compensation against any sum of money, including an income support payment under this Act, that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the person, other than an amount payable under section 122.‍61 of the Income Tax Act.

Acknowledgment of liability

(3) If a person’s liability for money owing under this Act is acknowledged in accordance with subsection (5), the time during which the limitation or prescription period has run before the acknowledgment does not count in the calculation of that period.

Acknowledgment after expiry of limitation or prescription period

(4) If a person’s liability for money owing under this Act is acknowledged in accordance with subsection (5) after the expiry of the limitation or prescription period, an action or proceedings to recover the money may, subject to subsections (3) and (6), be brought within six years after the date of the acknowledgment.

Types of acknowledgment

(5) An acknowledgment of liability means

Limitation or prescription period suspended

(6) The running of a limitation or prescription period in respect of money owing under this Act is suspended during any period in which it is prohibited to commence or continue an action or other proceedings against the person to recover money owing under this Act.

Enforcement proceedings

(7) This section does not apply in respect of an action or proceedings relating to the execution, renewal or enforcement of a judgment.

No interest payable

14 No interest is payable on any amount owing to Her Majesty in right of Canada under this Act as a result of an erroneous payment or overpayment.

An Act to authorize the making of payments in relation to public health events of national concern

Short Title

1 This Act may be cited as the Public Health Events of National Concern Payments Act.

Public Health Event of National Concern

2 (1) If, after consulting with the Chief Public Health Officer, appointed under subsection 6(1) of the Public Health Agency of Canada Act, and any of the officers in the provinces and territories occupying a similar position that the Minister of Health considers appropriate in the circumstances, the Minister of Health determines that there is a public health event of national concern, then there may be paid out of the Consolidated Revenue Fund, on the requisition of a federal minister and with the concurrence of the Minister of Finance and the Minister of Health, all money required to do anything in relation to that public health event of national concern.

(2) Things that may be done in relation to a public health event of national concern include

(3) In this section, public health event of national concern means an extraordinary event that constitutes a public health risk to Canadians through the spread of an infectious disease, such as the coronavirus disease 2019 (COVID-19), that requires a coordinated national or international response to prevent or control its spread or to protect against it.

• c) la fraction d’un dépôt qui excède la somme déterminée en application du paragraphe 12.‍01(1).

• c) la fraction d’un dépôt qui excède cent mille dollars.

Somme

12.‍01 (1) La somme visée à l’alinéa 12c) est de cent mille dollars, sauf si le ministre fixe une somme supérieure, la somme visée à cet alinéa étant alors celle fixée par le ministre.

Publication dans la Gazette du Canada

(2) Dès que possible après avoir fixé une somme au titre du paragraphe (1), le ministre fait publier celle-ci dans la Gazette du Canada.

Capital

16 (1) Le capital de la Société correspond au résultat de l’addition de vingt-cinq millions de dollars et du total des sommes versées, le cas échéant, au titre du paragraphe (2).

Pouvoir d’effectuer des versements au capital

(2) Le ministre des Finances peut, à la demande de la Société et avec l’agrément du gouverneur en conseil, verser à celle-ci, sur le Trésor, des sommes ne dépassant pas un total de dix milliards de dollars, ce total pouvant toutefois être augmenté par loi de crédits.

(a) ten billion dollars, and

(b) any additional amounts that may be authorized from time to time under an appropriation Act.

• a) de soutenir et de développer, directement ou indirectement, l’activité commerciale intérieure, à la demande du ministre et du ministre des Finances, pour la période qu’ils précisent;

Publication dans la Gazette du Canada

(1.‍01) Dès que possible après la formulation d’une demande au titre de l’alinéa (1)a), le ministre publie avis de ce fait dans la Gazette du Canada en indiquant la date à laquelle commence la période qui se rapporte à la demande et celle à laquelle elle se termine.

Complémentarité — produits et services commerciaux

(1.‍02) La Société exerce sa mission, à l’égard de l’activité commerciale intérieure, de manière à complémenter l’offre de produits et services disponibles auprès des institutions financières commerciales et des fournisseurs d’assurance commerciaux.

Limite

(3) Sous réserve du paragraphe (4), la dette éventuelle de la Société au titre du principal dû aux termes de toutes les ententes en cours conclues en application de l’alinéa (1.‍1)b) ne peut à aucun moment dépasser :

(a) for the period beginning on the day on which this subsection comes into force and ending on September 30, 2020, the amount that the Minister of Finance determines during that period, or, if that Minister redetermines the amount during that period, the most recently determined amount; and

(b) on and after October 1, 2020, an amount equal to the amount determined by the Minister of Finance under paragraph (a), or, if that Minister redetermined the amount under that paragraph, an amount equal to the last amount so determined.

Publication dans la Gazette du Canada

(3.‍1) Dès que possible après qu’un montant ait été déterminé ou déterminé de nouveau au titre de l’alinéa (3)a), le ministre des Finances publie avis de ce montant dans la Gazette du Canada.

Capital autorisé

11 (1) Le capital autorisé de la Société est :

La valeur nominale des actions est de cent dollars chacune.

(a) for the period beginning on the day on which this subsection comes into force and ending on September 30, 2020, the amount that the Minister of Finance determines during that period, or, if that Minister redetermines the amount during that period, the most recently determined amount; and

(b) on and after October 1, 2020, an amount equal to the amount determined by the Minister of Finance under paragraph (a), or, if that Minister redetermined the amount under that paragraph, an amount equal to the last amount so determined.

Publication dans la Gazette du Canada

(1.‍1) Dès que possible après qu’un montant ait été déterminé ou déterminé de nouveau au titre de l’alinéa (1)a), le ministre des Finances publie avis de ce montant dans la Gazette du Canada.

Autorisation du ministre

23 (1) Lorsque la Société l’informe qu’elle ne procédera pas, sans l’autorisation prévue au présent article, à une opération ou catégorie d’opérations qu’elle a le pouvoir d’effectuer aux termes du paragraphe 10(1.‍1), le ministre, s’il estime que cela servirait l’intérêt national peut, avec le consentement du ministre des Finances, lui accorder cette autorisation.

Limite de responsabilité

24 (1) Pour ce qui est des opérations visées à l’article 23, la somme des éléments ci-après ne peut à aucun moment dépasser le montant établi au titre de l’alinéa (1.‍1)a) ou b), selon le cas :

Détermination d’un montant

(1.‍1) Le montant que la somme des éléments visés au paragraphe (1) ne peut à aucun moment dépasser est :

(a) for the period beginning on the day on which this subsection comes into force and ending on September 30, 2020, the amount that the Minister of Finance determines during that period, or, if that Minister redetermines the amount during that period, the most recently determined amount; and

(b) on and after October 1, 2020, an amount equal to the amount determined by the Minister of Finance under paragraph (a), or, if that Minister redetermined the amount under that paragraph, an amount equal to the last amount so determined.

Publication dans la Gazette du Canada

(1.‍2) Dès que possible après qu’un montant ait été déterminé ou déterminé de nouveau au titre de l’alinéa (1.‍1)a), le ministre des Finances publie avis de ce montant dans la Gazette du Canada.

Versements supplémentaires pour l’exercice 2019–2020

Paiement total de 500 millions de dollars

24.‍71 Le ministre peut verser aux provinces ci-après, pour l’exercice commençant le 1^er avril 2019, la somme supplémentaire figurant en regard de leur nom :

(a) for Ontario, $193,721,000;

(b) for Quebec, $112,871,000;

(c) for Nova Scotia, $12,922,000;

(d) for New Brunswick, $10,340,000;

(e) for Manitoba, $18,216,000;

(f) for British Columbia, $67,464,000;

(g) for Prince Edward Island, $2,089,000;

(h) for Saskatchewan, $15,627,000;

(i) for Alberta, $58,141,000;

(j) for Newfoundland and Labrador, $6,952,000;

(k) for Yukon, $543,000;

(l) for the Northwest Territories, $598,000; and

(m) for Nunavut, $516,000.

Plafond — exception

(2.‍1) Les emprunts contractés au titre de l’article 47 ne sont pas pris en considération dans le calcul du total du principal emprunté pour un exercice.

Exception

47 Le ministre peut, pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent article et se terminant le 30 septembre 2020, contracter des emprunts en vue :

(a) the payment of any amount that is required to be paid in that period in respect of any money borrowed under the authority of this Act or any other Act of Parliament; or

(b) the payment, by Her Majesty, of any amount in extraordinary circumstances, including in the event of a natural disaster or to promote the stability or maintain the efficiency of the financial system in Canada, if the Minister is of the opinion that the borrowing of money is necessary in those circumstances.

• a.‍2) des sommes empruntées au titre de l’alinéa 47b) et qui demeurent exigibles;

Rapport : planification

(2) Pour chaque exercice, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le trentième jour de séance de celle-ci suivant le début de l’exercice visé par le rapport, un rapport faisant état :

• (a) the money to be borrowed in that fiscal year and the purposes for which the moneys will be borrowed; and

• (b) the management of the public debt in that fiscal year.

Rapport : emprunts à l’égard de circonstances exceptionnelles

(2) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport faisant état des emprunts qu’il a contractés — ou qu’il prévoit de contracter — au titre de l’alinéa 47b), dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant la date du premier emprunt contracté au titre de cet alinéa.

Définitions

60.‍2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

entité Entité, notamment toute fiducie, qui, de l’avis du ministre, exerce des activités au Canada.‍ (entity)

Contrats et paiements

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut, en tenant compte des intérêts des contribuables :

(a) with the Governor in Council’s authorization, enter into, on behalf of Her Majesty in right of Canada, any contract that in the Minister’s opinion is necessary to promote the stability or maintain the efficiency of the financial system in Canada, including such a contract to

(b) make payments to a province or territory — or, after consultation with a province or territory, to an entity — for the purposes of responding to a situation of significant and systemic economic and financial distress.

Contrat avec Sa Majesté

(2.‍1) Le ministre peut conclure un contrat en vertu de l’alinéa (2)a) avec Sa Majesté du chef du Canada.

Sans autorisation du gouverneur en conseil

(2.‍2) Le ministre peut, sans l’autorisation du gouverneur en conseil, conclure un contrat en vertu de l’alinéa (2)a) jusqu’au 30 septembre 2020.

Obligation de rendre compte au Parlement

(2.‍3) Le ministre exerce les pouvoirs que lui confère le paragraphe (2) dans le cadre de son obligation de rendre compte au Parlement.

Non-application à l’égard de certaines entités

(3) Le sous-alinéa (2)a)‍(i) ne s’applique pas :

Non-application de l’article 90

(4) L’article 90 ne s’applique pas si le ministre achète, acquiert ou vend ou, d’une façon générale, cède, en application du sous-alinéa (2)a)‍(i), des actions au sens de cet article.

Non-application de l’article 61 et de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne

(5) L’article 61 et la Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s’appliquent pas si le ministre détient, prête, vend ou, d’une façon générale, cède, en application du sous-alinéa (2)a)‍(i), des titres.

Prélèvement sur le Trésor

(6) À la demande du ministre, peut être prélevée sur le Trésor toute somme à payer dans le cadre des contrats conclus en vertu du présent article ou dans le cadre des paiements effectués en vertu de l’alinéa (2)b), selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

Constitution

60.‍3 (1) S’il estime que la mesure est nécessaire pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada, le ministre peut, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, constituer une personne morale. Il détient toutes les actions de celle-ci pour le compte de sa Majesté du chef du Canada.

Non-mandataire de sa Majesté

(2) À moins d’une déclaration expresse en vertu d’une loi fédérale, la personne morale n’est pas un mandataire de sa Majesté du chef du Canada.

Application de la partie X

(3) Sous réserve de tout règlement pris en vertu du paragraphe (4), la partie X ne s’applique pas à la personne morale.

Règlements

(4) Le ministre peut prendre des règlements en vue de la gestion de la personne morale, notamment pour adapter toute disposition de la présente loi ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou de leurs règlements en vue de son application à la personne morale.

Instructions

(5) Le ministre peut donner des instructions à la personne morale.

Mise en œuvre

(6) Les administrateurs de la personne morale veillent à la rapidité et à l’efficacité de leur mise en œuvre.

Présomption

(7) La personne morale qui observe les instructions qu’elle reçoit est présumée agir au mieux de ses intérêts.

Conditions et modalités

(8) Le ministre peut, par arrêté, prévoir les conditions et modalités selon lesquelles la personne morale effectue une opération financière.

Contrat avec Sa Majesté

(9) La personne morale peut conclure un contrat avec Sa Majesté du chef du Canada.

Prélèvement sur le Trésor

(10) Le ministre peut prélever sur le Trésor toute somme à payer à la personne morale, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

Prêts sur le Trésor

(11) Le ministre peut consentir à la personne morale, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, des prêts sur le Trésor.

Contrôle

(12) Le ministre peut vendre la personne morale, la liquider, la dissoudre, la fusionner, céder ses actions ou prendre toute autre mesure similaire.

Loi sur les textes réglementaires

(13) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux instructions données en vertu du paragraphe (5), ni aux arrêtés pris en vertu du paragraphe (8).

Gazette du Canada

(14) Le ministre publie les instructions données en vertu du paragraphe (5) et les arrêtés pris en vertu du paragraphe (8) dans la Gazette du Canada.

Entité autre qu’une personne morale

60.‍4 (1) S’il estime que la mesure est nécessaire pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada, le ministre peut, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, établir une entité — autre qu’une personne morale — assujettie aux conditions et modalités qu’il estime indiquées.

Prélèvement sur le Trésor

(2) Le ministre peut prélever sur le Trésor toute somme à payer à l’entité, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

Prêts sur le Trésor

(3) Le ministre peut consentir à l’entité, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, des prêts sur le Trésor.

• b) ceux contractés par le ministre en vertu de tout décret pris en vertu de l’alinéa 46.‍1a) de cette loi en vue du paiement de toute somme relativement à une dette à l’origine contractée :

  • (i) au titre de tout décret pris en vertu de l’alinéa 46.‍1c) de cette loi,

  • (ii) au titre de l’alinéa 47b) de cette loi;

• c) ceux contractés par le ministre en vertu de l’alinéa 47b) de cette loi;

• d) ceux contractés par le ministre en vertu de l’alinéa 47a) de cette loi en vue du paiement de toute somme relativement à une dette à l’origine contractée au titre de l’alinéa 47b) de cette loi.

Réserve : montant maximum dépassé

6 Le ministre peut contracter des emprunts en vertu de tout décret pris en vertu des alinéas 46.‍1a) ou b) de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des emprunts en vertu de l’alinéa 47a) de cette loi même si ces emprunts font en sorte que le montant maximum prévu à l’article 4 de la présente loi est dépassé.

• b.‍1) du total des emprunts contractés en vertu de chacun des alinéas 47a) et b) de cette loi;

Plafond

(3) Le passif réel de la Société résultant des prêts qui lui ont été consentis sous le régime des paragraphes (1) et (2) — à l’exclusion des prêts qui lui ont été consentis sous le régime du sous-alinéa 60.‍2(2)a)‍(iii) de la Loi sur la gestion des finances publiques — ne peut, pour le principal, dépasser 15 000 000 000 $ ou la somme supérieure calculée en application des paragraphes (3.‍1) à (3.‍5), cette somme pouvant toutefois être augmentée par une loi de crédits.