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REGS Document pertinent de comité

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Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Le Comité est heureux de vous présenter les Réunion 17 – Annexes A à C, Réunion 17 – Annexes D et sans annexes. (Le contenu peut être inaccessible à certains visiteurs. Pour ces cas particuliers, veuillez communiquer avec Jean-Marie David, cogreffier, au 613-944-5635 ou Max Hollins, cogreffier, au 613-998-0431.)

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