Projet de loi C-309
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to make it an offence to wear a mask or other disguise to conceal one’s identity while taking part in a riot or an unlawful assembly.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de porter un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité lors de la participation à une émeute ou à un attroupement illégal.
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