PDAM Rapport du Comité
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COMITÉ MIXTE SPÉCIAL a l’honneur de présenter son PREMIER RAPPORT
Conformément à son ordre de renvoi du Sénat et à celui de la Chambre des communes du 11 décembre 2015, le Comité a étudié l'aide médicale à mourir: une approche centrée sur le patient et a convenu de faire rapport de ce qui suit : |