Projet de loi S-3
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SUMMARY
This enactment is the third in a series of enactments drafted in the course of the harmonization of federal statutes by the Department of Justice of Canada as a result of the coming into force of the Civil Code of Québec in 1994, which substantially changed the concepts, institutions and terminology of civil law. It amends a number of statutes including the Canada Business Corporations Act and the Expropriation Act in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law.
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SOMMAIRE
Le texte est le troisième d’une série de textes rédigés dans le cadre de l’harmonisation des lois fédérales entreprise par le ministère de la Justice du Canada par suite de l’entrée en vigueur en 1994 du Code civil du Québec, lequel a modifié substantiellement les concepts, les institutions et la terminologie du droit civil. Il modifie un certain nombre de lois, dont la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur l’expropriation, afin que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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