LANG Rapport du Comité

ATTESTÉ

Le 8 décembre 1999

OTTAWA ¾ Le Comité mixte permanent des langues officielles a adopté en comité le 7 décembre 1999 la résolution suivante:

IL EST RÉSOLU, ¾ Que le Comité mixte permanent des langues officielles du Sénat et de la Chambre des communes est d'avis que l'Assemblée législative de l'Ontario devrait établir par voie législative, que la ville d'Ottawa, capitale du Canada a deux langues officielles, l'anglais et le français.

Le Comité reconnaît que les questions concernant les municipalités relèvent de la compétence des provinces, mais il estime que la ville d’Ottawa est un cas particulier. La capitale du Canada, selon le Comité, devrait refléter le caractère bilingue du Canada par l’usage de ses deux langues officielles, le français et l'anglais.

Pour de plus amples informations :

Luc Bégin

Cogreffier du Comité

Sénat

993-4874

ou

Miriam Burke

Cogreffière du Comité

Chambre des communes

947-6728

Ottawa, Ontario

8 décembre 1999

Le Très honorable Jean Chrétien, c.p., député

Premier ministre du Canada

309-S, l'édifice du Centre

Parlement du Canada

Ottawa, Ontario

K1A 0A6

Monsieur le Premier Ministre,

À sa séance du 7 décembre 1999, le Comité mixte permanent des langues officielles a adopté la résolution suivante :

IL EST RÉSOLU, — Que le Comité mixte permanent des langues officielles du Sénat et de la Chambre des communes est d'avis que l'Assemblée législative de l'Ontario devrait établir par voie législative que la ville d'Ottawa, capitale du Canada a deux langues officielles, le français et l'anglais.

Le Comité reconnaît que les questions concernant les municipalités relèvent de la compétence des provinces, mais il estime que la ville d’Ottawa est un cas particulier. La capitale du Canada, selon le Comité, devrait refléter le caractère bilingue du Canada par l’usage de ses deux langues officielles, le français et l'anglais.

Un extrait des Procès-verbaux pertinents (réunion N^o 3) est déposé.

Le Comité a l’intention de déposer un rapport au Sénat et à la Chambre des communes pour informer les deux Chambres de sa résolution.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de notre très haute considération.

Les coprésidentes du Comité,

Rose-Marie Losier-Cool, sénateur

Raymonde Folco, députée

Co-Chair

c.c. L'Honorable Sheila Copps, c.p., députée

Ministre du Patrimoine Canada

Ottawa, Ontario

8 décembre 1999

L’honorable Michael D. Harris
Premier ministre et président du Conseil
Édifice législatif
Queen’s Park
Toronto, Ontario
M7A 1A1

Monsieur le Premier Ministre,

À sa séance du 7 décembre 1999, le Comité mixte permanent des langues officielles a adopté la résolution suivante :

IL EST RÉSOLU, — Que le Comité mixte permanent des langues officielles du Sénat et de la Chambre des communes est d'avis que l'Assemblée législative de l'Ontario devrait établir par voie législative que la ville d'Ottawa, capitale du Canada a deux langues officielles, le français et l'anglais.

Le Comité reconnaît que les questions concernant les municipalités relèvent de la compétence des provinces, mais il estime que la ville d’Ottawa est un cas particulier. La capitale du Canada, selon le Comité, devrait refléter le caractère bilingue du Canada par l’usage de ses deux langues officielles, le français et l'anglais.

Un extrait des Procès-verbaux pertinents (réunion N^o 3) est déposé.

Le Comité a l’intention de déposer un rapport au Sénat et à la Chambre des communes pour informer les deux Chambres de sa résolution.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de notre très haute considération.

Les coprésidentes du Comité,

Rose-Marie Losier-Cool, sénateur

Raymonde Folco, députée

Co-Chair

c.c. L'honorable Norman Sterling

Ministre des Affaires intergouvernementales