Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6

Standing Joint Committee on the Library of Parliament

Pour publication immédiate

Ottawa, 16 juin 2009 -

Le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a déposé aujourd’hui au Sénat et à la Chambre des communes un rapport sur les activités du directeur parlementaire du budget (DPB) dans lequel il clarifie le rôle et le statut de celui-ci au sein de la Bibliothèque du Parlement

Le rapport a reçu l’appui unanime de tous les membres du Comité, lesquels représentent tous les partis au Sénat et à la Chambre des communes.

L’objectif de cette étude était de passer en revue les questions relatives à la mise en œuvre des services du directeur parlementaire du budget, qui est entré en fonction il y a un peu plus d’un an et à recommander des solutions durables afin de favoriser une meilleure compréhension du statut et du mandat du directeur parlementaire du budget et du travail qu’il fait en appui au travail des parlementaires.

Le Comité a constaté au cours de son étude que le directeur parlementaire du budget n’avait pas accès aux fonds nécessaires pour remplir adéquatement tous les aspects de son mandat. Selon le Comité, il est important que le Bibliothécaire parlementaire et le Directeur parlementaire du budget travaillent ensemble pour régler ce problème conformément aux procédures établies.

Le rapport propose dix recommandations visant entre autres : à accroître les fonds pour le directeur parlementaire du budget conformément à ce qu’il suive les procédures existantes à la Bibliothèque du Parlement et respecte la confidentialité du travail des parlementaires et des comités et à permettre la publication de rapports indépendants en autant qu’il soit d’abord présentés aux parlementaires. Les recommandations sont annexées au présent communiqué de presse.

Le rapport du Comité ainsi que les délibérations sont disponibles à www.parl.gc.ca/BILI-f

Recommandation 1

Que les présidents du Sénat et de la Chambre des communes donnent instruction au directeur parlementaire du budget de respecter les dispositions de la loi qui crée son poste au sein de la Bibliothèque du Parlement. Le directeur parlementaire du budget relève du bibliothécaire parlementaire et à titre de haut fonctionnaire de la Bibliothèque, il se doit de participer pleinement aux activités de gestion et de collaborer étroitement avec les autres secteurs de services de la Bibliothèque.

Recommandation 2

Que les présidents du Sénat et de la Chambre des communes demandent au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement d’évaluer l’efficacité du poste de directeur parlementaire du budget suivant le troisième anniversaire de sa nomination.

Recommandation 3

Que les présidents du Sénat et de la Chambre des communes demandent au directeur parlementaire du budget de préparer un plan d’action qui décrira comment il entrevoit remplir tous les éléments du mandat défini dans la Loi, et que ce plan soit soumis pour évaluation au Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement.

Recommandation 4

Que les présidents du Sénat et de la Chambre des communes demandent au Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement et au directeur parlementaire du budget d’harmoniser leurs ententes de services avec les parlementaires et les comités.

Recommandation 5

Que les présidents du Sénat et de la Chambre des communes donnent instruction au Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement et au directeur parlementaire du budget de collaborer et coordonner leurs efforts pour l’examen des prévisions budgétaires du gouvernement et l’évaluation du coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement.

Recommandation 6

Que les présidents du Sénat et de la Chambre des communes donnent instruction au directeur parlementaire du budget qu’une réponse faite à une requête d’un parlementaire ou d’un comité parlementaire, et qui est conforme au mandat défini dans la Loi, demeure confidentielle jusqu’à ce que la confidentialité soit levée par le parlementaire ou le comité ayant fait la demande.

Recommandation 7

Que les présidents du Sénat et de la Chambre des communes donnent instruction au directeur parlementaire du budget de ne rendre public aucun rapport durant une élection générale.

Recommandation 8

Que, tenant compte que toute augmentation du budget du directeur parlementaire du budget est conditionnelle à ce que celui-ci se conforme aux autres recommandations de ce rapport, et après avoir suivi les procédures établies, les présidents du Sénat et de la Chambre des communes, de concert avec le bibliothécaire parlementaire, soumettent au Conseil du trésor une proposition afin de hausser le budget du directeur parlementaire du budget pour 2009-2010 au niveau de 2,8 millions de dollars, et ce, sans que les ressources financières actuelles du reste de la Bibliothèque du Parlement soient amputées.

Recommandation 9

Qu’afin de pouvoir justifier dans l’avenir des augmentations des ressources budgétaires qui seront allouées au directeur parlementaire du budget, les présidents du Sénat et de la Chambre des communes donnent consigne à celui-ci de mettre en place un système de gestion similaire à celui utilisé par la Bibliothèque du Parlement pour toutes les demandes reçues des parlementaires et des comités.

Recommandation 10

Que les présidents du Sénat et de la Chambre des communes donnent mandat au Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement d’assumer un rôle plus important dans l’examen des demandes de financement de la Bibliothèque du Parlement en mettant au point une procédure permettant de soumettre le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses de la Bibliothèque pour l’opinion du Comité mixte, et ce avant leur dépôt.