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LISTE DES RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATION 1
Nous recommandons au ministère de la Justice de renforcer la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles en instaurant un cadre réglementaire qui régirait les actions administratives des institutions fédérales. Nous invitons le Ministère à travailler en collaboration avec les communautés de langues officielles sur cette question.
RECOMMANDATION 2
Nous recommandons un engagement renouvelé de la part du ministère de la Justice pour que le jugement Beaulac soit mis en œuvre avec diligence et efficacité. Des initiatives concrètes en ce sens doivent être inscrites au plan d’action du ministère de la Justice. Il est impératif que les procureurs de la Couronne et les mandataires qui font des poursuites au nom du Procureur général du Canada agissent conformément aux principes mentionnés dans l’arrêt Beaulac.
RECOMMANDATION 3
Nous recommandons au ministre de la Justice :
| | • | d’informer le Comité, d’ici le 30 septembre 2002, des mesures qu’il entend prendre pour donner suite à l’étude l’État des lieux sur l’accès à la justice en langue officielle afin que les causes relatives aux lois fédérales administrées par les systèmes judiciaires provinciaux, telles que la Loi sur la faillite et la Loi sur le divorce, puissent être entendues en français et en anglais sans délais supplémentaires; |
| | • | d’examiner, en concertation avec ses vis-à-vis provinciaux et territoriaux, les modèles de prestation de services judiciaires susceptibles de mieux répondre aux besoins des communautés de langues officielles; |
| | • | d’aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à mettre sur pied les structures institutionnelles appropriées afin que les justiciables puissent véritablement avoir accès au système de justice dans les deux langues officielles. |
RECOMMANDATION 4
Nous recommandons à l’ensemble des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles :
| | • | de se doter, en consultation avec les communautés de langues officielles, de plans d’action et de rapports annuels qui indiquent avec exactitude et impartialité les principaux aspects des activités relatives à leur appui aux communautés de langues officielles; |
| | • | d’établir des mesures de suivis leur permettant d’évaluer les résultats des activités inscrites à leur plan d’action sur la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles; |
| | • | d’inclure des indicateurs de rendement quantitatifs et qualitatifs dans les plans d’action et les états des réalisations annuels des ministères et agences concernés afin de permettre aux parlementaires de juger et de comparer de façon fiable l’information qui s’y trouve. |
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