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Projet de loi C-447

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-447
An Act to amend the Criminal Code (aggravating circumstance — evacuation order or emergency)

PROJET DE LOI C-447
Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence)

FIRST READING, May 13, 2019
PREMIÈRE LECTURE LE 13 mai 2019

Mr. Albas

M. Albas

421441


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que, aux fins de la détermination de la peine, est considéré comme une circonstance aggravante le fait de tirer indûment parti du fait qu’un endroit est visé par un ordre d’évacuation ou est touché par une catastrophe naturelle ou une autre situation d’urgence.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code to provide that taking advantage of the fact that a place is under an evacuation order or is experiencing a natural disaster or emergency is to be considered an aggravating circumstance for sentencing purposes.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

1re session, 42e législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-447

PROJET DE LOI C-447

An Act to amend the Criminal Code (aggravating circumstance — evacuation order or emergency)

Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

1L’alinéa 718.‍2a) du Code criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii.‍1), de ce qui suit :

1Paragraph 718.‍2(a) of the Criminal Code is amended by adding the following after subparagraph (iii.‍1):

  • Début du bloc inséré

    (iii.‍2)que l’infraction perpétrée par le délinquant a été commise à un endroit qui était visé par un ordre d’évacuation autorisé par la loi ou qui était touché par une catastrophe naturelle ou une autre situation d’urgence et que le délinquant en a indûment tiré parti,

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (iii.‍2)evidence that the offender, in committing the offence, took advantage of the fact that the place where the offence was committed was under a lawful evacuation order or was experiencing a natural disaster or other emergency,

    Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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