REGS Document pertinent de comité
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Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Le Comité est heureux de vous présenter les Réunion 5 – Annexes A à F, Réunion 5 – Annexe G et Réunion 5 – Annexes H à R. (Le contenu peut être inaccessible à certains visiteurs. Pour ces cas particuliers, veuillez communiquer avec Adam Thompson, cogreffier, au 613-990-6160 ou Georges Etoka, cogreffier, au 613-947-8891.)
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